Dépôt des demandes Flashcards
1
Q
L612-1 CPI
A
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
2
Q
L612-2 CPI
A
Obtention date de dépôt
3
Q
L612-3 CPI
A
Priorité interne, recevabilité requête de priorité, cessation effet demande mère
4
Q
L612-4 CPI
A
Demande divisionnaire, brevet = une seule invention, concept inventif général nécessaire
5
Q
L612-5 CPI
A
Exposé de l’invention clair et complet (suffisant pour une matière biologique si dépôt de la matière)
6
Q
L612-6 CPI
A
Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
7
Q
L612-7 CPI
A
Déclaration de priorité et priorité multiple
