00a - Carcassonne - Références Flashcards
« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »
Al. 13 Préambule C° de 1946
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Article 5 de la Charte de l’environnement
→ Texte garantissant aux partis une participation équitable à la vie démocratique de la Nation.
1° Règles relatives, pour les élections législatives et présidentielles :
au financement public des partis, à la possibilité de recevoir des dons, au plafonnement de la campagne électorale.
2° Loi prononçant :
l’amnistie des infractions en relation avec les financements de campagnes électorales antérieures à 1989, l’ouverture du financement public aux partis non représentés au Parlement, l’extension des plafonnements de campagne électorale.
→ Art. 4 C
1° Loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
2° Loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Al. 1er : Le changement de l’une des collectivités de l’art. 72-3 C vers l’un ou l’autre des régimes des articles 73 et 74 C ne peut intervenir sans le consentement des électeurs concernés, dans les conditions de l’alinéa 2.
Al. 2 : Le PR, sur proposition (proposition = idem art. 11 C) peut décider de consulter les électeurs d’une CT située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Pour l’application de l’alinéa 1er, lorsqu’organisé par le gouvernement → déclaration de celui-ci devant chaque assemblée, suivie d’un débat.
Art. 72-4 C
Censure de la loi pénalisant la négation du génocide arménien.
CC, n° 2012-647 DC, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi
Le CC a déclaré que la conformité des ordonnances organiques à la Constitution ne pouvait être contestée.
→ 25 ordonnances organiques ont été adoptées sur le fondement de l’art. 92 C.
CC, n° 60-6 DC, Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature
Al. 1er : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne est soumis au référendum par le PR. »
Al. 2 : Vote d’une motion adoptée en termes identiques par les deux assemblées pour recourir à la procédure de l’art. 89 C al. 3.
Nécessité d’un contreseing (art. 19 C).
Art. 88-5 C
Rattachement des droits de la défense à l’article 16 de la Déclaration de 1789.
CC, n° 2006-535 DC, Loi pour l’égalité des chances
Le Conseil constitutionnel conclut à la conformité à la Constitution du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.
CC, n° 2012-653 DC du 9 août 2012, TSCG
Les règlements des assemblées ne peuvent restreindre le droit des membres du gouvernement à accéder aux assemblées.
CC, n° 59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Pas de révision engagée ou poursuivie :
→ Lorsque la présidence de la République fait l’objet d’un intérim (texte) ;
→ Lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (texte).
→ Motif
→ Interdiction de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement (texte).
→ art. 7 C
→ art. 89 al 4 C
→ souvenir du vote attribuant les pleins pouvoirs, y compris constituant, à Pétain, le 10 juillet 1940 ;
→ art. 89 al 5 C.
« La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage. »
L’Organisation internationale de la francophonie compte cinquante-huit Etats et gouvernements membres et 26 observateurs, pour 900 millions de personnes = article les saluant.
→ LC l’ayant introduit ?
→ titre ?
Art. 87 C
→ LC du 23 juillet 2008 (qui modifie la dénomination du titre) au sein du titre XIV : « De la francophonie et des accords d’association »
La liberté d’entreprendre se conçoit comme la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique et comme la liberté dans l’exercice de cette profession et de cette activité.
La nature des activités relevant de l’artisanat ne justifie pas le maintien d’une réglementation professionnelle imposant à tous les chefs d’exploitations ou d’entreprises artisanales d’être regroupés par corporation en fonction de leur activité.
CC, n° 2012-285 QPC, Christian S.
Si l’article 24 C fait du Sénat la « représentation des collectivités territoriales de la République », il est jugé représenter le peuple car « en sa qualité d’assemblée parlementaire le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale ».
CC, n° 92-308 DC, 1992, Maastricht I
- La nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes,
- L’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale,
- La politique étrangère, la défense,
- La sécurité et l’ordre publics,
- La monnaie, le crédit et les changes.
Art. 73 C, al. 4
Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur cette allocution prononcée à la tribune de l’AN.
Dès octobre 1959, Michel Debré prononce une déclaration de politique « générale » en réalité centrée sur l’Algérie.
Elle peut servir au PM :
- À contraindre une majorité rétive : Raymond Barre, 1977 ;
- À conforter sa position : Alain Juppé en novembre 1995 et en octobre 1996 ;
- À donner aux députés l’occasion de prendre position sur un choix gouvernemental important : Pierre Mauroy, juin 1982.
Le vote s’exprime par un scrutin public à la tribune, par appel nominal. Aucune majorité qualifiée n’est exigée, il suffit que le nombre des voix favorables à l’approbation soit supérieur à celui des suffrages hostiles.
