Copropriété des brevets Flashcards
1
Q
L613-29 CPI
A
Régime de copropriété pour les brevets (actions possibles ou pas pour les copropriétaires, sous quelles conditions).
2
Q
L613-30 CPI
A
Le régime de copropriété des brevets sort du régime de copropriété prévu dans le code civil.
3
Q
L613-31 CPI
A
Abandon du brevet par l’un des copropriétaires.
4
Q
L613-32 CPI
A
Application du régime de copropriété (L613-29 à 31) en l’absence de stipulations contraires. Possibilité d’y déroger par un règlement de copropriété.
