2- Environnement législatif, création des lois et tribunaux Flashcards
Qu’est-ce que la jurisprudence?
- Ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les tribunaux supérieurs
- Source de droit, lorsque la loi est silencieuse
- Sert à interpréter les textes législatifs et réglementaires
Vrai ou Faux : les juges s’inspirent de la jurisprudence pour rendre leur décision dans les affaires qui leur sont soumises?
Vrai
Qu’est-ce que le jugement Moore c. Canada ?
Ordonne à l’employeur (gouv. fédéral) de cesser d’appliquer toute définition de conjoint, excluant les conjoints de même sexe dans les conventions collectives ainsi qu’en vertu des régimes de soins médicaux et de soins dentaires
Comment s’appelle un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties?
Règlement hors cour/règlement amiable
Est-ce qu’un règlement hors cour/amiable crée de la jurisprudence?
Non
Dans les provinces du Common Law, sur quoi s’en remettent les juges?
Jurisprudence
(doctrine du précédent)
Qu’est-ce que la doctrine du précédent?
Obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement
Dans la province de Québec, sur quoi s’en remettent les juges?
Droit écrit/statutaire du Code civil du Québec (C.c.Q.) + jurisprudence (aucune obligation par exemple)
Est-ce que les juges de la province de Québec doivent respecter la doctrine du précédence? Et qu’est-ce qui se passe dans la réalité?
Non, la doctrine du précédent ne s’applique pas.
En pratique, les juges suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter l’appel et l’incertitude, surtout si la décision provient de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour suprême du Canada
Qu’est-ce que la doctrine?
Ouvrages et traités sur le droit. Il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit.
Quel est le but de la doctrine?
Guide pour les praticiens du droit et aux gens d’affaire dans leur interprétation des lois et des règlements qui ont cours dans le monde des affaires, comme dans les autres secteurs d’activités
Est-ce que la doctrine est une source formelle du droit?
Non, car elle ne s’impose pas. Il s’agit plutôt d’une autorité persuasive.
Quels sont les 2 critères pour qu’une pratique commerciale soit considérée comme ayant un usage au sens juridique?
- Pratique courante et répandue
- Uniforme, générale, fréquente et publique
Sur quoi porte l’article 1434 du code civil du Québec?
« 1434. Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle, d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. »
Possibilité d’invoquer l’usage commercial
Sur quoi repose la création de lois?
Analyse des besoins perçus ou présumés dans la population OU
Demande de la population
Quels sont les trois pouvoirs de l’État ?
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Quels sont les 2 rôles du pouvoir législatif?
- Étudie, discute, amende et vote les lois
- Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
Comment s’appelle le pouvoir législatif au fédéral?
Acte du Parlement
Comment s’appelle le pouvoir législatif au provincial (Québec)?
Acte de la législature
Quels sont les 3 rôles du pouvoir exécutif?
- Déterminer les politiques devant guider les actions de l’État
- Administre l’État en conformité avec les lois votées par le législatif
- Appliquer les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires, etc.
Qui accompli le rôle du pouvoir exécutif?
Gouvernement au pouvoir
De qui est composé le conseil exécutif?
Premier ministre et ministres
Est-ce que le pouvoir judiciaire comprend des institutions provinciales ou fédérales?
Les deux
De quel système est inspiré le pouvoir judiciaire?
Britannique
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
Contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non-respect
Quels sont les 7 étapes avant la présentation au parlement d’un projet de loi public (qui émane du gouvernement) ?
- Initiative gouvernementale
- Consultations du milieu
- Document d’orientation du projet de loi
- Rédaction du projet de loi par un juriste
- Approbation du projet par le ministre responsable
- Comité de législation et divers comités ministériels
- Approbation par le Conseil des ministres
Quels sont les 9 étapes à partir la présentation au parlement d’un projet de loi public (qui émane du gouvernement) ?
- Présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
- Consultation générale (facultatif)
- Adoption du principe
- Étude détaillée en commission parlementaire
- Dépôt du rapport de la commission
- Débat en chambre
- Adoption du projet de loi
- Sanction royale par le lieutenant-gouverneur
- Publication
Quels sont les 7 étapes avant la présentation au parlement d’un projet de loi privé ?
