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Droit Constit > Chapitre 4 Sem2 > Flashcards

Chapitre 4 Sem2 Flashcards

1
Q

De quoi est composé le gouvernement et à quel siècle est-il associé au régime

A
  • le gouvernement est composé du premier ministre et des ministres
  • il est associé au régime au XIXè et XXé siècle
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Q

Comment le gouvernement se positionne -il dans la Ve république?

A

Dans la Ve république le gouv reste en retrait par rapport au PR bien que son rôole soit valorisé dans la constit

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3
Q

Comment son nommés les ministres+ articles

A
  • le PM est nominé par le PR (c’est un de ses pvr propre), nomination prévue à l’art 8 al 1
  • la nomination des autres ministres nécessite un décret contresigné par le PM (art 8 al 2)
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4
Q

Que doit refléter le choix du PM?

A

La majorité parlementaire

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5
Q

Historiquement, sous la Ve république, qui étaient les premier ministres?

A

Ils étaient souvent des hauts fonctionnaires (ENA, polytechnique) plutôt que des parlementaires

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6
Q

Historiquement, sous la Ve république, qui étaient les parlementaires?

A

Les parlementaires étaient des professionnels expérimentés (avocats, médecins)

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7
Q

Comment est fait le choix des ministres (2)

A
  • le PM propose une liste au PR
  • mais en pratique le PR influence la compo du gouv, même en cohabitation
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8
Q

Article de la constit pour la nomination des ministres

A

Article 8 alinéa 2= les deux autorités discutent des nominations

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9
Q

Combien de temps prend la formation du gouv sous la Ve république? En opposition à quoi?

A
  • la formation du gouv sous la Ve république est rapide, prenant quelques jours
  • sous la III et IVe republique le processus était plus long
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10
Q

Opposition Ve et IVe république sur la procédure de nomination

A
  • contrairement à la IVe république le gouvernement à une existence juridique et tous ses pouvoirs dès sa nomination sans vote d’investiture de l’assemblée Nationale
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11
Q

Que ne requiert pas l’article 49 al 2 ?

A

L’article 49 alinéa 1 ne requiert pas un délai pour la question de confiance

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12
Q

Qu’est ce que depuis 1993 tous les nouveaux premiers ministres ont sollicités (+ exception)

A

Un vote d’approbation après un discours de portée générale, sans majorité requise, sauf Elisabeth Borne après sa nomination le 6 juillet 2022

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13
Q

Et si les premiers ministres demandaient un vote avec majorité relative?

A

Il aurait pu être négatif (ce qui n’est pas contraire à la constitution) qui reflète les rapports de force politique

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14
Q

Quel article dispose de la fin des fonctions du premier ministre et sous quelle forme?

A

L’article 8 dispose que le PR met fin aux fonctions du PM sur présentation de la démission du gouvernement

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15
Q

Quelle est la pratique de la démission du gouvernement? (+ 2 exemples)

A

En pratique, le président peut contraindre le PM à démissionner

  • exemple: Pompidou en 1968
  • exemple: Delmas en 1972
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16
Q

Comment est le régime?

A

Parlementaire dualiste

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17
Q

Pourquoi le régime est parlementaire dualiste?

A

Car le PM est responsable devant l’assemblée et le PR

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18
Q

Comment les ministres peuvent être évincés par le PR (+ex)

A

Ils peuvent être évincés par le PR avec l’accord du PM

  • exemple: en 2014 F.Hollande et Valls on remanié le gouvernement suite aux critiques de Montebourg et Hamon
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19
Q

Comment le gouvernement peut prendre fin par décision du PR?

A
  • par renversement de l’An (ex 1962 contre Pompidou)
  • remaniement ministériel
  • démission de courtoisie du PM après les élections
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20
Q

Distinction inéligibilité et incompatibilité

A
  • inéligibilité: interdiction d’être élu
  • incompatibilité: obligation de choisir entre deux mandats après élection
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21
Q

Quelles fonctions ne peuvent pas exercer les ministres et quelle est l’exception

A

-ils ne peuvent pas exercé de fonctions professionnelles privées, ni de fonctions publiques
- sauf cumul avec un mandat local
- ils ne peuvent être élus PR

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22
Q

Depuis quand et grace à qui le cumul des des fonctions de ministres et de parlementaire est interdit?

A

Depuis 1958 grace à De Gaulle

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23
Q

En combien de temps un parlementaire devenu ministre doit choisir entre les deux fonctions? Quelle ordonnance a placé ce délai?

A

Ils ont un délai d’un mois, fixé par l’ordonnance de novembre 1958

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24
Q

Que ce passait-il pour un ministre élu avant 2008?

A

Il démissionnait pour laisser sa place à son suppléant

25
Q

Que ce passe-t-il depuis 2008 pour un ministre élu

A

Depuis 2008, l’article 25 alinéa 2 permet de remplacer temporairement les élus acceptant des fonctions gouv

26
Q

Quelle loi organique permet le remplacement temporaire des élus?

A

La loi organique du 13 janvier 2009

27
Q

Que distingue la responsabilité pénale des ministres?

A

Elle distingue les actes hors fonctions, jugés par les T ordinaires et les actes en fonction

28
Q

Que suggérait la jurisprudence Balladur?