En janvier 1991, la majorité la plus importante jamais réunie (523 pour, 43 contre), a concerné en réalité les positions de la France dans la guerre du Golfe (engagement de la responsabilité du gouvernement après un message du PR dans le cadre de l’art. 18 C).
Art 49 C al. 1er
Al. 1er : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Al. 2 (« délégalisation » ou « déclassement ») : Les textes législatifs intervenus dans ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du CE. Ceux intervenus après l’EV de la Constitution doivent d’abord être déclarés réglementaires par le CC avant d’être modifiés par décret.
Procédure « L » (décision de “déclassement” sur le site du CC) intervenue 289 fois fin 2020.
Art. 37 C
Contreseings aux actes du PM : le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Art. 22 C
Exemple de limitation du droit de grève : équilibre entre la défense des intérêts professionnels et la continuité du service public.
CC, n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision
L’ordre d’engagement des forces nucléaires est donné par le président de la République.
Le Premier ministre, relativement à l’ordre d’engagement, prend, dans le cadre du conseil de la défense, les mesures générales d’application des décisions.
Article R. 1411-5 du Code de la Défense.
Article R. 1411-2 du même code.
→ textes réglementaires
Possibilité ouverte dans la Constitution d’adhérer au traité instituant une Cour pénale internationale.
→ Article concerné.
LC du 8 juillet 1999 relative à la Cour pénale internationale
→ Article 53-2 C
Le PR est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
→ Primauté nucléaire ;
→ Toutes les décisions de nature militaire passent par lui, sous la réserve de l’art. 35 C (déclaration de guerre et consentement parlementaire pour prolonger une intervention militaire après quatre mois).
Art. 15 C
Révision constitutionnelle permettant l’adoption du mandat d’arrêt européen
LC du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen
Acte pris par François 1er et rendant obligatoire l’usage du français pour tous les actes judiciaires.
Il s’exerce au détriment du latin, qui les rendait souvent incompréhensibles.
Ordonnance de 1539, dite de Villers-Cotterêts.
La liberté d’entreprendre découle de la conjugaison entre le droit de propriété de l’article 17 DDHC et la liberté telle que définie à l’article 4 DDHC.
CC, n° 81-132 DC, Nationalisations
Al. 1er : le Parlement vote les projets de LF selon les conditions fixées par une LO.
Al. 2 : délais de 40 jours (AN) + 15 (Sénat), puis CMP.
Al. 3 : au-delà de 70 jours : les dispositions du projet peuvent être mis en vigueur par ordonnances.
Al. 4 : si la LF n’a pu être déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l’exercice, le Gvt demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Al. 5 : pas d’application des délais quand le Parlement n’est pas en session.
Art. 47 C
« Les dispositions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Art. 62 C, al. 3
L’al. 9 du Préambule de 1946 retarde de plusieurs mois la privatisation de GDF qui, en vertu de la loi, ne devait perdre son statut de service public national qu’au premier juillet 2007.
CC, n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie
Organisation de l’irresponsabilité pénale du PR
LC du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
→ Incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel avec celles de ministre ou de membre du Parlement.
→ Loi organique énumérant les autres.
→ Art. 57 C
→ L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le Parlement n’approuve ou ne ratifie jamais les traités. En revanche, alors que leur approbation ou ratification constitue une condition de leur entrée en vigueur (deuxième phrase), le législateur doit préalablement donner l’autorisation de ratifier pour certaines catégories de traités limitativement énumérées (première phrase).
→ Le Conseil d’Etat contrôle le respect de cette obligation (décision).
Art. 53 C
→ CE, 1998, Blotzheim
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Art. 72 C al. 3
Révision relative à la Communauté (ex-art. 85 C)
LC du 4 juin 1960
L’irrecevabilité financière n’est pas invocable devant le CC si elle n’a pas été préalablement évoquée « devant la première assemblée parlementaire saisie ».
CC, n° 2003-476 DC, LO sur le Sénat
Principe de réparation :
« Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi. »
Art. 4 de la Charte de l’environnement
Al. 1er : L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Al. 2 : Les projets de loi reçoivent un avis du CE, puis sont délibérés en CdM, avant d’être déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. LF et LFSS pour l’AN, PL ayant pour principal objet l’organisation des CT au Sénat.
→ Avant le Conseil des ministres, ils sont des avant-projets.
Al. 3 (2008) : La présentation des projets de loi répond aux conditions fixées par une LO (qui prévoit une étude d’impact).
Al. 4 : Pas d’inscription à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que la LO a été méconnue (le CC tranche en cas de désaccord).
Art. 39 C
Les procédures d’irrecevabilité (art. 41 C) et de délégalisation (art. 37 C), par leur existence et leur caractère facultatif, impliquent que la Constitution ne prohibe pas les immixtions du législateur dans le domaine réglementaire.
