Titre 7 - Textes règlementaires Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
1) A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ;
2) A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
Pour un même fait, …..
…une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de ?
5 jours sans rémunération
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception ?
des arrêts
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés…. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis….
… avec effet immédiat
….d’une période d’isolement
Doivent être consultés :
1) Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L. 4137-1 ;
2) Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3) Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Ces conseils sont composés d’au moins…
un militaire de même grade du même corps d’armée et de militaires de grade superieur
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être…
immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le militaire suspendu demeure en position d’activité. Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde. La situation doit être réglée en 4 mois, ci ce n’est pas le cas, il est rétabli dans ses fonctions, sauf si poursuites pénales.
En dehors du service, les militaires sont libres de circuler :
1) Dans l’ensemble constitué par le territoire national, les pays de l’Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
2) Dans le territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1.
Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit : 6
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret
e) Prendre soin du matériel et des installations
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique
Exerçant une fonction dans sa formation, le militaire doit : 4
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S’entraîner en vue d’être efficace dans l’action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
Lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : 8
1) Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2) Assume la responsabilité entière des ordres donnés
3) A le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés
4) Respecte les droits des subordonnés
5) Informe les subordonnés
6) Récompense les mérites ou sanctionne les fautes
7) Porte attention aux préoccupations personnelles
8) Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés
En tant que subordonné, le militaire : 3
1) Exécute loyalement les ordres qu’il reçoit
2) A le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus
3) Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal
Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est : 3
- d’échapper à la captivité,
- de résister aux pressions
- de chercher à reprendre le combat.
Le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage :
1/ Met tout en œuvre pour atteindre l’objectif
2/ Sert les armes ou le matériel dont il a la charge
3/ Évite la capture et rejoint la formation
4/ En aucun cas il ne doit :
a) Abandonner des armes
b) Entrer en rapport avec l’ennemi
c) Se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre.
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d’une autorité militaire, il est interdit : 4
1° D’organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d’argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D’introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 3
1) Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions ou examens divers ;
2) Reconnaître des actes méritoires ;
3) Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l’efficacité ou à l’amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent : 3
- les citations sans croix, ( action comportant un risque aggravé )
- les témoignages de satisfaction
- les lettres de félicitations
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire sont:
- le ministre de la défense
- les autorités militaires
Qui sanctionne les officiers généraux et autorités militaires AM 1, 2 ET 3 ?
Le ministre de la défense
Sont exclues de l’effacement les sanctions du 1er groupe concernant :
- atteinte mœurs, probité, honneur (blâme du ministre)
- arrêts + 30 jours
- condamnation pénale
Le militaire peut demander l’effacement de sanctions sur son dossier ,le 1er janvier de la 11e année ou elles ont été prononcées . Lesquelles ?
- sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre,
- des arrêts d’une durée supérieure à trente jours
- une condamnation pénale
- sanctions du deuxième groupe
- retrait d’emploi.
L’avertissement est notifié ….
verbalement
Un tour de consigne correspond à la privation d’une matinée, d’une après-midi ou d’une soirée de sortie.
La privation d’une journée entière de sortie équivaut à :
MAX de TC ?
3 TC
20 TC maximum
Accumulation et/ou Sanction pendant des TC, que se passe t-il ?
+ de 20 TC possible,
mais pause de 8 jours tous les 20 TC ( même chose pour arrêts –> 40 / 8 / 40 )
Qui peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d’arrêts déjà infligés par une autorité militaire. ?
cette augmentation doit se faire dans quel délai ?
seul le ministre de la défense
4 mois max à partir de la date de signature des sanctions
délai du sursis ?
entre 3 et 12 mois
Délai abaissement d’échelon temporaire ?
6 mois max
Pour les officiers, la radiation des cadres est notifiée par ?
le Président de la République
Lorsque le CEMA ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s’il y a lieu :
1° La réunion d’un conseil supérieur d’armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
2° La réunion d’un conseil d’enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n’est pas officier général.
La décision de suspension de fonctions est prise par :
1) Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
2) Par l’autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers.
L’envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
1) Le ministre de la défense pour tout militaire ;
2) Le chef d’état-major d’armée, ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
3) L’autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
4) L’ordre d’envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l’origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L’envoi devant le conseil d’enquête est ordonné par ?
Le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense
Délai pour l’avis du conseil d’enquête ? si délai dépassé, que se passe t-il ?
3 mois
le ministre de la défense met en demeure le conseil de rendre réponse dans un délai d’1 mois max
La discipline militaire répond à la fois :
aux exigences du combat
aux nécessités de la vie en communauté.
Quand les sanctions du 1er groupe sont-elles éffacées d’office ?
le 1er janvier de la 5e année suivant celle au cours de laquelle une sanction a été prononcée.
Si la demande d’éffacement de sanctions est rejetée, le militaire ne peut faire une nouvelle demande que :
2 ans plus tard
Lorsqu’une sanction d’arrêts est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui, l’autorité militaire de premier niveau peut décider de prononcer des arrêts avec
effet immédiat assorti d’une periode d’isolement
