Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Législation > 2- Environnement législatif, création des lois et tribunaux > Flashcards

2- Environnement législatif, création des lois et tribunaux Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la jurisprudence?

A
  • Ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les tribunaux supérieurs
  • Source de droit, lorsque la loi est silencieuse
  • Sert à interpréter les textes législatifs et réglementaires
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Vrai ou Faux : les juges s’inspirent de la jurisprudence pour rendre leur décision dans les affaires qui leur sont soumises?

A

Vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’est-ce que le jugement Moore c. Canada ?

A

Ordonne à l’employeur (gouv. fédéral) de cesser d’appliquer toute définition de conjoint, excluant les conjoints de même sexe dans les conventions collectives ainsi qu’en vertu des régimes de soins médicaux et de soins dentaires

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Comment s’appelle un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties?

A

Règlement hors cour/règlement amiable

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Est-ce qu’un règlement hors cour/amiable crée de la jurisprudence?

A

Non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Dans les provinces du Common Law, sur quoi s’en remettent les juges?

A

Jurisprudence
(doctrine du précédent)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qu’est-ce que la doctrine du précédent?

A

Obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Dans la province de Québec, sur quoi s’en remettent les juges?

A

Droit écrit/statutaire du Code civil du Québec (C.c.Q.) + jurisprudence (aucune obligation par exemple)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Est-ce que les juges de la province de Québec doivent respecter la doctrine du précédence? Et qu’est-ce qui se passe dans la réalité?

A

Non, la doctrine du précédent ne s’applique pas.

En pratique, les juges suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter l’appel et l’incertitude, surtout si la décision provient de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour suprême du Canada

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qu’est-ce que la doctrine?

A

Ouvrages et traités sur le droit. Il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quel est le but de la doctrine?

A

Guide pour les praticiens du droit et aux gens d’affaire dans leur interprétation des lois et des règlements qui ont cours dans le monde des affaires, comme dans les autres secteurs d’activités

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Est-ce que la doctrine est une source formelle du droit?

A

Non, car elle ne s’impose pas. Il s’agit plutôt d’une autorité persuasive.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quels sont les 2 critères pour qu’une pratique commerciale soit considérée comme ayant un usage au sens juridique?

A
  1. Pratique courante et répandue
  2. Uniforme, générale, fréquente et publique
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Sur quoi porte l’article 1434 du code civil du Québec?

« 1434. Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle, d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. »

A

Possibilité d’invoquer l’usage commercial

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Sur quoi repose la création de lois?

A

Analyse des besoins perçus ou présumés dans la population OU
Demande de la population

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quels sont les trois pouvoirs de l’État ?

A
  1. Législatif
  2. Exécutif
  3. Judiciaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quels sont les 2 rôles du pouvoir législatif?

A
  1. Étudie, discute, amende et vote les lois
  2. Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Comment s’appelle le pouvoir législatif au fédéral?

A

Acte du Parlement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Comment s’appelle le pouvoir législatif au provincial (Québec)?

A

Acte de la législature

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quels sont les 3 rôles du pouvoir exécutif?

A
  • Déterminer les politiques devant guider les actions de l’État
  • Administre l’État en conformité avec les lois votées par le législatif
  • Appliquer les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires, etc.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Qui accompli le rôle du pouvoir exécutif?

A

Gouvernement au pouvoir

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

De qui est composé le conseil exécutif?

A

Premier ministre et ministres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Est-ce que le pouvoir judiciaire comprend des institutions provinciales ou fédérales?

A

Les deux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

De quel système est inspiré le pouvoir judiciaire?

A

Britannique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?

A

Contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non-respect

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Quels sont les 7 étapes avant la présentation au parlement d’un projet de loi public (qui émane du gouvernement) ?

A
  1. Initiative gouvernementale
  2. Consultations du milieu
  3. Document d’orientation du projet de loi
  4. Rédaction du projet de loi par un juriste
  5. Approbation du projet par le ministre responsable
  6. Comité de législation et divers comités ministériels
  7. Approbation par le Conseil des ministres
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

Quels sont les 9 étapes à partir la présentation au parlement d’un projet de loi public (qui émane du gouvernement) ?

A
  1. Présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
  2. Consultation générale (facultatif)
  3. Adoption du principe
  4. Étude détaillée en commission parlementaire
  5. Dépôt du rapport de la commission
  6. Débat en chambre
  7. Adoption du projet de loi
  8. Sanction royale par le lieutenant-gouverneur
  9. Publication
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Quels sont les 7 étapes avant la présentation au parlement d’un projet de loi privé ?

