Droit exclusif d'exploitation

Question 1

L613-1 CPI

Answer 1

Effet à compter du dépôt

Question 2

L613-2 CPI

Answer 2

L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s’étend aux produits obtenus directement par ce procédé.

Question 3

L613-3 CPI

Answer 3

Actes interdits sans consentement titulaire

Question 4

L613-4 CPI

Answer 4

Fourniture de moyens

Question 5

L613-5 CPI

Answer 5

Limites de l’étendue des droits conférés par le brevet (privé non commercial, expérimentations, en pharmacie, AMM, publicité médicaments, espace extra-atmosphérique)

Question 6

L613-5-1 CPI

Answer 6

brevet et agriculteur, utilisation de la descendance végétale

Question 7

L613-5-2 CPI

Answer 7

brevet et agriculteur, utilisation de la descendance animale

Question 8

L613-5-3 CPI

Answer 8

Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s’étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales.

Question 9

L613-6 CPI

Answer 9

Epuisement du droit après commercialisation

Question 10

L613-7 CPI

Answer 10

Possession personnelle antérieure