Thème 4 Sanction des conditions de formation du K

Question 1

En vertu du Code civil, il existe deux types de lésion alors que selon la LPC, il n’en existe qu’un seu

Answer 1

FAUX, tant le C.c.Q. que la LPC prévoient la reconnaissance de la lésion objective (disproportion entre les prestations) et de la lésion subjective (l’obligation excessive à l’égard du patrimoine de la personne), art. 1406 C.c.Q. et 8 LPC.

Question 2

1. Anéantissement du contrat pour l’avenir seulement
2. Sanction d’une mauvaise exécution contractuelle
3. Sanction d’un vice de formation du contrat.
4. Sanction d’une mauvaise exécution d’un contrat à exécution successive
5. Contrat ayant un objet contraire à l’ordre public
6. Sanction du défaut du vendeur de livrer le bien promis.

Answer 2

1 résiliation  
2 résiliation ou résolution
3 nullité
4 résiliation
5 nullité
6 résolution

Question 3

Lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation ou l’exécute mal, quelles sont les options qui s’offrent PAS au créancier?
A.Réduire sa propre obligation corrélative
B.Demander la résolution du contrat - s’il est à exécution instantanée
C.Demander une exécution par équivalent (dommages-intérêts)
D.Demander la nullité du contrat
E.Demander la résiliation du contrat s’il est à exécution successive
F.Demander l’exécution en nature

Answer 3

A1590 ne peut PAS demander la nullité D du K pcq ce n’est qu’en cas de formation

Question 4

La mise en demeure est toujours obligatoire avant d’intenter un recours pour forcer un débiteur fautif à exécuter une prestation à laquelle il s’est engagé. vrai ou faux?

Answer 4

Faux, à défaut d’avoir été mis en demeure, le débiteur peut toujours exécuter sa prestation dans un délai raisonnable. Voir art. 1595 al 2 :
“Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.”

Question 5

Mise en demeure ou doit l’etre? L’entrepreneur général qui ne va pas chez son client terminer les travaux mineurs

Answer 5

Doit être mis en demeure.

Question 6

Mise en demeure ou doit l’etre? La couturière qui n’a pas terminé la robe de la mariée le jour du mariage.

Answer 6

A1597 time sensitive, de plein droit en demeure

Question 7

Mise en demeure ou doit l’etre? Le déneigeur qui vient à 9h am tous les jours de tempête, contrairement à ce que prévoit le contrat - soit venir avant 8h

Answer 7

Doit être mis en demeure.

Question 8

Céline Dion qui ne se présente pas au Festival d’été, tel que prévu à son contrat

Answer 8

A1597 obviously not going to respect K: de plein droit en demeure

Question 9

Les trois causes de vice de consentement 1399 sont
L’erreur simple ou provoquée par le col
La lésion (pour le mineur ou majeur inapte) pour les K de consommation LPC et
La

Answer 9

Crainte pour soi ou une autre

Question 10

L’erreur vicie le consentement au K lorsque elle porte sur (3 things) 1407 et pas sur la valeur économique

Answer 10

L’objet de la prestation (de faire ou pas faire OBJET)
La nature du K, ses effets juridiques
Tout ce qui est élément essentiel déterminant le consentement sauf $

Question 11

Les 2 types d’erreur reconnu sont 1- ceux imputable à la personne même …
Et 2- l’erreur provoquée par le dol (de l’autrui)

Answer 11

Erreur simple que autre personne raisonnable semblable aurait fait aussi OK
et l’erreur inexcusable jugée subjectivement selon les circonstances et la situation de la personne NOT SUFFICIENT REASON TO NULLIFY K

Question 12

Pour réussir la preuve d’erreur …. 1401 le demandeur doit prouver la mauvaise foi 2805 qui se présumé toujours en droit civil

Answer 12

de L’erreur provoquée par le dol

Question 13

LPC insiste que le commerçant suit les pratiques 215-251 non interdites, sinon, il est passible d’amende ou poursuite criminelle. Le consommateur face à ces pratiques interdites, contrairement aux dispos du CcQ 1400 encas d’erreur n’a pas à

Answer 13

Prouver la mauvaise foi ou l’erreur LPC 253; aussi s’applique sur la valeur du bien

Question 14

La différence sanctions entre erreur et les 2 autres vices de consentement?

