Effets en France des brevets européens Flashcards
L614-7 CPI
Texte qui fait foi
Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l’Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi (veut dire que si brevet en EN, il a quand même des effets en FR).
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n’est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.
L614-8 CPI
Traduction par l’INPI
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n’est pas le français, l’Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l’article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.
L614-9 CPI
Droit demande EP = demande FR à la date de publication ou notification en FR des revendications.
L614-10 CPI
Si traduction en FR selon L614-7 ou L614-9, elle est considérée comme faisant foi si protection moins étendue que celle conférée par le brevet EP dans sa langue.
L614-11 CPI
Inscription au REB rend opposable les actes transmettant ou modifiant les droits d’une demande ou brevet EP.
L614-12 CPI
Pour la nullité d’un brevet EP se référé à l’art. 138 CBE.
L614-13 CPI
Brevet FR cesse si brevet EP sur la même invention avec le même ayant-cause, à la date de fin du délai d’opposition ou de l’opposition s’il y a.
L614-14 CPI
Cession brevet FR avec EP s’ils couvrent la même invention et ont la même de dépôt ou priorité (éviter la double brevetabilité pour deux personnes différentes).
L614-15 CPI
Sursis à statuer du juge si action en CF sur la base d’un brevet FR dont les effets doivent cesser au profit d’un brevet EP.
