Galop D’essai 1 Flashcards
1
Q
La droit constit renvoie à un contenu
A
Ensemble des règles juridiques relatives à la forme, à l’organisation du pouvoir politique d’un état, au fonctionnement des institutions politiques et aux normes qui peuvent être déduites de la constit-> branche du droit public
2
Q
Le droit constit peut être perçu comme un contenant
A
Discipline académique qui a été inventé, elle ne prééxiste pas a la constitution
3
Q
Apparition du droit constit
A
Sous la monarchie de juillet louis Philippe voulait qu’on considère sa charte comme étant du droit. Il a demandé à Pellegrino de donner des cours de droit constit à la fac de droit-> s’agissait d’étudier la charte. Au début il s’appelait “droit politique” puis “droit des legislations”
4
Q
Histoire et existence du droit constit
A
Phénomène constit bien avant 1830
Ancien régime-> lois fonda d’organisation du royaume
Certains textes d’époques-> mot constitution
Notion d’organisation et de légitimité du pouvoir centrale dans la philo des anciens (aristote, évangile…)
5
Q
Objet du droit constit
A
Distinction fond/discipline est nécessaire
Le droit constit est porté a travers d’autres notions (démocratie, état )
Entre contenu et contenant se glissent d’autres notions, on étudie plus que la constit (séparation des pvr, justice constit,)
ATTENTION: medias utilisent des métaconcept qui font barrage entre le phénomène et la réalité juridique, il faut se méfier des cadres avec lesquels on prétend l’étudier
6
Q
Le droit constit est-il un droit pol?
A
- si par politique on entend ce qui touche à l’exercice de la puissance publique ( la pol est def comme ce qui concerne l’espace comm, les règles sont édictées en commun comme elles sont communes, on entre dans la politique quand on sort de l’intérêt individuel)
- entretient un lien étroit avec la pol en raison de ses acteurs ( les institutions pol sont le lieu d’affrontements idéologiques et a un lien avec l’agio politique mais il n’y a pas de juge pour trancher les idées politiques encore moins le conseil constit)
- ne peut pas être que juridictionnel (contrairement au droit privé il y a tout un pan du droit constit qui n’a pas de juge et qui n’en aura jamais car un juge a pas la compétence de dire qu’une idée et meilleure qu’une autre-> 2 écoles: ancienne et nouvelle)
7
Q
Quelles sont les 2 écoles de juristes concernant l’absence de juge dans un pan du droit constit?
A
- ancienne école: admet que tout n’est pas juridique
-nouvelle école: veut tout rendre juridique et étendre le pouvoir des juges notamment ceux du conseil d’Etat
8
Q
Quelles sont les 2 sous catégories qui lient le droit constit à la politique?
A
- présence du choix subjectif-> art 20 de la constit ne lui donne aucune condition juste une compétence, il n’a pas a se justifier de sa décision (compétence en pure opportunité) ATT: il se justifie souvent auprès des médias
- le poids joué par ses acteurs: les hommes politiques-> le droit constit ne peut pas rep à ttes les questions des institutions politiques et laisse la place à ‘l’agir politique”+absence de juge pour trancher dans la pratique politique
9
Q
Qu’est ce que “l’agir politique”
A
“L’agir politique” désigne l’ensemble des actions et décisions liées à la vie politique, englobant la formulation des lois, la mise en œuvre des politiques publiques, et les activités des acteurs politiques au sein d’une société.
10
Q
Pourquoi il n’y a pas de sens au “droit politique”
A
-la politique n’est pas un domaine d’activité publique mais une échelle d’intensité du rapport à un objet: Burdeau “la politique c’est du social devenu conscient” tout peut devenir politique par son retentissement et ses conséquences
-si on entend par politique une décision prise dans l’intérêt général d’une communauté tout le droit est politique
- opposition entre décision et execution en théorie lié droit constit décide et l’autre execute alors qu’en vrai la plus grande marge de manœuvre est détenue par les juges , dans l’application du droit il y a des décisions partout donc si par politique on entend décision tout est politique
11
Q
Mutation du droit constit
A
- est initialement prévu pour vanter les mérites de la charte
-tardivement comparé au droit civil - début XXe: apparition des notions “droit constit et instit politiques” perçus comme le droit du régime-> cours déscriptif presque pas considéré comme du droit en l’absence de juge
- 1958: constit crée son juge: le conseil constit qui droit géré le contentieux de la loi
12
Q
Les 4 objets majeurs étudiés
A
- constit
-État - souvraineté et représentation
- séparation des pouvoirs
13
Q
La constitution
A
-def: ensemble de normes sur un sujet déterminé, adoptées d’une certaines manière
-H. Kelsey qui a mit la norme au centre de la def, il l’a envisagé comme un ensemble de normes plutôt qu’un groupement d’idées (milieu 2Oe)
14
Q
Objet de la constitution
A
elle est plusieurs choses à la fois et possède plusieurs objets
- texte juridique
-texte national
-récit d’un parti prit historique
-projet politique
- elle est le plus grand texte ayant a la fois une portée symbolique et politique (de laquelle peut découler des normes)
15
Q
Pourquoi la constitution
A
-tous les états (même les micros) sont dotés d’une constit-> vitrine juridique d’un état qui traduit une certaine vision de l’état
- la constit est faite pour traduire une certaine vision du pvr (reco d’un pvr légitime+encadrement du pvr par le droit)
- elle est le moyen de reconnaître le pouvoir tout en le limitant
-occasion de juridiciser le pouvoir et de ne plus parler de pouvoir mais d’attribution des compétences à des organes-> séparation des pvr
16
Q
Une constitution est aussi un ensemble d’énnoncés normatives
A
- on attend des phrases qu’elles produisent des effets de droits (depuis kelsen)
- par l’ensemble de ces normes on peut tirer des prescriptions de comportements
- la mission du juriste vise à déduire/expliciter/analyser les prescriptions de comportements
17
Q
Texte de la constit
A
-un texte (préambule+ 89 articles) qui comporte un certain nombre d’énoncés qui vont faire exister des concepts (ex souvraineté, des organes et leur donner des compétences) ils instituent une nouvelle réalité
18
Q
Des déclarations de droit
A
- des déclarations de droit: dans les constitutions il y a des préambules qui renvoie à des principes;des déclarations d’intention qui eux même renvoie à des textes (ex:DDHC)
-conseil constit a déclaré que le préambule (dont ses mentions) prennent part à la constit=valeur constit - on considère la constitutionnalité des lois à l’égard de la constit et des textes auxquels elle renvoie
- assiège du contrôle élargit: tontrôle technique-> contrôle + large qui touche aux libertés
- décision de 1971
19
Q
De quoi est composé le préambule de la constitution de 1958
A
-préambule de constit de 46
- DDHC
-charte de l’environnement
20
Q
Formation d’une décision de justice
A
- visas: textes sur lesquels s’appuie la décision
- motifs: confrontation entre les textes et les faits
- dispositif: endroit de la solution
21
Q
Le bloc de constitutionnalité
A
- depuis la décision de 1971
- vraie révolution car autrefois on se limitait aux 89 articles
- mnt on peut y inclure des décisions, des chartes, des lois
- aujourd’hui la loi renvoie à autre choses+ que la constit, on peut même transformer une loi en constit
22
Q
Les autres textes constitutionnels
A
-même si un texte est adopté à la constit il faut que le juge constit lui reconnaisse une valeur constit
- distinction entre formel (qui en a la force) et materiel (qui en a la puissance)
23
Q
Les constitutions écrites
A
- nombreuses car volonté de formalisé/ sécurisé les organes et leur compétences mais aussi une certaines philo du pvr
- permet, en théorie d’enlever toute ambiguïté sur l’id du régime qu’elle consacre