A
  1. Corporations municipales, institutions financières
  2. Obtenir des droits et privilèges particuliers pour des
    motifs sérieux
  3. Modification de chartes municipales
  4. Modification de la charte d’une personne morale
  5. Élaboration du projet de loi par un conseiller juridique
  6. Choix du député et remise du projet de loi
  7. Avis dans les journaux et la Gazette officielle du
    Québec
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

Quels sont les 7 étapes à partir de la présentation au parlement d’un projet de loi privé?

A
  1. Présentation du projet de loi ou avant-projet de
    loi
  2. Adoption de principe
    commission parlementaire
  3. Dépôt du rapport de la commission
  4. Débat en chambre
  5. Adoption du projet de loi
  6. Sanction par le lieutenant-gouverneur
  7. Publication
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Qu’est-ce que le Parlement du Québec/Assemblée nationale?

A

Organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Qu’est-ce que le corps législatif québécois comprend?

A

Assemblée nationale et lieutenant-gouverneur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

Quels sont les 2 rôles du lieutenant-gouverneur?

A
  1. Sanctionne les lois (sans participer aux délibérations)
  2. Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer, proroger et dissoudre le Parlement ET ratifier les décrets
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

Est-ce que le lieutenant-gouverneur refuse souvent d’apposer sa sanction?

A

Non, droit théorique, tombé en désuétude

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

Combien de députés compte l’Assemblée nationale?

A

125

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
35
Q

Quels sont les 2 rôles de l’Assemblée nationale?

A
  1. Légifère, soit édicte des normes sur l’ensemble du territoire québécois dans les champs de compétence qui lui sont reconnus par la constitution canadienne
  2. Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique (période de questions, débat sur le discours d’ouverture et de budget, débat d’urgence)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
36
Q

Qui est mis en vedette par le contrôle parlementaire?

A

Députés de l’opposition

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
37
Q

Pourquoi le système judiciaire au Canada est complexe?

A
  1. Une combinaison de deux cultures juridiques : Common Law et Droit Civil
  2. Le pouvoir judiciaire est réparti entre le fédéral et le provincial
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
38
Q

Quels sont les 4 paliers d’appareils judiciaires au Canada?

A
  1. Cours provinciales (tribunaux administratifs) ;
  2. Cours supérieures provinciales & Cour fédérale (cours martiales, cour canadienne de l’impôt) ;
  3. Cours d’appel provinciales & Cour d’appel fédérale (Cour d’appel de la cour martiale) ;
  4. Cour suprême du Canada
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
39
Q

Quelles sont les cours de premières instances?

A
  • Cour municipale
  • Cour du Québec
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour fédérale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
40
Q

Quels sont les cours d’appel?

A
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour d’appel du Québec
  • Cour d’appel fédérale
  • Cour suprême du Canada
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
41
Q

Comment sont nommés les juges de la Cour supérieure du Québec?

A

Par le fédéral

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
42
Q

Que fait la Cour supérieure du Québec?

A
  • Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
  • Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
43
Q

Quels sont les 2 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière civile?

A
  • Affaire de + de 85 000 $, causes de faillite, de divorce et tout ce qui concerne le droit de la famille
  • Actions collectives, vérification de testament, demandes d’injonction
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
44
Q

Qu’est-ce qu’une injonction?

A

Ordonnance de la Cour supérieure, qui enjoint une personne/représentants/employés de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
45
Q

Quels sont les 3 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?

A
  • Actes criminelles graves (meurtres, trahison, tentative de meurtre, etc.)
  • Recours de détention illégale
  • Recours de contestation d’un mandat de perquisition
46
Q

Qui peut entendre une action/cause de la Cour supérieure du Québec d’un acte criminelle grave?

A

Juge ou jury + juge

47
Q

Quel est le + haut tribunal au Québec?

A

Cour d’appel du Québec

48
Q

Combien y a-t-il de juges à la Cour d’appel du Québec environ? Et qui les nomme?

A

Vingtaine
Fédéral

49
Q

Où siège la Cour d’appel du Québec?

A

Québec et Montréal

50
Q

De quoi traite la Cour d’appel du Québec?

A

Matières civiles
- Litiges de 60 000 $ ou plus de plein droit (sur permission autrement)
- Jugements qui mettent fin à une instance de plein droit (sur permission autrement, sauf exceptions)

Matières criminelles
- Appel de condamnation et/ou de sentence

51
Q

Qui peut faire appel à la Cour d’appel du Québec?

A

Autant l’accusé que le procureur général

52
Q

Combien de juges examine une cause à la Cour d’appel du Québec?

A

Nombre impair (souvent 3, 5)

53
Q

Comment fonctionne la Cour d’appel du Québec?