- Corporations municipales, institutions financières
- Obtenir des droits et privilèges particuliers pour des
motifs sérieux - Modification de chartes municipales
- Modification de la charte d’une personne morale
- Élaboration du projet de loi par un conseiller juridique
- Choix du député et remise du projet de loi
- Avis dans les journaux et la Gazette officielle du
Québec
Quels sont les 7 étapes à partir de la présentation au parlement d’un projet de loi privé?
- Présentation du projet de loi ou avant-projet de
loi - Adoption de principe
commission parlementaire - Dépôt du rapport de la commission
- Débat en chambre
- Adoption du projet de loi
- Sanction par le lieutenant-gouverneur
- Publication
Qu’est-ce que le Parlement du Québec/Assemblée nationale?
Organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec
Qu’est-ce que le corps législatif québécois comprend?
Assemblée nationale et lieutenant-gouverneur
Quels sont les 2 rôles du lieutenant-gouverneur?
- Sanctionne les lois (sans participer aux délibérations)
- Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer, proroger et dissoudre le Parlement ET ratifier les décrets
Est-ce que le lieutenant-gouverneur refuse souvent d’apposer sa sanction?
Non, droit théorique, tombé en désuétude
Combien de députés compte l’Assemblée nationale?
125
Quels sont les 2 rôles de l’Assemblée nationale?
- Légifère, soit édicte des normes sur l’ensemble du territoire québécois dans les champs de compétence qui lui sont reconnus par la constitution canadienne
- Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique (période de questions, débat sur le discours d’ouverture et de budget, débat d’urgence)
Qui est mis en vedette par le contrôle parlementaire?
Députés de l’opposition
Pourquoi le système judiciaire au Canada est complexe?
- Une combinaison de deux cultures juridiques : Common Law et Droit Civil
- Le pouvoir judiciaire est réparti entre le fédéral et le provincial
Quels sont les 4 paliers d’appareils judiciaires au Canada?
- Cours provinciales (tribunaux administratifs) ;
- Cours supérieures provinciales & Cour fédérale (cours martiales, cour canadienne de l’impôt) ;
- Cours d’appel provinciales & Cour d’appel fédérale (Cour d’appel de la cour martiale) ;
- Cour suprême du Canada
Quelles sont les cours de premières instances?
- Cour municipale
- Cour du Québec
- Cour supérieure du Québec
- Cour fédérale
Quels sont les cours d’appel?
- Cour supérieure du Québec
- Cour d’appel du Québec
- Cour d’appel fédérale
- Cour suprême du Canada
Comment sont nommés les juges de la Cour supérieure du Québec?
Par le fédéral
Que fait la Cour supérieure du Québec?
- Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
- Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
Quels sont les 2 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière civile?
- Affaire de + de 85 000 $, causes de faillite, de divorce et tout ce qui concerne le droit de la famille
- Actions collectives, vérification de testament, demandes d’injonction
Qu’est-ce qu’une injonction?
Ordonnance de la Cour supérieure, qui enjoint une personne/représentants/employés de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé
Quels sont les 3 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?
- Actes criminelles graves (meurtres, trahison, tentative de meurtre, etc.)
- Recours de détention illégale
- Recours de contestation d’un mandat de perquisition
Qui peut entendre une action/cause de la Cour supérieure du Québec d’un acte criminelle grave?
Juge ou jury + juge
Quel est le + haut tribunal au Québec?
Cour d’appel du Québec
Combien y a-t-il de juges à la Cour d’appel du Québec environ? Et qui les nomme?
Vingtaine
Fédéral
Où siège la Cour d’appel du Québec?
Québec et Montréal
De quoi traite la Cour d’appel du Québec?
Matières civiles
- Litiges de 60 000 $ ou plus de plein droit (sur permission autrement)
- Jugements qui mettent fin à une instance de plein droit (sur permission autrement, sauf exceptions)
Matières criminelles
- Appel de condamnation et/ou de sentence
Qui peut faire appel à la Cour d’appel du Québec?
Autant l’accusé que le procureur général
Combien de juges examine une cause à la Cour d’appel du Québec?
