Arrété du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de 1er niveau à déléguer leur signature Flashcards
Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer….
l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.
Quand la délégation peut-elle être consentie ?
En dehors des périodes effectives de suppléance
La délégation ne peut être consentie qu’au profit de qui ?
d’officiers,
de sous-officiers
d’officiers mariniers
titulaires d’un commandement et placés sous les ordres du délégant.
Envers qui s’applique la délégation ?
Elle s’exerce alors uniquement à l’encontre des militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire. En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l’un de ses subordonnés.
………. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 7 nains :)
Le chef d’état-major des armées,
le délégué général pour l’armement
le chef d’état-major de l’armée de terre
le chef d’état-major de la marine
le chef d’état-major de l’armée de l’air
le directeur général de la gendarmerie nationale
les directeurs centraux des services concernés
