Inventions brevetables Flashcards
1
Q
L611-10 CPI
A
Ce qui n’est pas une invention
2
Q
L611-11 CPI
A
Etat de la technique et nouveauté
3
Q
L611-12 CPI
A
Droit de priorité pour une demande hors CUP & OMC
4
Q
L611-13 CPI
A
Divulgations non opposables
5
Q
L611-14 CPI
A
Activité inventive
6
Q
L611-15 CPI
A
Application Industrielle
7
Q
L611-16 CPI
A
Exceptions à la brevetabilité, méthodes de diagnostic et de ttt chirurgical
8
Q
L611-17 CPI
A
Exception à la brevetabilité et ordre public et bonnes moeurs
9
Q
L611-18 CPI
A
Exception à la brevetabilité et corps humain
10
Q
L611-19 CPI
A
Exception à la brevetabilité et races, variété, procédés essentiellement biologiques et modification génétique