A
  • Examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
  • N’entend aucun témoin
  • Reprend les documents du premier procès et entend les plaidoiries des avocats
54
Q

Devant qui est interjeté un appel d’un jugement de la
Cour d’appel du Québec?

A

Cour suprême du Canada

55
Q

Quel est le + haut tribunal au Canada/tribunal de dernière instance (jugements finaux et sans appel)?

A

Cour suprême du Canada

56
Q

Combien y a-t-il de juges à la Cour suprême du Canada? Nommés par qui?

A

9 juges, dont le juge en chef, nommés par le gouvernement fédéral

57
Q

Quelle est la composition des juges de la Cour suprême du Canada?

A

3 de Québec, 3 de l’Ontario, 1 Maritime, 2 de l’Ouest

58
Q

Quelle est le but de la composition des juges de la Cour suprême du Canada?

A

Vise un équilibre entre le droit civil et la common law

59
Q

Comment sont prises les décisions à la Cour suprême du Canada?

A

À la majorité

60
Q

Qu’est-ce qui doit obligatoirement être fait pour qu’une cause soit entendue à la Cour suprême du Canada?

A

Dépôt d’une requête d’en appeler

61
Q

Qui évalue la demande d’en appeler à la Cour suprême du Canada? Sur quoi se base-t-il pour accepter ou rejeter la demande?

A

3 juges
S’il y a suffisamment d’intérêt en droit ou si la question en est une d’intérêt national

62
Q

Combien y a-t-il de juges à la Cour du Québec? Nommés par qui?

A

300 juges
Gouvernement provincial

63
Q

Comment est organisé la Cour du Québec?

A

En quatre chambres distinctes
1. Chambre civile, division ordinaire
2. Chambre civile, division des petites créances
3. Chambre criminelle et pénale
4. Chambre de la jeunesse

64
Q

Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division ordinaire?

A
  • Causes de moins de 85 000 $/70 000 $ (sauf dans le cas de demandes de pension alimentaire = Cour supérieure)
  • Causes sur le recouvrement de taxes scolaires ou municipales
  • Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
  • Tribunal d’appel pour la Régie du logement et le Tribunal administratif du Québec
65
Q

Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division des petites créances?

A
  • Causes de moins de 15 000 $
    a. Nouvelle division fiscale : - Réduction de < 15 000 $ du revenu imposable
    b. TVQ de < 3 000 $
    c. Pénalités et intérêt de < 1 000 $
  • Particulier et personne morale si moins de 10 employés
66
Q

Vrai ou Faux : Les jugements à la Chambre civile, division des petites créances peuvent aller en appel?

A

Faux, finaux et sans appel
Seul recours : rétractation de jugement (rare)

67
Q

Vrai ou Faux : Il n’y a pas d’avocats à la Chambre civile, division des petites créances?

A

Vrai

68
Q

Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre de la jeunesse?

A
  • Vise à assurer le développement, la protection et la
    sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans
  • Compétence en matière d’adoption
  • En matière criminelle, applique la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et les infractions au Code criminel, pour les 12 à 18 ans
69
Q

Sur quoi est basée la Chambre de la jeunesse? Qu’est-ce que c’est?

A

Loi sur la protection de la jeunesse
Cette loi impose à toute personne de signaler les cas d’enfants violentés ou abusés sexuellement à la DPJ

70
Q

Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre criminelle et pénale?

A
  • Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
  • Entend les poursuites pour des infractions punissables par procédure sommaire (ex: vol, conduite d’un véhicule en dépit d’une interdiction, voies de fait simples sous forme de menaces et sans lésions corporelles)
  • Tout acte criminel qui n’est pas du ressort exclusif de la Cour supérieure
  • Peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
71
Q

Qu’est-ce qui différencie la Cour du Québec et la Cour supérieure en matière criminelles (pénales)?

A

Cour du Québec : juge
Cour supérieure : juge + jury, plus grave

72
Q

Comment est qualifié le pouvoir des tribunaux administratifs?

A

Quasi-judiciaire

73
Q

Quelle est la particularité des tribunaux administratifs?

A

Ils ont une compétence dans une matière donnée : champ de compétence restreint, mais règlent un volume important de litiges

74
Q

Comment s’appelle les différents tribunaux administratifs?

A

Tribunal, commission, régie (régie du logement par exemple), office, conseil ou bureau

75
Q

Donner quelques exemples de tribunaux administratifs au Québec.

A
  • Tribunal des professions
  • Tribunal administratif du Québec (TAQ)
  • Tribunal administratif du travail
76
Q

Donner quelques exemples de tribunaux administratifs au Canada.

A
  • Commission de l’assurance-emploi du Canada
  • Commission des libérations conditionnelles
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
77
Q

Devant quel tribunal fera appel une cause de logement d’un tribunal administratif?

