Chapitre 3 Constit Sem 2 Flashcards
Depuis quand le PR est-il élu au suffrage universel direct?
Depuis la révision du 6 novembre 1962
Avant 1962 comment le PR était-il élu?
Il était élu indirectement par environ 80 000 élus locaux
Quand la première election au suffrage direct a-t-elle eu lieu?
Elle a eu lieu en 1965
Que faut-il pour être élu à la présidence en France?
-être électeur français
- avoir 18 ans
- avoir répondu à l’appel de défense
- ne pas être privé de droits électoraux
Quel article de la constitution limité le nombre de mandats consécutifs? À combien de mandats cette limite est-elle fixée
L’article 6 alinéa 2 limite le nombre de mandats consécutifs à 2 mandats
Pourquoi et quand les règles de parrainages ont-elles été instaurées?
Les règles de parrainages ont été instaurées en 1958 pour éviter les candidatures non-sérieuses
Que réacquiert la règle de parrainage?
La signature d’élus
En 1962 combien de parrainages étaient nécessaires?
100
Quelle loi, sous quel président a augmenté le nombre de signatures nécessaires et a combien ce nombre a été augmenté?
La loi organique du 18 juin 1976 sous Valéry Giscard d’Estaing a augmenté ce seul à 500 parrainages d’élus de 30 départements et collectivités d’outre mer
Quelle loi a modifier la loi du 18 juin 1976 et qu’a-t-elle ajoutée?
La loi du 25 avril 2016 sous Hollande, elle a rendue public les noms des parrains en imposant leur envoi postal au conseil constit
Pourquoi la réforme du 25 avril 2016 a-t-elle été critiquée?
Critiquée car elle compliquait la collecte des parrainages notamment pour les partis extrêmes
En 2022 combien de candidats ont-été retenus? Qu’ont permis les parrainages
En 2022 12 candidats ont été retenus, les parrainages ont permis de stabiliser le nombre de candidats
Quel article établit le mode de scrutin et comment est-il établit?
L’article 7 de la constitution établit un scrutin uninominal, majoritaire à deux tours. La majorité absolue est nécessaire au premier tour mais jamais atteinte au cours de la Ve république
Déroulement du second tour
Les deux candidats du premier tour se maintiennent, le second tour est 15 jours après le premier.
Déroulement du second tour des législatives
Jusqu’à 4 candidats avec 12,5% aux législatives et le second tour se déroule une semaine après.
Quand et par quel article est prévue la date de l’éléction présidentielle
La date de l’élection présidentielle est fixée par l’article 7 de la constitution entre 20 et 35 jours avant la fin du mandat du président actuel (généralement mai/juin)
Quand la durée du mandat présidentiel de 7 ans a été instauré et pourquoi
-instauré en 1873 pour faciliter une potentielle restauration monarchique
Pourquoi le septennat a-t-il été préservé lors de la Ve république?
Il n’a pas été débattu lors de l’établissement de la Ve république
Initialement quel était le but poursuivi par le septennat?
Le septennat visait à attendre le décès du comp^te de chambord, prétendant au trône, pour permettre à son cousin d’Orléans de régner= résolution du conflit entre prétendants bourbons et d’Orléans.
Pourquoi la règle des 7 ans a été adopté et a perdurer pendant la IIIè et la IVe république?
Elle &a été adoptée comme compromis avec les républicains pour une présidence assez longue et a perdurer sans restauration
Prenième proposition du quinquennat?
Georges Pompidou l’a proposé dans les années 1970 mais sa réforme via l’article 89 a échoué face à la resistance gaulliste
Avis de Valery Giscard d’Estaing et V François Mitterand sur le quinquennat?
Ils étaient pour sans l’adopter
Adoption du quinquennat
Sous ma cohabitation de Chirac avec son premier ministre, Lionel Jospin en 1997
Pourquoi adopter le quinquennat?
Pour limiter la cohabitation fréquente depuis 1986 et ininterrompue de 1958 à 1986. Et pour éviter le risque accru de majorité parlementaire opposée au président en raison des élections législatives durant le mandat de 7 ans
Quel système favorise la Ve république
Un système majoritaire avec un président et un premier ministre soutenus par une assemblée alignée.
Comment section sont passées les 3 cohabitation et à quel pays peut-on les opposer?
Les trois cohabitations ont crées des frictions, contrairement au États Unis où le système fédéral permet le fonctionnement malgré les désaccords.
Pour éviter quoi la durée dans mandats a été réduite en 2000 et pour s’aligner a quoi?
La durée des mandats a été réduite pour éviter les bloquages dans l’Etat unitaire français et pour s’aligner sur celle des parlementaires.
