Circulaire N° 6650 Relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonction applicables aux militaires de l'AdT

Question 1

Le militaire sanctionné en isolement peut disposer de ses objets personnels courants, à l’exception de :

Answer 1

‒ ceux susceptibles de représenter une menace pour son intégrité physique ou celle d’autrui;

‒ des moyens de communication susceptibles de le mettre en communication avec l’extérieur sans autorisation

Question 2

Le sursis ne concerne que les sanctions suivantes:

Answer 2

‒ consigne ;

‒ réprimande ;

‒ blâme ;

‒ arrêts ;

‒ blâme du ministre ;

‒ exclusion temporaire de fonctions.

Question 3

Qui peut aggraver une fonction ?

Answer 3

Seul le ministre, CEMAT par délégation peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux

Question 4

Dans quelle periode l’aggravation de sanctions peut se faire ?

Answer 4

Elle ne peut intervenir qu’au cours de la période de quatre mois qui suit le jour de la signature de la décision

Question 5

Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire

Cette mesure:

Answer 5

‒ concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure d’isolement ;

‒ est matérialisée par une décision de l’autorité

Question 6

Un militaire peut être sanctionné pour avoir à nouveau commis un même acte répréhensible :

Answer 6

‒ sans limitation dans le temps

‒ mais, avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction pour justifier la décision prise

Question 7

Le contrôle hiérarchique concerne tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire.

Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires :

Answer 7

‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;

‒ à aggraver une sanction ;

‒ à réduire une sanction ;

‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).

Question 8

L’ autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction adressera à l’autorité subordonnée ayant infligé la sanction, une correspondance accompagnant sa décision dans laquelle :

Answer 8

‒ elle détaillera les irrégularités relevées ;

‒ elle précisera, le cas échéant, qu’une nouvelle procédure disciplinaire peut être initiée ;

‒ elle demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure, conjointement à la notification de la décision rapportant (annulant) sa sanction.