Responsabilité de l'expert Flashcards

1
Q

Responsabilité de l’expert dans le cadre d’une VEP

A

Quand l’expert est sollicité par l’OVV, c’est au nom du vendeur. L’expert est donc lié avec le vendeur par la responsabilité contractuelle, et à l’acheteur de façon délictuelle, comme pour l’OVV. L’article L321-30 Com précise que quand il agit lors de la prisée, il est solidairement responsable avec l’OVV.

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2
Q

Obligation solidaire vs In sodium

A

Obligation solidaire = Prévu par la loi. Le créancier peut demander l’ensemble de la dette à un des deux débiteurs. Puis ils se retournent l’un contre l’autre. C’est le cas de l’OVV et de l’expert.

Obligation in solidum = La mm chose mais prévu par la jurisprudence. Par ex quand l’expert est sollicité pas par un OVV mais par un antiquaire, et l’acheteur se retourne contre un des deux.

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3
Q

Responsabilité de l’expert dans le cadre d’un certificat

A

En dehors d’une VEP.

Responsabilité contractuelle pour la personne qui l’a payé pour le certificat. Délictuelle pour l’acheteur qui a pris en se fondant sur le certificat.

Dans ce cas, la responsabilité de l’expert (délictuelle ou contractuelle) est soumise à une faute ou un manquement contractuel + un préjudice + un lien de causalité. Mm régime que pour les CP depuis Civ 1 7 novembre 1995 (le simple fait de se prononcer sur l’authenticité d’une œuvre d’art engage la responsabilité de l’expert sur cette simple affirmation).

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4
Q

Est-ce que les experts sont une profession règlementée ?

A

Non

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5
Q

Prescription de la responsabilité de l’expert

A

5 ans à partir de la découverte du vice enfermé dans un délai butoir de 20 ans.

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6
Q

Responsabilité de l’expert quand il se prononce sur un catalogue raisonné

A

Depuis un arrêt de 2014 (Maison Blanche), au nom de la liberté d’expression, l’auteur d’un tel catalogue ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait du refus d’insertion d’une œuvre dans son catalogue, alors mm que cette œuvre est reconnue par la suite comme authentique.

Une personne propriétaire du tableau Maison Blanche le confie à la vente. Dans ce but, il demande un certificat à la femme qui a rédigé le catalogue raisonné. La femme refuse et il va en justice où les juges le reconnaissent comme authentique. Le proprio demande 30k à la femme en DI et l’insertion dans le catalogue de l’œuvre. La CA fait droit à cette demande. Elle se pourvoit en cassation et dit que, au nom de sa liberté d’expression, on ne peut pas l’obliger à insérer une œuvre qu’elle ne veut pas insérer.

La Cdc répond que : le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y insérer une œuvre, fut elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif. Donc la responsabilité de l’auteur ne peut pas être engagée sur le fondement de 1240, la faute ne peut pas être conbstituée par le refus d’insérer une œuvre qui est jugée authentique en justice.

Arrêt fondé sur l’article 10 de la Convention EDH qui prévoit que cette liberté peut être limitée par la loi. Or, l’article 1240 n’est pas un texte spécial de manière à limiter la liberté d’expression.

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7
Q

Responsabilité de l’expert qui donne son avis mais pas dans la perspective d’une transaction

A

L’arrêt de principe Cdc Werner Spies 2017. Werner Spies est le spécialiste de Max Ernst. Il est à une biennale en 2004 à Paris et il fait le cartel pour une œuvre de Max Ernst dont il dit qu’elle est de l’artiste et figurera dans son catalogue raisonné. Plus tard l’œuvre est vendue aux enchère, et quand l’acheteur souhaite revendre, Sotheby’s lui dit que c’est un faux après l’avoir vendue plus d’un M.

Mais entre-temps l’OVV qui avait vendu l’œuvre avait fait faillite, et le proprio n’avait pas de certificat. À part la fiche par Werner Spies qui accompagnait le tableau à la biennale, donc le proprio lui demande des DI.

La CA refuse d’engager la responsabilité de l’expert car ça ne peut pas être autant que pour l’expert qui se prononce en vue d’une transaction comme une VEP.

La Cdc va dans le mm sens et dit qu’il faut revenir à la démonstration d’une faute différente du simple défaut d’authenticité. Il a seulement exprimé son opinion en dehors de toute transaction déterminée et ne peut donc pas se voir mis à sa charge une responsabilité équivalente à celle d’un expert consulté en vue d’une vente. Dans ces cas-là, il faut démontrer une faute au sens de l’article 1240.

C’est la raison pour laquelle Marine Ranouil a pu écrire que « la liberté d’expression ne peut être invoquée que dans le cas où l’avis, compris au sens large du terme, n’est pas émis en vue d’une vente ou de toute autre transaction ».

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8
Q

Arrêt d’espèce sur la différence entre certificat de l’expert et opinion de l’expert

A

L’affaire de la vague de Camille Claudel qui n’est pas un arrêt de principe mais d’espèce Cdc 2016.

Un bronze de la Vague avait été acheté par une société auprès de la nièce de Claudel comme un bronze original. C’est cette nièce qui donne le certificat d’authenticité. Mais une autre nièce agit en justice pour reproduction illicite et elle a recours à la saisie contrefaçon car elles sont toutes les deux titulaires du droit moral.

La première nièce qui sait très bien qu’elle n’avait pas le droit invoque sa liberté d’expression pour le certificat et invoque la jurisprudence Maison Blanche.

La Cdc rétorque que ce n’est pas la mm chose de délivrer un certificat en vue d’une vente et de se prononcer simplement dans un catalogue raisonné. Or ici le certificat a été utilisé pour accompagner une œuvre et la vendre, il ne peut donc pas être compris comme une simple opinion.

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9
Q

Critère pour que la responsabilité de l’expert soit retenue

A

Pour que la responsabilité de l’expert puisse être retenue, il faut qu’on lui ait confié une véritable mission d’expertise, comportant notamment la délivrance d’un certificat.

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10
Q

Règle générale sur la responsabilité de l’expert

A

La mm que pour les OVV: Cdc 1995 : L’expert qui affirme l’authenticité d’une œuvre d’art, sans assortir son avis de réserves, engage sa responsabilité sur cette affirmation.

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11
Q

La possible responsabilité pénale de l’expert

A

Ça peut mm être une responsabilité pénale : Certains auteurs considèrent que « la délivrance de certificats d’authenticité peut constituer le support de l’infraction prévue et définie par l’article 441-7 du code pénal. ». Cet article punit, en effet, le fait « d’établir […] un certificat faisant état de faits matériellement inexacts […] ».

En principe, le délit n’est constitué que si l’auteur du certificat connaît l’inexactitude des faits qu’il certifie. Mais certains juges retiennent la négligence coupable dont a fait preuve l’intéressé. Il en va ainsi lorsque l’expert omet de procéder aux investigations élémentaires qui auraient pu changer sa conviction

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12
Q

Def de l’expert judiciaire

A

On qualifie d’experts judiciaires les techniciens qui sont chargés par un juge d’une mission d’expertise.

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13
Q

Responsabilité de l’expert judiciaire

A

Cdc 1986 : La responsabilité pour faute de l’expert judiciaire suit les règles de droit commun.

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