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Qu’est-ce que la récidive en droit pénal ?
La récidive est la situation où une personne, déjà condamnée définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle. Elle entraîne des conséquences aggravantes sur la peine encourue.
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu’il y ait récidive ?
- Une condamnation définitive passée en force de chose jugée : La décision doit être insusceptible de recours et porter condamnation.
- La commission d’une nouvelle infraction : Cette infraction doit respecter certaines conditions liées au délai et à la nature des infractions.
Quelles décisions ne peuvent pas être considérées comme une condamnation pour établir une récidive ?
- Exemption ou dispense de peine (articles 132-78 et 132-58 CP).
- Mesures éducatives pour mineurs.
- Peine effacée par amnistie.
Cependant, une condamnation assortie de sursis est considérée comme définitive.
Une condamnation par une juridiction étrangère peut-elle fonder la récidive ?
Oui, si elle émane :
- D’une juridiction française.
- Ou d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne (article 132-23-1 du Code pénal). Cela inclut les condamnations prononcées par un pays ayant quitté l’UE (ex. Royaume-Uni pendant la période de transition).
Quels types de récidive distingue-t-on selon le délai de commission de la nouvelle infraction ?
- Récidive perpétuelle : Pas de limite de délai.
- Récidive temporaire : La nouvelle infraction doit être commise dans un délai déterminé (ex. 5 ou 10 ans après l’expiration ou la prescription de la peine précédente).
Quelle distinction fait-on selon la nature des infractions en récidive ?
- Récidive générale : La nature de la seconde infraction est indifférente.
- Récidive spéciale : La seconde infraction doit être identique ou assimilable à la première.
Quels sont les effets juridiques de la récidive ?
- Récidive criminelle :
- Crime passible de 15 ans → peine portée à 30 ans.
- Crime passible de 20 ou 30 ans → réclusion criminelle à perpétuité.
- Récidive délictuelle : Doublement des peines d’emprisonnement ou d’amende.
- Récidive contraventionnelle : Amende portée à 3 000 €.
Qu’est-ce que le concours réel d’infractions ?
Il y a concours réel lorsqu’une personne commet une nouvelle infraction avant d’avoir été définitivement condamnée pour une infraction précédente (article 132-2 CP).
Quel est le régime applicable au concours réel d’infractions ?
- Procédure unique : Une seule peine de même nature est prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
- Procédures successives : Les peines prononcées peuvent se cumuler, avec possibilité de confusion totale ou partielle des peines de même nature.
Quelles sont les causes principales d’extinction de la peine ?
- Décès du condamné : Extinction totale de la peine, sauf recouvrement des amendes.
- Prescription de la peine : Délais d’exécution de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, et 3 ans pour les contraventions.
- Grâce présidentielle : Dispense totale ou partielle d’exécution de la peine, sans effacement de la condamnation.
Quels actes interrompent la prescription de la peine ?
- Actes ou décisions du ministère public.
- Décisions des juges de l’application des peines.
- Interventions du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis.
Comment une peine peut-elle être effacée ?
- Amnistie : Retrait du caractère délictueux et effacement du casier judiciaire.
- Réhabilitation de plein droit : Automatique après l’exécution de la peine et une période sans nouvelle condamnation.
Quels sont les délais pour la réhabilitation de plein droit ?
- 3 ans après une contravention de 5e classe.
- 5 ans après un délit.
- 10 ans après un crime.
Que reste-t-il inscrit au casier judiciaire en cas d’extinction ou d’effacement de la peine ?
En cas d’extinction, l’infraction et la condamnation restent inscrites, sauf en cas de décès. En cas d’effacement, elles disparaissent complètement du casier judiciaire.
Quelles sont les différences entre les types de récidives légales ?
Nature de la première infraction | Nature de la seconde infraction | Délai de récidive | Aggravation de la peine |
|———————————–|———————————-|——————–|————————-|
| Crime ou délit (10 ans min) | Crime (15, 20, ou 30 ans) | Aucune limite | Jusqu’à perpétuité |
| Crime ou délit (10 ans min) | Délit (10 ans max) | 10 ans | Doublement des peines |
| Délit | Délit identique ou assimilé | 5 ans | Doublement des peines |
| Contravention 5e classe | Contravention identique | 1 an | Amende portée à 3 000 € |
