Galop D’essai 1

Question 1

La droit constit renvoie à un contenu

Answer 1

Ensemble des règles juridiques relatives à la forme, à l’organisation du pouvoir politique d’un état, au fonctionnement des institutions politiques et aux normes qui peuvent être déduites de la constit-> branche du droit public

Question 2

Le droit constit peut être perçu comme un contenant

Answer 2

Discipline académique qui a été inventé, elle ne prééxiste pas a la constitution

Question 3

Apparition du droit constit

Answer 3

Sous la monarchie de juillet louis Philippe voulait qu’on considère sa charte comme étant du droit. Il a demandé à Pellegrino de donner des cours de droit constit à la fac de droit-> s’agissait d’étudier la charte. Au début il s’appelait “droit politique” puis “droit des legislations”

Question 4

Histoire et existence du droit constit

Answer 4

Phénomène constit bien avant 1830
Ancien régime-> lois fonda d’organisation du royaume
Certains textes d’époques-> mot constitution
Notion d’organisation et de légitimité du pouvoir centrale dans la philo des anciens (aristote, évangile…)

Question 5

Objet du droit constit

Answer 5

Distinction fond/discipline est nécessaire
Le droit constit est porté a travers d’autres notions (démocratie, état )
Entre contenu et contenant se glissent d’autres notions, on étudie plus que la constit (séparation des pvr, justice constit,)
ATTENTION: medias utilisent des métaconcept qui font barrage entre le phénomène et la réalité juridique, il faut se méfier des cadres avec lesquels on prétend l’étudier

Question 6

Le droit constit est-il un droit pol?

Answer 6

• si par politique on entend ce qui touche à l’exercice de la puissance publique ( la pol est def comme ce qui concerne l’espace comm, les règles sont édictées en commun comme elles sont communes, on entre dans la politique quand on sort de l’intérêt individuel)
• entretient un lien étroit avec la pol en raison de ses acteurs ( les institutions pol sont le lieu d’affrontements idéologiques et a un lien avec l’agio politique mais il n’y a pas de juge pour trancher les idées politiques encore moins le conseil constit)
• ne peut pas être que juridictionnel (contrairement au droit privé il y a tout un pan du droit constit qui n’a pas de juge et qui n’en aura jamais car un juge a pas la compétence de dire qu’une idée et meilleure qu’une autre-> 2 écoles: ancienne et nouvelle)

Question 7

Quelles sont les 2 écoles de juristes concernant l’absence de juge dans un pan du droit constit?

Answer 7

• ancienne école: admet que tout n’est pas juridique
  -nouvelle école: veut tout rendre juridique et étendre le pouvoir des juges notamment ceux du conseil d’Etat

Question 8

Quelles sont les 2 sous catégories qui lient le droit constit à la politique?

Answer 8

• présence du choix subjectif-> art 20 de la constit ne lui donne aucune condition juste une compétence, il n’a pas a se justifier de sa décision (compétence en pure opportunité) ATT: il se justifie souvent auprès des médias
• le poids joué par ses acteurs: les hommes politiques-> le droit constit ne peut pas rep à ttes les questions des institutions politiques et laisse la place à ‘l’agir politique”+absence de juge pour trancher dans la pratique politique

Question 9

Qu’est ce que “l’agir politique”

Answer 9

“L’agir politique” désigne l’ensemble des actions et décisions liées à la vie politique, englobant la formulation des lois, la mise en œuvre des politiques publiques, et les activités des acteurs politiques au sein d’une société.

Question 10

Pourquoi il n’y a pas de sens au “droit politique”

Answer 10

-la politique n’est pas un domaine d’activité publique mais une échelle d’intensité du rapport à un objet: Burdeau “la politique c’est du social devenu conscient” tout peut devenir politique par son retentissement et ses conséquences
-si on entend par politique une décision prise dans l’intérêt général d’une communauté tout le droit est politique
- opposition entre décision et execution en théorie lié droit constit décide et l’autre execute alors qu’en vrai la plus grande marge de manœuvre est détenue par les juges , dans l’application du droit il y a des décisions partout donc si par politique on entend décision tout est politique

