Instruction N° 201756 Flashcards
Le droit de recours à une sanction disciplinaire prévue par le décret n ° 2005-795 du 15 juillet 2005 s’exerce selon les modalités suivantes:
‒ la demande est établie en deux exemplaires, l’un des exemplaires de cet imprimé, daté et signé, est remis à l’intéressé, à titre d’accusé de réception ;
‒ la demande de recours est inscrite, le jour de sa réception, sur le registre des recours
Quand et par qui le registre des recours est-il visé?
Les officiers généraux lors des inspections
Dans quel délai le dossier de recours doit-il être transmis au CEM ?
8 jours francs à compter de l’inscription dans le registre des recours
le CEM statut de la décison dans un délai de?
30 jours à compter de la réception de la demande
Les cas dans lesquels le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer surviennent, notamment, lorsque :
‒ la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence (par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre)
‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre
Si le demandeur n’a pas obtenu de réponse dans un délai de 60 jours francs, à compter de l’inscription de la date de l’inscription de la requête sur le registre des recours?
le silence vaut décision de rejet de requête, il a alors 2 mois pour formuler une demande de recours contentieux