Texte AANB - Articles 91-92 Flashcards
De quelle compétence est :
la dette publique et les biens du domaine public?
Fédéral
De quelle compétence est :
la modification de la Constitution d’une province (sauf charge lieutnant-gouverneur)?
Provincial
De quelle compétence est :
les impôts de la province?
Provincial
De quelle compétence est :
le service postal?
Fédéral
De quelle compétence est :
le recensement et la statistique?
Fédéral
De quelle compétence est :
la réglementation des échanges et du commerce?
Fédéral
De quelle compétence est :
les emprunts sur le crédit d’une province?
Provincial
De quelle compétence est :
le prélèvement de somme d’argent pour tout mode ou système de taxation?
Fédéral
De quelle compétence est :
les emprunts sur le crédit public?
Fédéral
De quelle compétence est :
la gestion et la vente des terres du domaine public provincial et de leurs bois et forêts?
Provincial
De quelle compétence est :
la création, les conditions d’occupation, les nominations et la rémunération des postes dans la fonction publique provinciale?
Provincial
De quelle compétence est :
la création, l’entretien et la gestion des prisons et maisons de correction?
Provincial
De quelle compétence est :
la création, l’entretien et la gestion des pénitenciers?
Fédéral
De quelle compétence est :
la milice, le service militaire, la défense et le service naval?
Fédéral
De quelle compétence est :
les balises, bouées et phares?
Fédéral
De quelle compétence est :
la création, l’entretien et la gestion des hôpitaux, asiles et institutions de bienfaisance (sauf hôpitaux maritimes)?
Provincial
De quelle compétence est :
les institutions municipales?
Provincial
De quelle compétence est :
la navigation et la marine marchande?
Fédéral
De quelle compétence est :
la quarantaine?
Fédéral
De quelle compétence est :
les hôpitaux maritimes?
Fédéral
De quelle compétence est :
la pêche?
Fédéral
De quelle compétence est :
les licences pour des revenues provinciales comme les licences de magasin, de débit de boissons et d’encanteur?
Provincial
De quelle compétence est :
les ouvrages et les entreprises locaux?
Provincial, en général
De quelle compétence est :
les passages par eau (lignes de transport par bateaux à vapeur) entre une province et un territoire britannique étranger?
Fédéral
De quelle compétence est :
les chemins de fer, les canaux et les télégraphes?
Fédéral
De quelle compétence est :
les ouvrages déclarés d’intérêt général ou d’intérêt multi provincial?
Fédéral
De quelle compétence est :
la monnaie et le monnayage?
Fédéral
De quelle compétence est :
l’activité bancaire, la constitution de banques, les banques d’épargne, les intérêts des capitaux et l’émission de papier monnaie?
Fédéral
De quelle compétence est :
la constitution en personnes morales de sociétés à objet provincial?
Provincial
De quelle compétence est :
la célébration du mariage dans une province?
Provincial
De quelle compétence est :
le mariage et le divorce?
Fédéral
De quelle compétence est :
les poids et les mesures?
Fédéral
De quelle compétence est :
les lettres de change et les billets à ordre?
Fédéral
De quelle compétence est :
le cours légal?
Fédéral
De quelle compétence est :
la faillite et l’insolvabilité?
Fédéral
De quelle compétence est :
les brevets d’invention et les droits d’auteur?
Fédéral
De quelle compétence est :
la propriété et les droits civils?
Provincial
De quelle compétence est :
l’administration de la justice dans les provinces (charge financière et matérielle, organisation, procédure civile)?
Provincial
De quelle compétence est :
le droit criminel (incluant procédure criminel, mais pas tribunaux de compétence criminel)?
Fédéral
De quelle compétence est :
les Indiens et les terres réservées aux Indiens?
Fédéral
De quelle compétence est :
la naturalisation et les aubains?
Fédéral
De quelle compétence est :
la fixation et le versement des indemnités au personnel au service du gouvernement du Canada?
Fédéral
De quelle compétence est :
tous les domaines non attribués?
Fédéral
De quelle compétence est :
l’agriculture?
Provincial & Fédéral
Les lois du provincial ne doivent pas être incompatibles avec celles du fédéral
De quelle compétence est :
l’éducation?
Provincial
