Loi de 2022 sur la modernisation et la régulation du marché de l'art

Question 1

Les changements de la loi de 2022

Answer 1

• Transformation du CVV en CMV avec une majorité de pros
• Formation continue obligatoire pour les acteurs
• Ouverture au niveau de l’UE avec une formation par équivalence
• Fusion du registre des objets mobiliers et du répertoire des PV
• Plus d’obligation de PV pour les ventes de gré à gré
• Possibilité de vendre les biens incorporels avec une liste d’exclusions
• Ajout d’un an de formation pour les CJ pour faire des VVEP et parallèlement pour les CP pour être CJ.

Question 2

But de la loi

Answer 2

Le but de la loi est de repasser devant le RU qui est 3e. En fait la réforme ne parle que des CP alors que ce n’est qu’un tiers du marché secondaire. Et en plus on attendait un cadre pour les experts qui n’a pas été abordé par la loi.

Cette loi est plein de petits points techniques. Mais elle porte 2 grands messages : le marché de l’art en France ajd serait les CP (ce qui n’est pas factuel) ; l’enjeu est de récupérer notre place éco mais les mesures ne nous montrent pas comment faire