- moyen + sur de lutter contre l’arbitraire
- certaine solanéité (cérémonie de modification)
- permet de graver dans la constit des choses importantes mais aussi d’y revenir si besoin
24
Q
Constitutions non écrites
A
- une constit ne peut pas être écrite si elle n’existe pas formellement
- suite de pratiques qui ont une valeur constit
- les anglais justifient l’absence d’une constitution écrite par leur vision du rapport au pouvoir, par des coutumes ancestrales. Ils conçoivent ainsi la constitution comme une suite de pratiques qui ont une valeur constit, certaines pratiques sont appelées “des conventions de constitutions”
25
Constitution au sens formel
- renvoie à des normes qui, quand elles sont en vigueur, ne peuvent être modifiées que d’une certaine manière dans la forme constit
- certaine manières de l’adopter= certaines manières de la révisée
- procédure différente des autres types de normes
- art 89
26
Constitution au sens materiel
-renvoie au contenu en dehors de la forme
- qqc qui peut avoir une valeur, voire une nature constit sans en avoir la forme-> qqc qui peut être considéré comme matériellement constitutionnel
- objectifs de valeur constitutionnel
27
Les choses qui peuvent être considérée comme matériellement constit
- règles d’organisation du pouvoir public: les règles les plus importantes quels sont les organes de l’Etat, les institutions politiques et quelles sont leur compétences, elles ne peuvent pas être déterminées par le législateur car on ne détermine pas soi même sa compétence
- la fraternité: concept à valeur constit dont on peut tirer des normes depuis 2018
- la lutte contre le terrorisme, la fraude fiscale: considéré comme un objet de valeur constit que le législateur peut espérer atteindre et qui a plus qu’une valeur legislative
28
Constitution normative
- envisager la constit comme la norme fondamentale et pas comme un ensemble de norme
- ce n’est plus le droit cadre (celui qui encadre les organes constit) mais comme le droit source (source aux droits objectifs et subjectifs)
-vision Kelsienne: la norme la plus importante dont découle toutes les autres normes (hiérarchie des normes, la constit est en haut)
-voir dans chaque loi, chaque acte juridique la concrétisation de la constitution
29
Auteur de la constitution
- c’est le peuple qui est l’auteur de la constitution, elle exprime sa volonté (préambule de la constit)
- la constit donne une existence au peuple français par sa proclamation, elle le fait exister par une fiction
- pas le peuple français au sens materiel mais par ses représentants
-c’est la volonté du peuple français et pas celles organes qui l’ont rédigé
30
Création de la constitution
- on fait naître le droit à partir de rien: généralement après une révolution, une guerre, un coup d’Etat, ancien pouvoir plus en marche, plus confiance en les instit-> effondrement du pvr= besoin d’en adopter une gouv elle (ex: 1791)
- un la fait naître a partir de qqc: la constit existe déjà mais elle vas être modifiée, elle est conservée mais modifiée (ex: constit de 58 rev 23f)
31
La notion de pouvoir constituant
- le pouvoir d’adoption d’une constitution
-expression ambiguë: peut désigner deux choses
-> l’auteur juridique de la constit (l’être auquel elle est imputée)
-> les organes qui s’y sont collés (organisé la création de la constit et la procédure d’adoption)
- les juristes font une opposition entre faire naître de qqc et de rien
-> pouvoir constituant originaire
-> pouvoir constituant dérivé
32
Le pouvoir constituant originaire
- quand on fait naître a partir de rien
-comme au serment du jeu de paume
- Mirabeau « nous sommes ici par la volonté du peuple et de nous »
- = on veut donner une constit à la France
33
Le pouvoir constituant dérivé
- quand il procède de la constitution déjà adoptée
- il y a un article dans la constit qui explique comment elle peut être révisée et ce qui ne peut pas être modifié
- art 89
34
Opposition entre pouvoir constituant originaire et dérivé peut être discutée
- certains juristes disent qu’en droit il n’y a jamais rien d’originaire, pour qu’il y ait un pouvoir originaire il faudrait une habilitation, le pouvoir originaire est rattaché a aucun pouvoir juridique antérieur. Il faut mieux parler de « première constitution historique ». C’est un fait, pas du droit car pas d’habilitation-> comment rendre compte juridiquement de cette affaire de pvr constit originaire?
