Titre 7 - Textes règlementaires Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
1) A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2 ;
2) A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
Pour un même fait, …..
…une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de ?
5 jours sans rémunération
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception ?
des arrêts
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés…. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis….
… avec effet immédiat
….d’une période d’isolement
Doivent être consultés :
1) Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L. 4137-1 ;
2) Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3) Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Ces conseils sont composés d’au moins…
un militaire de même grade du même corps d’armée et de militaires de grade superieur
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être…
immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le militaire suspendu demeure en position d’activité. Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde. La situation doit être réglée en 4 mois, ci ce n’est pas le cas, il est rétabli dans ses fonctions, sauf si poursuites pénales.
En dehors du service, les militaires sont libres de circuler :
1) Dans l’ensemble constitué par le territoire national, les pays de l’Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
2) Dans le territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1.
Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit : 6
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret
e) Prendre soin du matériel et des installations
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique
Exerçant une fonction dans sa formation, le militaire doit : 4
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S’entraîner en vue d’être efficace dans l’action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
Lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef, le militaire : 8
1) Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2) Assume la responsabilité entière des ordres donnés
3) A le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés
4) Respecte les droits des subordonnés
5) Informe les subordonnés
6) Récompense les mérites ou sanctionne les fautes
7) Porte attention aux préoccupations personnelles
8) Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés
En tant que subordonné, le militaire : 3
1) Exécute loyalement les ordres qu’il reçoit
2) A le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus
3) Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal
Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est : 3
- d’échapper à la captivité,
- de résister aux pressions
- de chercher à reprendre le combat.
Le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage :
1/ Met tout en œuvre pour atteindre l’objectif
2/ Sert les armes ou le matériel dont il a la charge
3/ Évite la capture et rejoint la formation
4/ En aucun cas il ne doit :
a) Abandonner des armes
b) Entrer en rapport avec l’ennemi
c) Se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre.
