Thème 3 Formation du K Flashcards
Le contrat est formé au lieu où
l’OFFRANT recoit l’acceptation de l’intention d’être lié .A1387 (vs LPC 54 où consommateur)
Article 1388 C.c.Q une offre de K’er est une proposition qui comporte (QUOI) et indique la volonté (DE QUOI)
comporte tous les éléments essentiels du K ET indique la volonté d’É lié si accepté
Le téléviseur HD 48” dans la boutique d’appareils électroniques, annoncée en vente à 499$ est une offre de (QUOI)
une offre de contracter
L’offre d’achat d’une maison reçue par le vendeur, qui doit y donner suite dans les 48h. est une offre/promesse?
une promesse de Ker de l’acheteur pcq recu et en considération du vendeur A1396
L’offre de Ker devient promesse de Ker quand …
Offre de Ker devient une promesse de conclure le K lorsque le destinataire indique clairment qu’il le prendre en considération A1396
Est-ce offre caduque si le destinataire de l’offre manifeste son intention de ne pas l’accepter.
Oui A1391
Est-ce offre caduque Si l’offrant décide de révoquer l’offre avant que le destinataire n’ait reçu l’offre.
Oui A1391
Est-ce offre caduque Si le destinataire de l’offre meurt avant d’avoir accepté.
Oui A1392 al2
Est-ce offre caduque Si l’échange de consentements est vicié.
Non, mais celui dont le consentement est vicié peut demander la NULLITÉ DU K même
Est-ce offre caduque Si l’offrant ou le destinataire de l’offre est mineur.
Non, mais celui dont le consentement est vicié peut demander la NULLITÉ DU K même
Est-ce offre caduque Si le destinataire de l’offre ne l’accepte pas dans le délai prévu à l’offre.
Oui A1392
A165 Le mineur qui a menti sur son âge est protégé: il peut demander ? son obligation soit prononcée.
que la nullité de
A 157 Le mineur peut agir seul pour combler ?
ses besoins ordinaires.
A 161 Certains actes, faits par le mineur seul ou son représentant, sont?
sont nuls de nullité absolue.
A156 Le mineur peut agir seul s’il s’agit d’actes relatifs à son travail et ..
seul s’il est âgé de 14 ans et plus
T F Une personne doit obligatoirement avoir atteint l’âge de 18 ans pour pouvoir contracter.
F see A153, 156 and 157
On ouvre une curatelle s’il est établi …
que l’inaptitude du MAJ est permanente A281
On ouvre un régime de tutelle s’il est établi …
que l’inaptitude du MAJ est temporaire A285; pour MIN administrer ses biens, le représenter selon la loi dans l’exercice de ses droits civils
on ouvre un régime de conseiller au MAJ s’il est établi …
que l’inaptitude du MAJ est temporaire ou qu’il n’a besoin que de l’aide ponctuelle dans l’administration de ses biens
Nommez les actes posés par un majeur sous curatelle qui peuvent être annulés:
A284 ceux commises AVANT la curatelle si l’inaptitude connu par le cocontractant
A283 DURANT la curatelle sans preuve de préjudice
Paiement d’une rançon à des ravisseurs est consentement vicié
par crainte A1402
Odomètre altéré par le vendeur sur un véhicule d’occasion est consentement vicié
l’erreur provoquée par le dol de l’autre partie A1401 al1
Contrat de tueur à gage est consentement vicié
Acte illicite A1411 (est nulle la cause du K interdit par la loi)
Une personne croit louer alors qu’elle achète une voiture est consentement vicié
l’erreur simple A1400
Enfant de 15 ans qui donne son jeu vidéo à son ami de classe est consentement vicié
par l’incapacité liée à MIN A1398 à s’obliger A155-158
Une personne majeure et aveugle qui signe un chèque en l’absence de son tuteur est consentement vicié
par l’incapacité liée à une régime de protection d’un MAJ INAPTE A287 and referring to INCAP MIN A161
Bateau payé 150000$ alors qu’il en vaut 75000$ est consentement vicié
par la lésion (inégalité des avantages des parties) A1406 et LPC A8