Nombre impair (souvent 3, 5)
Comment fonctionne la Cour d’appel du Québec?
- Examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
- N’entend aucun témoin
- Reprend les documents du premier procès et entend les plaidoiries des avocats
Devant qui est interjeté un appel d’un jugement de la
Cour d’appel du Québec?
Cour suprême du Canada
Quel est le + haut tribunal au Canada/tribunal de dernière instance (jugements finaux et sans appel)?
Cour suprême du Canada
Combien y a-t-il de juges à la Cour suprême du Canada? Nommés par qui?
9 juges, dont le juge en chef, nommés par le gouvernement fédéral
Quelle est la composition des juges de la Cour suprême du Canada?
3 de Québec, 3 de l’Ontario, 1 Maritime, 2 de l’Ouest
Quelle est le but de la composition des juges de la Cour suprême du Canada?
Vise un équilibre entre le droit civil et la common law
Comment sont prises les décisions à la Cour suprême du Canada?
À la majorité
Qu’est-ce qui doit obligatoirement être fait pour qu’une cause soit entendue à la Cour suprême du Canada?
Dépôt d’une requête d’en appeler
Qui évalue la demande d’en appeler à la Cour suprême du Canada? Sur quoi se base-t-il pour accepter ou rejeter la demande?
3 juges
S’il y a suffisamment d’intérêt en droit ou si la question en est une d’intérêt national
Combien y a-t-il de juges à la Cour du Québec? Nommés par qui?
300 juges
Gouvernement provincial
Comment est organisé la Cour du Québec?
En quatre chambres distinctes
1. Chambre civile, division ordinaire
2. Chambre civile, division des petites créances
3. Chambre criminelle et pénale
4. Chambre de la jeunesse
Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division ordinaire?
- Causes de moins de 85 000 $/70 000 $ (sauf dans le cas de demandes de pension alimentaire = Cour supérieure)
- Causes sur le recouvrement de taxes scolaires ou municipales
- Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
- Tribunal d’appel pour la Régie du logement et le Tribunal administratif du Québec
Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division des petites créances?
- Causes de moins de 15 000 $
a. Nouvelle division fiscale : - Réduction de < 15 000 $ du revenu imposable
b. TVQ de < 3 000 $
c. Pénalités et intérêt de < 1 000 $ - Particulier et personne morale si moins de 10 employés
Vrai ou Faux : Les jugements à la Chambre civile, division des petites créances peuvent aller en appel?
Faux, finaux et sans appel
Seul recours : rétractation de jugement (rare)
Vrai ou Faux : Il n’y a pas d’avocats à la Chambre civile, division des petites créances?
Vrai
Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre de la jeunesse?
- Vise à assurer le développement, la protection et la
sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans - Compétence en matière d’adoption
- En matière criminelle, applique la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et les infractions au Code criminel, pour les 12 à 18 ans
Sur quoi est basée la Chambre de la jeunesse? Qu’est-ce que c’est?
Loi sur la protection de la jeunesse
Cette loi impose à toute personne de signaler les cas d’enfants violentés ou abusés sexuellement à la DPJ
Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre criminelle et pénale?
- Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
- Entend les poursuites pour des infractions punissables par procédure sommaire (ex: vol, conduite d’un véhicule en dépit d’une interdiction, voies de fait simples sous forme de menaces et sans lésions corporelles)
- Tout acte criminel qui n’est pas du ressort exclusif de la Cour supérieure
- Peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
Qu’est-ce qui différencie la Cour du Québec et la Cour supérieure en matière criminelles (pénales)?
Cour du Québec : juge
Cour supérieure : juge + jury, plus grave
Comment est qualifié le pouvoir des tribunaux administratifs?
Quasi-judiciaire
Quelle est la particularité des tribunaux administratifs?
Ils ont une compétence dans une matière donnée : champ de compétence restreint, mais règlent un volume important de litiges
Comment s’appelle les différents tribunaux administratifs?
Tribunal, commission, régie (régie du logement par exemple), office, conseil ou bureau
Donner quelques exemples de tribunaux administratifs au Québec.
