Généralités et droit au titre Flashcards
1
Q
L611-1 CPI
A
- Toute invention peut être un brevet
- Droit exclusif d’exploitation
- Délivrance induit une publication (selon L612-21).
- Etrangers ont le même droit
- Espace extra-atmosphérique
2
Q
L611-2 CPI
A
Les titres et leurs durées (brevet, CU, CPP) et exceptions d’application.
3
Q
L611-3 CPI
A
Obtention d’un CCP
4
Q
L611-6 CPI
A
Droit au titre, premier arrivé premier servi
5
Q
L611-7 CPI
A
Inventions de salarié
6
Q
L611-7-1 CPI
A
Inventions de salarié et conventions particulières
7
Q
L611-8 CPI
A
Revendication de propriété, prescrite de 5 ans à compter de la publication de la délivrance. En cas de mauvaise foi elle est à partir de l’expiration du titre.
8
Q
L611-9 CPI
A
L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention.