- contestation de l’opp entre le pouvoir constit O et le pvr constit D car il peut mod la constit d’une telle manière qu’il peut quasi la supprimer comme il peut modifier le mode de modification de la constit. En principe il peut supprimer n’importe quelle contrainte, il aura pas modifié la forme du régime mais la contrainte supposé l’en empêché
35
Différentes manières d’adopter une constit avec la forme autoritaire
- l’octroyer: le cas de la charte 1814 qui a été octroyée par le roi Charles X
- l’imposé par la force: le cas de la constit du 22 frimante en 8, constitution du consulat
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L’assemblée constituante
- assemblée représentative élue pour cela qui vas avoir pour mission d’établir une nouvelle constit ( a supposer qu’il en existe une avant)
* vas soit examiner un projet de loi constit dont elle n’est pas à l’origine
* vas s’auto-saisir et proposer un projet sur lequel elle va discuter pour proposer une constit. On donne au projet un rapporteur qui vas présenter le projet devant l’assemblée.
- discussion du projet article par article.
- il y aura des assemblée des amendements (=proposition de modification du texte)
- permet d’éclairer la volonté du constituant
- quand une question juridique soulève une diff on s’interroge a sur la volonté du constituant-> on regarde les débats de l’assemblée constituante)
- en France il y a eu 3 assemblée constituantes
37
Délégation constituante
- consiste à déléguer le pouvoir constituant à un organe qui n’est pas une assemblée représentative qui n’est pas élue
- utilisée pour la constit de 58, après la Guerre d’Algérie appel a de Gaulle qui ne veut pas arriver au pouvoir sans tout changer (y compris constit)-> on lui confie le soin de refaire la constit
- projet de loi qui modifie le mode de revision de la constit (art 46)
- procédure complexe-> d’autres personnes vont intervenir
- il ne laisse aucune trace ou très peu, pas de débats seulement des parcelles de travaux
-soumise à un référendum-> le peuple est réputé avoir adopté la constit
38
Personnes qui travaillent pour la délégation constituante
- groupe de travail: juristes qui vont réfléchir sur la constit
- comité consultatif constitutionnel: personnalité pol+ juristes
- passage devant conseil d’Etat: vérifier conformité juridique, les quelques principes évoqués dans les textes
39
Modification de la constitution
- la constit n’est pas éternelle, elle reste avant tout du droit et par conséquent elle est sujette a modification
- titre 7 de la première constit de 1791 proclamait que « la nation a un droit imprescriptible de changer la constit »
- si on veut faire conserver à la constit son sens de texte solennel il ne faut pas pouvoir la mod trop souvent sinon elle perdrait de sa valeur et serait au même rang que les lois/ décrets
- trouver un équilibre entre le respect de certaines formes et le droit imprescriptible de modifier la constitution
40
Modification formelle de la constitution
- possible de modifier la constitution
- chapitre « de la révision »
- possible de la modifier a conditions de respecter un certain nombre de forme
- voir art 89
- la modification peut être stratégique (ex: de Gaulle avec l’élection des présidents au suffrage universel)
41
La révision formelle a plusieurs tons
* la révision de la constitution doit être votée par les deux assemblées en thermes identiques
* le projet de révision doit être soumis au référendum
-> si on veut pas le soumettre au référendum c’est le congrès qui devient compétent (réunion des deux assemblées) et il doit être voté par les 3/5 des membres du parlements
42
Limites matérielles?
- « la supra-constitutionnalité »: principes et valeurs tellement importants qu’on ne peut pas y toucher même si on le voulait. Ils font pt de la constit mais ils la dépassent largement, sont hors de sa portée
-> critiques juridiques: le droit est principalement définit par des formes qui garantissent la liberté
-> reconnaître des principe intelligible suscité des questions: qui décide, peut on changer d’avis?