- Tribunal des professions
- Tribunal administratif du Québec (TAQ)
- Tribunal administratif du travail
Donner quelques exemples de tribunaux administratifs au Canada.
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission des libérations conditionnelles
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Devant quel tribunal fera appel une cause de logement d’un tribunal administratif?
Cour du Québec
Devant quel tribunal fera appel une cause d’immigration d’un tribunal administratif?
Cour fédérale
Quel pouvoir la Cour supérieure a sur les tribunaux administratifs?
Pouvoir de surveillance (révision judiciaire)
Quel est le nom pour un avocat qui représente l’État en droit criminel?
Procureur de la Couronne
Quel est le nom pour un avocat qui représente l’accusé en droit criminel?
Avocat de la défense
Quelles sont les 2 parties en droit criminel?
Poursuivant et accusé
Quelles sont les 2 parties en appel en droit criminel?
Appelant et intimé
Qu’est-ce qui est déterminé dans une cause de droit criminel?
Culpabilité de l’accusé
En droit criminel, l’appel d’une décision de première instance se fait devant quel tribunal?
Cour d’appel
En droit criminel, l’appel d’une décision de la Cour d’appel se fait devant quel tribunal?
Cour suprême
Combien y a-t-il de jurés dans un jury?
12
Comment est sélectionné un juré?
- Citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale
- Certaines personnes ne peuvent légalement être jurés (exemple : avocat)
- La Couronne et la défense peuvent refuser des jurés
En matière criminelle, une personne accusée est …
présumée innocente jusqu’à preuve du contraire
Qu’est-ce qu’un procureur de la couronne doit faire pour qu’une personne soit déclarée coupable?
Prouver la culpabilité hors de tout doute de l’accusé
Si la défense soulève un doute raisonnable, l’accusé est acquitté
Qu’est-ce que les tribunaux spéciaux?
Cours martiales et Cour d’appel de la cour martiale
Ils assurent la tenue de procès pour des accusations selon lesquelles le personnel militaire aurait commis des infractions militaires
Qu’est-ce que les infractions militaires?
infractions qui concernent les inconduites disciplinaires plus graves, et toutes les inconduites criminelles du personnel militaire.
Par qui sont présidés les cours martiales?
Juges militaires
Quelles sont les 2 parties en droit civile?
Demandeur et défendeur
Quelles sont les 2 parties en appel en droit civile?
Appelant et intimé
Qu’est-ce qui est déterminé dans une cause de droit civil?
Responsabilité
Vrai ou Faux : en droit civil, il s’agit toujours de litige privé, où l’État n’intervient pas?
Vrai
Comment un défendeur est déclaré responsable en droit civil?
Majorité (50 % + 1)
La responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable
En droit civil, un défendeur doit s’acquitter de son fardeau par preuve par la _______?
Balance des probabilités
Quel est l’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur une loi?
Peut invalider une loi ou la façon de l’appliquer
Ex : un procès doit être jugé dans un délai raisonnable, arrêt des procédures si plus de 18-30 mois
Ex : droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives
Quelles sont les 6 étapes de la procédure civile au Québec?
- Mise en demeure
- Action
- Défense
- Inscription pour instruction et jugement
- Jugement
- Appel du jugement dans les 30 jours ou exécution du jugement
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui le somme de remplir ses obligations
contractuelles ou extracontractuelles dans un délai précis
*Peut aussi sommer de faire ou ne pas faire quelque chose
Que peut-il arriver si le défendeur ne se conforme pas aux demandes inscrites dans la mise en demeure?
Intention d’action par le demandeur
Quel est le nom donné à celui qui intente l’action en droit civil?
Demandeur
Quel est le nom donné à celui qui est poursuivi en droit civil?
Défendeur
Par quoi débute l’action (procès)?
Demande introductive d’instance
Nommer deux autres causes sur quoi peut porter une action.
- Requête en injonction
- Pension alimentaire
Quelles sont les 2 parties d’une requête?
Requérant et intimé
Auprès de qui se fait l’inscription pour instruction?
Maitre des rôles
Complétez la phrase suivante : Les juges des Cours supérieurs sont nommés par le ______________, mais sont “administrés” par les _____________.
Fédéral, provinces
