3- Interprétation des lois, justice administrative et jugements Flashcards
Quel est le % remplacement de revenu souhaité pour la retraite?
70
Quels sont les 3 paliers du système de retraite québécois?
- Sécurité de la vieillesse (SV)
- Régime de rentes du Québec (RRQ) ou régime de pensions du Canada (RPC)
- Régimes privés de retraite (REER, RCR)
Quand a été adopté et mis en vigueur le RRQ?
Adoption : 1er juillet 1965
Mis en vigueur : 1er janvier 1966
Qui a créé le RRQ et assurance maladie?
Claude Castonguay, actuaire
À qui s’applique
1. Sécurité de la vieillesse (SV)
2. Régime de rentes du Québec (RRQ) ou régime de pensions du Canada (RPC)
3. Régimes privés de retraite (REER, RCR)
- Tous les résidents
- Tous les travailleurs
- Volontaires
Quel est l’objectif de
1. Sécurité de la vieillesse (SV)
2. Régime de rentes du Québec (RRQ) ou régime de pensions du Canada (RPC)
3. Régimes privés de retraite (REER, RCR)
- Assurer un revenu minimum
- Remplacer 25 % du salaire - 33 % en 2065 (taux de remplacement)
- Garantir un revenu adéquat
Comment est financé
1. Sécurité de la vieillesse (SV)
2. Régime de rentes du Québec (RRQ) ou régime de pensions du Canada (RPC)
3. Régimes privés de retraite (REER, RCR)
- Aucune capitalisation
- Capitalisation partielle
- Pleine capitalisation
À qui la RRQ offre une protection?
Travailleurs âgés de 18 ans et +
Quels sont les risques couverts par la RRQ?
Invalidité, décès et retraite
Quel est l’âge normal de retraite? De quand à quand est-il possible de débuter les versements de la RRQ?
65 ans
60 à 70 ans
Comment sont indexées les rentes de la RRQ?
Annuellement, en fonction de l’indice des prix. Imposables.
Comment est indexé le taux de remplacement du salaire de la RRQ?
Selon la progression des salaires moyens jusqu’à la retraite
Quel est le % remplacement de revenu du régime supplémentaire 1?
8.33 % jusqu’au MGA (maximum des gains admissibles)
Au combien de temps y a-t-il une consultation publique sur le RRQ (qui est une obligation légale)?
6 ans
Qu’est-ce qui est compris dans les travaux préparatoires de la consultation publique sur le RRQ?
- Veille sur les régimes de sécurité sociale (RPC, OCDE)
- Effet du vieillissement de la population sur le système de retraite
- Situation financière du RRQ
Qui collabore à l’élaboration de propositions de consultation publique sur le RRQ?
Professionnels responsables du développement du RRQ
Quels sont les 2 documents rédigés suite à la consultation publique sur le RRQ?
- Document de consultation
- Document de soutien (constats)
Quels sont les 3 solutions de bonification du RRQ proposées?
- Scénario RPC (applicable à tous les travailleurs, 33 %)
- Scénario présenté par le Québec lors de la rencontre du ministère des finances en juin 2016 (applicable si revenu 27 450 $ et +, 33 %)
- Statu quo
Quelles sont les mesures mis en place pour adapter le RRQ à son environnement socioéconomique et démographique?
- Relever l’âge minimal d’amissibilité à la rente de retraite anticipée du RRQ
- Simplifier et uniformiser la protection en cas d’invalidité à partir de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite
- Moderniser les parties uniformes de la rente de conjoint survivant
- Réviser le montant maximal de la rente combinée (RR et RCS)
Quelles sont les mesures mises en place pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable?
- Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
- Introduire un facteur de longévité
- Indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec
Quels sont les 2 types de consultation publique en commission?
- Publique générale
- Particulière
Quelles sont les 2 particularités de la consultation publique sur le RRQ de 2017?
- Consultation particulière sur invitation du ministre des Finances
- Séances tenues devant la Commission des finances publiques durant 4 jours en janvier 2017
Quelle solution de bonification a été retenue?
Celle du RPC (projet de loi no 149)
Quand et par qui a été adopté le projet de loi no 149?
21 février 2018
Assemblée nationale
Quand et par qui a été sanctionné le projet de loi no 149?