Answer 14

Sanction erreur = nullité du K

Sanction erreur par crainte, erreur provoquée par le dol et lésion et PLUS de nullité peut demande DI

Question 15

La lésion est un p….? économique : on dit d’un contrat qu’il est lésionnaire lorsque les prestations des parties sont …?

Answer 15

disproportionnées, c’est-à-dire que la valeur de la prestation exécutée par l’une des parties est inéquitable en proportion de ce qu’elle reçoit en échange 1406

Question 16

la lésion ne vicie le consentement qu’à l’égard de ? Qui

Answer 16

mineurs et majeurs protégés.
1405 CcQ Outre les cas expressément prévus par la loi, la lésion ne
vicie le consentement qu’à l’égard des mineurs et des majeurs
protégés.
Par conséquent, à l’égard de majeurs pleinement capables, la lésion ne peut vicier le consentement que dans les cas prévus par la loi, comme dans le cas de contrats de consommation, tels que définis à la LPC 8

Question 17

En cas de lésion, le demandeur doit prouver ?

Answer 17

Qu’il y a eu disproportion des prestations (objective) 1406 al1” le fait même qu’il y ait disproportion importante fait présumer l’exploitation” ou selon son patrimoine$, circonstances de la Pprotégé (subjective)

Question 18

En cas d’inexécution de l’obligation de la faute du débiteur le créancier peut ..

Answer 18

le mettre en demeure à moins qu’il l’est de plein droit,et s’il ne le fait pas, exiger d’exécuter l’obligation (du K ou de la l’acte juridique) correctement et dans les délais prévus 1590

Question 19

Si l’obligation est Kelle, et il y a inexécution le créancier ne veut plus de ce K, il peut demander recours de …. , Ou de …. Si le K est de exécution successive

Answer 19

Résolution, résiliation du K.

Question 20

Si l’obligation est Kelle et le créancier veut continuer le K il peut … 4 options

Answer 20

peut demander $$ en DI pour compenser le préjudice découlant de l’inexécution : l’exécution par équivalent;
il peut aussi, dans les cas qui le permettent (la cour décide) forcer le débiteur à exécuter ce à quoi il s’est engagé : l’exécution en nature;
lorsque l’obligation n’a été exécutée que partiellement, le créancier peut aussi demander que sa propre obligation soit réduite en proportion du manquement imputable au débiteur;
enfin, le créancier peut utiliser tout autre moyen prévu par la loi (saisie, action en inopposabilité, etc.).

Question 21

Avant de procéder à un recours le créancier doit s’assurer que le débiteur est en demeure 1590 1595 1597 (extrajudiciaire ou judiciaire, ou de plein droit) ET que le débiteur …

Answer 21

N’était pas justifié à ne pas exécuter son obligation sinon le débiteur peut réduire son Oblig corrélative 1591

Question 22

Si le créancier veut, en cas d’inexécution fautive du débiteur il peut (s’il ne veut pas exécution en nAture pour les cas qui le permettent) il a droit à (2 choses si… )

Answer 22

Résolution ou résiliation du K (anéantissement K futur, pour K exécution successif) IFF le manquement n’est pas mineure, sinon, il n’a droit à réduction de son Oblig 1590, 1604 si K successif & manquement à été répétitif

Question 23

Quelles est la portée des articles 1606 al. 2 et 1699

Answer 23

1606 la résiliation du K à exécution successive, auquel on met fin, cesse d’exister pour l’avenir, Les prestations passées ne peuvent pas être remises
1699 le K nulle ou résolu les parties sont remis à l’état originale; on remet chacun les prestations à l’autre

Question 24

? prévoit la résolution de plein droit du contrat (p/ex1736 CcQ)

Answer 24

1605 “La résolution ou la résiliation du contrat peut avoir lieu sans poursuite judiciaire lorsque le débiteur est en demeure de plein droit d’exécuter son obligation ou qu’il ne l’a pas exécutée dans le délai fixé par la mise en demeure”

Question 25

L’inexécution non imputable au débiteur est

Answer 25

La force majeure 1407 “Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères”

Question 26

1470 al2 que veut dire “imprévisible” pour la cour?

Answer 26

Personne bien avisée(informed) n’aura pas pu le prévoir

Question 27

1470 al2 que veut dire “irrésistible” pour la cour?

Answer 27

il doit être démontré que le débiteur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour s’assurer de l’exécution de l’obligation, et ce, malgré la survenance d’événements imprévus. L’événement doit donc avoir eu pour effet d’empêcher l’exécution de l’obligation de manière absolue et permanente.