Thème 4 Sanction des conditions de formation du K Flashcards
En vertu du Code civil, il existe deux types de lésion alors que selon la LPC, il n’en existe qu’un seu
FAUX, tant le C.c.Q. que la LPC prévoient la reconnaissance de la lésion objective (disproportion entre les prestations) et de la lésion subjective (l’obligation excessive à l’égard du patrimoine de la personne), art. 1406 C.c.Q. et 8 LPC.
- Anéantissement du contrat pour l’avenir seulement
- Sanction d’une mauvaise exécution contractuelle
- Sanction d’un vice de formation du contrat.
- Sanction d’une mauvaise exécution d’un contrat à exécution successive
- Contrat ayant un objet contraire à l’ordre public
- Sanction du défaut du vendeur de livrer le bien promis.
1 résiliation 2 résiliation ou résolution 3 nullité 4 résiliation 5 nullité 6 résolution
Lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation ou l’exécute mal, quelles sont les options qui s’offrent PAS au créancier?
A.Réduire sa propre obligation corrélative
B.Demander la résolution du contrat - s’il est à exécution instantanée
C.Demander une exécution par équivalent (dommages-intérêts)
D.Demander la nullité du contrat
E.Demander la résiliation du contrat s’il est à exécution successive
F.Demander l’exécution en nature
A1590 ne peut PAS demander la nullité D du K pcq ce n’est qu’en cas de formation
La mise en demeure est toujours obligatoire avant d’intenter un recours pour forcer un débiteur fautif à exécuter une prestation à laquelle il s’est engagé. vrai ou faux?
Faux, à défaut d’avoir été mis en demeure, le débiteur peut toujours exécuter sa prestation dans un délai raisonnable. Voir art. 1595 al 2 :
“Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.”
Mise en demeure ou doit l’etre? L’entrepreneur général qui ne va pas chez son client terminer les travaux mineurs
Doit être mis en demeure.
Mise en demeure ou doit l’etre? La couturière qui n’a pas terminé la robe de la mariée le jour du mariage.
A1597 time sensitive, de plein droit en demeure
Mise en demeure ou doit l’etre? Le déneigeur qui vient à 9h am tous les jours de tempête, contrairement à ce que prévoit le contrat - soit venir avant 8h
Doit être mis en demeure.
Céline Dion qui ne se présente pas au Festival d’été, tel que prévu à son contrat
A1597 obviously not going to respect K: de plein droit en demeure
Les trois causes de vice de consentement 1399 sont
L’erreur simple ou provoquée par le col
La lésion (pour le mineur ou majeur inapte) pour les K de consommation LPC et
La
Crainte pour soi ou une autre
L’erreur vicie le consentement au K lorsque elle porte sur (3 things) 1407 et pas sur la valeur économique
L’objet de la prestation (de faire ou pas faire OBJET)
La nature du K, ses effets juridiques
Tout ce qui est élément essentiel déterminant le consentement sauf $
Les 2 types d’erreur reconnu sont 1- ceux imputable à la personne même …
Et 2- l’erreur provoquée par le dol (de l’autrui)
Erreur simple que autre personne raisonnable semblable aurait fait aussi OK
et l’erreur inexcusable jugée subjectivement selon les circonstances et la situation de la personne NOT SUFFICIENT REASON TO NULLIFY K
Pour réussir la preuve d’erreur …. 1401 le demandeur doit prouver la mauvaise foi 2805 qui se présumé toujours en droit civil
de L’erreur provoquée par le dol
LPC insiste que le commerçant suit les pratiques 215-251 non interdites, sinon, il est passible d’amende ou poursuite criminelle. Le consommateur face à ces pratiques interdites, contrairement aux dispos du CcQ 1400 encas d’erreur n’a pas à
Prouver la mauvaise foi ou l’erreur LPC 253; aussi s’applique sur la valeur du bien
La différence sanctions entre erreur et les 2 autres vices de consentement?