Question 11

Mutation du droit constit

Answer 11

• est initialement prévu pour vanter les mérites de la charte
  -tardivement comparé au droit civil
• début XXe: apparition des notions “droit constit et instit politiques” perçus comme le droit du régime-> cours déscriptif presque pas considéré comme du droit en l’absence de juge
• 1958: constit crée son juge: le conseil constit qui droit géré le contentieux de la loi

Question 12

Les 4 objets majeurs étudiés

Answer 12

• constit
  -État
• souvraineté et représentation
• séparation des pouvoirs

Question 13

La constitution

Answer 13

-def: ensemble de normes sur un sujet déterminé, adoptées d’une certaines manière
-H. Kelsey qui a mit la norme au centre de la def, il l’a envisagé comme un ensemble de normes plutôt qu’un groupement d’idées (milieu 2Oe)

Question 14

Objet de la constitution

Answer 14

elle est plusieurs choses à la fois et possède plusieurs objets
- texte juridique
-texte national
-récit d’un parti prit historique
-projet politique
- elle est le plus grand texte ayant a la fois une portée symbolique et politique (de laquelle peut découler des normes)

Question 15

Pourquoi la constitution

Answer 15

-tous les états (même les micros) sont dotés d’une constit-> vitrine juridique d’un état qui traduit une certaine vision de l’état
- la constit est faite pour traduire une certaine vision du pvr (reco d’un pvr légitime+encadrement du pvr par le droit)
- elle est le moyen de reconnaître le pouvoir tout en le limitant
-occasion de juridiciser le pouvoir et de ne plus parler de pouvoir mais d’attribution des compétences à des organes-> séparation des pvr

Question 16

Une constitution est aussi un ensemble d’énnoncés normatives

Answer 16

• on attend des phrases qu’elles produisent des effets de droits (depuis kelsen)
• par l’ensemble de ces normes on peut tirer des prescriptions de comportements
• la mission du juriste vise à déduire/expliciter/analyser les prescriptions de comportements

Question 17

Texte de la constit

Answer 17

-un texte (préambule+ 89 articles) qui comporte un certain nombre d’énoncés qui vont faire exister des concepts (ex souvraineté, des organes et leur donner des compétences) ils instituent une nouvelle réalité

Question 18

Des déclarations de droit

Answer 18

• des déclarations de droit: dans les constitutions il y a des préambules qui renvoie à des principes;des déclarations d’intention qui eux même renvoie à des textes (ex:DDHC)
  -conseil constit a déclaré que le préambule (dont ses mentions) prennent part à la constit=valeur constit
• on considère la constitutionnalité des lois à l’égard de la constit et des textes auxquels elle renvoie
• assiège du contrôle élargit: tontrôle technique-> contrôle + large qui touche aux libertés
• décision de 1971

Question 19

De quoi est composé le préambule de la constitution de 1958

Answer 19

-préambule de constit de 46
- DDHC
-charte de l’environnement

Question 20

Formation d’une décision de justice

Answer 20

• visas: textes sur lesquels s’appuie la décision
• motifs: confrontation entre les textes et les faits
• dispositif: endroit de la solution

Question 21

Le bloc de constitutionnalité

Answer 21

• depuis la décision de 1971
• vraie révolution car autrefois on se limitait aux 89 articles
• mnt on peut y inclure des décisions, des chartes, des lois
• aujourd’hui la loi renvoie à autre choses+ que la constit, on peut même transformer une loi en constit

Question 22

Les autres textes constitutionnels

Answer 22

-même si un texte est adopté à la constit il faut que le juge constit lui reconnaisse une valeur constit
- distinction entre formel (qui en a la force) et materiel (qui en a la puissance)

Question 23

Les constitutions écrites

Answer 23

• • nombreuses car volonté de formalisé/ sécurisé les organes et leur compétences mais aussi une certaines philo du pvr
• permet, en théorie d’enlever toute ambiguïté sur l’id du régime qu’elle consacre
• moyen + sur de lutter contre l’arbitraire
• certaine solanéité (cérémonie de modification)
• permet de graver dans la constit des choses importantes mais aussi d’y revenir si besoin

Question 24

Constitutions non écrites

Answer 24

• une constit ne peut pas être écrite si elle n’existe pas formellement
• suite de pratiques qui ont une valeur constit
• les anglais justifient l’absence d’une constitution écrite par leur vision du rapport au pouvoir, par des coutumes ancestrales. Ils conçoivent ainsi la constitution comme une suite de pratiques qui ont une valeur constit, certaines pratiques sont appelées “des conventions de constitutions”