CC, n° 82-143 DC, Loi sur les prix et les revenus
Constitutionnalisation de la Charte de l’environnement de 2004
LC du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
« Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »
Art 72 C al. 4
Il s’agit de l’acte par lequel le chef de l’Etat authentifie la loi et la rend exécutoire.
Al. 1er : Elle a lieu dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
→ Il s’agit d’une compétence liée (contrairement à la sanction monarchique, qui comprenait une dimension approbatoire).
→ Al. 2 : Le PR peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles (mais nécessité du contreseing, puisque l’art. 19 C ne renvoie pas à cet article, ce qui exclut son emploi en période de cohabitation).
Délibération = désigne le nombre de lectures nécessaires, dans chaque assemblée, pour parvenir à l’adoption du texte dans les conditions prévues par l’art. 45 C.
Art. 10 C
La loi organique fixant les conditions du vote des résolutions des assemblées du Parlement
LO du 15 avril 2009 relative aux articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles :
- Avec l’exercice de tout mandat parlementaire : destiné à assurer la solidarité du gouvernement en 1958 ;
- Avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national ;
- Avec tout emploi public ou toute activité professionnelle : affranchissement des membres du gouvernement de toute subordination hiérarchique à des administrateurs ou de tout lien avec des intérêts privés.
Dans la pratique :
- A partir de Jospin, puis Raffarin et Villepin (mais pas Fillon), puis Ayrault : démission des fonctions exécutives locales ; cependant, sous le gouvernement Valls, le ministre des affaires étrangères a cumulé sa fonction avec celle de président de la région de Bretagne ;
- Habitude, depuis 1993, de faire se retirer tout membre du gouvernement mis en examen.
Art. 23 C
Il définit 6 missions pour le PR : respect de la Constitution, fonctionnement régulier des pouvoirs publics, continuité de l’Etat, garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, le respect des traités.
Au moyen de l’arbitrage.
Décision dans laquelle il sert de fondement à un principe à valeur constitutionnelle.
Art. 5 C
CC, n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision : La continuité du service public
« Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé. »
→ A Mayotte, respect des traditions tout en restant dans un ensemble français :
- Propriété foncière collective ;
- Propriété immobilière détenue et transmise par les femmes selon un système matriarcal ;
- Polygamie désormais impossible pour ceux qui atteignent l’âge légal du mariage après le premier janvier 2005 (loi de 2003).
En Nouvelle-Calédonie : statut coutumier au coeur du débat, la définition collective de la propriété foncière étant incompatible avec le statut de droit commun de la propriété privée et ses règles cadastrales.
Art. 75 C
Les secrétaires d’Etat autonomes doivent être regardés comme des ministres au sens de l’article 22 C.
CE, 1977, Péron-Magnan
A partir de cette décision, le Conseil constitutionnel fait découler la primauté du droit communautaire non plus de l’art. 53 C, mais de l’art. 88-1 C.
CC, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs : l’amendement ne doit pas « être dépourvu de tout lien avec le projet en discussion ».
CC, n° 85-198 DC, Communication audiovisuelle
Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
Art. 64 C
- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ;
- Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des LFSS, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ;
- Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
Art. 47-2 C, al. 1er
Le CC ayant pris en compte que les devoirs énoncés par les art. 2 à 4 de la Charte de l’environnement s’imposent à « toute personne », il a renforcé son contrôle des exemptions à la « contribution carbone, dont l’objet était de taxer des activités polluantes ».
CC, n° 2009-599 DC, Loi de finances pour 2010
« La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative »
CC, n° 2005-512 DC, Loi sur l’avenir de l’école
Al. 1er : les membres du gouvernement ont accès aux deux assemblées.
Al. 2 : Ils peuvent être accompagnés par ceux de leurs collaborateurs qu’ils estiment nécessaires, et nommés par décrets individuels « commissaires du gouvernement ».
Art. 31 C
Selon le Conseil constitutionnel, « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
CC, n° 85-197 DC, Evolution de la Nouvelle-Calédonie
Conciliation du droit de grève avec la santé et la sécurité des personnes
CC, n° 80-117 DC du 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Art. 40 C
Al. 1er : Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement, en commission ou en séance dans le cadre d’une LO.
Al. 2 : Après l’ouverture du débat, le gvt peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.
Al. 3 : Vote bloqué (qui n’empêche pas la discussion des amendements ≠ lutte contre l’obstruction).
→ Les amendements peuvent avoir pour différents objets : supprimer, modifier, compléter, enrichir un texte. Ils sont logiquement examinés dans cet ordre.
Art. 44 C
Les missions du Parlement :
- Vote la loi ;
- Contrôle l’action du gouvernement ;
- Evalue les politiques publiques.
Sa composition :
- L’Assemblée nationale, 577 députés max ;
- Le Sénat, 348 sénateurs max ;
- Représentation des Français de l’étranger dans les deux assemblées : au Sénat depuis 1946, à l’Assemblée nationale depuis 2008.