22 février 2018
Lieutnant-gouverneur
Quelles sont les conséquences du projet de loi no 169?
- Introduction d’un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire
- Introduction d’une obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des taux de cotisation
- Prévoir 2 politiques de placement pour le RRQ (régime de base et régime supplémentaire)
- Prévoir qu’un régime de retraite puisse indiquer une priorité d’affectation d’excédent d’actif différente de celle établie par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Quelles sont les lois modifiées suite au projet de loi no 149?
- Loi RRQ pour insérer la bonification RRQ
- Loi sur Retraite Québec pour prévoir 2 politiques de placement
- Loi RCR pour insérer les modifications ainsi que pour remplacer, supprimer ou abroger certaines dispositions législatives
Le pouvoir réglementaire est exercé par ____ ?
Conseil des ministres, principalement
Certains ministères et organismes
Le pouvoir réglementaire est prévu dans une _______ ?
Loi habilitante
Quels sont d’autres noms pour désigner un règlement?
- Décret (acte réglementaire émanant du pouvoir exécutif)
- Arrêté en conseil ou arrêté ministériel
- C.T. (arrêté du Conseil du trésor)
- Ordonnance (décision d’un organisme, d’une régie, etc.)
- Règles (règles de pratique des régies et commissions)
Vrai ou Faux : Retraite Québec et le gouvernement détiennent un pouvoir réglementaire?
Vrai
Quelles sont les 3 étapes du processus réglementaire?
- Publication du projet de règlement
- Adoption du règlement
- Publication du règlement
Quand entre en vigueur un règlement?
Le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement ou la loi en vertu de laquelle le règlement est édicté ou approuvé
Vrai ou Faux : Un règlement a une force obligatoire, au même titre qu’une loi?
Vrai
Quelles sont les 4 caractéristiques des documents administratifs/normatifs?
- N’ont aucune force de loi, à moins d’une habilitation législative
- Complètent la loi et les règlements
- Lient l’autorité administrative, l’organisme ou l’entreprise qui l’adopte
- Peuvent être publiés sur le site internet
Quels sont les 4 types de documents administratifs/normatifs?
- Politique
- Directive
- Cahier de normes (vient vulgariser les lois et règlements de Retraite Québec)
- Pratique opérationnelle (vient vulgariser les lois et règlements de Retraite Québec)
Qu’est-ce qui est inclut dans le cadre normatif?
- Lois
- Règlements
- Documents administratifs ou normatifs
Quels sont les 5 types de loi (en ordre de priorité)?
- Lois constitutionnelles
- Lois d’ordre public (RRQ, RPC, etc.)
- Loi constitutive d’un organisme
- Lois fiscales
- Code civil du Québec
Etc.
Vrai ou Faux : Il est possible d’isoler un article, sans considérer les autres articles en tant que tout?
Faux
Quelles sont les 6 méthodes d’interprétation des lois?
- Méthode littérale ou grammaticale
- Méthode systématique
- Méthode historique
- Méthode téléologique
- Méthode contextuelle
- Méthode pragmatique
Quelles sont les 6 règles d’interprétation des lois?
- Interprétation libérale d’un texte attributif de droit
- Interprétation restrictive d’un texte privatif de droit
- Harmonisation avec des lois connexes
- Unité du texte
- Primauté du texte spécial
- Primauté du texte postérieur
Vrai ou Faux : Il faut prioriser les arrêts de la Cour suprême du Canada et des cours d’appel (Cour d’appel du Québec et Cour d’appel fédérale)?
Vrai
Qu’est-ce qu’une affaire portée devant un tribunal qui rend une décision?
Cause
Qu’est-ce qu’une décision rendue par un tribunal de 1ère instance?
Jugement
Qu’est-ce qu’un recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une décision rendue par un tribunal de 1ère instance?
Appel
Qu’est-ce qu’un appel devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant la Cour d’appel du Québec (appel sur permission)?
Pourvoi
Qu’est-ce qu’une décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada (terme réservé aux décisions des juridictions supérieures rendues par un banc de juges soit 3 pour Cour d’appel et 7 à 9 pour Cour suprême du Canada)?
Arrêt
Quels sont les 3 éléments de forme d’un jugement?
