Responsabilité et vice du consentement Flashcards
Principes du droit civil sur le consentement.
(1128 avec la capacité des parties, un consentement libre et éclairé et un contenu licite et certain). Si une de ces conditions n’est pas remplie il y a nullité, anéantissement rétroactif avec restitutions réciproques.
Les vices du consentement sont le dol, la violence et l’erreur.
L’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la chose, elle doit être déterminante du consentement (on n’aurait pas conclu le contrat, ou pas aux mêmes conditions), elle doit aussi être excusable.
Arrêts sur l’erreur du vendeur
Poussin époux St Arroman Cdc 1978 : Les propriétaires invoquent l’erreur d’avoir vendu un tableau qui s’est avéré être attribué à Poussin. Le Louvre, qui l’a acquis avec préemption, dit qu’il ne peut pas y avoir erreur sans certitude de l’auteur. Mais la Cdc considère qu’il y a qd mm erreur car les vendeurs n’ont pas vendu un « peut être Poussin » mais un « non-Poussin ».
Cdc Fragonard 1987 : vente d’un tableau avec le doute que ça puisse être un Fragonard. Le Louvre préempte et l’expose. Les juges refusent l’erreur car il avait été vendu à un prix élevé, qui prouve que les vendeurs avaient le doute que ça puisse être Fragonard.
La responsabilité de l’OVV
L’OVV est lié par contrat de mandat avec le vendeur. L’acheteur peut quand même agir en responsabilité délictuelle contre l’OVV. L’OVV a une assurance obligatoire de responsabilité civile. Les experts aussi dans la majorité des cas. Quand l’acheteur les assigne, il est sûr d’avoir une indemnisation, ce qui n’est pas le cas contre le vendeur.
Le changement du lien entre action en nullité et action en responsabilité
Cdc 1969.
Avant, les juges imposaient une action en nullité préalable, et d’agir en responsabilité que si tout le prix n’a pas été recouvert.
Depuis, les acheteurs agissent à la fois en nullité et responsabilité, voire seulement en responsabilité.
Le choix entre responsabilité et nullité selon Yves Lequette
Il fait le constat d’un courant jurisprudence qui préfère recourir à la responsabilité civile plutôt que la nullité.
L’action en responsabilité permet à l’acheteur de conserver l’objet tout en étant indemnisé. Et cette indemnisation prend compte de la plus-value qu’aurait fait une œuvre authentique depuis la vente.
C’est également plus avantageux pour le vendeur : si le vendeur se fonde sur le vice de consentement du contrat, il n’a pas de recours contre la vente suivante qui s’est fait pr bcp plus cher. Alors que s’il se retourne contre le CP, le nouveau prix atteint est pris en compte pour apprécier la faute du CP.
Donc l’action en responsabilité est mieux indemnisé en cas d’erreur et est de plus en plus en plus utilisée dans les 80’s et 90’s.
Choix entre responsabilité et nullité pour le dol
Pour le dol : La responsabilité civile permet le maintien du contrat mais avec des DI, ça dépend donc de l’intérêt du contrat. La nullité en cas de dol est aussi accompagnée de DI pour les frais relatifs à la conclusion du contrat et pour la perte d’opportunité d’avoir conclu un autre contrat.
Mais quand on ne demande pas la nullité, on peut seulement invoquer que les conditions n’étaient pas les plus avantageuses, et pas qu’on n’aurait pas conclu. Donc on n’est pas remboursé des DI pour la conclusion et la perte de chance, seulement la différence de valeur du contrat. Donc les DI varient bcp selon si l’on choisit la nullité ou la responsabilité.
Différence du préjudice réparable entre nullité et responsabilité
Pour une œuvre d’art, l’action en responsabilité permet d’obtenir la différence de valeur entre l’œuvre authentique et l’œuvre réelle au jour du jugement. Alors que si c’est un dol et non une erreur, c’est seulement le prix payé pour l’œuvre qui sera baissé. Le système est donc plus favorable à la victime de l’erreur que celle du dol.
Histoire du droit de la responsabilité
Le droit de la responsabilité s’est formé au début du 20e pour indemniser les dommages corporels. Changement des mentalités avec le travail en usine qui fait que la collectivité va indemniser tous les dommages subis par une personne.
On a créé des responsabilités sans faute comme du fait des choses, du préposé, de l’enfant, pour pouvoir assurer une indemnisation. Et on a développé les assurances de responsabilité pour que ce ne soit pas trop lourd pour la personne qui est responsable.
La responsabilité civile a donc ajd un rôle réparateur et non punitif, et ça s’étend ajd au marché de l’art. Et en plus ça sécurise le marché en Fr.
Intérêt d’agir en mm temps en responsabilité et en nullité
Possible depuis l’arrêt de 1969. L’intérêt premier de les faire ensemble est d’avoir des DI supplémentaires quand les restitutions de la nullité ne permettaient pas d’indemniser tout le dommage.
Pratique car ce sont les mêmes choses à prouver depuis l’arrêt de 95. L’erreur emporte la responsabilité du CP. Le préjudice à prouver revient aussi au même, et le lien de causalité correspond au caractère déterminant de l’erreur.
Remise en cause de la supériorité de l’action en responsabilité
Depuis la réforme de la prescription c’est moins avantageux. La responsabilité est tombée à 5 ans à partir de la prisée pour la responsabilité et à partir de la découverte du vice pour la nullité.
L’arrêt de 2013 qui prévoit qu’en matière contractuelle, quand c’est le vendeur qui agit contre l’OVV, il ne suffit plus de démontrer le simple défaut d’authenticité pour engager sa responsabilité. Il faut qu’il ait fait tout son possible à l’époque des faits. Revirement de jurisprudence par rapport à 1995, mais seulement en matière contractuelle et non délictuelle.
