Chapitre 3 Constit Sem 2 Flashcards
Depuis quand le PR est-il élu au suffrage universel direct?
Depuis la révision du 6 novembre 1962
Avant 1962 comment le PR était-il élu?
Il était élu indirectement par environ 80 000 élus locaux
Quand la première election au suffrage direct a-t-elle eu lieu?
Elle a eu lieu en 1965
Que faut-il pour être élu à la présidence en France?
-être électeur français
- avoir 18 ans
- avoir répondu à l’appel de défense
- ne pas être privé de droits électoraux
Quel article de la constitution limité le nombre de mandats consécutifs? À combien de mandats cette limite est-elle fixée
L’article 6 alinéa 2 limite le nombre de mandats consécutifs à 2 mandats
Pourquoi et quand les règles de parrainages ont-elles été instaurées?
Les règles de parrainages ont été instaurées en 1958 pour éviter les candidatures non-sérieuses
Que réacquiert la règle de parrainage?
La signature d’élus
En 1962 combien de parrainages étaient nécessaires?
100
Quelle loi, sous quel président a augmenté le nombre de signatures nécessaires et a combien ce nombre a été augmenté?
La loi organique du 18 juin 1976 sous Valéry Giscard d’Estaing a augmenté ce seul à 500 parrainages d’élus de 30 départements et collectivités d’outre mer
Quelle loi a modifier la loi du 18 juin 1976 et qu’a-t-elle ajoutée?
La loi du 25 avril 2016 sous Hollande, elle a rendue public les noms des parrains en imposant leur envoi postal au conseil constit
Pourquoi la réforme du 25 avril 2016 a-t-elle été critiquée?
Critiquée car elle compliquait la collecte des parrainages notamment pour les partis extrêmes
En 2022 combien de candidats ont-été retenus? Qu’ont permis les parrainages
En 2022 12 candidats ont été retenus, les parrainages ont permis de stabiliser le nombre de candidats
Quel article établit le mode de scrutin et comment est-il établit?
L’article 7 de la constitution établit un scrutin uninominal, majoritaire à deux tours. La majorité absolue est nécessaire au premier tour mais jamais atteinte au cours de la Ve république
Déroulement du second tour
Les deux candidats du premier tour se maintiennent, le second tour est 15 jours après le premier.
Déroulement du second tour des législatives
Jusqu’à 4 candidats avec 12,5% aux législatives et le second tour se déroule une semaine après.
Quand et par quel article est prévue la date de l’éléction présidentielle
La date de l’élection présidentielle est fixée par l’article 7 de la constitution entre 20 et 35 jours avant la fin du mandat du président actuel (généralement mai/juin)
Quand la durée du mandat présidentiel de 7 ans a été instauré et pourquoi
-instauré en 1873 pour faciliter une potentielle restauration monarchique
Pourquoi le septennat a-t-il été préservé lors de la Ve république?
Il n’a pas été débattu lors de l’établissement de la Ve république
Initialement quel était le but poursuivi par le septennat?
Le septennat visait à attendre le décès du comp^te de chambord, prétendant au trône, pour permettre à son cousin d’Orléans de régner= résolution du conflit entre prétendants bourbons et d’Orléans.
Pourquoi la règle des 7 ans a été adopté et a perdurer pendant la IIIè et la IVe république?
Elle &a été adoptée comme compromis avec les républicains pour une présidence assez longue et a perdurer sans restauration
Prenième proposition du quinquennat?
Georges Pompidou l’a proposé dans les années 1970 mais sa réforme via l’article 89 a échoué face à la resistance gaulliste
Avis de Valery Giscard d’Estaing et V François Mitterand sur le quinquennat?
Ils étaient pour sans l’adopter
Adoption du quinquennat
Sous ma cohabitation de Chirac avec son premier ministre, Lionel Jospin en 1997
Pourquoi adopter le quinquennat?
Pour limiter la cohabitation fréquente depuis 1986 et ininterrompue de 1958 à 1986. Et pour éviter le risque accru de majorité parlementaire opposée au président en raison des élections législatives durant le mandat de 7 ans
Quel système favorise la Ve république
Un système majoritaire avec un président et un premier ministre soutenus par une assemblée alignée.
