Dépôt des demandes internationales Flashcards
1
Q
L614-18 CPI
A
- Obligation de dépôt de PCT à l’INPI si domicile/siège en FR et si pas de revendication de priorité FR.
- INPI = office récepteur
2
Q
L614-19 CPI
A
Droit de regard de la défense nationale sur la demande PCT
3
Q
L614-20 CPI
A
Autorisation de divulgation de la demande PCT par la défense
4
Q
L614-21 CPI
A
Prorogation possible du délai de non divulgation de la demande PCT demandé par la défense
5
Q
L614-22 CPI
A
Si INPI est l’office récepteur d’une demande PCT pour un demandeur qui n’a pas son domicile/siège en FR, la défense n’intervient pas (L614-19, 20, 21 non applicable).
6
Q
L614-24 CPI
A
Si désignation ou élection FR dans une demande PCT, ça veut dire qu’on veut un brevet EP.
