Les objets d'art Flashcards
Les différentes sources pouvant définir les objets d’art
Le DA ne parle que d’originalité.
Dans le code du patrimoine, il y a la notion de trésors nationaux.
Les biens culturels dans le droit international et dans le droit pénal.
Le CGI.
La catégorie objets précieux et objets fragiles dans les contrats d’assurance.
Définition doctrinale de l’objet d’art
Sociologue Raymonde Moulin : l’objet d’art = un bien rare, durable, qui offre à son détenteur des services esthétiques (plaisir esthétique), sociaux (distinction de prestige) et financier.
Catégorie des trésors nationaux
Prévu par le code du patrimoine, ça recouvre :
- Biens appartenant aux collections des musées de France.
- Archives publiques.
- Monuments historiques.
- Les biens qui représentent un intérêt culturel majeur, sur appréciation du ministère de la culture.
Restriction à la libre circulation des monuments historiques
Les monuments historiques peuvent être vendus mais il faut un certificat d’exportation. Quand l’État refuse ce certificat plusieurs fois, il est obligé de faire une offre d’achat.
Comment faire si un bien spolié est dans un musée ?
Pour les biens spoliés, dès les 50’s, 90% avaient été restitués. Mais problème quand ils sont dans un musée de France car ils sont inaliénables.
Donc loi de 2023 relative à la restitution des biens culturels spoliés entre 33 et 45. Cette loi permet de restituer les biens alors même qu’ils sont dans les collections des musées de France avec une procédure spéciale de déclassement.
Catégories au sein des monuments historiques
Au sein des monuments historiques, on distingue les meubles et immeubles. C’est le préfet qui choisit le classement, on peut faire un recours pour excès de pouvoir.
Pour classer un monument historique meuble, il faut le consentement du propriétaire. Mais généralement on accepte pour les incitations fiscales pour les rénovations.
Pour un immeuble, le propriétaire ne peut pas s’opposer au classement.
Arrêt sur la catégorie de monument historique
CE 2021 Le baiser de Brancusi.
Famille russe qui envoie leur fille Tatiana faire des études en France. Elle a une relation avec son prof qui est marié et ne divorce pas, donc elle se suicide. Elle est enterrée en France en 1905 au cimetière du Montparnasse. Son amant propose aux parents qu’un artiste roumain fasse la sculpture de Tatiana qui serait posée sur la tombe (juste posé donc meuble). A l’époque ça ne vaut rien du tout mais dans les 90’s, l’artiste devient très connu et ça vaut 70M.
Les héritiers veulent vendre la statue à NY en 2006. Le ministère de la culture ne donne pas le certificat d’exportation car trésor national. En 2018, le préfet classe comme monument historique. Les héritiers invoquent que ce n’est pas un immeuble donc il faut leur accord. Le Conseil d’État dit que c’est un immeuble, car la seule circonstance que l’élément puisse être dissocié n’enlève pas sa qualité d’immeuble. Car pensé comme un monument funéraire indivisible. Complètement contraire aux définitions du droit civil. Mais c’est quand même la solution validée par le CE.
La notion de bien culturel
C’est une notion plus large, définie au niveau du droit international. Définition de l’Unesco dans une convention de 1970 sur les mesures pour interdire et empêcher le transfert illicite des biens culturels : tous les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque État comme étant d’une importance considérable pour l’archéologie, l’histoire, la science…
Le droit pénal aborde aussi les biens culturels. C’est une circonstance aggravante pour le vol et le recel. Et une loi de 2016 introduit l’infraction de trafic de bien culturel. Car il y a eu un rapport en 2014 qui avait cité comme la première source de financement de Daesh le trafic d’œuvre d’art. Concerne les biens culturels issus d’un pays théâtre d’opérations terroriste.
Définition fiscale de l’oeuvre d’art
L’article 98A Annexe III du CGI. Il définit les biens d’occasion ; les œuvres d’art ; les objets de collection ; les objets d’antiquité.
Quand c’est une œuvre d’art, l’impôt sur la plus-value est de 5,5%. Pour les autres objets c’est 30% ou le taux d’IR.
Mise à jour en 2024 car le fisc se donne la liberté d’interpréter les textes fiscaux. Donc le BOFIP a par ex exclu les cartes pokémon.
La LF 2024 (qui prend effet en janvier 2025) a changé le taux de TVA qui pèse sur les pro du marché de l’art : de 20% à 5,5%. La fiscalité en 2025 sera donc plus avantageuse. Transposition d’une directive qui visait l’harmonisation de la TVA à taux réduit dans les États membre.
Les objets qui ne sont pas de l’art dans le sens du droit fiscal
Dans le sens du CGI il faut que ce soit entièrement réalisé par la main de l’artiste. Alors que dans le DA c’est l’originalité.
Pas les bijoux sauf si on ne considère pas uniquement la pierre ou le métal.
Pour les photos le Bofip précise que du moment qu’elles sont numérotées et signées, elles entrent dans la catégorie d’œuvre.
Sont donc exclus de l’objet d’art au sens du CGI les œuvres faites par plusieurs artistes ; les performances ; œuvres vidéo ; céramiques non signées ; le mobilier ; les matrices.