Question 25

Constitution au sens formel

Answer 25

• renvoie à des normes qui, quand elles sont en vigueur, ne peuvent être modifiées que d’une certaine manière dans la forme constit
• certaine manières de l’adopter= certaines manières de la révisée
• procédure différente des autres types de normes
• art 89

Question 26

Constitution au sens materiel

Answer 26

-renvoie au contenu en dehors de la forme
- qqc qui peut avoir une valeur, voire une nature constit sans en avoir la forme-> qqc qui peut être considéré comme matériellement constitutionnel
- objectifs de valeur constitutionnel

Question 27

Les choses qui peuvent être considérée comme matériellement constit

Answer 27

• règles d’organisation du pouvoir public: les règles les plus importantes quels sont les organes de l’Etat, les institutions politiques et quelles sont leur compétences, elles ne peuvent pas être déterminées par le législateur car on ne détermine pas soi même sa compétence
• la fraternité: concept à valeur constit dont on peut tirer des normes depuis 2018
• la lutte contre le terrorisme, la fraude fiscale: considéré comme un objet de valeur constit que le législateur peut espérer atteindre et qui a plus qu’une valeur legislative

Question 28

Constitution normative

Answer 28

• envisager la constit comme la norme fondamentale et pas comme un ensemble de norme
• ce n’est plus le droit cadre (celui qui encadre les organes constit) mais comme le droit source (source aux droits objectifs et subjectifs)
  -vision Kelsienne: la norme la plus importante dont découle toutes les autres normes (hiérarchie des normes, la constit est en haut)
  -voir dans chaque loi, chaque acte juridique la concrétisation de la constitution

Question 29

Auteur de la constitution

Answer 29

• c’est le peuple qui est l’auteur de la constitution, elle exprime sa volonté (préambule de la constit)
• la constit donne une existence au peuple français par sa proclamation, elle le fait exister par une fiction
• pas le peuple français au sens materiel mais par ses représentants
  -c’est la volonté du peuple français et pas celles organes qui l’ont rédigé

Question 30

Création de la constitution

Answer 30

• on fait naître le droit à partir de rien: généralement après une révolution, une guerre, un coup d’Etat, ancien pouvoir plus en marche, plus confiance en les instit-> effondrement du pvr= besoin d’en adopter une gouv elle (ex: 1791)
• un la fait naître a partir de qqc: la constit existe déjà mais elle vas être modifiée, elle est conservée mais modifiée (ex: constit de 58 rev 23f)

Question 31

La notion de pouvoir constituant

Answer 31

• le pouvoir d’adoption d’une constitution
  -expression ambiguë: peut désigner deux choses
  -> l’auteur juridique de la constit (l’être auquel elle est imputée)
  -> les organes qui s’y sont collés (organisé la création de la constit et la procédure d’adoption)
• les juristes font une opposition entre faire naître de qqc et de rien
  -> pouvoir constituant originaire
  -> pouvoir constituant dérivé

Question 32

Le pouvoir constituant originaire

Answer 32

• quand on fait naître a partir de rien
  -comme au serment du jeu de paume
• Mirabeau «nous sommes ici par la volonté du peuple et de nous»
• = on veut donner une constit à la France

Question 33

Le pouvoir constituant dérivé

Answer 33

• quand il procède de la constitution déjà adoptée
• il y a un article dans la constit qui explique comment elle peut être révisée et ce qui ne peut pas être modifié
• art 89

Question 34

Opposition entre pouvoir constituant originaire et dérivé peut être discutée

Answer 34

• certains juristes disent qu’en droit il n’y a jamais rien d’originaire, pour qu’il y ait un pouvoir originaire il faudrait une habilitation, le pouvoir originaire est rattaché a aucun pouvoir juridique antérieur. Il faut mieux parler de «première constitution historique». C’est un fait, pas du droit car pas d’habilitation-> comment rendre compte juridiquement de cette affaire de pvr constit originaire?
• contestation de l’opp entre le pouvoir constit O et le pvr constit D car il peut mod la constit d’une telle manière qu’il peut quasi la supprimer comme il peut modifier le mode de modification de la constit. En principe il peut supprimer n’importe quelle contrainte, il aura pas modifié la forme du régime mais la contrainte supposé l’en empêché

