Titre 3 - Le droit de recours Flashcards
2 cas du droit de recours :
- dans le cadre du réglement de discipline générale
- recours administratif
Recours dans le cadre du règlement de discipline générale ?
N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Recours administraif ?
Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Composition de la commission des recours :
Nommés pour combien de temps ?
Présidée par un officier général la commission de recours comprend :
‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
Nommés pour 2 ans renouvelable 2 fois
la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception, quel délai ?
4 mois
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de 4 mois vaut …?
décision de rejet du recours formé devant la commission
A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai de …
2 mois pour saisir la commission par lettre recommandée AR adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.
Si la copie n’est pas jointe à l’envoi, le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de:
2 semaines
Ne peuvent être envoyées en recours que les décisions publiées à compter du :
1er septembre 2001
Un registre des recours administratifs est ouvert au niveau ?
Ils sont visés ?
Un registre est ouvert au niveau de l’AM1
Les registres sont visés :
‒ éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.
Qu’est ce que le délai contentieux ?
Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif.
Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision.
Qu’est ce que l’interruption de délai contentieux ?
Lorsqu’un recours administratif est déposé dans le délai contentieux, ce dernier est interrompu.
Un nouveau délai recommence à courir à compter de la décision de rejet du recours administratif.
En cas de non-réponse de l’administration, c’est le silence de quatre mois, constituant un rejet
implicite, qui fait à nouveau courir le délai contentieux.