A

Cour du Québec

78
Q

Devant quel tribunal fera appel une cause d’immigration d’un tribunal administratif?

A

Cour fédérale

79
Q

Quel pouvoir la Cour supérieure a sur les tribunaux administratifs?

A

Pouvoir de surveillance (révision judiciaire)

80
Q

Quel est le nom pour un avocat qui représente l’État en droit criminel?

A

Procureur de la Couronne

81
Q

Quel est le nom pour un avocat qui représente l’accusé en droit criminel?

A

Avocat de la défense

82
Q

Quelles sont les 2 parties en droit criminel?

A

Poursuivant et accusé

83
Q

Quelles sont les 2 parties en appel en droit criminel?

A

Appelant et intimé

84
Q

Qu’est-ce qui est déterminé dans une cause de droit criminel?

A

Culpabilité de l’accusé

85
Q

En droit criminel, l’appel d’une décision de première instance se fait devant quel tribunal?

A

Cour d’appel

86
Q

En droit criminel, l’appel d’une décision de la Cour d’appel se fait devant quel tribunal?

A

Cour suprême

87
Q

Combien y a-t-il de jurés dans un jury?

A

12

88
Q

Comment est sélectionné un juré?

A
  • Citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale
  • Certaines personnes ne peuvent légalement être jurés (exemple : avocat)
  • La Couronne et la défense peuvent refuser des jurés
89
Q

En matière criminelle, une personne accusée est …

A

présumée innocente jusqu’à preuve du contraire

90
Q

Qu’est-ce qu’un procureur de la couronne doit faire pour qu’une personne soit déclarée coupable?

A

Prouver la culpabilité hors de tout doute de l’accusé
Si la défense soulève un doute raisonnable, l’accusé est acquitté

91
Q

Qu’est-ce que les tribunaux spéciaux?

A

Cours martiales et Cour d’appel de la cour martiale

Ils assurent la tenue de procès pour des accusations selon lesquelles le personnel militaire aurait commis des infractions militaires

92
Q

Qu’est-ce que les infractions militaires?

A

infractions qui concernent les inconduites disciplinaires plus graves, et toutes les inconduites criminelles du personnel militaire.

93
Q

Par qui sont présidés les cours martiales?

A

Juges militaires

94
Q

Quelles sont les 2 parties en droit civile?

A

Demandeur et défendeur

95
Q

Quelles sont les 2 parties en appel en droit civile?

A

Appelant et intimé

96
Q

Qu’est-ce qui est déterminé dans une cause de droit civil?

A

Responsabilité

97
Q

Vrai ou Faux : en droit civil, il s’agit toujours de litige privé, où l’État n’intervient pas?

A

Vrai

98
Q

Comment un défendeur est déclaré responsable en droit civil?

A

Majorité (50 % + 1)
La responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable

99
Q

En droit civil, un défendeur doit s’acquitter de son fardeau par preuve par la _______?

A

Balance des probabilités

100
Q

Quel est l’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur une loi?

A

Peut invalider une loi ou la façon de l’appliquer
Ex : un procès doit être jugé dans un délai raisonnable, arrêt des procédures si plus de 18-30 mois
Ex : droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives

101
Q

Quelles sont les 6 étapes de la procédure civile au Québec?

A
  1. Mise en demeure
  2. Action
  3. Défense
  4. Inscription pour instruction et jugement
  5. Jugement
  6. Appel du jugement dans les 30 jours ou exécution du jugement
102
Q

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

A

Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui le somme de remplir ses obligations
contractuelles ou extracontractuelles dans un délai précis
*Peut aussi sommer de faire ou ne pas faire quelque chose

103
Q

Que peut-il arriver si le défendeur ne se conforme pas aux demandes inscrites dans la mise en demeure?

A

Intention d’action par le demandeur

104
Q

Quel est le nom donné à celui qui intente l’action en droit civil?

A

Demandeur

105
Q

Quel est le nom donné à celui qui est poursuivi en droit civil?

A

Défendeur

106
Q

Par quoi débute l’action (procès)?

A

Demande introductive d’instance

107
Q

Nommer deux autres causes sur quoi peut porter une action.

A
  • Requête en injonction
  • Pension alimentaire
108
Q

Quelles sont les 2 parties d’une requête?

A

Requérant et intimé

109
Q

Auprès de qui se fait l’inscription pour instruction?

A

Maitre des rôles

110
Q

Complétez la phrase suivante : Les juges des Cours supérieurs sont nommés par le ______________, mais sont “administrés” par les _____________.

A

Fédéral, provinces

Législation (10 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions