Theme 10 Regimes No Fault Flashcards
Les sommes administrées sont prise à même les recettes de l’État
LIVAC
Pour être indemnisée, il suffit que la victime se soit trouvée sur le territoire québécois, peut importe qu’elle soit résidente ou non
LATMP et LIVAC
Si l’accident est à la fois un accident automobile et un accident du travail au sens de la LAA et de la LATMP, quel est le régime qui s’appliquera pour indemniser la victime?
LATMP
Le recours civil est possible pour le préjudice matériel, mais interdit pour le préjudice corporel.
LAA
Les sommes administrées sont composées des contributions des créateurs de risques.
LAA ET LATMP
Pour être indemnisée, la victime doit être résidente du Québec
LAA
La Commission de la santé et sécurité au travail est chargé du versement des indemnités.
LATMP et LIVAC
Une personne indemnisée peut poursuivre le fautif pour l’excédent des dommages qu’elle a subis et qui n’a pas été versé par ce régime.
LIVAC
