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Législation > 7- Responsabilité > Flashcards

7- Responsabilité Flashcards

1
Q

Que signifie responsabilité en latin?

A

Répondre
(répondre de ses actes, respondere)

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Q

Nommez 2 éléments qui sont impliqués par la responsabilité.

A
  • Assumer les conséquences de ses actes
  • En répondre devant les tribunaux
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3
Q

Quel est le premier type de responsabilité qui a existé?

A

Responsabilité pénale (Loi du talion)

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4
Q

Qu’est-ce qui a été introduit par le droit romain par rapport à la responsabilité?

A

Possibilité de choisir entre la punition et une amende

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5
Q

Qu’est-ce qui a évolué par rapport à la responsabilité?

A

S’intéresser davantage à la victime, par l’octroi d’un montant d’argent visant à compenser le préjudice subi

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6
Q

Nommez les 4 formes de responsabilité.

A
  1. Criminelle
  2. Pénale
  3. Déontologique
  4. Civile
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7
Q

Quelle forme de responsabilité concerne les actes les plus graves?

A

Responsabilité criminelle

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8
Q

De quelle compétence est la responsabilité criminelle?

A

Fédéral

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9
Q

Où se trouvent les actes/lois de responsabilité criminelle?

A

Code criminel

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10
Q

Quelles sont les 2 fonctions de la responsabilité criminelle?

A
  1. Punition
  2. Dissuasion
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11
Q

Vrai ou Faux : En responsabilité criminelle, la victime est considérée et/ou dédommagée? IMPORTANT

A

Faux

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12
Q

Vrai ou Faux : En responsabilité criminelle, la victime du crime a du contrôle sur le déroulement du procès?

A

Faux

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13
Q

Qu’est-ce qui est compris dans la responsabilité pénale?

A

Toutes les infractions réglementaires
(ex. Code de la sécurité routière)

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14
Q

De quelle compétence est la responsabilité pénale?

A

Dépend, peut être fédéral, provincial ou municipal

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15
Q

Quelle est la condamnation en responsabilité pénale?

A

À une amende, et non en principe à une peine de prison

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16
Q

À qui s’adresse la responsabilité déontologique?

A

Personnes exerçant un emploi précis, visé par le Code des professions

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17
Q

Qu’est-ce qui est différent pour la responsabilité déontologique des actuaires?

A

Ils sont visés par les règles de déontologie adoptées par l’ICA (révisé en janvier 2023), plutôt que par le Code des professions

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18
Q

Quelles sont les condamnations en responsabilité déontologique?

A
  • Réprimande
  • Amende
  • Radiation
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19
Q

Quels sont les 3 points communs entre la responsabilité déontologique et la responsabilité criminelle?

A
  1. Ne vise pas à indemniser la victime du comportement déviant
  2. Peut être initiée à la suite d’une plainte, la victime n’ayant cependant aucun contrôle sur le processus
  3. Poursuit des fonctions de dissuasion et de punition (et aussi une fonction d’éducation)
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20
Q

Vrai ou Faux : la responsabilité déontologique peut se superposer avec d’autres formes de responsabilité?

A

Vrai
Exemple : Code de déontologie de l’ICA impose plusieurs règles de conduite dont la transgression peut entraîner l’engagement de la responsabilité civile

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21
Q

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

A

Obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui, qu’il soit corporel, moral ou matériel

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22
Q

Vrai ou Faux : Une personne de 15 ans (mineur) peut engager sa responsabilité civile et/ou celle de ses parents/tuteurs?

A

Vrai, s’il est doté de raison

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23
Q

Complétez la phrase : En responsabilité civile, la transgression d’une règle de conduite établie entraîne l’obligation ________________________?

A

D’indemniser la victime (de réparer le préjudice)

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24
Q

Vrai ou Faux : La responsabilité civile peut exister en présence d’un contrat ou même en l’absence de toute relation préalable entre les parties?

A

Vrai

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25
Q

Quels sont les 3 éléments qui entrainent la responsabilité civile d’un individu? IMPORTANT

A
  1. Une faute (contractuelle ou extracontractuelle)
  2. Un préjudice
  3. Un lien de causalité entre deux éléments
26
Q

Qu’est-ce qu’une faute?

A

Consiste à ne pas respecter une règle de conduite:
- En manquant à ses engagements contractuels (ne pas livrer un rapport à son client à la date promise)
- Qui s’impose à nous en fonction de la loi, des usages ou des circonstances (écouter un film pendant le cours ACT-3001)

27
Q

De quel type de faute il s’agit : installation d’un garde-corps qui ne respecte pas la hauteur minimale exigée par le Code du bâtiment?

A

Faute qui résulte d’un manquement à la loi

28
Q

De quel type de faute il s’agit : des marches non déblayées, 3 jours après une tempête?

A

Faute qui résulte d’un manquement à une règle de conduite en fonction des circonstances

29
Q

De quel type de faute il s’agit : acceptation d’un mandat qui dépasse vos compétences?

A

Faute qui résulte d’un manquement aux usages

(lien avec la responsabilité déontologique, dont les règles stipulent que le membre ne rend des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfait aux normes de qualification professionnelle continue applicables)

30
Q

Quels sont les 3 types de préjudice?

A
  1. Corporel (ex : blessures)
  2. Moral (ex : diffamation)
  3. Matériel (ex : ordinateur endommagé)
31
Q

Qu’est-ce qu’un préjudice?

A

Atteinte causée à une personne ou à ses biens

32
Q

Vrai ou Faux : Il y a des indemnisations pour tous les types de préjudice?

A

Faux, pas d’indemnisation pour un préjudice virtuel ou hypothétique (ex : la perte d’une occasion d’affaires)

33
Q

Vrai ou Faux : les dommages-intérêts accordés ne visent en principe qu’à compenser le préjudice subi en responsabilité civile?

A

Vrai
On ne peut pas faire d’argent, on est seulement supposée récupérer les sommes perdues suite au(x) dommage(s)

34
Q

Quand y a-t-il l’octroi de dommages punitifs au Québec (exceptionnel)?

A

En présence d’une atteinte intentionnelle aux droits fondamentaux de la personne, mais très rare

35
Q

Vrai ou Faux : les montants versés (quotité) pour des dommages punitifs sont élevés?

A

Faux, généralement faible sauf exceptions

36
Q

Qu’est-ce que le lien de causalité?

A

Rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice

37
Q

Est-ce le sens juridique où le sens commun qui est le plus restrictif pour établir le lien de causalité d’un préjudice?

A

Sens juridique, qui dit que seul sera compensé le préjudice qui est une suite immédiate et directe de la faute

38
Q

À qui la faute peut causer un préjudice, mais qui ne sera pas compensé au sens juridique, car il n’y a pas de suite immédiate et directe de la faute?

A

Victimes par ricochet (par exemple les proches de la victime blessée ou diffamée)

39
Q

Vrai ou Faux : Il est possible d’échapper à la responsabilité civile en sa déchargeant pleinement sur son employeur?

A

Faux, le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux.

40
Q

Complétez la phrase suivante au sujet de la décharge de la responsabilité civile : Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité (se décharger) pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute ___________ ou une faute _____________?

A

Intentionnelle, lourde

41
Q

Qu’est-ce qu’une faute lourde?

A

Faute qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière

42
Q

Complétez la phrase suivante au sujet d’échapper à la responsabilité civile : Une personne ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice _________ ou _______ causé à autrui?

A

Corporel, moral

43
Q

Quelle est la meilleure façon d’échapper à la responsabilité civile?

A

Être assuré

44
Q

Pourquoi l’assurance responsabilité civile était interdite jusqu’à la fin du 19ième siècle?

A

Il était jugé immoral d’échapper aux conséquences de ses fautes

45
Q

Donnez la définition du contrat d’assurance.

A

Contrat par lequel l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise.

46
Q

Quels sont les 2 types d’assurance compris dans l’assurance de dommages?

A
  • Assurance de biens
  • Assurance de responsabilité (habitation et automobile - sommes pour compenser les pertes)
47
Q

Complétez la phrase : l’assurance de biens vient indemniser l’assuré pour les __________?

A

Pertes matérielles qu’il subit

48
Q

Vrai ou Faux : l’assurance responsabilité civile offre une garantie à l’assuré contre les conséquences pécuniaires de l’obligation qui peut lui incomber, en raison d’un fait dommageable, de réparer le préjudice causé à autrui?

A

Vrai

49
Q

Est-ce que l’assureur est tenu de réparer tout préjudice causé par l’assuré?

A

Non
Obligé pour les préjudices causés par une force majeure ou par la faute de l’assuré
- Pas s’il y a une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat
- Pas s’il y a faute intentionnelle de l’assuré

50
Q

Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance de personnes par rapport à la responsabilité civile?

A

Aléas d’un procès en responsabilité civile

51
Q

Quels sont les 2 éléments qui ont incité le législateur à écarter les règles traditionnelles dans les hypothèses où les accidents sont trop fréquents?

A
  1. Difficultés de preuve
  2. Coûts reliés à un procès
52
Q

Quelles lois viennent réduire les procès en responsabilité civile pour les accidents trop fréquents?

A
  • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Loi sur l’assurance automobile
53
Q

Complétez la phrase suivante : Les indemnités accordées par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont ________________ (article 5)? IMPORTANT

A

Sans égard à la responsabilité de quiconque

54
Q

Vrai ou Faux : La Société de l’assurance automobile du Québec indemnise la victime qui réside au Québec et les personnes à sa charge seulement si l’accident a lieu au Québec (article 7)? IMPORTANT

A

Faux, que l’accident ait lieu au Québec ou hors du Québec

55
Q

Vrai ou Faux : La Société de l’assurance automobile du Québec indemnise une victime aux États-Unis si l’accident a été causé par un résident du Québec en voyage?

A

Faux, il faut de l’assurance voyage

56
Q

Complétez la définition d’automobile : tout véhicule mû par un autre pouvoir que la _______________ et adapté au transport sur les _______________ mais non sur les _________?

A

Force musculaire, chemins publics, rails

57
Q

Quels sont les 3 préjudices reliés à un automobile?

A
  1. Causé par une automobile
  2. Causé par l’usage d’une automobile
  3. Causé par le chargement d’une automobile
58
Q

Est-il possible d’avoir recours aux tribunaux lors d’un préjudice corporel en assurance automobile?

A

Non, nulle action à ce sujet n’est reçue devant un tribunal.

59
Q

Quel est un moyen, autre que l’assurance, d’éviter les coûts et les aléas d’un procès en responsabilité civile?

A

Fonds de garantie/d’indemnisation

60
Q

Qu’est-ce qu’un fonds de garantie/d’indemnisation?

A

Mutualiser le risque en demandant à tous les acteurs d’un secteur d’activité de cotiser à un fonds qui servira à indemniser ceux qui sont victimes d’actes fautifs ou frauduleux

Exemples :
- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (administré par l’OPC)
- Fonds d’indemnisation des services financiers (administré par l’AMF)

61
Q

Qui prend en charge le financement des fonds d’indemnisation pour les cas les plus choquants?

A

L’État
Ex : Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

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