Question 35

Différentes manières d’adopter une constit avec la forme autoritaire

Answer 35

• l’octroyer: le cas de la charte 1814 qui a été octroyée par le roi Charles X
• l’imposé par la force: le cas de la constit du 22 frimante en 8, constitution du consulat

Question 36

L’assemblée constituante

Answer 36

• assemblée représentative élue pour cela qui vas avoir pour mission d’établir une nouvelle constit ( a supposer qu’il en existe une avant)
• vas soit examiner un projet de loi constit dont elle n’est pas à l’origine
• vas s’auto-saisir et proposer un projet sur lequel elle va discuter pour proposer une constit. On donne au projet un rapporteur qui vas présenter le projet devant l’assemblée.
• discussion du projet article par article.
• il y aura des assemblée des amendements (=proposition de modification du texte)
• permet d’éclairer la volonté du constituant
• quand une question juridique soulève une diff on s’interroge a sur la volonté du constituant-> on regarde les débats de l’assemblée constituante)
• en France il y a eu 3 assemblée constituantes

Question 37

Délégation constituante

Answer 37

• consiste à déléguer le pouvoir constituant à un organe qui n’est pas une assemblée représentative qui n’est pas élue
• utilisée pour la constit de 58, après la Guerre d’Algérie appel a de Gaulle qui ne veut pas arriver au pouvoir sans tout changer (y compris constit)-> on lui confie le soin de refaire la constit
• projet de loi qui modifie le mode de revision de la constit (art 46)
• procédure complexe-> d’autres personnes vont intervenir
• il ne laisse aucune trace ou très peu, pas de débats seulement des parcelles de travaux
  -soumise à un référendum-> le peuple est réputé avoir adopté la constit

Question 38

Personnes qui travaillent pour la délégation constituante

Answer 38

• groupe de travail: juristes qui vont réfléchir sur la constit
• comité consultatif constitutionnel: personnalité pol+ juristes
• passage devant conseil d’Etat: vérifier conformité juridique, les quelques principes évoqués dans les textes

Question 39

Modification de la constitution

Answer 39

• la constit n’est pas éternelle, elle reste avant tout du droit et par conséquent elle est sujette a modification
• titre 7 de la première constit de 1791 proclamait que «la nation a un droit imprescriptible de changer la constit»
• si on veut faire conserver à la constit son sens de texte solennel il ne faut pas pouvoir la mod trop souvent sinon elle perdrait de sa valeur et serait au même rang que les lois/ décrets
• trouver un équilibre entre le respect de certaines formes et le droit imprescriptible de modifier la constitution

Question 40

Modification formelle de la constitution

Answer 40

• possible de modifier la constitution
• chapitre «de la révision»
• possible de la modifier a conditions de respecter un certain nombre de forme
• voir art 89
• la modification peut être stratégique (ex: de Gaulle avec l’élection des présidents au suffrage universel)

Question 41

La révision formelle a plusieurs tons

Answer 41

• la révision de la constitution doit être votée par les deux assemblées en thermes identiques
• le projet de révision doit être soumis au référendum
  -> si on veut pas le soumettre au référendum c’est le congrès qui devient compétent (réunion des deux assemblées) et il doit être voté par les 3/5 des membres du parlements

Question 42

Limites matérielles?

Answer 42

• «la supra-constitutionnalité»: principes et valeurs tellement importants qu’on ne peut pas y toucher même si on le voulait. Ils font pt de la constit mais ils la dépassent largement, sont hors de sa portée
  -> critiques juridiques: le droit est principalement définit par des formes qui garantissent la liberté
  -> reconnaître des principe intelligible suscité des questions: qui décide, peut on changer d’avis?
  -> le conseil constit s’est déclaré incompétent pour juger de la révision de certains principes
  ->souligne la souvraineté du pvr constituant

Question 43

Modification informelle de la constit

Answer 43

• pas juridiquement prévu
• pas une poss de mod la constit mais plutôt un constat
• le sens de la constit peut se trouvé changer, évoluer en dehors de toute formule au cause de la pratique surtout la pratique constit
• le droit peut être modifié sans aucune forme par une pratique que l’Etat ou que ses acteurs vont considérer comme valable
• pose une question de valeur juridique: si une question peut être modifié comme n’importe quel texte on parle de constitution vivante
• si on peut modifier indépendamment la constit à quoi sert-elle? -> rep: interprétation de la constit