-> le conseil constit s’est déclaré incompétent pour juger de la révision de certains principes
->souligne la souvraineté du pvr constituant
43
Modification informelle de la constit
- pas juridiquement prévu
- pas une poss de mod la constit mais plutôt un constat
- le sens de la constit peut se trouvé changer, évoluer en dehors de toute formule au cause de la pratique surtout la pratique constit
- le droit peut être modifié sans aucune forme par une pratique que l’Etat ou que ses acteurs vont considérer comme valable
- pose une question de valeur juridique: si une question peut être modifié comme n’importe quel texte on parle de constitution vivante
- si on peut modifier indépendamment la constit à quoi sert-elle? -> rep: interprétation de la constit
44
Deux écoles de la modification informelle de la constit
- l’originalisme
- living constitution
45
Interprétation de la constitution
- texte vivant, il parle pas de lui même il faut le faire parler, au délais de son intelligibilité il faut determiner son sens juridique-> det la signification du texte
46
Travail du juriste dans l’interprétation
- Identifier/ determiner la ou les normes qui se trouvent dans le texte
* norme de permission
* norme d’interdiction
* norme d’habilitation
* normes de qualification
- conformer ces normes à un cas concret
-> la réunion des deux qui permet l’interprétation (faire la jonction entre la norme et le reel pour essayer de determiner la solution)
- certains juristes considèrent que la constit n’a d’existence palpable qu’a travers son interprétation. Tant qu’elles n’est pas confrontée à un cas concret elle ne porte pas bcp de conséquences
47
La notion d’interprétation constitutionnelle
- la constitution, en tant que texte, nécessite toujours une attribution de sens, un processus d’interprétation, d’attribution de sens
- diff entre texte (mot sur le papier) et norme (ce qui est invisiblement contenu dans le texte). Kelsen la norme est la « signification objective d’un acte de volonté »
- un article est en quelque sorte un reservoir de sens diff
- EX: on a compris la signification de l’article 1 quand on l’a soumis à un interprète
-L’interprétation est essentielle pour donner une signification normative aux énoncés constitutionnels, souvent vagues.
-interprétation est central dans le droit, impliquant l’identification des normes et leur application à des cas spécifiques.
48
Quelles sont les différentes méthodes d’interprétation?
-Recherche de la volonté du rédacteur
- interprétation grammaticale
- interprétation théologique
- interprétation systématique
49
Interprétation dans le droit constit
- interprètes souvent non juridictionnels
- interprétation évolue au fil du temps en fonction des époques et du contexte
50
La médiation de l’interprétation
- comment déterminé la signification énoncée et qui peut en être l’interprète (pouvoir notable)
- pour les originaires: il faut respecter le texte, on est tenus de respecter la volonté des pères fondateurs
- Adrien Vermeux: « le juriste doit donner une interprétation ou une autre, il n’y a pas moyen de l’éviter »
- qui est maître de l’interprétation et jusqu’où peut on aller dans une interprétation?
51
Interprètes non juridictionnels
- la spécificité du DC est de ne pas se soumettre à un juge
- « interprète authentique » art 11
- ils agissent sans contrôle dans des situations qui relèvent de l’opportunité
52
Interprètes juridictionnels
- les interprètes juridictionnels tels que les juges jouent un rôle crucial
- pouvoir d’interprétation ultime est réservé au conseil constit (art 62)
- Les juges, en dernier ressort, ont le pouvoir d’interpréter les normes constitutionnelles et de tirer des implications de textes généraux
- en ayant le contrôle sur l’interprétation des énoncés ont peut en déduire bcp de norme
-> conseil d’E a inventé plusieurs concepts « conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté » « identité souveraine de la France »= des concepts qui ne sont pas dans la constit mais que l’on tire d’elle
53
Peut-on parler en termes de violation de la constit
- comment violer un texte qui ne prend sens que par l’interprétation qu’on lui donne?
- idée de violation de la constit peut être contestée même si cette vision est contestable
54
Sentiment d’un insatisfaisant droit déterminé par rapport de force
- en principe le droit est fait pour fixer des règles et pour éliminer l’arbitraire
- l’idée que la constitution n’ait pas de sens avant qu’on lui en ai donné un est critiquée:
-> la constitution sont des énoncés clairs en équilibre avec des procédures qui peuvent se répondre
55
Une solution réaliste?
- réalisme: courant juridique qui entend voir le droit tel qu’il est réellement appliqué
- d’après les réalistes: les vrais créateurs de lois sont ceux qui leur donne un sens par leur interprétation
-> considérèrent que quand il y a une controverse constit ce ne sont pas les texte qui tranchent mais les actes
- si il n’y avait pas de thèse il n’y aurait pas de conflits en permanence-> il n’y a pas de vérité générale en droit
56
Les conventions de constitutions
- 3e école: quand la pratique n’est pas conforme au texte la constit n’est pas violée mais ils refusent de considérer que la politique et le droit soit complètement mêlée. Ils proposent une autre def:
-> quand il y a une violation mais que tout le monde la respecte même si elle semble être du droit on a affaire àla coutume
57
Qu’est ce qui fonde la sup de la constit?
- elle est l’expression de la volonté du souverain
- quand on l’envisage comme la norme supreme
58
Le statut de la norme fondamentale et de la sup des normes
-nécessairement supérieure à toute activité juridique comme elle distribue les compétences
- il n’y a pas de droit sans elle car le Parlement décide d’une loi qu’en vertu d’une norme d’habilitation dans la constit
- hiérarchie des normes: un système où chaque norme puise sa validité dans le respect formel et materiel de la norme sup
- MAIS: cette vision det le fondement du droit en gros et le droit romain n’avait pas de constit mais il existait
59
Supériorité de la constitution
- interne: la constit est sup aux lois et aux traités internationaux
- droit européen: art 54: la conseil constit peut dire qu’un traité est contraire à la constit mais il peut faire une loi pour mod la constit et la rendre adaptée au traité
- conseil constit doit trouver un équilibre entre institution en engagement eu
- art 88-1
-sup reste floue surtout pour les juges de l’UE qui estiment qu’aucun texte, même a V constit, ne peut faire obstacle au droit de l’UE
60
La place de la constit dans la hiérarchie des normes
- la cour de justice européenne: les règles nationales, même d’ordre constit ne peuvent pas porter atteinte à l’unité et l’efficacité du droit de l’UE
= divergence d’opinion sur la sup entre les juridictions nationales et européennes
- certains états ont résisté (ex: Pologne) et ne souhaitent pas se soumettre aux injonctions des traités pour faire prévaloir leur droit
- le droit constit est considéré comme tellement sup que certains parlent « d’ordre supérieur européen »
61
De la hiérarchie des normes à la galaxie
- dans un ordre juridique globalisé comme l’UE la h des normes devient complexe avec diff perspectives sur la hiérarchie des normes
- François OST propose le concept de « galaxie des normes » qui démontre une multiplication d’ordre juridique (vas à l’encontre de Kelsen)
- les juristes parlent de rapportes d’ordre juridique= influence réciproque, concession réciproque entre les ordres juridique
-création de débats entre souverainistes et europétistes
- les pays récalcitrants peuvent faire face a des sanctions morales (expulsion de l’UE
62
Protection de la constitution?
- question qui se pose depuis le début du droit français
- 1975: Emmanuel siyès propose le premier contrôle de constit mais c’est refusé
-La tension entre l’affirmation d’une constitution et le mythe de la loi comme expression de la volonté générale persiste
- 1958: création du conseil constit et deux approches emergent pour protéger la constit
- gardien juridictionnel de la constit
- gardien institutionnel de la constit
= des expressions doctrinales
63
Le gardien institutionnel de la constitution
- le president de la république (art 5)
- reste floue quant au moyen de l’action
- en grande partie la protection constit relève de l’appréciation politique
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Gardien juridictionnel
- confier la sanction du respect de la constitution à un organe judiciaire (juge)
- grace à différentes missions
65
Motifs à l’existence d’une juridiction constit
- harmoniser le droit afin que le droit adopté par un état fédéré ne soit pas contraire au droit fédéral
- contrôler la constitutionnalité de la loi indépendamment de la forme de l’Etat
- protection des droits fondamentaux (art 61-1 de la constit)
66
L’Etat
- concept centrale dans le droit
- notion abstraite: il englobe a la foi le cadre et le contenu du pouvoir politique
- a émergé suite aux besoins vitaux de penser une vie commune dans un cadre territorial
- personne morale: conceptualisé en dehors des individus qui le composent
- utilité: institutionnalisation du pouvoir et dissociation de la personne physique qui le détient
- ses implications sont très concrètes malgré son caractère de fiction juridique
67
Plusieurs définitions de l’Etat
-appréhendé de diff manières not une id juridique construite par le droit
- son existence préexiste à sa définition formelle et évolue au fil du temps
- Kelsen n’existe que par le droit qu’il produit attribuant une volonté à une entité morale à travers des organes et soulignant que le peuple se soumet au droit émis par l’État pour lui conférer une existence.
