4- Historique de la mise en place de la loi sur l'assurance médicaments au Québec Flashcards
Vrai ou Faux : La loi sur l’assurance-médicaments est une loi à caractère économique et démographique touchant la population du Québec?
Faux, loi à caractère social
La loi sur l’assurance-médicaments permet de réaliser l’importance de ________________ (4) qui entourent la gestation d’une loi?
- Des délais
- De l’influence politique
- Des tractations
- Des modifications
Quels sont les influences pour la loi sur l’assurance-médicaments? (4)
- Décisions politiques
- Groupes de pression
- Situation du gouvernement
- Orientations du parti au pouvoir
Comment s’appelle la commission qui a mis en place le système d’assurance maladie du Québec et en quelle année?
Commission Castonguay-Nepveu, 1967
Qu’est-ce que la Commission Castonguay-Nepveu?
Comission d’enquête sur la santé et le bien-être social
Quand a été créée la RAMQ?
1969
Quand la loi sur l’assurance maladie a été adoptée?
Quand le régime d’assurance maladie a été mis en vigueur?
Adoption de la loi : juillet 1970
Mise en vigueur régime : novembre 1970
Qu’est-ce qui était couvert par l’assurance maladie à sa mise en vigueur en 1967?
- Frais d’hospitalisation
- Honoraires des médecins
- Médicaments pris à l’hôpital (déjà en place depuis début années 60)
Quel est le but du régime d’assurance maladie?
Universalité des soins de la santé au Canada
(ententes fédérale-provinciales)
Par qui est géré l’assurance maladie? Provincial ou Fédéral?
Provincial
Vrai ou Faux : le rapport de la comission Castonguay-Nepveu contenait des suggestions d’un régime d’assurance maladie universel ET d’un régime d’assurance médicament universel, mais seul le milieu hospitalier a été retenu?
Vrai
Pour qui les médicaments ont été gratuits à partir du 1er novembre 1970?
Prestataires de la Sécurité du Revenu
Comment s’appelle le programme qui offre l’accessibilité des soins pour certaines maladies et les dépenses de médicaments et qui a été mis en place en 1973?
Circulaire « malades sur pied »
Quels sont les 4 critères pour être admissible au circulaire malades sur pied?
- Pour des patients ambulatoires
- Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
- Parmi la liste des maladies identifiées
- Traitées par les pharmaciens d’hôpital
Comment a évolué la gratuité des médicaments?
- 1970 : gratuité pour les prestataires de la Sécurité du Revenu
- 1973 : accessibilité des médicaments coûteux par le circulaire malades sur pied
- 1974-1975 : gratuité pour les 60-64 ans touchant une allocation au conjoint, 65 ans et + recevant la SRG
- 1977 : gratuité pout tous les 65 ans et +, sans restrictions
- Avril 1992 : gratuité des médicaments pour MTS/ITSS (pris en charge par la RAMQ)
- Mai 1992 : participation financière des 65 ans et plus - 2 $ par ordonnance, mais maximum de 100 $ par année
Quelles protections étaient offertes avant la loi sur l’assurance-médicament et par qui?
- MSSS et CLSC : vaccination
- CSST et SAAQ : certains médicaments
- Sécurité publique : médicaments pour les détenus
- Fédéral : médicaments pour les autochtones, les vétérans et les pénitenciers fédéraux
Combien de % de la population québécoise est couvert par les régimes privés d’assurance-médicaments?
Environ 60 %
Quelles sont les avantages/conditions des régimes privés d’assurance médicaments?
- Partie de la prime payée par l’employeur
- Franchise : 25 $ à 50 $
- Coassurance : 0 % à 30 %
Quelles sont les désavantages des régimes privés d’assurance médicaments?
- Produits et services remboursables diffèrent d’un régime à l’autre
- Pas de plafond pour l’assuré
Quel est le % de personnes non-couvertes par l’assurance médicament avant 1996? Quel est le % de ces personnes qui avaient un revenu modeste?
Environ 15 % de personnes non-couvertes (contractuels, occasionnels, indépendants, sans emploi, étudiants de plus de 26 ans, malades)
Environ 70 % d’entre-eux sont pauvres
Qu’est-ce qui motive au cours des années 1990 vers l’adoption de la loi sur l’assurance-médicaments?
- Hausse du coût des médicaments
- Industrie pharmaceutique importante au Québec (coût de la recherche important et importance de protéger les profits sur les nouveaux médicaments)
- Modification de l’arsenal thérapeutique (les médicaments sont vus comme une des principales solutions au problème de maladies, comme les coûts des médicaments sont souvent moins chers que les coûts d’hospitalisation pour l’État)
- Intervention de l’émetteur de prescription (médecin), du pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments (ex : origine vs générique)
- Compression des dépenses gouvernementales et virage ambulatoire
Comment le gouvernement veut compresser les dépenses au cours des années 1990?
- Transfert de dépenses
- Réduction du nombre d’hôpitaux
Qu’est-ce que le problème de visibilité des dépenses?
L’assurance maladie est payée par les fonds généraux et la taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur
(la population ne voit donc aucune facture et n’a pas une idée claire des coûts d’hospitalisation/de médicaments)
Qu’est-ce qui cause la formation d’un comité d’experts présidé par le Dr Demers en 1993?
Il y a l’annonce de la possibilité d’abolir la circulaire « Malades sur pied », ce qui suscite de vives réactions