Art. 24 C
La décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels est un acte de gouvernement.
CE, 1962, Rubin de Servens
Même le principe de libre administration ne permet pas d’accorder aux écoles privées :
- des aides par élève supérieures à celles dont bénéficie l’école publique ;
- voire égales mais ne tenant pas compte des obligations de celles-ci, tirées notamment de l’alinéa 13 susmentionné : gratuité et laïcité.
CC, n° 93-329 DC, Loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Art. 68-1 C
La première déclaration d’incompatibilité d’un traité avec la Constitution.
CC, n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Maastricht I
Constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort
LC du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort
Une fois la Constitution révisée, une nouvelle saisine du CC sur le même traité se limite à la vérification de la révision de la Constitution par rapports aux stipulations qui avaient été jugées inconstitutionnelles et à l’examen de nouvelles dispositions constitutionnelles qui feraient surgir une incompatibilité qui n’existait pas auparavant.
CC, n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Maastricht II
Mise en conformité de la Constitution pour l’adoption du traité de Lisbonne.
→ Date de signature du traité de Lisbonne.
LC du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
→ 13 décembre 2007
« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Al. 8 Préambule C° de 1946
« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. »
Art. 50 C
Al. 1er : L’AN ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un acte législatif au principe de subsidiarité et le transmettre aux présidents du PE, de la Commission et du Conseil.
Al. 2 : Procédure de recours devant la CJUE.
Al. 3 : Des résolutions sont adoptées pour ces procédures, éventuellement hors session. Le recours devant la CJ est de droit si 60 députés ou 60 sénateurs (pouvoir discret mais réel de l’opposition).
→ Traité ayant énoncé le principe.
Art. 88-6 C
→ Le principe a été énoncé par l’Acte Unique de 1986.
Révision pour rendre la Constitution compatible avec le traité de Maastricht
LC du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne »
Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives, de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de mise en oeuvre des articles 3, 4 et 7 de la Charte de l’environnement.
CC, n° 2011-116 QPC, Troubles du voisinage et environnement
Le législateur peut empiéter sur le domaine du règlement
CC, n° 82-143 DC, Loi sur les prix et les revenus
« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »
Alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946
→ « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
→ Cet article est invocable à l’appui d’une QPC.
→ Art. 1er de la Charte de l’environnement
→ CC, n° 2011-116 QPC, Troubles du voisinage et environnement
Le contrôle du CC sur la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV.
Art 60. C
Le CC refuse de contrôler la volonté du pouvoir constituant dérivé au regard de principes supérieurs à la Constitution elle-même.
En l’espèce, refus de contrôler si le principe de décentralisation met en cause la forme républicaine du gouvernement.
CC, n° 2003-469 DC, Organisation décentralisée de la République
Réforme du mandat des sénateurs :
- Trois mandats de six ans maximum au lieu de deux de neuf ans ;
- Renouvellement par moitié plutôt que par tiers : deux séries pour les départements, complétées chacune par la Nouvelle-Calédonie, 2 ou 3 COM et 6 des 12 sénateurs représentant les Français installés à l’étranger.
Loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Al. 1er : « Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : » (→ ce qui définit les LO, c’est que la Constitution les énonce comme telles. Une trentaine sont prévues par le texte).
Al. 2 : Les délais du 3e alinéa de l’article 42 s’appliquent pour leur adoption (6 semaines + 4), sauf si procédure accélérée (15 jours après le dépôt au sein de la première assemblée saisie).
Al. 3 : Le dernier mot ne peut être obtenu par l’AN qu’à la majorité absolue de ses membres.
Al. 4 : Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Al. 5 : Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le CC de leur conformité à la Constitution.
→ Les exigences d’adoption sont assez légères :
1° Accord entre le gouvernement et sa majorité ;
2° Vérification systématique par le CC.
Art. 46 C
Le contreseing des secrétaires d’Etat est facultatif. Ainsi de celui du « ministre auprès du ministre ».
CE, 2011, Société ciel et terre
Un amendement ne doit pas, par son objet (rapport avec le texte) ou sa portée (ampleur et importance), dépasser les limites inhérentes au droit d’amendement.
CC, n° 86-225 DC, Mesures d’ordre social
Les commissions d’enquête n’existaient auparavant que dans l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui n’a que la valeur d’une loi ordinaire.
Elles sont consacrées à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies à l’art. 24 C (mais en pratique, son champ est sans doute plus large).
Elles ne peuvent être créées sur un objet lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites judiciaires.
Art. 51-2 C
Révision permettant de prévenir les conséquences d’accidents susceptibles de perturber le déroulement de l’élection présidentielle
LC du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution