TD CONSTIT

Question 1

Qu’est ce qu’une constitution au sens matériel?

Answer 1

Ensemble de règles relatives à l’organisation de l’Etat et a pour objet les limites de l’Etat et son pouvoir

Question 2

Qu’est ce qu’une constitution au sens formel

Answer 2

Ensemble de normes dont la valeur est supérieure à celle de toutes les autres normes. Elles constituent le fondement ultime de la validité des autres normes. C’est une norme supérieure

Question 3

Sens d’une constitution E.ZOLLER

Answer 3

Idée intelligible à laquelle ses dispositions se rapportent et qui sert à expliquer et a justifier son existence. Une constit établit un gouvernement et chaque gouvernement est porté par un sens qui lui est propre, une idée force qui se dégage de son objet et de son but

Question 4

Quelle est l’idée force de la France, de l’Angleterre et de l’Allemagne?

Answer 4

-> Angleterre= établir la liberté politique
-> France= donner à la souveraineté les moyens de gouverner
-> Allemagne= extirper la société d’une tradition légaliste et autoritaire et de lui inculper le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux

Question 5

Quel est l’avis des constitutionalistes et des juristes sur le droit politique

Answer 5

-> constitutionnalistes: DC est un droit pol
-> juristes: DC n’est pas un droit pol

Question 6

Qu’est ce que la constitution selon G Burdeau

Answer 6

La constit comme statut de pouvoir a deux fonctions: institution et gouvernants. Les constitutions édictent les règles d’après lesquelles l’autorité publique s’impose, se transmet , s’exerce

Question 7

Quelles sont les différentes constit selon H Kelsen?

Answer 7

-> au sens matériel: la ou les normes positivent qui règlent la création des règles générales
-> au sens formel: doc qui contient les normes qui règlent la création des règles générales mais également celles qui se rapportent à d’autres objets politiques importants
-> caractère coutumier: né de la conduite coutumière des individus soumis à l’ordre juridique Etatique

Question 8

Qu’est ce qu’une constitution écrite

Answer 8

Vouloir formalisé, sécurisé par écrit l’organisation politique d’un État mais aussi une certaine philosophie du pourvoir-> considéré comme le moyen le plus sur de lutter contre l’arbitraire

Question 9

Constitution non écrite

Answer 9

Assemblage informel d’institutions, de coutumes, de pratiques, de loi reconnues comme formant la constitution au sens du texte qui organise la fonction publique

Question 10

La constitution formelle

Answer 10

Jean Combacau: «la constitution au sens formal c’est la constitution qui ne peut être valablement que selon une procédure différente que celle qui permet la production et modification de toutes les autres»

Question 11

Constitution matérielle

Answer 11

Renvoie à quelque chose qui, en dehors de sa forme, pourrait avoir une valeur voir une nature constitutionnelle sans en avoir la forme

Question 12

Constitution normative

Answer 12

Kelsen: ne pas envisager la constitution comme une simple norme mais comme la norme fondamentale étant à la source de toutes les autres normes

Question 13

Bloc de constitutionnalité

Answer 13

Désigne un ensemble de texte, dont la constit et son préambule ainsi que les textes auxquels elle renvoie. Ces textes ont une valeur constitutionnelle reconnue par le conseil constitutionnel

Question 14

Pouvoir constituant et constituant dérivé

Answer 14

Pouvoir d’adoption d’une constitution, soit l’auteur juridique de la constit et les organes qui pont organisé la création
-> originaire: il n’y avait rien et il a crée quelque chose (1789)
-> dérivé: quand il a travaillé sur une constitution déjà en vigueur

Question 15

Assemblée et délégation constituante

Answer 15

-> assemblée: assemblée représentative spécialement élue pour ça qui vas avoir pour mission d’établir une nouvelle constitution
-> délégation: donner à un organe qui n’est pas une assemblée représentative et qui n’est pas élu le pouvoir de faire une constitution

Question 16

Thèse de Manon Altwegg-Boussac

Answer 16

L’idée que la matière constit puisse évoluer en dehors des formes prévues suggère une défaillance de constitutionnalisme

Question 17

Révision et changements formels:

Answer 17

-> art 89
-> pour faire en sorte qu’elle puisse s’adapter aux changements qui, sans cette procédure, pourrait conduire à son anéantissement

Question 18

Contrôle de constit

Answer 18

A priori: saisit par le PR, le PM, Président AN/sénat, 60 députés ou sénateurs= art 61alinéa 2