Question 44

Deux écoles de la modification informelle de la constit

Answer 44

• l’originalisme
• living constitution

Question 45

Interprétation de la constitution

Answer 45

• texte vivant, il parle pas de lui même il faut le faire parler, au délais de son intelligibilité il faut determiner son sens juridique-> det la signification du texte

Question 46

Travail du juriste dans l’interprétation

Answer 46

• Identifier/ determiner la ou les normes qui se trouvent dans le texte
• norme de permission
• norme d’interdiction
• norme d’habilitation
• normes de qualification
• conformer ces normes à un cas concret
  -> la réunion des deux qui permet l’interprétation (faire la jonction entre la norme et le reel pour essayer de determiner la solution)
• certains juristes considèrent que la constit n’a d’existence palpable qu’a travers son interprétation. Tant qu’elles n’est pas confrontée à un cas concret elle ne porte pas bcp de conséquences

Question 47

La notion d’interprétation constitutionnelle

Answer 47

• la constitution, en tant que texte, nécessite toujours une attribution de sens, un processus d’interprétation, d’attribution de sens
• diff entre texte (mot sur le papier) et norme (ce qui est invisiblement contenu dans le texte). Kelsen la norme est la «signification objective d’un acte de volonté»
• un article est en quelque sorte un reservoir de sens diff
• EX: on a compris la signification de l’article 1 quand on l’a soumis à un interprète
  -L’interprétation est essentielle pour donner une signification normative aux énoncés constitutionnels, souvent vagues.
  -interprétation est central dans le droit, impliquant l’identification des normes et leur application à des cas spécifiques.

Question 48

Quelles sont les différentes méthodes d’interprétation?

Answer 48

-Recherche de la volonté du rédacteur
- interprétation grammaticale
- interprétation théologique
- interprétation systématique

Question 49

Interprétation dans le droit constit

Answer 49

• interprètes souvent non juridictionnels
• interprétation évolue au fil du temps en fonction des époques et du contexte

Question 50

La médiation de l’interprétation

Answer 50

• comment déterminé la signification énoncée et qui peut en être l’interprète (pouvoir notable)
• pour les originaires: il faut respecter le texte, on est tenus de respecter la volonté des pères fondateurs
• Adrien Vermeux: « le juriste doit donner une interprétation ou une autre, il n’y a pas moyen de l’éviter»
• qui est maître de l’interprétation et jusqu’où peut on aller dans une interprétation?

Question 51

Interprètes non juridictionnels

Answer 51

• la spécificité du DC est de ne pas se soumettre à un juge
• «interprète authentique» art 11
• ils agissent sans contrôle dans des situations qui relèvent de l’opportunité

Question 52

Interprètes juridictionnels

Answer 52

• les interprètes juridictionnels tels que les juges jouent un rôle crucial
• pouvoir d’interprétation ultime est réservé au conseil constit (art 62)
• Les juges, en dernier ressort, ont le pouvoir d’interpréter les normes constitutionnelles et de tirer des implications de textes généraux
• en ayant le contrôle sur l’interprétation des énoncés ont peut en déduire bcp de norme
  -> conseil d’E a inventé plusieurs concepts «conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté» «identité souveraine de la France»= des concepts qui ne sont pas dans la constit mais que l’on tire d’elle

Question 53

Peut-on parler en termes de violation de la constit

Answer 53

• comment violer un texte qui ne prend sens que par l’interprétation qu’on lui donne?
• idée de violation de la constit peut être contestée même si cette vision est contestable

Question 54

Sentiment d’un insatisfaisant droit déterminé par rapport de force

Answer 54

• en principe le droit est fait pour fixer des règles et pour éliminer l’arbitraire
• l’idée que la constitution n’ait pas de sens avant qu’on lui en ai donné un est critiquée:
  -> la constitution sont des énoncés clairs en équilibre avec des procédures qui peuvent se répondre

Question 55

Une solution réaliste?