- Écrit
- Motivé
- Daté et signé par celui qui l’a rendu
Quels sont les 2 éléments de contenu d’un jugement?
- Motifs
- Dispositifs
Quelle est la portée d’un jugement?
- Mettre fin à la demande, au litige
- Dessaisir le juge
- Après l’expiration du délai pour porter en appel le jugement ou s’il n’est plus possible de le porter en appel, passer en force de chose jugée
Quelles sont les 3 conditions pour recevoir une rente d’invalidité?
- Faire une demande de rente auprès de Retraite Québec
- Être âgée de moins de 65 ans
- Remplir les conditions d’admissibilité a. cotisations suffisantes au RRQ (critère administratif) b. définition de l’invalidité (critère médical)
Sur quoi est basée la détermination de l’admissibilité médicale dans le cas de l’invalidité?
- Dossier médical (rapport médicale et documentation médicale jugée suffisante et appropriée)
- Renseignements sur les caractéristique socioprofessionnelles : âge, scolarité, formation et expériences de travail antérieures
Quels sont les 2 critères de l’admissibilité médicale pour la rente d’invalidité?
- Gravité
- Durée
Sur quoi se base le critère de gravité de l’invalidité?
- Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rénumératrice.
- Une occupation est véritablement rémunératrice si elle procure un revenu sur une base annuelle, au moins égal à 12x le maximum mensuel de la rente invalide pour l’année où une personne devient invalide (Occupation véritablement rénumératrice (OVR) : 17 489 $)
- Régulièrement: travailler au moins 28h/semaine
Qu’est-ce qui est pris en compte et exclus dans le cas de limitations fonctionnelles jugées sévères sur le plan médical?
- Prise en compte : caractéristiques socioprofessionnelles
- Exclues : facteurs socioéconomiques
Complétez la phrase : Le critère de gravité est satisfait si l’ensemble des facteurs inhérents à une personne ___________ (2)?
- sont défavorables
- rendent, lorsqu’associés aux limitations fonctionnelles sévères, la personne incapable de détenir une OVR
Quelles sont les 2 situations où il y a durée prolongée de l’invalidité?
- L’invalidité doit vraisemblablement entraîner le décès
- L’invalidité doit vraisemblablement durer indéfiniment
Quels sont les 3 éléments qui définissent “durée indéfiniment”?
- Condition médicale sans fin prévisible, stable et persistante
- Épuisement de tous les traitements reconnus
- Aucune amélioration dans l’avenir permettant de retrouver une capacité de travailler
Sur quels arrêts (2) se basent le TAQ pour l’affaire B.V.?
- Vilani contre le Procureur Général du Canada
- Régie des rentes du Québec contre Nascimento
Qu’est-ce que comprend le critère de gravité selon les juges de l’affaire Vilani contre le Procureur Général du Canada?
- Aspect d’employabilité
- Aspect médical
L’affaire Vilani contre le Procureur Général du Canada privilégie une approche théorique ou une approche réaliste?
Réaliste
Que faut-il considérer pour le critère de gravité d’invalidité selon l’arrêt de la Régie des rentes du Québec contre Nascimento?
- Nature et ampleur des limitations fonctionnelles (médical)
- Possibilité réelle d’emploi en considérant les facteurs socio-professionnelles (employabilité)
Quels sont les 2 sous-critères pour que l’invalidité soit considérée grave selon le TAQ (affaire B.V.)?
- La présence de limitations fonctionnelles significatives
- La présence de caractéristiques socioprofessionnelles
Qu’est-ce qui a préséance pour le critère de gravité d’une invalidité?
Dossier médical
Quelles sont les deux approches/courants développés au TAQ par rapport à l’invalidité?
- Approche par étape
- Approche par superposition
Quels sont les mandats de Retraite Québec?
- Régime de rentes du Québec RRQ
- Régime de retraite du secteur public RRSP (RREGOP, RRPE, RREM, RRAPSC, RRMSQ, etc.)
- Régimes complémentaires de retraite RCR
- Régimes volontaires d’épargne retraite RVER
- Mesure de l’Allocation famille
Quels sont les domaines de pratique professionnelle chez Retraite Québec?