Comment section sont passées les 3 cohabitation et à quel pays peut-on les opposer?
Les trois cohabitations ont crées des frictions, contrairement au États Unis où le système fédéral permet le fonctionnement malgré les désaccords.
Pour éviter quoi la durée dans mandats a été réduite en 2000 et pour s’aligner a quoi?
La durée des mandats a été réduite pour éviter les bloquages dans l’Etat unitaire français et pour s’aligner sur celle des parlementaires.
Quelle loi a organisé l’élection législative, a quel moment et pour synchroniser quoi?
La loi de 2001 a organiser l’élection législative peu après les elections présidentielles pour synchroniser les majorités.
Quelle loi a réduit le mandat parlementaire et qu’a-t-elle aligner?
La loi du 2 octobre 2000 a réduit le mandat présidentiel alignant ainsi la durée des mandats présidentiels et législatifs.
Comment la roi référendaire a-elle été réalisée et adoptée?
Elle a été réalisée via l’article 89 et adoptée avec 73% de oui mais 70% d’abstention.
Qu’est-ce qui a été ajouté à la constitution en 2008 et comment été la pratique avant cet ajout? Et sur quel modèle la France s’est elle alignée?
En 2008 la limité de mandat a été fixée à 2 mais avant cette ajout aucun président ne s’est présenté plus de 2 fois en raison de l’âge avancé. En 2008 la France s’est alignée sur le modèle américain.
Quel article déclare l’irresponsabilité du président, citer le premier alinéa.
Article 67 de la constitution “le président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous reserve des disposition des articles 53-2 et 68”
Quel article prévoit la respondabilité politique du gouvernement devant le parlement?
Article 20 alinéa 3 de la constitution “il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50”
Qu’est ce que reflète l’irresponsabilité du président et la responsabilité du gouvernement ?
Reflète la distinction classique du régime parlementaire où le chef d’Etat est irresponsable mais le gouvernement est responsable.
De quelle nature est l’évolution de cette dualité?
L’évolution de cette dualité est de nature historique où le pouvoir a glissé du chef d’Etat vers les ministres qui doivent rendre des comptes à la représentation nationale
Comment de Gaulle voyait le référendum (PDV de la responsabilité)
Un responsabilité politique directe devant le peuple, prêt à démissionner si le résultat lui était défavorable
Théorie de la responsabilité du PR de René Capitant
Le président de la Ve république est responsable devant le suffrage universel direct, élément central du système institutionnel. Il soutenait que le président doit être politiquement responsable devant le peuple, une idée issue de l’interprétation gaullienne des institutions de 1959-1969
La théorie de René Capitant est-elle adoptée par les présidents post-Gaullien? Qu’est ce que cela illustre?
Non, y compris jaques Chirac qui, malgré une défaite référendaire en 2005 est resté au pouvoir, illustrant l’évolution de la Ve république.
Quel est le point de vue de François Hollande vis à vis de la responsabilité politique du président devant le peuple avec le référundum
Il affirme qu’aucune règle constit n’oblige le PR à démissionner malgré le désaccord su peuple
Quel est le moyen de contraindre le président à quitter son poste?
La responsabilité pénale.
Quelle révision a réformer la responsabilité pénale du PR et avec quels articles?
La révision constit de 2007 en introduisant les articles 67 et 68
Avant la révisions on constit de 2007 de quoi pouvait seulement être accusé le PR?
De haute trahison, une notion obsolète sous la Ve république
Quelle affaire a révélé l’inadéquation de la loi?
L’affaire des emplois fictifs de Jaques Chirac, maire de paris
Qu’est ce que la révision à adapté et à la demande de quoi?
La révision a adapté le droit à la réalité, répondant à une demande croissante de responsabilité pénale des présidents.
Qu’est ce que les articles 67 et 68 confèrent au PR?
Une protection fonctionnelle durant son mandat, empêchant toute poursuite pour des actes des la vie civile et suspendant le délai de prescription qui reprend & mois après la fin de ses fonctions
Qu’est ce qui est permis par le parlement réuni en haute cour?