Answer 55

• réalisme: courant juridique qui entend voir le droit tel qu’il est réellement appliqué
• d’après les réalistes: les vrais créateurs de lois sont ceux qui leur donne un sens par leur interprétation
  -> considérèrent que quand il y a une controverse constit ce ne sont pas les texte qui tranchent mais les actes
• si il n’y avait pas de thèse il n’y aurait pas de conflits en permanence-> il n’y a pas de vérité générale en droit

Question 56

Les conventions de constitutions

Answer 56

• 3e école: quand la pratique n’est pas conforme au texte la constit n’est pas violée mais ils refusent de considérer que la politique et le droit soit complètement mêlée. Ils proposent une autre def:
  -> quand il y a une violation mais que tout le monde la respecte même si elle semble être du droit on a affaire àla coutume

Question 57

Qu’est ce qui fonde la sup de la constit?

Answer 57

• elle est l’expression de la volonté du souverain
• quand on l’envisage comme la norme supreme

Question 58

Le statut de la norme fondamentale et de la sup des normes

Answer 58

-nécessairement supérieure à toute activité juridique comme elle distribue les compétences
- il n’y a pas de droit sans elle car le Parlement décide d’une loi qu’en vertu d’une norme d’habilitation dans la constit
- hiérarchie des normes: un système où chaque norme puise sa validité dans le respect formel et materiel de la norme sup
- MAIS: cette vision det le fondement du droit en gros et le droit romain n’avait pas de constit mais il existait

Question 59

Supériorité de la constitution

Answer 59

• interne: la constit est sup aux lois et aux traités internationaux
• droit européen: art 54: la conseil constit peut dire qu’un traité est contraire à la constit mais il peut faire une loi pour mod la constit et la rendre adaptée au traité
• conseil constit doit trouver un équilibre entre institution en engagement eu
• art 88-1
  -sup reste floue surtout pour les juges de l’UE qui estiment qu’aucun texte, même a V constit, ne peut faire obstacle au droit de l’UE

Question 60

La place de la constit dans la hiérarchie des normes

Answer 60

• la cour de justice européenne: les règles nationales, même d’ordre constit ne peuvent pas porter atteinte à l’unité et l’efficacité du droit de l’UE
  = divergence d’opinion sur la sup entre les juridictions nationales et européennes
• certains états ont résisté (ex: Pologne) et ne souhaitent pas se soumettre aux injonctions des traités pour faire prévaloir leur droit
• le droit constit est considéré comme tellement sup que certains parlent «d’ordre supérieur européen»

Question 61

De la hiérarchie des normes à la galaxie

Answer 61

• dans un ordre juridique globalisé comme l’UE la h des normes devient complexe avec diff perspectives sur la hiérarchie des normes
• François OST propose le concept de «galaxie des normes» qui démontre une multiplication d’ordre juridique (vas à l’encontre de Kelsen)
• les juristes parlent de rapportes d’ordre juridique= influence réciproque, concession réciproque entre les ordres juridique
  -création de débats entre souverainistes et europétistes
• les pays récalcitrants peuvent faire face a des sanctions morales (expulsion de l’UE

Question 62

Protection de la constitution?

Answer 62

• question qui se pose depuis le début du droit français
• 1975: Emmanuel siyès propose le premier contrôle de constit mais c’est refusé
  -La tension entre l’affirmation d’une constitution et le mythe de la loi comme expression de la volonté générale persiste
• 1958: création du conseil constit et deux approches emergent pour protéger la constit
• gardien juridictionnel de la constit
• gardien institutionnel de la constit
  = des expressions doctrinales

Question 63

Le gardien institutionnel de la constitution

Answer 63

• le president de la république (art 5)
• reste floue quant au moyen de l’action
• en grande partie la protection constit relève de l’appréciation politique

Question 64

Gardien juridictionnel

Answer 64

• confier la sanction du respect de la constitution à un organe judiciaire (juge)
• grace à différentes missions

Question 65

Motifs à l’existence d’une juridiction constit

Answer 65

• harmoniser le droit afin que le droit adopté par un état fédéré ne soit pas contraire au droit fédéral
• contrôler la constitutionnalité de la loi indépendamment de la forme de l’Etat
• protection des droits fondamentaux (art 61-1 de la constit)

Question 66

L’Etat

Answer 66

• concept centrale dans le droit
• notion abstraite: il englobe a la foi le cadre et le contenu du pouvoir politique
• a émergé suite aux besoins vitaux de penser une vie commune dans un cadre territorial
• personne morale: conceptualisé en dehors des individus qui le composent
• utilité: institutionnalisation du pouvoir et dissociation de la personne physique qui le détient
• ses implications sont très concrètes malgré son caractère de fiction juridique

Question 67

Plusieurs définitions de l’Etat

Answer 67

-appréhendé de diff manières not une id juridique construite par le droit
- son existence préexiste à sa définition formelle et évolue au fil du temps
- Kelsen n’existe que par le droit qu’il produit attribuant une volonté à une entité morale à travers des organes et soulignant que le peuple se soumet au droit émis par l’État pour lui conférer une existence.

