1- Historique du droit et sources de droit Flashcards
Quelle est la définition de droit?
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Quelles sont les deux particularités du droit au Québec?
- Droit sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec (partage des compétences)
- Droit mixte : coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
Québec = tradition civiliste (Code Civil), Canada = common law
Quelles sont les deux branches du droit au Québec?
- Droit privé : entre deux personnes
- Droit public : entre la personne et l’État
Qu’est-ce que la Coutume de Paris?
- 1640-1763
- Géré par la compagnie des 100 associés, qui doivent peupler le territoire en échange du monopole du commerce
- Codifie les relations juridiques entre les personnes (mariage, biens, propriétés - incapacité de la femme mariée)
Qu’arrive-t-il en 1663?
- La Nouvelle-France devient une colonie royale
- Il s’agit d’un système monarchique, central autoritaire
- Roi = Gouverneur de la Nouvelle France = Conseil Supérieur de Québec
Qu’arrive-t-il en 1664?
- La Coutume de Paris devient l’unique source de droit dans les colonies françaises.
- La Coutume de Paris tient lieu de droit civil et droit criminel
Qu’arrive-t-il de 1756-1763 ?
Guerre de sept ans
France vs Angleterre
Qu’arrive-t-il en 1758?
- Victoire des Français, commandés par Montcalm à Carillon. Les Français ont, à ce moment, l’avantage et contrôle la région des Grands Lacs.
- Victoire anglaise à Cap-Breton (Forteresse de Louisbourg)
Qu’arrive-t-il en 1759?
Siège de Québec et bataille des Plaines d’Abraham
(mort de Wolfe et Montcalm)
Quand et par qui arrive la capitulation de la Nouvelle-France?
1760
Conquête par les anglais
Quelle est la conséquence immédiate de la capitulation de la Nouvelle-France?
1760-1763 : régime militaire et application des lois anglaises
Quand et qu’est-ce qui confirme que la France cède officiellement la Nouvelle-France à l’Angleterre?
1763
Traité de Paris
Liste des constitutions au Canada
- Proclamation royale - 1763 (pas constitution officielle, loi fondamentale)
- Acte de Québec - 1774
- Acte constitutionnel - 1791
- Acte d’union - 1840
- Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) - 1867
Quels sont les impacts de la Proclamation royale (1763)?
- Création de la Province of Quebec
- Institutions gouvernementales anglaises, remplacent celles de France
- S’applique autant aux relations privés (personnes) et aux relations publiques (État)
- Ordonne d’édicter des lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais
Comment réagit la population face à la Proclamation royale (1763)?
Protestations, encouragés par l’Église
Quels sont les irritants pour la population face à la Proclamation royale (1763)?
Traditionnel : Angleterre, protestantisme, contrôle sur les relations entre les personnes
Additionnel : Serment du Test, soit renonciation à la foi catholique pour travailler au gouvernement, ce qui fait que les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique
Qu’est-ce qui mène indirectement à l’Acte de Québec (1774)?
- Les commerçants britanniques, supportés par les loyalistes et les francophones, sont insatisfaits et revendiquent plus de pouvoir
- Veille de la guerre de l’Indépendance aux États-Unis : les colons britanniques du sud sont en insurrection, Angleterre craint que cela n’influence la Province of Quebec
Quelle est la date d’indépendance aux États-Unis?
4 juillet 1776
Qu’advient-il du droit suite à l’Acte de Québec (1774)?
- Propriété et droits civils : rétablissement des lois et coutumes du Canada tel qu’établi par la Coutume de Paris en 1763
- Droit public et criminel : droit anglais (Common Law)
Quels sont les impacts de l’Acte de Québec (1774)?
- Libre exercice de la religion catholique
- Abolition du Serment du test
- Anglais et français deviennent les deux langues officielles
L’Acte de Québec est l’ancêtre du … ?
Système de droit mixte tel qu’on le connait aujourd’hui
Quel est le “problème” de l’Acte de Québec (1774)?
N’accorde pas plus de démocratie au peuple
Quels sont les impacts de l’Acte constitutionnel (1791)?
- Bas-Canada : Québec et provinces maritimes (français)
Haut-Canada : Ontario et Ouest canadien (anglais) - Première ébauche de démocratie
- Assemblée élue pour chaque province
- Cette démocratie est impraticable, car le gouverneur général a le véto et le conseil législatif est nommé et garde certains pouvoirs. La population est donc coupée de plusieurs éléments de pouvoir, dont la langue, la culture et le gouvernement
Qu’arrive-t-il en 1834?
Vote des 92 résolutions
Qu’est-ce qui est réclamé par les 92 résolutions?
- Contrôle des dépenses publiques
- Élection des membres du Conseil législatif
- Mêmes droits politiques que les Britanniques
Que se passe-t-il suite aux 92 résolutions?
- Rejection par Londres
- Rébellion des Patriotes du Québec (1837-1838)
- 1839 : Lord Durham est mandaté pour faire un rapport sur la forme idéale de gouvernement
Sur quoi est basé (en partie) l’Acte d’Union (1840) ?
Rapport Durham
Quels sont les impacts de l’Acte d’Union (1840)?
- Union législative du Haut-Canada et Bas-Canada pour ne former que le Canada-Uni = un seul gouvernement
- Il n’y a toujours pas de gouvernement responsable, soit de gouvernement qui doit rendre compte au peuple, malgré les recommandations de Durham
- Renforce le caractère britannique de la colonie
Quels sont les impacts de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB) (1867)?