Une destitution par le parlement réuni en haute cour est possible pour des manquements graves à ses devoirs.
Comment la responsabilité pénale du PR peut-elle devenir politique?
Si le parlement utilise la procédure pour des motifs de désaccords plutôt que pour des actes illégaux.
Comments est la destitution présidentielle dans les démocraties latines et de quoi est-elle inspirée?
La destitution présidentielle est rare dans les démocraties latines. Elle est inspirée de l’impeachment américain.
Selon quel article et comment s’organise la haute cour?
Selon l’article 68 la haute cour recquiert un vote secret et un accord des 2/3 pour juger le président
Y a-t-il eu des destitutions depuis 2007?
Aucune destitution n’a eu lieu avec une tentative infructueuse de François Hollande le 14 juin 2013
Que définit l’article 5 de la constitution?
Les missions during président de la républiques
Quelles sont les missions du président de la république définies par l’article 5 (2)
-gardien de la constitution
-arbitre des pouvoirs publics
Aujourd’hui qui est le veritable gardien de la constitution?
Le conseil constitutionnel
Sur quoi porte le débat historique entre Kelsen et Schmidt?
Sur le rôle de juge ou de chef d’Etat du président
De quoi le président est il aussi garant? (3)
-De l’indépendance nationale
- du respect des traités
-il a des prérogatives spécifiques et des pouvoirs exceptionnels (art16)
Comment l’article 5 définit le rôle du président?
Comme un arbitre garantissant le bon fonctionnement des institutions
De quoi dispose l’article 20 de la constitution
Il dispose que le gouvernement dirige la politique de la nation= illustre un régime parlementaire
Qu’est ce que la pratique sa dévié au début de la Ve république?
La vision d’un régime parlementaire,notaire notamment dans l’interprétation du rôle d’arbitre président
Qu’à fait de Gaulle concernant le rôle du président français?
Il a élargi le rôle du président français au-delà de l’arbitrage qui devient un garant et determinant la politique nationale.
Grace a quoi le président determine la politique nationale?
Grâce à sa légitimité électorale.
Depuis que CDG a élargi le Rôle du PR français comment on agi les présidents?
Comme des super ministres gérant les affaires courantes et influençant la politique
Par quoi s’explique l’évolution des fonctions présidentielles?
-par les personnalités
- la majorité parlementaire
-l’accélération du temps
De quoi dépasse l’évolution des fonctions présidentielles?
Du cadre de l’art 5 qui le définit comme un simple arbitre
Le président de la république est quoi? (Dualité)
-arbitre neutre
-acteur politique
-cette dualité peut diviser l’opinion publique
Où sont définis les pouvoirs propres du PR et comment peuvent-ils être exercés?
- ils sont définit à l’article 19
- peuvent être exercés sans contreseing du PM ou d’autres membres du gouv bien que des avis puissent être nécessaires (ex art 16 droit de dissolution)
Que fait le contreseing originaire de l’Ancien régime?
-authentifie la signature présidentielle
-indique le transfert de responsabilité vers le PM et les ministres
- pratique établie durant les III et IVe R
Quand et pourquoi les pouvoirs propres ont été introduits?
-introduits en 1958
-pour permettre eu PR d’agir indépendamment dans certains domaines
Quels sont les pouvoir propres du président? (5+art)
- nomination du PM (art 8 al.1)
- dissolution de l’assemblée nationale (art 12)
-pouvoirs exceptionnels en crise (art 16)
-prise de parole au congrès (art 18) - saisie du conseil constit et nomination de 3 de ses membres (art 56)
Comment sont les pouvoirs propres du président?
-d’arbitrage
-rarement utilisés
-plus importants que dans les IIIe et IVe républiques
Depuis quand aucun PR n’a eu recours au référendum, à la dissolution ou à l’utilisation de l’article 16?
Depuis Sarkozy
Comment son fréquemment utilisés les pouvoirs partagés? (2)
- Ils sont fréquemment utilisés par le président en collaboration avec le PM et le gouvernement.
- ils sont plus courants que les pouvoirs propres
Quel article de la constitution symbolise les pouvoirs partagés? En permettant quoi?