Question 68

Les origines de l’Etat sont diverses

Answer 68

• certains le définissent par ses éléments constitutionnels
• d’autre comme un territoire, une population et un gouvernement

Question 69

Plusieurs manières de rendre compte de l’Etat

Answer 69

• ses éléments constitutifs
• ses fonctions
• le type de puissance qu’il déploie (puissance souveraine)
• son statut juridique de personne morale qui n’existe que comme une construction
• a travers le droit qu’il produit (matière abstraite et 100% juridique, on envisage l’Etat que comme du droit)

Question 70

L’Etat comme la forme juridique du pouvoir politique

Answer 70

• pouvoir politique: possibilité de commandement abstrait qui ne relève pas de la sphère publique. Il se situe dans la sphère qui ne nous regarde pas en tant qu’individu mais en tant que collectivité
• forme juridique: État n’ait de la volonté d’institutionnaliser le pouvoir, c’est à dire le rendre stable, le dépersonnaliser

Question 71

La spécificité du pouvoir politique

Answer 71

-le pvr politique est pas le seul pouvoir au sein de la société (pvr éco, pvr médiatique)
- il renvoie à l’idée d’un pouvoir collectif qui rep aux besoins de vie collective
-il consacre et encadre les intérêts collectifs au sein d’une communauté.

Question 72

La légitimité du pouvoir politique

Answer 72

-plusieurs fondement dans l’histoire
* dieu
*la force
*les gouvernés
-on a pas a se demander si le pouvoir est légitime ou non malgré des contestations toujours plus fortes
-sentiment d’illégitimité problématique car l’Etat n’existe que grâce au sentiment de légitimité

Question 73

Les fonctions de l’Etat

Answer 73

• institutionnalisation du pouvoir publique: penser un statut juridique pour la collectivité qui lui permet de s’affirmer comme un pouvoir publique et de s’inscrire dans le temps
• cadre d’existence de la puissance publique: necessité d’une structure administrative pour contrôler le pouvoir de commandement de l’Etat qui peut être complexe à définir en raison des diff interprétations

Question 74

Distinction peuple, nation, république

Answer 74

République: dimension idéologique caractérisant l’Etat et sa base idéologique
Peuple: groupe de personnes lié par une communauté sociale
Nation: est formée par des individus partageant une identité commune, souvent liée à une histoire, une culture et un territoire.

Question 75

Différentes formes/structures de l’Etat

Answer 75

Un État unitaire :une entité politique avec un seul niveau de gouvernement central exerçant l’autorité sur tout le territoire. «État nation»
un État composé :a plusieurs entités politiques autonomes coexistant sous une autorité centrale.
Les formes intermédiaires : des systèmes où certaines régions ont une autonomie limitée tout en faisant partie d’un État plus vaste.

Question 76

Une forme d’Etat a mi chemin entre État unitaire et fédéral?

Answer 76

• la doctrine explora la notion d’Etat-régional
• sur le modèle de l’Espagne
  -communautés autonomes avec un degrès significatif d’autonomie-> possibilité de gouvernance sans être un État fédéré?
• problème: comment être un État unitaire avec des compétences décentralisées

Question 77

L’Etat de droit

Answer 77

-ne représente pas un type d’Etat mais la relation entre l’Etat et le droit
-souligne la soumission de l’Etat au droit qu’il produit
-assure la nécéssité pour l’Etat de respecter le droit et de rendre des comptes

Question 78

Les limites de l’Etat de droit

Answer 78

-Finalité de l’Etat: si la seule finalité de l’Etat est le respect du droit ça pourrait compromettre la puissance et l’action de l’Etat
-équilibre entre droits individuels et survie de l’Etat: choisir entre éradiquer les menaces à la survie de l’Etat même au détriment des lib invidivi et protéger ces lib au det de l’Etat
- réponses aux menaces (terrorismes/covid): l’État doit naviguer entre la sauvegarde des droits individuels et la nécessité de restreindre certaines libertés pour assurer la survie du groupe.

