Instruction N° 230358 Relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires Flashcards
Il est interdit en particulier, à titre de sanction:
- supprimer une autorisation ou une autorisation d’absence déjà accordée;
- de classer dans le dossier individuel un document quelconque, par exemple sous la forme d’observations ou de mise en garde, alors que le comportement d’un militaire est fautif et justifie une demande de sanction;
- d’imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des travaux d’intérêt général (TIG), sauf si la désignation du militaire sanctionné est effectuée à l’avance
Délai de défense pour une sanction?
un jour franc
Les visiteurs normalement autorisés sont:
- les officiers de la formation à laquelle appartient l’intéressé;
- les praticiens des armées;
- le président de catégorie de la formation à laquelle appartient le militaire sanctionné;
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l’intéressé serait mis en examen ou quand il est envoyé devant un conseil de discipline, enquête, supérieur d’armée ou de formation attachée ou d’examen des faits professionnels;
- les parents, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin, et les enfants du militaire sanctionné.
Le militaire sanctionné beneficie ….(sortie)
en une ou plusieurs fois, 1h de sortie au moins par jour sous surveillance
La décision de suspension partielle de la rémunération relève de qui?
du ministre de la défense pour tous les militaires.
L’effacement des sanctions disciplinaires du 1er groupe est effectué:
Chaque année ,d’office au 1er janvier de la cinquième année
L’autorité qui prononce la sanction procède aux deux étapes suivantes avant de prononcer une sanction disciplinaire :
- l’exposé des faits
- la motivation de la sanction
Il appartient à l’autorité militaire de premier niveau, après avoir reçu le militaire en cause :
- soit de décider qu’il n’y a pas matière à sanctionner l’intéressé ;
- soit de prononcer une sanction du premier groupe dans la limite de son pouvoir disciplinaire ;
- ou de transmettre le dossier à son autorité militaire de deuxième niveau
Délai de l’exclusion temporaire de fonctions ?
de 1 à 5 jours sans rémunération
Délai de l’abaissement temporaire d’échelon ?
de 1 à 6 mois, par fraction entière d’un mois
La suspension de fonctions implique nécessairement :
l’existence d’une action disciplinaire ou pénale
Qui peut prononcer une suspension de fonctions ?
Le ministre de la défense
ou une autorité habilitée par ce dernier
La demande d’effacement des autres ( que 1er groupe) sanctions disciplinaires peut se faire:
A partir du 1er janvier de la 11e année
concerne :
sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre,
arrêts d’une durée supérieure à trente jours
une condamnation pénale
sanctions disciplinaires du deuxième groupe
retrait d’emploi
Rôles de la saction disciplinaire :
Education
Dissuasion
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire sont fondamentalement différentes :
- la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession ;
- la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
