Instruction N° 201756 Flashcards

1
Q

Le droit de recours à une sanction disciplinaire prévue par le décret n ° 2005-795 du 15 juillet 2005 s’exerce selon les modalités suivantes:

A

‒ la demande est établie en deux exemplaires, l’un des exemplaires de cet imprimé, daté et signé, est remis à l’intéressé, à titre d’accusé de réception ;

‒ la demande de recours est inscrite, le jour de sa réception, sur le registre des recours

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2
Q

Quand et par qui le registre des recours est-il visé?

A

Les officiers généraux lors des inspections

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3
Q

Dans quel délai le dossier de recours doit-il être transmis au CEM ?

A

8 jours francs à compter de l’inscription dans le registre des recours

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4
Q

le CEM statut de la décison dans un délai de?

A

30 jours à compter de la réception de la demande

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5
Q

Les cas dans lesquels le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer surviennent, notamment, lorsque :

A

‒ la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence (par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre)

‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre

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6
Q

Si le demandeur n’a pas obtenu de réponse dans un délai de 60 jours francs, à compter de l’inscription de la date de l’inscription de la requête sur le registre des recours?

A

le silence vaut décision de rejet de requête, il a alors 2 mois pour formuler une demande de recours contentieux

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