68
Les origines de l’Etat sont diverses
- certains le définissent par ses éléments constitutionnels
- d’autre comme un territoire, une population et un gouvernement
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Plusieurs manières de rendre compte de l’Etat
- ses éléments constitutifs
- ses fonctions
- le type de puissance qu’il déploie (puissance souveraine)
- son statut juridique de personne morale qui n’existe que comme une construction
- a travers le droit qu’il produit (matière abstraite et 100% juridique, on envisage l’Etat que comme du droit)
70
L’Etat comme la forme juridique du pouvoir politique
- pouvoir politique: possibilité de commandement abstrait qui ne relève pas de la sphère publique. Il se situe dans la sphère qui ne nous regarde pas en tant qu’individu mais en tant que collectivité
- forme juridique: État n’ait de la volonté d’institutionnaliser le pouvoir, c’est à dire le rendre stable, le dépersonnaliser
71
La spécificité du pouvoir politique
-le pvr politique est pas le seul pouvoir au sein de la société (pvr éco, pvr médiatique)
- il renvoie à l’idée d’un pouvoir collectif qui rep aux besoins de vie collective
-il consacre et encadre les intérêts collectifs au sein d’une communauté.
72
La légitimité du pouvoir politique
-plusieurs fondement dans l’histoire
* dieu
*la force
*les gouvernés
-on a pas a se demander si le pouvoir est légitime ou non malgré des contestations toujours plus fortes
-sentiment d’illégitimité problématique car l’Etat n’existe que grâce au sentiment de légitimité
73
Les fonctions de l’Etat
- institutionnalisation du pouvoir publique: penser un statut juridique pour la collectivité qui lui permet de s’affirmer comme un pouvoir publique et de s’inscrire dans le temps
- cadre d’existence de la puissance publique: necessité d’une structure administrative pour contrôler le pouvoir de commandement de l’Etat qui peut être complexe à définir en raison des diff interprétations
74
Distinction peuple, nation, république
République: dimension idéologique caractérisant l’Etat et sa base idéologique
Peuple: groupe de personnes lié par une communauté sociale
Nation: est formée par des individus partageant une identité commune, souvent liée à une histoire, une culture et un territoire.
75
Différentes formes/structures de l’Etat
Un État unitaire :une entité politique avec un seul niveau de gouvernement central exerçant l'autorité sur tout le territoire. « État nation »
un État composé :a plusieurs entités politiques autonomes coexistant sous une autorité centrale.
Les formes intermédiaires : des systèmes où certaines régions ont une autonomie limitée tout en faisant partie d'un État plus vaste.
76
Une forme d’Etat a mi chemin entre État unitaire et fédéral?
- la doctrine explora la notion d’Etat-régional
- sur le modèle de l’Espagne
-communautés autonomes avec un degrès significatif d’autonomie-> possibilité de gouvernance sans être un État fédéré?
- problème: comment être un État unitaire avec des compétences décentralisées
77
L’Etat de droit
-ne représente pas un type d’Etat mais la relation entre l’Etat et le droit
-souligne la soumission de l’Etat au droit qu’il produit
-assure la nécéssité pour l’Etat de respecter le droit et de rendre des comptes
78
Les limites de l’Etat de droit
-Finalité de l’Etat: si la seule finalité de l’Etat est le respect du droit ça pourrait compromettre la puissance et l’action de l’Etat
-équilibre entre droits individuels et survie de l’Etat: choisir entre éradiquer les menaces à la survie de l’Etat même au détriment des lib invidivi et protéger ces lib au det de l’Etat
- réponses aux menaces (terrorismes/covid): l’État doit naviguer entre la sauvegarde des droits individuels et la nécessité de restreindre certaines libertés pour assurer la survie du groupe.
