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Législation > 4- Historique de la mise en place de la loi sur l'assurance médicaments au Québec > Flashcards

4- Historique de la mise en place de la loi sur l'assurance médicaments au Québec Flashcards

1
Q

Vrai ou Faux : La loi sur l’assurance-médicaments est une loi à caractère économique et démographique touchant la population du Québec?

A

Faux, loi à caractère social

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2
Q

La loi sur l’assurance-médicaments permet de réaliser l’importance de ________________ (4) qui entourent la gestation d’une loi?

A
  1. Des délais
  2. De l’influence politique
  3. Des tractations
  4. Des modifications
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3
Q

Quels sont les influences pour la loi sur l’assurance-médicaments? (4)

A
  1. Décisions politiques
  2. Groupes de pression
  3. Situation du gouvernement
  4. Orientations du parti au pouvoir
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4
Q

Comment s’appelle la commission qui a mis en place le système d’assurance maladie du Québec et en quelle année?

A

Commission Castonguay-Nepveu, 1967

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5
Q

Qu’est-ce que la Commission Castonguay-Nepveu?

A

Comission d’enquête sur la santé et le bien-être social

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6
Q

Quand a été créée la RAMQ?

A

1969

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7
Q

Quand la loi sur l’assurance maladie a été adoptée?
Quand le régime d’assurance maladie a été mis en vigueur?

A

Adoption de la loi : juillet 1970
Mise en vigueur régime : novembre 1970

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8
Q

Qu’est-ce qui était couvert par l’assurance maladie à sa mise en vigueur en 1967?

A
  • Frais d’hospitalisation
  • Honoraires des médecins
  • Médicaments pris à l’hôpital (déjà en place depuis début années 60)
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9
Q

Quel est le but du régime d’assurance maladie?

A

Universalité des soins de la santé au Canada
(ententes fédérale-provinciales)

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10
Q

Par qui est géré l’assurance maladie? Provincial ou Fédéral?

A

Provincial

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11
Q

Vrai ou Faux : le rapport de la comission Castonguay-Nepveu contenait des suggestions d’un régime d’assurance maladie universel ET d’un régime d’assurance médicament universel, mais seul le milieu hospitalier a été retenu?

A

Vrai

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12
Q

Pour qui les médicaments ont été gratuits à partir du 1er novembre 1970?

A

Prestataires de la Sécurité du Revenu

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13
Q

Comment s’appelle le programme qui offre l’accessibilité des soins pour certaines maladies et les dépenses de médicaments et qui a été mis en place en 1973?

A

Circulaire « malades sur pied »

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14
Q

Quels sont les 4 critères pour être admissible au circulaire malades sur pied?

A
  1. Pour des patients ambulatoires
  2. Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
  3. Parmi la liste des maladies identifiées
  4. Traitées par les pharmaciens d’hôpital
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15
Q

Comment a évolué la gratuité des médicaments?

A
  • 1970 : gratuité pour les prestataires de la Sécurité du Revenu
  • 1973 : accessibilité des médicaments coûteux par le circulaire malades sur pied
  • 1974-1975 : gratuité pour les 60-64 ans touchant une allocation au conjoint, 65 ans et + recevant la SRG
  • 1977 : gratuité pout tous les 65 ans et +, sans restrictions
  • Avril 1992 : gratuité des médicaments pour MTS/ITSS (pris en charge par la RAMQ)
  • Mai 1992 : participation financière des 65 ans et plus - 2 $ par ordonnance, mais maximum de 100 $ par année
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16
Q

Quelles protections étaient offertes avant la loi sur l’assurance-médicament et par qui?

A
  • MSSS et CLSC : vaccination
  • CSST et SAAQ : certains médicaments
  • Sécurité publique : médicaments pour les détenus
  • Fédéral : médicaments pour les autochtones, les vétérans et les pénitenciers fédéraux
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17
Q

Combien de % de la population québécoise est couvert par les régimes privés d’assurance-médicaments?

A

Environ 60 %

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18
Q

Quelles sont les avantages/conditions des régimes privés d’assurance médicaments?