Sanction erreur = nullité du K
Sanction erreur par crainte, erreur provoquée par le dol et lésion et PLUS de nullité peut demande DI
La lésion est un p….? économique : on dit d’un contrat qu’il est lésionnaire lorsque les prestations des parties sont …?
disproportionnées, c’est-à-dire que la valeur de la prestation exécutée par l’une des parties est inéquitable en proportion de ce qu’elle reçoit en échange 1406
la lésion ne vicie le consentement qu’à l’égard de ? Qui
mineurs et majeurs protégés.
1405 CcQ Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne
vicie le consentement qu’à l’égard des mineurs et des majeurs
protégés.
Par conséquent, à l’égard de majeurs pleinement capables, la lésion ne peut vicier le consentement que dans les cas prévus par la loi, comme dans le cas de contrats de consommation, tels que définis à la LPC 8
En cas de lésion, le demandeur doit prouver ?
Qu’il y a eu disproportion des prestations (objective) 1406 al1” le fait même qu’il y ait disproportion importante fait présumer l’exploitation” ou selon son patrimoine$, circonstances de la Pprotégé (subjective)
En cas d’inexécution de l’obligation de la faute du débiteur le créancier peut ..
le mettre en demeure à moins qu’il l’est de plein droit,et s’il ne le fait pas, exiger d’exécuter l’obligation (du K ou de la l’acte juridique) correctement et dans les délais prévus 1590
Si l’obligation est Kelle, et il y a inexécution le créancier ne veut plus de ce K, il peut demander recours de …. , Ou de …. Si le K est de exécution successive
Résolution, résiliation du K.
Si l’obligation est Kelle et le créancier veut continuer le K il peut … 4 options
peut demander $$ en DI pour compenser le préjudice découlant de l’inexécution : l’exécution par équivalent;
il peut aussi, dans les cas qui le permettent (la cour décide) forcer le débiteur à exécuter ce à quoi il s’est engagé : l’exécution en nature;
lorsque l’obligation n’a été exécutée que partiellement, le créancier peut aussi demander que sa propre obligation soit réduite en proportion du manquement imputable au débiteur;
enfin, le créancier peut utiliser tout autre moyen prévu par la loi (saisie, action en inopposabilité, etc.).
Avant de procéder à un recours le créancier doit s’assurer que le débiteur est en demeure 1590 1595 1597 (extrajudiciaire ou judiciaire, ou de plein droit) ET que le débiteur …
N’était pas justifié à ne pas exécuter son obligation sinon le débiteur peut réduire son Oblig corrélative 1591
Si le créancier veut, en cas d’inexécution fautive du débiteur il peut (s’il ne veut pas exécution en nAture pour les cas qui le permettent) il a droit à (2 choses si… )
Résolution ou résiliation du K (anéantissement K futur, pour K exécution successif) IFF le manquement n’est pas mineure, sinon, il n’a droit à réduction de son Oblig 1590, 1604 si K successif & manquement à été répétitif
Quelles est la portée des articles 1606 al. 2 et 1699
1606 la résiliation du K à exécution successive, auquel on met fin, cesse d’exister pour l’avenir, Les prestations passées ne peuvent pas être remises
1699 le K nulle ou résolu les parties sont remis à l’état originale; on remet chacun les prestations à l’autre
? prévoit la résolution de plein droit du contrat (p/ex1736 CcQ)
1605 “La résolution ou la résiliation du contrat peut avoir lieu sans poursuite judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou qu’il ne l’a pas exécutée dans le délai fixé par la mise en demeure”
L’inexécution non imputable au débiteur est
La force majeure 1407 “Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères”
1470 al2 que veut dire “imprévisible” pour la cour?
Personne bien avisée(informed) n’aura pas pu le prévoir
1470 al2 que veut dire “irrésistible” pour la cour?
il doit être démontré que le débiteur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour s’assurer de l’exécution de l’obligation, et ce, malgré la survenance d’événements imprévus. L’événement doit donc avoir eu pour effet d’empêcher l’exécution de l’obligation de manière absolue et permanente.
