Valeur agréée / déclarée Flashcards
La valeur d’une oeuvre en assurance
Dans l’art il n’y a pas de valeur objective. Sauf que c’est la base de l’indemnisation et de la prime.
C’est en principe à l’assuré de rapporter la preuve de la valeur des biens au jour du sinistre. Mais la question se pose de savoir dans quelle mesure la somme fixée au contrat peut servir de preuve de la valeur de la chose au jour du sinistre. La réponse varie selon qu’il s’agit d’une valeur déclarée ou agréée.
Valeur déclarée
Lorsque la somme assurée est fixée librement par l’assuré. Soit sous le format de liste soit il donne un montant global. C’est un montant subjectif et l’assureur ne vérifie pas nécessairement qu’il se fonde sur des éléments objectifs comme des factures.
Dans ce cas, la somme assurée ne peut en aucun cas servir de preuve de la valeur de la chose au jour du sinistre. Elle sert uniquement à fixer le plafond de l’engagement de l’assureur, et à déterminer le montant de la prime.
Il appartient dès lors à l’assuré de faire la preuve de la valeur de la chose, éventuellement par expertise.
L’intérêt est que c’est gratuit. En cas de sinistre, c’est l’assurance qui nomme un expert à sa charge, l’assuré ne paye que s’il demande une contre-expertise.
L’expertise de l’assurance ne change le montant que si la différence est supérieure à 15%.
Valeur agréée
Lorsque la somme assurée est fixée contradictoirement entre les parties lors de la conclusion du contrat, généralement après expertise. Cette formule est utilisée dans les assurances maritimes et également en matière d’assurance des objets d’art ou de véhicules de collection…
La valeur agréée ne peut, elle non plus, faire la preuve de la valeur des biens, car cette valeur a pu varier entre la date de la conclusion du contrat et le jour du sinistre.
Mais elle vaut présomption et opère donc un renversement de la charge de la preuve : c’est à l’assureur de démontrer que les biens ont perdu de leur valeur au jour du sinistre.
Intérêt : renversement de la charge de la preuve au profit de l’assuré. L’indemnisation est aussi plus rapide. Mais il doit payer l’expertise au moment de la conclusion du contrat. Mais pour que ça garde de l’intérêt, il faut que l’assuré réactualise cette expertise.
Assurance des objets d’art qui appartiennent à l’Etat
Le principe est que l’État est son propre assureur, car aucune compagnie d’assurance ne pourrait supporter d’indemniser un tel risque.
Mais les personnes publiques peuvent toujours s’assurer, comme la banque de France ou les communes, c’est une possibilité mais pas une obligation.
Les propriétés de l’État sont seulement assurées pour le transport pour les prêts aux autres musées.
On a bien vu que Notre Dame n’était pas assurée, mais ça a fonctionné avec le mécénat et l’attrait fiscal.
Intérêt des particuliers à assurer leur objet d’art
Mais les particuliers ont tout intérêt à s’assurer. Seulement 20% des œuvres d’art des personnes privées sont assurées. En 2008, une héritière de Picasso a été cambriolée et deux Picasso ont été volés qui n’étaient pas assurés.
La première raison est la crainte fiscale, ce sont des objets qu’on transmet sans frais de succession. Et jusqu’à il y a 20 ans on exigeait la transparence des assureurs avec le Fisc, ajd ce n’est plus le cas.
La deuxième raison est que les gens ont à l’esprit que c’est extrêmement cher de s’assurer pour des objets d’art. Alors que pour 1k par an on peut assurer 250/300k de valeur d’objets d’art. Depuis 15 ans les primes ne font que baisser.
La troisième raison est que les particuliers pensent souvent qu’ils sont assurés dans leur assurance habitation. Alors que plein de polices d’assurance excluent les objets précieux, ou alors avec un certain plafond.
Ex d’oeuvres pour lesquelles il n’existe pas d’assurance adaptée
Par ex si on veut assurer une œuvre végétale qui va durer 3 semaines, il n’y a pas de contrat adapté.