- Régimes de retraite et avantages sociaux
- Régimes généraux et sécurité sociale
- Risques financiers
- Domaine informatique
- Gestion du risque
Qui fait partie de l’administration publique du pouvoir exécutif de l’État (administration publique)?
- Le premier ministre et ses ministres
- Les ministères
- Les organismes publics, régies, commissions et agences du gouvernement
Quelles lois encadrent la justice administrative? (3)
- Loi sur la justice administrative (règles générales)
- Loi constitutives des organismes de l’Administration publique et règlements afférents (règles spécifiques)
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Quelles sont les 4 règles d’équité procédurale?
- Droit d’être entendu et de faire des observations
- Droit de présenter des éléments de preuve
- Droit à une décision motivée
- Droit d’être informé des recours
À qui correspond :
constituée des ministères et des organismes
gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres
et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique?
Administration gouvernementale
À qui correspond :
une branche de l’Administration gouvernementale qui est autorisée à prendre une décision?
Autorité administrative
Vrai ou Faux : Retraite Québec est une autorité administrative?
Vrai
À quoi correspond :
Autorité administrative qui administre une loi dans un champ d’activité particulier et qui prend des décisions en vertu de cette loi?
Fonction administrative
À quoi correspond :
Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité administrative et un administré?
Fonction juridictionnelle
Quel type de fonction a Retraite Québec, la CNESST, l’AMF, la RAMQ, etc.?
Fonction administrative
Est-il possible d’être une autorité administrative et d’avoir, à la fois, une fonction juridictionnelle?
Oui
Ex : commission de l’accès à l’information, régie des alcools, des courses et des jeux et régie de transport
Quelles sont les éléments que doit faire préalablement l’autorité administrative lors d’une décision qui ordonne de faire ou de ne pas faire ou une décision défavorable en matière de permis (3)?
- Informer l’administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels la décision est fondée
- L’Informer, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions le concernant
- Lui avoir donné l’occasion de présenter des observations et de produire des documents pour compléter son dossier
Quelles sont les éléments que doit faire préalablement l’autorité administrative lors d’une décision défavorable en matière d’indemnité ou de prestation (3)?
- Fournir l’information appropriée pour que l’administré puisse communiquer avec elle
- S’assurer que le dossier contient les renseignements pertinents pour rendre la décision
- Si le dossier est incomplet, retarder sa décision le temps nécessaire pour communiquer avec l’administré et lui donner l’occasion de fournir les renseignements ou documents pour compléter son dossier
Que doit faire l’autorité administrative en cas de décision défavorable?
- Motiver la décision qu’elle a prise
- Informer l’administré de son droit d’obtenir, dans le délai indiqué, que la décision soit révisée ou réexaminée par l’autorité administrative
Que doit faire l’autorité administrative en cas de révision ou de réexamen?
- Donner l’occasion à l’administré de présenter ses observations et de produire des documents pour compléter son dossier
- Motiver la décision qu’elle a prise
- Indiquer, le cas échéant, les recours autres que judiciaires ainsi que les délais de recours
Quel est le délai pour faire une demande de révision à Retraite Québec?
90 jours
Quelles sont les obligations d’un organisme juridictionnel (6)?
- Permettre un débat loyal
- Agir de façon impartiale
- Donner aux parties l’occasion d’être entendues
- En tant que maître de la conduite de l’audience, mener les débats avec souplesse pour faire apparaître le droit et à en assurer la sanction
- Décider de la recevabilité des éléments et moyens de preuve
- Rendre une décision écrite et motivée en termes clairs et concis
Quels sont les 4 rôles actifs de l’organisme juridictionnel?
- Prendre des mesures pour délimiter le débat et pour favoriser le rapprochement des parties
- Donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en débattre
- Si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et impartial
- Permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet
Quelles sont les 3 types de décisions rendues par un organisme juridictionnel?
- Infirmer ou confirmer la décision rendue par l’autorité administrative
- Ordonner le paiement d’indemnités
- Ordonner qu’une situation cesse
Est-il possible d’ajouter des éléments à la preuve lors de révision judicaire par la Cour supérieure du Québec (suite à une décision d’un tribunal administratif ou autre)?
Non
De quoi doit faire preuve la Cour supérieure du Québec lors de révision judiciaire?
Déférence, retenue
