Instruction des demandes

Question 1

L612-8 CPI

Answer 1

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.

Question 2

L612-9 CPI

Answer 2

Défense national et droit de divulgation

Question 3

L612-10 CPI

Answer 3

Défense nationale et prorogation de la mise au secret

Question 4

L612-11 CPI

Answer 4

Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 612-12.

Question 5

L612-12 CPI

Answer 5

Motifs de rejet de la demande

Question 6

L612-13 CPI

Answer 6

• Dépôt de nouvelles revendications jusqu’au jour du début de la recherche
• Observations de tiers dès la publication de la demande

Question 7

L612-14 CPI

Answer 7

Etablissement du rapport de recherche (RRP)

Question 8

L612-15 CPI

Answer 8

Transformation de la demande de brevet en CU et inversement

Question 9

L612-16 CPI

Answer 9

Recours en restauration (Restitutio in Integrum) possible si excuse légitime, annuités et exclusions

Question 10

L612-16-1 CPI

Answer 10

Restitutio in integrum sur le délai de priorité

Question 11

L612-17 CPI

Answer 11

Contenu de la demande délivrée

Question 12

L612-18 CPI

Answer 12

Fonctionnement normal des communications est interrompu

Question 13

L612-19 CPI

Answer 13

Paiement des redevances annuelles

Question 14

L612-20 CPI

Answer 14

Réduction des taxes (redevances) lors de la procédure