Theme 1 Intro générale Flashcards
Patron exige de ses employés qu’ils l’appellent « M Côté » plutôt que son prénom. Est-ce une obligation juridique?
Choisissez tous les énoncés qui s’appliquent.
A.Oui, car la majorité des gens doivent appeler leur patron par son nom de famille. Il s’agit d’une obligation généralement acceptée.
B.Non, pcq simple règle de politesse, pas de contenu juridique.
C.Non, l’obligation ne fait pas partie des “obligations” définies au CcQ. À moins d’être visée par une autre loi, elle n’est donc pas juridique.
D.Non, pcq l’obligation n’est pas susceptible de sanction.
E.Oui, pcq patron peut mettre à pied ceux qui ne respectent pas cette obligation.
F.Non, il s’agit d’une obligation “morale”.
B.Non, cé règle de politesse .. pas de contenu juridique.
C.Non, fait pas partie des “obligations” définies au CcQ. À moins d’être visée par une autre loi, donc pas juridique.
D.Non, pcq l’obligation n’est pas susceptible de sanction.
F. Non, pcq s’agit d’obligation “morale”.
Associez à la source d’obligation correspondante.
- Être responsable de ses actes
- Respect de la parole donnée
- Réparer le préjudice causé
- Devoir de ne pas nuire à autrui
- Ne pas s’enrichir aux dépens d’autrui
- Relation basée sur l’échange
- Autonomie de la volonté
- Extracontractuelle
- Obligation contractuelle
- Extracontractuelle
- Extracontractuelle
- Autre obligation
- Obligation contractuelle
- Obligation contractuelle
Quels sont les éléments essentiels pour que l'on puisse qualifier d'obligation, une situation donnée (+qu'une)
A.L'objet
B.Le paiement
C.Le caractère obligatoire
D.La cause
E.La prestation
F.La relation
G.Les partiesC.Le caractère obligatoire
D.La cause
E.La prestation
G.Les parties
Vrai ou faux - Le contrat est la seule source d’obligation.
Faux, la responsabilité civile et d’autre sources peuvent aussi être créatrices d’obligations telles que dédommager une personne ou rembourser une somme reçue sans droit.
Vrai ou faux - Un contrat peut à la fois être régi par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ET le Code civil.
A. Vrai - S’il y a une incompatibilité, le CcQ prime car il contient le droit commun.
B. Vrai - Le Code civil contient le droit commun et est complémentaire à toute autre loi particulière.
C. Faux - S’il s’agit d’un contrat de consommation, seule la LPC s’applique
B. Vrai - Le Code civil contient le droit commun et est complémentaire à toute autre loi particulière. Il s’agit de la situation énoncée à l’article 1377:
Identifiez dans la liste suivante, tous les contrats qui constituent des contrats nommés.
A. Contrat de transport B.Contrat administratif
C.Contrat de prêt D.Contrat de franchise E.Contrat travail F. testament G.Contrat d’hypothèque H.Contrat de louage
I.Contrat de vente
Les contrats “nommés” sont tous ceux dont le régime est élaboré aux articles 1708 C.c.Q. et suivants.
A.Contrat de transport
C.Contrat de prêt
E.Contrat de travail
H.Contrat de louage
I.Contrat de vente
Attention: L’hypothèque est une sûreté, visée par les dispositions du Livre VI: Des priorités et des hypothèques
Repérez la Loi sur la protection du consommateur. À quel(s) type(s) de contrats s’applique-t-elle?
L’article 2 de la Loi prévoit : entre consommateur et commerce
La notion de bonne foi est très importante en droit civil. La bonne foi d’une personne est elle présumée ou doit-elle être prouvée?
A. Elle est présumée, article 6 C.c.Q.
B. Elle est présumée à moins de disposition à l’effet contraire, article 2805 C.c.Q.
C. Elle doit être prouvée, article 7 C.c.Q.
D. Elle doit être prouvée, article 1375 C.c.Q
B. Elle est présumée à moins de disposition à l’effet contraire, article 2805 C.c.Q.
Où trouve-t-on la définition de la notion de clause abusive?
A. Article 1437 al. 1 C.c.Q.
B. Article 1437 al. 2 C.c.Q.
C. Article 1437 C.c.Q
B. Article 1437 al. 2 C.c.Q.
Définition du droit commun
(dispo préliminaire CcQ) l’ensemble des règles générales & principes applicables en absence de règles spéciales ou d’exception
Définition de droit des obligations?
Lien de droit (ensemble de règles) régissant les rapports entre les personnes. Formant aussi un lien entre des personnes (soit physique, morale ou public (see A1376)) et leur patrimoine (biens), volontaire (Kelle) ou non (XtraKelle)
Qu’est-ce un débiteur? Créancier?
une de deux parties à l’obligation. DÉB: Personne qui est tenu d’exécuter l’obligation ou de réparer la préjudice qu’il est en cause; et qui peut ê forcé à le faire par CRÉ: créancier (lui qui possède ce droit de forcer (aux tribunaux))
Droit d’obligation parle de droit personnel ou réel sur un bien
Droit personnel sur le patrimoine de la personne débiteur et pas sur le bien directement
Qu’est-ce un prestation?
vs la cause de l’obligation?
prestation: de faire ou de pas faire qqque chose (le K ou acte juridique) objet de l’obligation;
la cause est raison impersonnelle qui justifie son existence (du K)
nommez qques differences entre oblig civile et morale et naturelle?
Oblig civile a force obligatoire et peut ê forcé d’exécution. Oblig morale d’être poli, etc. n’ayant pas de sanctions
