Transmission et perte de des droits

Question 1

L613-8 CPI

Answer 1

Transmission partielle ou totale droits attachés à une demande

Question 2

L613-9 CPI

Answer 2

• Inscription au RNB tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet
• Licencié non inscrit intervention en instance possible

Question 3

L613-11 CPI

Answer 3

Conditions obtention licence obligatoire

Question 4

L613-12 CPI

Answer 4

La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire

Question 5

L613-13

Answer 5

• Les licences obligatoires et les licences d’office sont non exclusives.
• Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel ils sont attachés.

Question 6

L613-14 CPI

Answer 6

Retrait de la licence obligatoire si non respect des conditions de la licence. Peut être obtenu par le titulaire du brevet ou les autres licenciés.

Question 7

L613-15 CPI

Answer 7

Brevets qui se recoupent (ex API pour le premier, 2e application thérapeutique pour le 2e), interdiction pour le deuxième brevet d’être exploité sans autorisation du titulaire du premier brevet.

Question 8

L613-16 CPI

Answer 8

Licence d’office et santé publique selon L613-17 CPI, inventions qui permettent cette obtention.

Question 9

L613-17 CPI

Answer 9

Régime de la licence d’office pour la licence d’exploitation et la qualification d’obtention.

Question 10

L613-17-1 CPI

Answer 10

Licences obligatoires et produits pharmaceutiques pour exporter vers des pays connaissants des problèmes de santé publique (R (CE) n°816/2006, 17/05/2006).

Question 11

L613-17-2 CPI

Answer 11

Acte de contrefaçon pour détournement des produits pharmaceutiques destinés à des pays en difficulté vers des pays de l’UE.

Question 12

L613-18 CPI

Answer 12

Mise en demeure du titulaire si non exploitation du brevet pour satisfaire aux besoins de l’économie nationale. Régime de la licence d’office sinon.

Question 13

L613-19 CPI

Answer 13

Obtention d’une licence d’office par l’État pour des besoins de défense nationale.

Question 14

L613-20 CPI

Answer 14

Expropriation du brevet pour des raisons de défense nationale.

Question 15

L613-21 CPI

Answer 15

Saisie d’un brevet

Question 16

L613-22 CPI

Answer 16

Déchéance du brevet si non acquittement de la taxe annuelle (L612-19 CPI)

Question 17

L613-23 CPI

Answer 17

Opposition possible par tous sauf titulaire, pour un brevet

Question 18

L613-23-1 CPI

Answer 18

Motifs d’opposition

Question 19

L613-23-2 CPI

Answer 19

DG de l’INPI qui statue sur l’opposition

Question 20

L613-23-3 CPI

Answer 20

Conditions de modification des revendications lors d’une procédure d’opposition

Question 21

L613-23-4 CPI

Answer 21

Devenir du brevet après que l’un des motifs d’opposition est retenu
- révoqué en tout ou partie
- maintenu sous forme modifiée (sous réserve de L613-23-3)

Question 22

L613-23-5 CPI

Answer 22

Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte les frais qu’elle a exposés.

Question 23

L613-23-6 CPI

Answer 23

La décision de révocation a un effet absolu, avec effet rétroactif jusque la date de dépôt du brevet. Le DG de l’INPI peut contester la révocation partielle si la décision n’est pas conforme.

Question 24

L613-24 CPI

Answer 24

Renonciation ou limitation du brevet

Question 25

L613-25 CPI

Answer 25

Motifs de nullité

Question 26

L613-27 CPI

Answer 26

La nullité a un effet absolu (effet rétroactif ?)
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au DG de l’INPI pour inscription au RNB.

Question 27

L613-28 CPI

Answer 27

Nullité du CCP