A postériori: mis en place QPC avec révision, en 2008= art 61-1

Question 19

La révision de la constit

Answer 19

-> par article 89 mais aussi art 11 (référendum concernant l’organisation des pouvoirs publics)
-> aucune loi referendaire ne peut être envoyé devant le conseil constit= c’est la voie du peuple
-> en 1791 on distingue quelques articles de la constit qui peuvent être modifié par le pouvoir constitué pour pas qu’ils prennent le dessus sur le pouvoir constituant qui, lui, peut réviser tous les articles

Question 20

Limite entre révision et abrogation

Answer 20

• abrogation: suppression par une nouvelle disposition d’une règle
• on peut modifier toute la constit sauf si ça porte atteinte à l’intégrité du T ou si elle modifie la forme républicaine du gouvernement

Question 21

L’État selon R. Carré de Malberg

Answer 21

->trois éléments constitutifs de l’Etat: territoire, population, gouvernement
-> dej inexacte car on parle pas de l’Etat mais que des éléments qui le composent
-> il faudrait parler de l’unité d’une communauté étatique «unité corporative» mais encore insuffisant

Question 22

Plusieurs réponses à qu’est ce que l’Etat

Answer 22

-> Jean combacau: «un être artificiel crée par le droit»
-> Kelsen: il se définit par le droit qu’il produit
-> une puissance souveraine, une personne morale
-> un territoire, une population, un gouvernement
-> G. Jellinek: «une idée juridique» fabriqué par le droit pour comprendre le pouvoir de commandement

Question 23

État de droit

Answer 23

Concept inventé pour comprendre la manière dont l’Etat doit respecté le droit qu’il produit. L’Etat de droit dit que cette puissance de commandement ne peut pas être sans limite car si elle l’est elle écrase les individus

Question 24

État unitaire

Answer 24

État comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tous le territoire. Les circonscriptions territoriales ne jouissent d’aucune autonomie politique

Question 25

État fédéral

Answer 25

État composé, formé soit par association d’Etats antérieurement indépendants soit par dissociation d’un État antérieurement unitaire et obéissant à trois principes: Superposition (il se superpose à une pluralité d’Etats fédérés, l’ensemble formant l’Etat fédéral), participation (les États fédérés participent à la révision de la constit fédéral et à la l » législation fédérale), Autonomie (les États fédérés ont constitution et une marge d’autonomie législative dans des domaines détérminés par la constit fédéral)

Question 26

État global

Answer 26

• il y a des risque désormais globaux qui pour certains ne peuvent plus être réglé à l’echelle nationale. Certains prônent pour la création d’une entité supranationale qui vise à remplacer les États

Question 27

État profond

Answer 27

L’Etat ne serait qu’une apparence et les vrai décisions ne sont pas prêts par les gouvernants mais par l’administration et l’économie.

Question 28

Jean Bodin et la souveraineté

Answer 28

Création de jean Bodin dans les six livres de la république en 1576 «la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une république» il donne 4 caractéristiques à la puissance
- absolue
-perpétuelle
-indivisible
- inaliénable

Question 29

Carré de malberg et la souveraineté

Answer 29

• pas possible de donner une définition à la souveraineté mais on peut donner 3 souveraineté
  -> puissance d’un maître
  -> totalité des pouvoirs que cet être peut exercer
  -> la qualité de l’être au nom de qui est exercé le pouvoir

Question 30

La souveraineté et JJ rousseau

Answer 30

-> du contract social en 1762
-> inaliénable, indivisible et perpétuelle
-> selon lui le gouvernement est différent du peuple tandis qu’aujourd’hui les deux se confondent
->

Question 31

Pourquoi il n’existe pas de def de la souveraineté

Answer 31

-> il existe différentes signification au concept car on a besoin de lui dans différents cadres
-> ne correspond a aucune substance, ce sont des théories du pouvoir
-> limites actuelles à la souveraineté: les traités internationaux

Question 32

La théorie juridique de la représentation

Answer 32

-> G. Burdeau: elle permet de crée quelque chose à partir de rien, elle permet de crée le monde du droit
-> représenter= donner une volonté
-> Hobbes: la représentation fait naître elle impute au souverain sa volonté générale
-> Barnave: représenter= vouloir pour le souverain, pour la nation, pour le peuple
-> «ce n’est pas le peuple qui fait la volonté, c’est la volonté qui fait le peuple»

Question 33

La théorie politique

Answer 33

-> s’appuie sur la représentativité, les représentants doivent nous ressembler pour mieux nous défendre