Quelle loi a organisé l’élection législative, a quel moment et pour synchroniser quoi?
La loi de 2001 a organiser l’élection législative peu après les elections présidentielles pour synchroniser les majorités.
Quelle loi a réduit le mandat parlementaire et qu’a-t-elle aligner?
La loi du 2 octobre 2000 a réduit le mandat présidentiel alignant ainsi la durée des mandats présidentiels et législatifs.
Comment la roi référendaire a-elle été réalisée et adoptée?
Elle a été réalisée via l’article 89 et adoptée avec 73% de oui mais 70% d’abstention.
Qu’est-ce qui a été ajouté à la constitution en 2008 et comment été la pratique avant cet ajout? Et sur quel modèle la France s’est elle alignée?
En 2008 la limité de mandat a été fixée à 2 mais avant cette ajout aucun président ne s’est présenté plus de 2 fois en raison de l’âge avancé. En 2008 la France s’est alignée sur le modèle américain.
Quel article déclare l’irresponsabilité du président, citer le premier alinéa.
Article 67 de la constitution “le président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous reserve des disposition des articles 53-2 et 68”
Quel article prévoit la respondabilité politique du gouvernement devant le parlement?
Article 20 alinéa 3 de la constitution “il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50”
Qu’est ce que reflète l’irresponsabilité du président et la responsabilité du gouvernement ?
Reflète la distinction classique du régime parlementaire où le chef d’Etat est irresponsable mais le gouvernement est responsable.
De quelle nature est l’évolution de cette dualité?
L’évolution de cette dualité est de nature historique où le pouvoir a glissé du chef d’Etat vers les ministres qui doivent rendre des comptes à la représentation nationale
Comment de Gaulle voyait le référendum (PDV de la responsabilité)
Un responsabilité politique directe devant le peuple, prêt à démissionner si le résultat lui était défavorable
Théorie de la responsabilité du PR de René Capitant
Le président de la Ve république est responsable devant le suffrage universel direct, élément central du système institutionnel. Il soutenait que le président doit être politiquement responsable devant le peuple, une idée issue de l’interprétation gaullienne des institutions de 1959-1969
La théorie de René Capitant est-elle adoptée par les présidents post-Gaullien? Qu’est ce que cela illustre?
Non, y compris jaques Chirac qui, malgré une défaite référendaire en 2005 est resté au pouvoir, illustrant l’évolution de la Ve république.
Quel est le point de vue de François Hollande vis à vis de la responsabilité politique du président devant le peuple avec le référundum
Il affirme qu’aucune règle constit n’oblige le PR à démissionner malgré le désaccord su peuple
Quel est le moyen de contraindre le président à quitter son poste?
La responsabilité pénale.
Quelle révision a réformer la responsabilité pénale du PR et avec quels articles?
La révision constit de 2007 en introduisant les articles 67 et 68
Avant la révisions on constit de 2007 de quoi pouvait seulement être accusé le PR?
De haute trahison, une notion obsolète sous la Ve république
Quelle affaire a révélé l’inadéquation de la loi?
L’affaire des emplois fictifs de Jaques Chirac, maire de paris
Qu’est ce que la révision à adapté et à la demande de quoi?
La révision a adapté le droit à la réalité, répondant à une demande croissante de responsabilité pénale des présidents.
Qu’est ce que les articles 67 et 68 confèrent au PR?
Une protection fonctionnelle durant son mandat, empêchant toute poursuite pour des actes des la vie civile et suspendant le délai de prescription qui reprend & mois après la fin de ses fonctions
Qu’est ce qui est permis par le parlement réuni en haute cour?
Une destitution par le parlement réuni en haute cour est possible pour des manquements graves à ses devoirs.
Comment la responsabilité pénale du PR peut-elle devenir politique?
Si le parlement utilise la procédure pour des motifs de désaccords plutôt que pour des actes illégaux.
Comments est la destitution présidentielle dans les démocraties latines et de quoi est-elle inspirée?
La destitution présidentielle est rare dans les démocraties latines. Elle est inspirée de l’impeachment américain.
Selon quel article et comment s’organise la haute cour?
Selon l’article 68 la haute cour recquiert un vote secret et un accord des 2/3 pour juger le président
Y a-t-il eu des destitutions depuis 2007?
Aucune destitution n’a eu lieu avec une tentative infructueuse de François Hollande le 14 juin 2013
Que définit l’article 5 de la constitution?
Les missions during président de la républiques
Quelles sont les missions du président de la république définies par l’article 5 (2)
-gardien de la constitution
-arbitre des pouvoirs publics
Aujourd’hui qui est le veritable gardien de la constitution?
Le conseil constitutionnel