A
  • Partie de la prime payée par l’employeur
  • Franchise : 25 $ à 50 $
  • Coassurance : 0 % à 30 %
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19
Q

Quelles sont les désavantages des régimes privés d’assurance médicaments?

A
  • Produits et services remboursables diffèrent d’un régime à l’autre
  • Pas de plafond pour l’assuré
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20
Q

Quel est le % de personnes non-couvertes par l’assurance médicament avant 1996? Quel est le % de ces personnes qui avaient un revenu modeste?

A

Environ 15 % de personnes non-couvertes (contractuels, occasionnels, indépendants, sans emploi, étudiants de plus de 26 ans, malades)

Environ 70 % d’entre-eux sont pauvres

21
Q

Qu’est-ce qui motive au cours des années 1990 vers l’adoption de la loi sur l’assurance-médicaments?

A
  1. Hausse du coût des médicaments
  2. Industrie pharmaceutique importante au Québec (coût de la recherche important et importance de protéger les profits sur les nouveaux médicaments)
  3. Modification de l’arsenal thérapeutique (les médicaments sont vus comme une des principales solutions au problème de maladies, comme les coûts des médicaments sont souvent moins chers que les coûts d’hospitalisation pour l’État)
  4. Intervention de l’émetteur de prescription (médecin), du pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments (ex : origine vs générique)
  5. Compression des dépenses gouvernementales et virage ambulatoire
22
Q

Comment le gouvernement veut compresser les dépenses au cours des années 1990?

A
  • Transfert de dépenses
  • Réduction du nombre d’hôpitaux
23
Q

Qu’est-ce que le problème de visibilité des dépenses?

A

L’assurance maladie est payée par les fonds généraux et la taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur
(la population ne voit donc aucune facture et n’a pas une idée claire des coûts d’hospitalisation/de médicaments)

24
Q

Qu’est-ce qui cause la formation d’un comité d’experts présidé par le Dr Demers en 1993?

A

Il y a l’annonce de la possibilité d’abolir la circulaire « Malades sur pied », ce qui suscite de vives réactions

25
Q

Comment s’appelle le rapport Demers en 1994?

A

De l’assistance à l’assurance

26
Q

Que propose le rapport Demers?

A

Passer à un régime de base universel d’assurance médicament (au lieu d’un régime sélectif d’assistance)

(À l’encontre de l’abolition du circulaire)

27
Q

Est-ce que le rapport Demers est bien reçu en avril 1994?

A

Non

28
Q

Que se passe-t-il juste après le dépôt du rapport Demers qui fait que le rapport n’ait pas mis en place?

A

Changement de ministre

29
Q

Que fait la nouvelle ministre (Lucienne Robillard), qui entre en poste tout juste après le rapport Demers?

A

Forme un groupe de travail pour la faisabilité d’un régime universel (présidé par Raynald Gagnon)

30
Q

Que se passe-t-il à l’automne 1994 qui vient perturber encore le processus d’un régime de base universel d’assurance médicament?

A

Élections provinciales où il y a une argumentation politique entre le PQ et le PLQ, notamment sur l’instauration d’un régime public d’assurance-médicaments.

Le PQ qui est pour le régime public d’assurance-médicaments remplace le PLQ.

31
Q

Que propose le rapport Gagnon de 1995?

A

Faisabilité d’un régime universel de base d’assurance-médicaments (régime public), dont le coût serait de 500 M$.

32
Q

Que se passe-t-il à l’automne 1995 qui vient encore un peu perturbé l’adoption et la mise en place d’un régime universel d’assurance-médicaments?

A

Référendum du Gouvernement Parizeau

33
Q

Que se passe-t-il le 8 septembre 1995?

A

Ministre Rochon crée un comité d’experts, présidé par Claude Castonguay

34
Q

Quel est le mandat du comité créé par Ministre Rochon?

A

Examiner les différentes options menant à une couverture équitable des médicaments pour l’ensemble de la population (pas gratuit, mais équitable)

35
Q

Est-ce que le comité créé par Ministre Rochon a pour but d’effectuer une étude de faisabilité?