79
Critiques de l’Etat de droit
- sacralisation excessive du droit pouvant conduire à un fétichisme idéologique
- deux écoles:
* ceux qui disent que trop d’Etat de droit vas tuer le droit
* ceux qui disent que trop D’Etat de droit vas tuer l’Etat
80
Un dépassement actuel de l’Etat? L’Etat remplacé par la gouvernance
Notion: la gouvernance axée sur la notion objective plus que sur la politique subjective, remet en question la finalité de l’Etat. Elle suggère que l’Etat doit s’adapter à l’éco mondialisée, dépassant ses fonctions tradi
Limites: Certains pays vont jusqu’à supprimer des ambassades, affirmant que l’État n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de s’aligner sur l’ordre économique mondial.
81
Un dépassement actuel de l’Etat? L’Etat face au transfert de souveraineté
Notion: avec la construction de l’UE les États abandonnent une pt de leur souvraineté-> soulève des questions sur la perte acceptable de leur souvraineté sans compromettre la qualité de l’Etat
Limites: des soucis de souveraineté déléguée et des décisions politiques prises à des niveaux supérieurs, suscitant des débats entre les partisans de l’union et les sceptiques.
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Un dépassement actuel de l’Etat? La mise en cause de l’Etat nation
Notion: La globalisation remet en question l’État-nation, suggérant que des problèmes mondiaux nécessitent des solutions supranationales. Certains proposent la création d’un gouvernement mondial pour remplacer les États.
Limites: Les implications démocratiques de la gouvernance mondiale sont incertaines, soulevant des questions sur la souveraineté populaire. La notion d’État profond émerge, suggérant que les véritables décisions ne sont pas prises par les gouvernants, mais par des structures invisibles, alimentant la défiance citoyenne envers l’État.
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Le concept de souveraineté
Notion: La souveraineté, liée au pouvoir et à la supériorité, est une construction humaine sans substance naturelle. Elle représente une théorie du pouvoir politique, inventée pour caractériser la spécificité du pouvoir de l’État.
Finalité: Inventée pour rendre compte de la puissance spécifique de l’État et assurer sa pérennité, la souveraineté vise à caractériser le pouvoir public.
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Critères de la souveraineté
Jean Bodin: « la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une république »
- répond à 4 critères
* absolue (pas sensée être arrêtée par d’autres puissances)
* perpétuelle (dure dans le temps, pas sensée avoir de fin
* indivisible (on ne peut pas la morceler)
* inaliénable
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Trois aspect de la souveraineté en droit constit
1.Puissance sans égale : La souveraineté renvoie à la puissance d’un être soumis à aucun autre, marquant le plus haut degré possible de supériorité, tant à l’ordre interne qu’international.
2.Totalité des pouvoirs : Elle englobe la totalité des pouvoirs que cet être peut exercer, traduisant sa supériorité, notamment le droit de faire la loi, qui émane de la volonté du souverain.
3.Identité du titulaire du pouvoir souverain : La souveraineté s’attache à l’identité du titulaire du pouvoir souverain au sein de l’État, variant selon les constitutions, et à la légitimation de la loi en tant qu’expression de cette volonté.
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L’identification du souverain (en théorie)
Deux grandes thèses:
* constit de 1791: la souvraineté app au peuple
*constit de 1793: la souvraineté réside dans la nation
- Nation est un concept abstrait, le peuple est plus concret, représentant des individus avec des revendications manifestes.
- Le choix entre nation et peuple affecte le rapport à la représentation, étant un choix politique fondamental.
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L’identification du souverain en réalité
- souveraineté du peuple et de la nation implique un souverain d’imputation
- la souveraineté du peuple résulte de la volonté individuelle imputée à un représentant
- le peuple au sens juridique n’existe que par l’artifice de sa volonté
- la volonté du peuple se construit toujours avec une médiation institutionnelle
-proclamer le peuple souverain nécessite la construction de sa volonté par l’artifice juridique
