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Législation > 6- Les personnes, le patrimoine et les contrats > Flashcards

6- Les personnes, le patrimoine et les contrats Flashcards

1
Q

Où se situe les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens?

A
  • Disposition préliminaire Code civil du Québec
  • Charte des droits et libertés de la personne
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2
Q

Le code civil établit le droit commun en termes exprès ou de façon implicite?

A

Les 2

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3
Q

Complétez la phrase suivante : Le Code civil constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-même _________ ? **IMPORTANT

A

Ajouter au code ou y déroger

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4
Q

Qu’est-ce qu’une personne physique sur le plan biologique?

A

La vie humaine se situe entre la naissance et la mort

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5
Q

Quelles sont les étapes importantes d’une personne physique sur le plan juridique?

A
  • Actes de l’état civil (naissance, mariage, sépulcture/décès)
  • Filiation
  • Minorité et tutelle
  • Majorité … jusqu’à l’inaptitude
  • Transmission
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6
Q

Quelles sont les attributs de la personne (de quoi est titulaire toute personne)? **IMPORTANT

A
  • Droit à la vie
  • Droit à l’inviolabilité
  • Droit à l’intégrité de sa personne
  • Droit au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée
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7
Q

Nommez les 3 types de droits extrapatrimoniaux.

A
  • Droits qui n’ont pas de prix
  • Droits incessibles (pas céder)
  • Droits dont la violation peut toutefois permettre de toucher des dommages intérêts
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8
Q

Vrai ou Faux : Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.

A

Vrai, à quelques exceptions près

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9
Q

Complétez la phrase : Concernant la capacité de la personne physique d’exercer pleinement ses droits civils : La capacité est la _________, l’incapacité est l’_________.

A

Règle, exception.

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10
Q

Quelles sont les 2 exceptions des personnes physiques d’exercer pleinement ses droits civils?

A
  • Personne de trop jeune âge (mineur)
  • Personne avec une altération temporaire ou permanente de ses facultés intellectuelles
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11
Q

À partir de quelle âge une personne mineur (jusqu’à 18 ans) peut consentir seul à des soins?

A

14 ans

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12
Q

Quelle est la particularité des contrats passés par une personne mineure, comparativement à une personne majeure?

A

Une personne mineure peut passer un contrat seul, mais peut plus facilement le faire annuler que s’il est majeur

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13
Q

Qui représente un mineur pour les actes les plus importants (intenter une action en justice, acquérir un immeuble, etc.)?

A

Tuteurs

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14
Q

Qui sont les tuteurs d’office d’un enfant?

A

Ses parents

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15
Q

Quelles sont les 3 régimes de protection du majeur?

A
  • Curatelle : inaptitude totale ou permanente (maladie mentale grave)
  • Tutelle : inaptitude partielle ou temporaire (cure de désintoxication)
  • Mandat de protection : Une personne choisit à l’avance, alors qu’elle a toutes ses facultés, celui ou celle qui s’occupera de sa personne et/ou de son patrimoine lorsqu’elle deviendra inapte (doit avoir un jugement pour que ce soit valide).
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16
Q

Qu’est-ce qu’une personne morale?

A

Entité juridique distincte des individus qui la composent

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17
Q

Quelles sont les 2 types de personne morale?

A
  1. Personne morale de droit public (municipalité, commission scolaire, université, société d’état)
  2. Personne morale de droit privé (compagnie, coopérative, syndicat de copropriétaires)
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18
Q

Quelles sont les six caractéristiques de la personne morale?

A
  1. Possède son propre patrimoine
  2. A une responsabilité limitée et distincte de celle de ses dirigeants
  3. A un nom et un domicile
  4. A le pouvoir d’ester/amener en justice
  5. Administrée par un conseil d’administration
  6. Existence perpétuelle à moins que la loi ou son acte constitutif n’en dispose autrement
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19
Q

Vrai ou Faux : une personne morale de droit public a les mêmes obligations qu’une personne morale de droit privé?

A

Vrai

20
Q

Complétez la phrase : la personne morale est soumise au _________ en ce qui concerne les contrats qu’elle conclut et l’engagement de sa responsabilité civile?

A

Code civil

21
Q

Qui est titulaire d’un patrimoine?

A

Toute personne, autant physique que morale

22
Q

Vrai ou Faux : le patrimoine (actif et passif) reste stable au cours d’une vie?

A

Faux, il fluctue

23
Q

Qu’est-ce que le patrimoine?

A

Gage de l’exécution de nos obligations.
Gage commun.