A

La démission d’un ministre mis en examen

29
Q

Pourquoi la jurisprudence Balladur a évolué

A

Car la mise en examen n’implique pas la culpabilité

30
Q

Par quelle réforme est crée la cour de justice de la république? Après quoi?

A

Par la réforme du 27 juillet 1993, après le scandal du sang contaminé

31
Q

Qu’est ce que la CJR et de qui est-elle composée?

A

C’est une juridiction spéciale, composée de 12 politiques et de 3 juges de la cour de cassation

32
Q

Qu’est ce que vise la CJR, selon quel article

A

Elle vise à juger les ministres avec une certaine impartialité, selon les articles 68-1 à 68-3 de la constit

33
Q

Quelle institution filtre les plaintes avant poursuites?

A

La commission des requêtes

34
Q

De qui est composée la commission des requêtes?

A

Elle est composé de 7 hauts magistrats

35
Q

Que juge la CJR?

A

Elle juge les ministres pour des actes qualifiés de crimes ou de délits lors de leur commission, respectant la légalité et l’impartialité. Elle peut juger rétroactivement

36
Q

Pourquoi la réforme du 27 juillet 1993 est critiquée?

A

Pour la difficulté à qualifier pénalement les actions ministérielle (ex affaire Tapis) et la politisation de la CJR (ex affaire Sida)

37
Q

Qu’à jugé la CJR dans l’affaire de C Lagarde?

A

Elle l’a jugée coupable mais sans prononcer de peines

38
Q

Que montre l’affaire du Covid?

A

Que les ministres limitent les libertés pour éviter les poursuites par la CJR, par crainte de sanctions.

39
Q

Parc qui est présidé le conseil des ministres? Et selon quels articles

A

Il est présidé par le PR et est le seul habilité à décidé selon les articles 9 et 13

40
Q

Quand se réunit-il et qu’est-ce qu’incluent les réunions?

A

Il se réunit tous les mercredis pour officialiser les décisions du gouv incluant les projets de lois, les ordonnances, les décrets et les nominations

41
Q

Comment sont les ministres vis à vis des décisions prises?

A

Ils sont solidaires

42
Q

Comment est l’importance du conseil des ministres et pourquoi?

A

L’importance du conseil des ministres et relative car les arbitrages se font en amont au sein du gouv et les textes sont préparés par les ministres compétents et le PM

43
Q

Le conseil des ministres et le président

A

Le conseil finalise le processus sans réelle discussion avec le PR qui s’exprime et le conseil qui entérine généralement les décisions

44
Q

Relation des ministres pour élaborer les textes

A

Ils collaborent

45
Q

Par qui est présidé le conseil interministériel et de qui est-il composé?

A

Il est présidé par le PR et est composé de ministres et de hauts fonctionnaires.

46
Q

Où se déroulent les comités et les réunions interministérielles, qui impliquent-ils et pourquoi

A

Ils se déroulent à Matignon, impliquent des collaborateurs de ministres pour préparer le travail inter- gouvernemental

47
Q

Que fait le secrétariat général du gouvernement et quand a-t-il été établit?

A

Établit dans les années 1930, il est l’organe administratif et conseiller juridique du gouvernement, liant le PM aux institutions de la REP

48
Q

En quoi et pourquoi le ministre a une primauté? (3)

A

-Sans être supérieur hiérarchiquement aux autres ministres, le PM a une primauté, notamment lors des nominations et peut donner des instructions.
- il arbitre les questions budgétaires
- il dirige les arbitrages quotidiens à Matignon

49
Q

Comment est considéré le PM?

A

Il est considéré comme le centre nerveux de la REP

50
Q

Quelles sont les prérogatives du PM? (6)

A
  • il engage la responsabilité gouv devant l’AN
  • préside le CE
  • détient le pvr réglementaire principal avec un pvr subsidiaire pour le PR
  • peut exercer un pouvoir réglementaire autonome sans texte législatif
  • il a un pouvoir de police
  • il partage la responsabilité de La Défense nationale avec le PR
51
Q

Le premier ministre et l’AN (3)

A
  • chef de la majorité parlementaire à l’AN Et au sénat
  • il joue un rôle clé dans la procédure leg
    -art 39 et suiv
52
Q

Depuis 2022

A

Depuis 2022 le gouvernement a opté pour des majorité d’idées plutôt que de chercher un accord avec les républicains

53
Q

Les relations entre le PM et le PR

A
  • elles varient
  • elles peuvent aller d’une collaboration étroite à une subordination (cohabitation)
54
Q

Comment été perçu le PM historiquement? Pourquoi cela a-t-il évolué?

A

Il était perçu comme un chef d’orchestre et un collaborateur du PR mais avec le quinquennat son rôle de protecteur politique s’est atténué

55
Q

Vision du PM aujourd’hui

A

Bouclier, le PM encaisse les critiques et le PR reste

56
Q

Que suivent les ministres?

A

Un ordre protocolaire sans hiérarchie définit par décret

57
Q

Prérogatives des ministres

A

-dirigent leur administration
- ont un pvr reglementaire limité sauf exception (arrêt Jamart 1936)
- ils contresignent les décisions du PR et du PM pour assurer leur validité (art 19-21)
- les ministres gèrent les dépenses publiques

58
Q

Par qui sont épaulés les ministres?

A

Par un cabinet dont le nombre est fixé par décret

Droit Constit (9 decks)

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