Il y avait une expo our body au Grand Palais qui a duré une semaine en 2009. Des corps sans peau, pour une leçon d’anatomie, y étaient exposés dans des positions sportives. Mais elle a été déclarée contraire à l’article 16 Cc sur la dignité du corps humain. Alors qu’il y a des momies au Louvre. Mais dans le transport hors du musée, des corps ont été abimés. L’assureur a refusé de payer et la Cdc a déclaré qu’il avait raison car le contrat était nul pour contenu illicite. Alors que la licéité s’apprécie au moment du contrat, et on les a qd mm autorisés à exposer.
Objet d’art qui ne peut pas être assuré
Ségolène Royal quand elle était au ministère de l’environnement a choisi de protéger les animaux en interdisant la vente des objets en ivoire fabriqués après 1975. Ils ne peuvent donc pas être assurés (droit des contrats, contenu licite).
Comment est calculée la prime d’assurance
La prime est due chaque année en échange de l’assurance de l’objet.
La prime est calculée en fonction de la valeur du bien. Il y a un taux fixe de taxes ; un taux de risque ; et un taux qui est fixé sur l’assiette. Les taxes sont la fiscalité payée par l’assureur et les couts de gestion. Le taux de risque est évalué dans une base de données. Par ex pour une voiture : où on vit (marseille plus de vols), couleur de la voiture (rouge plus de vols), modèle, si elle est au parking.
Donc pour fixer la prime ils ont besoin de connaitre l’assiette, donc la valeur du bien.
La sur assurance et la sous assurance
La sur-assurance et la sous-assurance :
Si on a un bien qui vaut 20k qu’on assure à auteur de 2k (peu importe la raison), en cas de dommage, l’assureur ne pourra donner que 2k (L121-1 code des assurances). Pour le reste, on est considéré comme son propre assureur.
Si on a un bien qui vaut 10k qu’on assure à hauteur de 20k (peu importe la raison). L’assureur s’il s’en rend compte ne donnera que 10k et procèdera à une réduction proportionnelle des primes.
Si le risque se réalise
Si le risque se réalise, l’assureur doit une indemnité. On distingue le sinistre total et partiel. Total par ex quand il y a vol ; le tel qui tombe dans la seine ; le tel qui tombe sur les rails du métro. L’assureur peut alors remplacer la chose (pas possible pour les œuvres) ou indemniser la valeur du bien (valeur déclarée ou agréée).
En cas de sinistre partiel, l’assureur paye des frais de restauration ou de réparation. Mais pour une œuvre d’art, même si on restaure, il y a une clause de dévaluation dans le contrat. L’assureur rembourse en plus le montant de la valeur perdue sur le marché.
Dans les contrats d’assurance il peut aussi y avoir des clauses de délaissement (L121-14 code des assurances). Quand le propriétaire qui a subi un sinistre partiel dit que ça ne lui sert à rien de restaurer. Il se fait rembourser la totalité et laisse la partie restante à l’assureur. L’assureur l’exposera alors dans ses locaux, ou le fera bien restaurer pour le revendre quand la cote repart. L’intérêt pour l’assureur est que ça rassure les gens et que ça a très peu de chance de se réaliser. Et c’est payé dans les primes.
Vente d’une oeuvre assurée
En assurance, le contrat suit la chose. L’œuvre est vendue avec son contrat d’assurance et l’acheteur est substitué comme assuré pendant 10 jours, puis c’est l’assurance de l’acheteur qui prend la place. Si un dommage intervient dans ces 10 jours et qu’il y a déjà une nouvelle assurance, on demande réparation à un des deux et ils s’arrangent entre eux. L’acheteur peut aussi choisir de garder la même assurance.
Que se passe-t-il si l’objet volé réapparait
Si on se fait voler un objet et que l’assurance nous indemnise puis qu’il réapparait, c’est la propriété de l’assureur.
