Le partage de responsabilité entre OVV et expert Flashcards
Responsabilité quand OVV + expert + expert qui a donné un certif
Le juge va condamner chacun à payer la totalité du dommage. L’OVV et l’expert car ils sont tenus par une obligation solidaire. Si un autre expert est intervenu pour un certif, il sera condamné aussi pour le tout mais in solidum.
Le créancier (acheteur) peut demander la totalité du paiement à l’une de ces 3 personnes. En plus il y a des assurances, obligatoires pour l’OVV et l’expert 1, l’expert 2 peut avoir une assurance mais ce n’est pas obligé. Ces assureurs sont tenus au tout avec leur assuré.
Le créancier peut donc demander la totalité à l’une de leurs assurance en vertu de l’action directe (L124-3 code des assurances). Ça évite que le montant des DI passent dans les mains de l’OVV, car il peut avoir d’autres créanciers.
Ça fait donc 5 personnes à qui il peut demander la totalité des DI. En pratique il demande à tout le monde mais ce sont les assureurs qui s’exécutent en premier.
Une fois ce montant payé par le solvens, il va se retourner contre les autres. C’est le recours en contribution.
Recours en contribution
Le recours en contribution s’ouvre quand un des débiteurs a payé et que ce paiement a excédé sa part contributive. Le recours est personnel ou subrogatoire (1317 et 1346 Cc).
Le recours personnel : On parle de double subrogation en droit des assurances. L’assureur s’est subrogé à l’OVV en payant le créancier. Puis l’assureur est subrogé dans les droits du créancier pour agir contre l’OVV.
Le recours subrogatoire permet de récupérer la somme avancée + les intérêts aux cours légaux.
Alors que le recours personnel a une assiette plus importante, avec la somme avancée + les intérêts + les frais et pertes occasionnés.
Tout le monde a droit aux deux recours (perso et subrogatoire) sauf les assureurs qui n’ont droit qu’au recours subrogatoire (L121-12 code des assurances).
3 hypothèses pour connaitre la contribution à la dette
- Quand les co-responsables sont tenus pour faute, on divise la part en fonction de la gravité des fautes de chacun. En principe, c’est la mm faute en marché de l’art (erreur sur l’authenticité).
- Quand c’est sans faute au sens de 1242 et suivants : c’est à part égale.
- Quand certains sont tenus pour fautes et d’autres sans faute, la totalité de la charge de la dette repose sur celui qui est tenu pour faute.
Arrêt sur la contribution à la dette
Cdc 2007 : il était question d’un défaut d’authenticité et de trouver la part contributive. Un OVV avait fait appel à deux experts lors de la vente (tenus solidairement). La Cdc dit que la totalité de la dette doit peser sur les deux experts. Toute la question est de savoir si la solution aurait été la même si l’expert avait seulement donné un certif.
Malgré cette décision, les juges du fonds, en général, appliquent plutôt le critère classique qui est la gravité des fautes respectives. CA Paris 2016 par ex : La CA a dit que la contribution à la dette devait s’apprécier en fonction des fautes de chacun, et elle avait fixé à 20% celle de l’OVV et 80% celle des deux experts en raison de négligences fautives.