- L’article 13
- en permettant au président de prendre des décrets règlementaires ou individuels en conseil des ministres ou en dehors.
Qu’est ce qui renforce l’importance des pouvoirs partagés?
La concordance des majorités parlementaires et présidentielles
Qui préside le conseil des ministres? Conformémént à quoi? (2)
-le PR
- conformément à l’art 13 de la constitutions
Qui préside le conseil de défense nationale, conformément à quoi?
- le PR
- conformément à l’art 15 et l’article R1122-1 du code de La Défense
Depuis quand le conseil de La Défense est plus souvent réunis?
Depuis 2015
Comment sont les missions du conseil de La Défense et par quoi est-il caractérisé? (2)
- les missions sont étendues
- il est caractérisé par son opacité, la discrétion de ses délibérations, et ses décisions informelles non publiées, pouvant éclipser le conseil des ministres
Par quoi se caractérise le droit constit?
- par des normes d’habilitation qui confèrent des pouvoirs à des autorités sans détails précis, laissant une marge d’interprétation
Que fait la constitution? Au lieu de quoi?
- elle organise et distribue le pouvoir
- au lieu d’interdire
- elle peut être suffisamment vague pour susciter des questions sur les empiètements d’autorités.
Par qui est façonnée la constit 1958? Et qu’établit-elle?
- elle est façonnée par CDG
-elle établit un présidentialisme majoritaire en France - l’Etat fort maintient l’unité
U’ont adoptés les successeurs de CDG?
Un modèle présidentiel
Comment est la fonction présidentielle depuis CDG?
Elle est centrale et arbitrale
Quand est élu Mitterand? Après quoi? (2)
- en 1981
- Après 23 ans d’opposition contre la gauche
Malgré quoi Mitterand est élu?
Malgré des critiques antérieures et ses projets de renforcer le parlement
Quel est le style de Mitterand?
Presque plus gaulliste que CDG
Qu’est-ce qui est resté malgré les différentes pratiques des successeurs de CDG
- le rôle du président comme guide des grandes orientations et décideur des arbitrages majeurs
Quand le domaine réservé a-t-il été crée, par qui est ou est-il mentionné?
-1959
-Jaques Chaban-Delmas
- dans la constit
Que fait Jaques Chabat-Delmas?
Désigne les secteurs où le PR à une Prééminence reconnue par l’usage.
Quels sont les secteurs dans lesquels le président à une prééminence reconnue par l’usage?
- La Défense nationale (art 5 et 15) et la diplomatie
- bien que le gouvernement dirige la politique nationale (art 20) et que le PM soit responsable de La Défense (art 21)
À quoi s’étend cette prééminence?
- a des décisions non constitutionnelles, comme l’usage de la force nucléaire décidée par le président (décret du 14 janvier 1964)
Que fait le président dans le domaine international?
-il accrédite des ambassadeurs (art 14) et ratifie les traités (art 52), sans prééminence constit explicite
Comment s’est établit le domaine réservé et qu’a-t-il fait?
Il s’est établit par la pratique, faisant du président l’acteur principal en politique étrangère
Où le président représente la France?
- G7
-G20 - conseil européen
Comment le ministre agit internationalement?
Avec l’accord du président
Exemple de la prérogatives présidentielle en politique étrangère
Chirac en 2003 refuse de rejoindre les US dans la guerre contre l’Irak
Comment se déroulent les éléctions P et L sous la V ème?
- le PR est élu pour 5 ans
- les élections L sont 1 mois après les L
Comment étaient organisés les referendums avant?
Tous les 2 ans
Depuis quand le ref de l’art 11 est inutilisé?
2005
Comment son les RIP?
Peu utilisés
De quand date la dernière dissolution de l’AN?
1997 alors qu’avant c’était très fréquent pour les crises
Que permet le droit de dissolution à l’exécutif?
De résoudre les conflits avec le législatif
Quand la dissolution est-elle utilisée par CDG
En 1962 après une motion de censure conte le gouvernement Pompidou
Quand Mitterand dissout-il l’AN?