24
Q

Comment peuvent agir en justice les créanciers envers leur débiteur?

A

Faire saisir et vendre les biens de leur débiteur

25
Q

Comment se fait le concours entre les créanciers?

A

La distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins qu’il n’y ait entre eux des causes légitimes de préférence

26
Q

Est-ce que tous les biens peuvent être saisis?

A

Non. Le Code de procédure civil permet de soustraire à une saisie ou de déclarer insaisissables

27
Q

Quel % représente le droit des obligations dans le Code civil du Québec?

A

40 %

28
Q

D’où nait l’obligation?

A

Naît du contrat, de tout acte ou fait auquel la loi attache d’autorité les effets d’une obligation

29
Q

À quoi réfère : notre conduite fautive engage notre responsabilité civile?

A

Fait

30
Q

À quoi réfère : le fait d’être parent nous oblige à fournir le gîte et le couvert à nos enfants?

A

Loi

31
Q

Qu’est-ce qu’un contrat?

A

Entente entre des personnes

Accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation

32
Q

Qu’est-ce qu’une obligation?

A

Un lien de droit qui contraint une personne (débiteur) envers une autre personne (créancier) à faire ou ne pas faire quelque chose sous la menace d’une contrainte légale s’exerçant sur son patrimoine (sinon, simple obligation morale)

Lien qui unit des personnes et qui met en jeu leur patrimoine respectif

(Avoir établi un lien avec une autre personne qui peut être sanctionné par un juge en cas d’inexécution)

33
Q

Vrai ou Faux : il peut y avoir un contrat sans qu’il n’y ait d’obligation?

A

Faux

34
Q

Est-ce qu’un contrat peut être modifiable à volonté?

A

Oui, comme un testament

35
Q

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat?

A
  1. Avoir la capacité
  2. De donner un consentement valable (des deux partis)
  3. Portant sur une prestation valide (objet)
  4. Et pour une raison valide (cause)
36
Q

Quels sont les formes particulières lorsqu’un contrat est trop important pour une personne ou pour son patrimoine?

A
  • Mandat de protection
  • Contrat de mariage
  • Hypothèque immobilière
37
Q

Quelle caractéristique d’un contrat est souvent demandé pour les contrats trop importants pour une personne ou pour son patrimoine? (exigé aussi par la LPC pour les contrats de consommation les plus importants)

A

Écrit

38
Q

Qu’est-ce qui peut arriver à un contrat qui n’est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation?

A

Peut être frappé de nullité, ce qui veut dire qu’il est réputé n’avoir jamais existé. Dans ce cas, chacune des parties est tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues.

39
Q

Quels sont les deux éléments qui font que les contrats sont difficilement attaquables en justice?

A
  1. Prévisibilité
  2. Sécurité du commerce
40
Q

Vrai ou Faux : changer d’idée, révoquer son consentement ou exercer une faculté de dédit est courant par rapport à un contrat?

A

Faux, possibilité limitée à des cas précis et rares

41
Q

Quel principe régit les contrats?

A

Force obligatoire du contrat

42
Q

Vrai ou Faux : Le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties.

A

Vrai

43
Q

Quels sont les 2 types de protections offerts pour les contractants par les législateurs?

A
  • Pour un contrat précis (ex. de la Loi sur le courtage immobilier)
  • Pour des activités précises (ex. de la Loi sur les agents de voyage)
44
Q

Quel est la législation la plus englobante pour les contractants?

A

Loi sur la protection du consommateur : La loi « s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service »

45
Q

Vrai ou Faux : il est possible de déroger à la loi sur la protection du consommateur?

A

Vrai, par une convention particulière

Exemples :
- Le juge peut annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur lorsque « l’obligation
du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante »
- « Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait
personnel ou de celui de son représentant
- « Est interdite la stipulation ayant pour effet soit d’imposer au consommateur l’obligation de soumettre un litige éventuel à l’arbitrage »
- Le contrat conclu entre un commerçant itinérant et un consommateur peut être résolu à la discrétion de ce dernier dans les dix jours
- Le délai est de deux jours pour les contrats de prêt d’argent ou ceux assortis d’un crédit

46
Q

Où est réputé conclu un contrat à distance?

A

À l’adresse du consommateur

47
Q

Quel est l’un des principal recours d’un consommateur lors d’un contrat à distance?

A

Procédure de rétrofacturation auprès de l’émetteur de la carte de crédit, à certaines conditions

Législation (10 decks)

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