Question 79

Critiques de l’Etat de droit

Answer 79

• sacralisation excessive du droit pouvant conduire à un fétichisme idéologique
• deux écoles:
• ceux qui disent que trop d’Etat de droit vas tuer le droit
• ceux qui disent que trop D’Etat de droit vas tuer l’Etat

Question 80

Un dépassement actuel de l’Etat? L’Etat remplacé par la gouvernance

Answer 80

Notion: la gouvernance axée sur la notion objective plus que sur la politique subjective, remet en question la finalité de l’Etat. Elle suggère que l’Etat doit s’adapter à l’éco mondialisée, dépassant ses fonctions tradi

Limites: Certains pays vont jusqu’à supprimer des ambassades, affirmant que l’État n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de s’aligner sur l’ordre économique mondial.

Question 81

Un dépassement actuel de l’Etat? L’Etat face au transfert de souveraineté

Answer 81

Notion: avec la construction de l’UE les États abandonnent une pt de leur souvraineté-> soulève des questions sur la perte acceptable de leur souvraineté sans compromettre la qualité de l’Etat

Limites: des soucis de souveraineté déléguée et des décisions politiques prises à des niveaux supérieurs, suscitant des débats entre les partisans de l’union et les sceptiques.

Question 82

Un dépassement actuel de l’Etat? La mise en cause de l’Etat nation

Answer 82

Notion: La globalisation remet en question l’État-nation, suggérant que des problèmes mondiaux nécessitent des solutions supranationales. Certains proposent la création d’un gouvernement mondial pour remplacer les États.

Limites: Les implications démocratiques de la gouvernance mondiale sont incertaines, soulevant des questions sur la souveraineté populaire. La notion d’État profond émerge, suggérant que les véritables décisions ne sont pas prises par les gouvernants, mais par des structures invisibles, alimentant la défiance citoyenne envers l’État.

Question 83

Le concept de souveraineté

Answer 83

Notion: La souveraineté, liée au pouvoir et à la supériorité, est une construction humaine sans substance naturelle. Elle représente une théorie du pouvoir politique, inventée pour caractériser la spécificité du pouvoir de l’État.

Finalité: Inventée pour rendre compte de la puissance spécifique de l’État et assurer sa pérennité, la souveraineté vise à caractériser le pouvoir public.

Question 84

Critères de la souveraineté

Answer 84

Jean Bodin: «la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une république»
- répond à 4 critères
* absolue (pas sensée être arrêtée par d’autres puissances)
* perpétuelle (dure dans le temps, pas sensée avoir de fin
* indivisible (on ne peut pas la morceler)
* inaliénable

Question 85

Trois aspect de la souveraineté en droit constit

Answer 85

1.Puissance sans égale : La souveraineté renvoie à la puissance d’un être soumis à aucun autre, marquant le plus haut degré possible de supériorité, tant à l’ordre interne qu’international.
2.Totalité des pouvoirs : Elle englobe la totalité des pouvoirs que cet être peut exercer, traduisant sa supériorité, notamment le droit de faire la loi, qui émane de la volonté du souverain.
3.Identité du titulaire du pouvoir souverain : La souveraineté s’attache à l’identité du titulaire du pouvoir souverain au sein de l’État, variant selon les constitutions, et à la légitimation de la loi en tant qu’expression de cette volonté.

Question 86

L’identification du souverain (en théorie)

Answer 86

Deux grandes thèses:
* constit de 1791: la souvraineté app au peuple
*constit de 1793: la souvraineté réside dans la nation
- Nation est un concept abstrait, le peuple est plus concret, représentant des individus avec des revendications manifestes.
- Le choix entre nation et peuple affecte le rapport à la représentation, étant un choix politique fondamental.

Question 87

L’identification du souverain en réalité

Answer 87

• souveraineté du peuple et de la nation implique un souverain d’imputation
• la souveraineté du peuple résulte de la volonté individuelle imputée à un représentant
• le peuple au sens juridique n’existe que par l’artifice de sa volonté
• la volonté du peuple se construit toujours avec une médiation institutionnelle
  -proclamer le peuple souverain nécessite la construction de sa volonté par l’artifice juridique