En 1981 et 1888 face à un gouv de droite après son éléction
À quoi répond la dissolution de mai 68
À une crise sociale
Pourquoi Jaques Chirac dissous-t-il l’AN en 1997
-dissolution à l’anglaise
-pour renforcer sa majorité parlementaire avant les éléctions P de l’année d’après
Depuis quand il n’y a pas eu de dissolution?
Depuis 1997
Quand l’article 16 a t-il été utilisé
Du 23 au 29 avril 1961 pendant le putsch en Algérie
Que permettent les pleins pouvoirs?
De suspendre les garanties légales pour le fonctionnement des pouvoirs publics mais soulève des questions sur l’Etat de droit
Pourquoi l’article 16 n’a pas été utilisé depuis 1961
Faute de circonstances aussi graves que le putsch, les crises de 2005 et 2015 n’ont pas justifiées son utilisation
Par quoi est régit et modifié l’Etat d’urgence
Par la loi du 3 avril 1955 et modifié par celle de 2015
Qu’est ce que permet l’Etat d’urgence
Des dérogations aux libertés individuelles en cas de menace
Qu’a introduit la loi du 23 mars 2020
A introduit l’état d’urgence sanitaire pour le covid-19
Par quoi est établit l’Etat de siège et que confère-t-il
Article 36
Confère des pouvoirs à l’armée en cas danger majeur
Selon quoi varie la puissance du PR
Selon la concordance des majorités ou de la cohabitation
Comment sont les pouvoirs du PR en cas de majorité parlementaire favorable
Pouvoirs importants
Comment est le pouvoir du président en cas de cohabitation?
Diminué
Comment la Veme république est devenue un régime présidentiel majoritaire?
À cause de la personnalité de De Gaulle mais aussi grâce à l’introduction du suffrage universel direct (même si ce n’est pas le seul facteur det-> ex: Autriche)
Comment se crée la concordance des majorités
Avec les éléctions L 1mois après les éléctions P
Que fait la concordance des majorités?
Elle renforce le rôle du PR au delà de l’arbitrage pour diriger la politique nationale (art20)
Que possède le PR pour nommer et révoquer le PM?
-Une grande latitude
- il peut nommer un PM sans experience parlementaire
- il peut révoquer son PM (ex Michel Debré en 1962)
Le président et le domaine règlementaire?
- il peut intervenir dans le domaine règlementaire normalement réservé au PM (art21) en signant un décret en conseil des ministres
Qu’a admis le conseil d’Etat dans l’arrêt Meyet du 10/09/1992?
Que le président peut signer des décrets sans délibération du conseil des ministres même si c’est une prérogative du PM
Qu’est ce qui renforce la suprématie présidentielle?
La concordance présente de 1958 à 1986
Qu’implique la cohabitation?
Un retour à l’interprétation libérale de la constit
Sur quoi se concentre le président pendant une cohabitation?
Sur l’article 5 et doit utiliser prudemment de l’article 11 et du droit de dissolution (art12)
Le premier ministre dans un régime parlementaire moniste
-est nommé par le PR
- a la confiance de l’AN
- est généralement le chef du parti majoritaire (Chirac et Jospin)
Le ministre et le président en cohabitation
- le PM dirige la politique nationale
- le président conserve des prérogatives (droit de veto sur les ministres des affaires étrangères et de La Défense, refus de session extraordinaire, de signature d’ordonnances (mittérand en 1986)
Article 30 et art 13 de la constit
Malgré l’article 30 l’article 13 est crucial car il autorise le PR à nommer les postes clés (ambassadeurs, officiers généraux)
L’article 13 pendant la cohabitation?
En cohabitation le PM domine= contreseing pour l’article 13
Accord pour répartir les nominations entre le PM et le PR
-PR=1/3
-PM=2/3
Qu’implique la cohabitation
Négociation et parfois affrontement
Comment est vue la Vème république
Comme une monarchie aléatoire avec un régime politique à géométrie variable
Régime politique à géométrie variable de la V ème république
- prépondérance présidentielle en concordance des majorités
- PM dominant mais en accord avec le président
- constitution interprétée par le conseil constitutionnel post 1960
Qu’est ce qui permet au régime de fonctionner?
La plasticité institutionelle