A

Non, le gouvernement sait déjà qu’il va de l’avant

36
Q

Comment s’appelle le mémoire remis le 22 mars 1996 par le comité créé par Ministre Rochon?

A

L’assurance-médicaments : des voies de solution

37
Q

Vrai ou Faux : tous les mémoires, qu’ils veulent ou non faire adopter le projet de loi sur l’assurance-médicaments, suite au rapport Castonguay sont considérés?

A

Faux

38
Q

Quels sont les régimes proposés par le rapport Castonguay?

A

A: Très généreux et très cher pour l’État
B. De base, et beaucoup moins cher
C. Entre A et B

39
Q

Vrai ou Faux : le rapport Castonguay suggère qu’il y ait de la participation financière?

A

Vrai, via prime, franchise, coassurance et plafond

40
Q

Combien de modes d’administration sont proposées par le rapport Castonguay?

A

2

41
Q

Quelles sont les différences entre les recommandations du rapport Castonguay et la loi adoptée? (2)

A
  1. Sommes et pourcentages (franchise, coassurance, plafonds)
  2. Séparation des champs de compétence du privé et du public
42
Q

Quelles propositions sont faites pour le budget provincial 1996-1997 (en lien avec l’assurance-médicaments)?

A
  • 300 M$ de moins dans la santé
  • Pourrait provenir des entrées de fonds additionnels dans le cadre de l’assurance-médicaments
43
Q

Vrai ou Faux : il y a une urgence de faire adopter une loi pour un régime de base universel d’assurance-médicaments en 1996?

A

Vrai

44
Q

Quels sont les étapes de l’adoption de la loi sur l’assurance-médicaments?

A

TRÈS RAPIDE
- 13 mai 1996 : approbation du projet de loi par le Conseil des Ministres
- 15 mai 1996 : dépôt du projet de loi
- Entre le 28 mai et le 5 juin 1996 : consultation des affaires sociales
- Blocage en commission parlementaire par l’opposition (longue période passée sur le préambule du projet de loi)
- 12 juin 1996 : adoption du principe
- 13 au 18 juin 1996 : étude détaillée
- 18 juin 1996 : dépôt du rapport non-terminé
- 19 juin 1996 : vote (amendement nombreux)
- 19 juin 1996 : adoption du projet de loi (48 pour, 20 contre, 0 absention)
- 20 juin 1996 : sanction par le lieutnant-gouverneur avec mention d’entée en vigueur par décret

45
Q

Quelle loi a été utilisée pour forcer l’adoption du projet de loi sur l’assurance-médicaments malgré les tactiques de l’opposition?

A

Loi du bâillon, soit empêcher l’opposition de s’exprimer en quelque sorte (1 heure pour discuter de 80 pages d’amendement, des sections pas discutées à l’Assemblée nationale, etc.)

46
Q

Est-ce que toutes les dispositions de l’assurance-médicaments entrent en vigueur en même temps?

A

Non
Certaines le 1er août 1996, d’autres le 1er septembre 1996. Le 1er janvier 1997, tout le monde est couvert.

47
Q

Qu’est-ce qui est fait à l’automne 1996 pour mettre en place le régime universel d’assurance-médicaments?

A
  • Programme d’inscription des individus
  • Infrastructures de communication
  • Visite dans les régions par la RAMQ
48
Q

Qu’est-ce que les pharmaciens ont dû faire pour mettre en place le régime universel d’assurance-médicaments?

A
  • Modifications aux procédures de paiement
  • Renseignements à fournir à la clientèle
  • Infrastructure informatique pour accélérer les communications avec la RAMQ (prescriptions, franchise, coassurance)
49
Q

Quels ont été les impacts (négatifs) pour les pharmaciens de la mise en place rapide du régime universel d’assurance-médicaments?

A
  • Coût de cette réforme
  • Achat d’équipement
  • Contrat de liaison par ligne avec la RAMQ

Législation (10 decks)

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