Transmission et perte de des droits Flashcards
L613-8 CPI
Transmission partielle ou totale droits attachés à une demande
L613-9 CPI
- Inscription au RNB tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet
- Licencié non inscrit intervention en instance possible
L613-11 CPI
Conditions obtention licence obligatoire
L613-12 CPI
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire
L613-13
- Les licences obligatoires et les licences d’office sont non exclusives.
- Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel ils sont attachés.
L613-14 CPI
Retrait de la licence obligatoire si non respect des conditions de la licence. Peut être obtenu par le titulaire du brevet ou les autres licenciés.
L613-15 CPI
Brevets qui se recoupent (ex API pour le premier, 2e application thérapeutique pour le 2e), interdiction pour le deuxième brevet d’être exploité sans autorisation du titulaire du premier brevet.
L613-16 CPI
Licence d’office et santé publique selon L613-17 CPI, inventions qui permettent cette obtention.
L613-17 CPI
Régime de la licence d’office pour la licence d’exploitation et la qualification d’obtention.
L613-17-1 CPI
Licences obligatoires et produits pharmaceutiques pour exporter vers des pays connaissants des problèmes de santé publique (R (CE) n°816/2006, 17/05/2006).
L613-17-2 CPI
Acte de contrefaçon pour détournement des produits pharmaceutiques destinés à des pays en difficulté vers des pays de l’UE.
L613-18 CPI
Mise en demeure du titulaire si non exploitation du brevet pour satisfaire aux besoins de l’économie nationale. Régime de la licence d’office sinon.
L613-19 CPI
Obtention d’une licence d’office par l’État pour des besoins de défense nationale.
L613-20 CPI
Expropriation du brevet pour des raisons de défense nationale.
L613-21 CPI
Saisie d’un brevet
L613-22 CPI
Déchéance du brevet si non acquittement de la taxe annuelle (L612-19 CPI)
L613-23 CPI
Opposition possible par tous sauf titulaire, pour un brevet
L613-23-1 CPI
Motifs d’opposition
L613-23-2 CPI
DG de l’INPI qui statue sur l’opposition
L613-23-3 CPI
Conditions de modification des revendications lors d’une procédure d’opposition
L613-23-4 CPI
Devenir du brevet après que l’un des motifs d’opposition est retenu
- révoqué en tout ou partie
- maintenu sous forme modifiée (sous réserve de L613-23-3)
L613-23-5 CPI
Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte les frais qu’elle a exposés.
L613-23-6 CPI
La décision de révocation a un effet absolu, avec effet rétroactif jusque la date de dépôt du brevet. Le DG de l’INPI peut contester la révocation partielle si la décision n’est pas conforme.
L613-24 CPI
Renonciation ou limitation du brevet