- Unification de certaines colonies britanniques (Nouvelle-Écosse, Canada et N.-B.) sous l’appellation Canada
- État fédéral, qui remplace État unitaire
- Loi britannique, qui s’applique au Canada
- Suprématie législative britannique
Qu’est-ce qui met définitivement fin à la suprématie législative britannique (plus besoin de ratifier les lois à Londres) et déclare l’indépendance du Canada (pleine souveraineté politique)?
Le Statut de Westminster (1931)
Quels sont les seuls liens qui subsistent avec Londres après le Statut de Westminster (1931)?
- Droit d’appel au Conseil privé de Londres
- Incapacité juridique d’amender la constitution
Quels sont les impacts du Statut de Westminster (1931)?
Tout obstacle à la suppression des appels au Conseil privé de Londres est levé
- 1933 : appels en matière pénale
- 1949 : appels en matière civile
Quand est créée la Cour suprême du Canada vs quand devient elle suprême, soit le tribunal de dernière instance du Canada?
- créé : 1875
- suprême : 1949
De 1931 à 1982, qui peut modifier la constitution de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)?
Parlement britannique, encore
Qu’arrive-t-il en 1982?
Le dernier lien du Canada avec le Parlement britannique est coupé, en rapatriant le pouvoir d’amender la constitution au Canada (rapatriement de la constitution). Ce rapatriement s’est fait sur un fond de débat politique et de questions de langue (Québec - Canada)
Qu’est-ce qui est ajouté à la constitution suite à la loi de 1982?
- La Charte canadienne des droits et libertés
- Droits des peuples autochtones du Canada
- La péréquation et les inégalités régionales
- Les conférences constitutionnelles
- La procédure de modification de la Constitution du Canada
Qu’est-ce qui est couvert par la charte canadienne des droits et libertés?
- Libertés fondamentales (religion, association…)
- Droits et garanties juridiques (voter, gagner sa vie..)
Qu’est-ce qui permet à une province/gouvernement fédéral d’adopter une loi qui ne respecte pas la charte?
Clause dérogatoire/nonabstant
Combien de temps est valide la clause dérogatoire?
5 ans, mais peut être adoptée de nouveau
Quels sont les changements du droit privé?
- 1866 : Code civil du Bas-Canada qui s’inspire du Code Napoléon (en France depuis 1804) pour modifier certaines règles provenant de la Coutume de Paris
- 1867 : Code de procédure civile
- 1897 : 1ère refonte du Code de procédure civile
- 1955 : début de la réforme du Code civil
- 1966 : 2e refonte du Code de procédure civile
- 1981 : entrée en vigueur de plusieurs articles du nouveau Code civil (droit de la famille)
- 1994 : le processus de révision arrive à terme avec l’adoption et la mise en application du Code civil du Québec (C.c.Q.)
- 2003 : 3e refonte du Code de procédure civile
- 2016 : 4e refonte du Code de procédure civile
Quelle est la principale loi québécoise qui régit le droit civil du Québec?
Code civil du Québec (C.c.Q.)
Quand est adopté et entre en vigueur le Code civil du Québec (C.c.Q.)?
Adopté : 1991
Entrée en vigueur : 1994, qui vient remplacé le Code civil du Bas-Canada
De quoi traite le Code civil du Québec (C.c.Q.)?
Règles touchant
- les personnes
- la famille
- les successions
- la propriété
- la responsabilité civile
Quelles sont les sources de droit?
- Les lois
- La jurisprudence
- La doctrine
- L’usage et la coutume
- La pratique
- Les principes généraux
Donnez la définition de loi.
Règle adoptée par la Chambre des communes (fédéral) ou l’Assemblée nationale (Québec) qui délimite les droits et les obligations des individus/groupements/établissements dans l’un ou l’autre des secteurs de l’activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice
Quelles sont les différents types de loi?
- Constitution canadienne
Codes :
2. Code civil du Québec (C.c.Q.)
3. Code criminel
4. Code procédure civile
5. Code du travail
6. Code de la sécurité routière
7. Code municipal du Québec
Qu’est-ce que la constitution canadienne?
Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada
- Établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces (articles 91 et 92 de l’AANB)
Qu’est-ce que le Code civil du Québec (C.c.Q.)?
- Prévoit les droits et obligations des citoyens entre eux, de la naissance jusqu’au décès
- Régit les relations tant personnelles que
commerciales. Notamment : les droits de la personne, les contrats, les modalités de règlement d’une succession et la responsabilité civile
Qu’est-ce que les lois particulières?
Traitent d’un secteur précis d’activité des citoyens
Ex : Loi sur les régimes complémentaires de retraite, loi sur l’assurance maladie
Qu’est-ce que les lois cadre?
- Loi au contenu très général (grands principes ou orientations)
- Plus de souplesse dans l’application et adoption plus rapide
- L’exécutif est chargé de la mettre en œuvre par le biais de la réglementation
Comment sont appelés les dispositions et règles d’application des lois cadres qui sont adoptés par le Conseil des ministres et qui facilitent la mise en application de la loi?
Règlements, ordonnances et arrêtés en conseil
Ex : Contenu du relevé dans un régime de retraite, assurance médicaments : changer la cotisation
Dans quels domaines il y a des règlements municipaux surtout?
Zonage industriel, commercial et résidentiel
Stationnement
Circulation
D’où découle les règlements municipaux?
Article 92 de l’AANB (provinces), qui ont délégué certains pouvoirs aux municipalités
