TD CONSTIT Flashcards
Qu’est ce qu’une constitution au sens matériel?
Ensemble de règles relatives à l’organisation de l’Etat et a pour objet les limites de l’Etat et son pouvoir
Qu’est ce qu’une constitution au sens formel
Ensemble de normes dont la valeur est supérieure à celle de toutes les autres normes. Elles constituent le fondement ultime de la validité des autres normes. C’est une norme supérieure
Sens d’une constitution E.ZOLLER
Idée intelligible à laquelle ses dispositions se rapportent et qui sert à expliquer et a justifier son existence. Une constit établit un gouvernement et chaque gouvernement est porté par un sens qui lui est propre, une idée force qui se dégage de son objet et de son but
Quelle est l’idée force de la France, de l’Angleterre et de l’Allemagne?
-> Angleterre= établir la liberté politique
-> France= donner à la souveraineté les moyens de gouverner
-> Allemagne= extirper la société d’une tradition légaliste et autoritaire et de lui inculper le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux
Quel est l’avis des constitutionalistes et des juristes sur le droit politique
-> constitutionnalistes: DC est un droit pol
-> juristes: DC n’est pas un droit pol
Qu’est ce que la constitution selon G Burdeau
La constit comme statut de pouvoir a deux fonctions: institution et gouvernants. Les constitutions édictent les règles d’après lesquelles l’autorité publique s’impose, se transmet , s’exerce
Quelles sont les différentes constit selon H Kelsen?
-> au sens matériel: la ou les normes positivent qui règlent la création des règles générales
-> au sens formel: doc qui contient les normes qui règlent la création des règles générales mais également celles qui se rapportent à d’autres objets politiques importants
-> caractère coutumier: né de la conduite coutumière des individus soumis à l’ordre juridique Etatique
Qu’est ce qu’une constitution écrite
Vouloir formalisé, sécurisé par écrit l’organisation politique d’un État mais aussi une certaine philosophie du pourvoir-> considéré comme le moyen le plus sur de lutter contre l’arbitraire
Constitution non écrite
Assemblage informel d’institutions, de coutumes, de pratiques, de loi reconnues comme formant la constitution au sens du texte qui organise la fonction publique
La constitution formelle
Jean Combacau: «la constitution au sens formal c’est la constitution qui ne peut être valablement que selon une procédure différente que celle qui permet la production et modification de toutes les autres»
Constitution matérielle
Renvoie à quelque chose qui, en dehors de sa forme, pourrait avoir une valeur voir une nature constitutionnelle sans en avoir la forme
Constitution normative
Kelsen: ne pas envisager la constitution comme une simple norme mais comme la norme fondamentale étant à la source de toutes les autres normes
Bloc de constitutionnalité
Désigne un ensemble de texte, dont la constit et son préambule ainsi que les textes auxquels elle renvoie. Ces textes ont une valeur constitutionnelle reconnue par le conseil constitutionnel
Pouvoir constituant et constituant dérivé
Pouvoir d’adoption d’une constitution, soit l’auteur juridique de la constit et les organes qui pont organisé la création
-> originaire: il n’y avait rien et il a crée quelque chose (1789)
-> dérivé: quand il a travaillé sur une constitution déjà en vigueur
Assemblée et délégation constituante
-> assemblée: assemblée représentative spécialement élue pour ça qui vas avoir pour mission d’établir une nouvelle constitution
-> délégation: donner à un organe qui n’est pas une assemblée représentative et qui n’est pas élu le pouvoir de faire une constitution
Thèse de Manon Altwegg-Boussac
L’idée que la matière constit puisse évoluer en dehors des formes prévues suggère une défaillance de constitutionnalisme
Révision et changements formels:
-> art 89
-> pour faire en sorte qu’elle puisse s’adapter aux changements qui, sans cette procédure, pourrait conduire à son anéantissement
Contrôle de constit
A priori: saisit par le PR, le PM, Président AN/sénat, 60 députés ou sénateurs= art 61alinéa 2
A postériori: mis en place QPC avec révision, en 2008= art 61-1
La révision de la constit
-> par article 89 mais aussi art 11 (référendum concernant l’organisation des pouvoirs publics)
-> aucune loi referendaire ne peut être envoyé devant le conseil constit= c’est la voie du peuple
-> en 1791 on distingue quelques articles de la constit qui peuvent être modifié par le pouvoir constitué pour pas qu’ils prennent le dessus sur le pouvoir constituant qui, lui, peut réviser tous les articles
Limite entre révision et abrogation
- abrogation: suppression par une nouvelle disposition d’une règle
- on peut modifier toute la constit sauf si ça porte atteinte à l’intégrité du T ou si elle modifie la forme républicaine du gouvernement
L’État selon R. Carré de Malberg
->trois éléments constitutifs de l’Etat: territoire, population, gouvernement
-> dej inexacte car on parle pas de l’Etat mais que des éléments qui le composent
-> il faudrait parler de l’unité d’une communauté étatique «unité corporative» mais encore insuffisant
Plusieurs réponses à qu’est ce que l’Etat
-> Jean combacau: «un être artificiel crée par le droit»
-> Kelsen: il se définit par le droit qu’il produit
-> une puissance souveraine, une personne morale
-> un territoire, une population, un gouvernement
-> G. Jellinek: «une idée juridique» fabriqué par le droit pour comprendre le pouvoir de commandement
État de droit
Concept inventé pour comprendre la manière dont l’Etat doit respecté le droit qu’il produit. L’Etat de droit dit que cette puissance de commandement ne peut pas être sans limite car si elle l’est elle écrase les individus
État unitaire
État comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tous le territoire. Les circonscriptions territoriales ne jouissent d’aucune autonomie politique
