Chapitre 3 Constit Sem 2 Flashcards
Depuis quand le PR est-il élu au suffrage universel direct?
Depuis la révision du 6 novembre 1962
Avant 1962 comment le PR était-il élu?
Il était élu indirectement par environ 80 000 élus locaux
Quand la première election au suffrage direct a-t-elle eu lieu?
Elle a eu lieu en 1965
Que faut-il pour être élu à la présidence en France?
-être électeur français
- avoir 18 ans
- avoir répondu à l’appel de défense
- ne pas être privé de droits électoraux
Quel article de la constitution limité le nombre de mandats consécutifs? À combien de mandats cette limite est-elle fixée
L’article 6 alinéa 2 limite le nombre de mandats consécutifs à 2 mandats
Pourquoi et quand les règles de parrainages ont-elles été instaurées?
Les règles de parrainages ont été instaurées en 1958 pour éviter les candidatures non-sérieuses
Que réacquiert la règle de parrainage?
La signature d’élus
En 1962 combien de parrainages étaient nécessaires?
100
Quelle loi, sous quel président a augmenté le nombre de signatures nécessaires et a combien ce nombre a été augmenté?
La loi organique du 18 juin 1976 sous Valéry Giscard d’Estaing a augmenté ce seul à 500 parrainages d’élus de 30 départements et collectivités d’outre mer
Quelle loi a modifier la loi du 18 juin 1976 et qu’a-t-elle ajoutée?
La loi du 25 avril 2016 sous Hollande, elle a rendue public les noms des parrains en imposant leur envoi postal au conseil constit
Pourquoi la réforme du 25 avril 2016 a-t-elle été critiquée?
Critiquée car elle compliquait la collecte des parrainages notamment pour les partis extrêmes
En 2022 combien de candidats ont-été retenus? Qu’ont permis les parrainages
En 2022 12 candidats ont été retenus, les parrainages ont permis de stabiliser le nombre de candidats
Quel article établit le mode de scrutin et comment est-il établit?
L’article 7 de la constitution établit un scrutin uninominal, majoritaire à deux tours. La majorité absolue est nécessaire au premier tour mais jamais atteinte au cours de la Ve république
Déroulement du second tour
Les deux candidats du premier tour se maintiennent, le second tour est 15 jours après le premier.
Déroulement du second tour des législatives
Jusqu’à 4 candidats avec 12,5% aux législatives et le second tour se déroule une semaine après.
Quand et par quel article est prévue la date de l’éléction présidentielle
La date de l’élection présidentielle est fixée par l’article 7 de la constitution entre 20 et 35 jours avant la fin du mandat du président actuel (généralement mai/juin)
Quand la durée du mandat présidentiel de 7 ans a été instauré et pourquoi
-instauré en 1873 pour faciliter une potentielle restauration monarchique
Pourquoi le septennat a-t-il été préservé lors de la Ve république?
Il n’a pas été débattu lors de l’établissement de la Ve république
Initialement quel était le but poursuivi par le septennat?
Le septennat visait à attendre le décès du comp^te de chambord, prétendant au trône, pour permettre à son cousin d’Orléans de régner= résolution du conflit entre prétendants bourbons et d’Orléans.
Pourquoi la règle des 7 ans a été adopté et a perdurer pendant la IIIè et la IVe république?
Elle &a été adoptée comme compromis avec les républicains pour une présidence assez longue et a perdurer sans restauration
Prenième proposition du quinquennat?
Georges Pompidou l’a proposé dans les années 1970 mais sa réforme via l’article 89 a échoué face à la resistance gaulliste
Avis de Valery Giscard d’Estaing et V François Mitterand sur le quinquennat?
Ils étaient pour sans l’adopter
Adoption du quinquennat
Sous ma cohabitation de Chirac avec son premier ministre, Lionel Jospin en 1997
Pourquoi adopter le quinquennat?
Pour limiter la cohabitation fréquente depuis 1986 et ininterrompue de 1958 à 1986. Et pour éviter le risque accru de majorité parlementaire opposée au président en raison des élections législatives durant le mandat de 7 ans