Chap 6 Sem2 Flashcards
Quels sont les deux aspects mis en lumière par le cours?
-> l’élaboration de la loi, qui implique une collaboration entre le parlement et le gouvernement
-> la responsabilité du gouvernement
-> ces éléments son essentiels dans les régimes à fondements parlementaires, traitant d’abord des normes puis du contrôle de l’action gouvernementale
Que favorise la présidentialisation du régime?
La collaboration entre le gouvernement et le parlement, révisant les conflits
Que se passe-t-il quand il n’y a pas de majorité parlementaire claire?
Le gouvernement peut avoir une majorité relative, utilisant l’article 49-3 pour gouverner comme les gouvernements Rocard et Borne
D’où sont issues les lois et par qui sont elles votées (article)
-> les lois sont principalement issues du gouvernent
-> sont vcotées par l’AN (art 24)
Que renforce la constitution de 1958
Le contrôle gouvernemental sur la procédure législative
Que détient le gouvernement pour exercer un contrôle gouvernemental sur la procédure législative?
Il détient des prerogatives pour écarter ou soutenir des textes législatifs
La procédure de censure au parlement nécessite l’engagement de combien de % des députés?
10% des députés de l’Assemblée calculé sur le nombre des sièges pourvus
Quel est le nombre limite de motion de censure qu’un député peut signer
Un députés ne peut signer que 3 motion de censure et ne peut pas signer plusieurs fois la même
Quand les motions doivent être déposés? Quand le vote intervient-il. Qu’est ce que ce délai permet?
-> la motion de censure doit être déposée en session ordinaire
-> le vote intervient 48h après le dépôt, permettant un délai de réflexion
Quel était le délai de réflexion sur la motion de censure avant 1958
Il n’y avait pas de délai
Que faut-il pour qu’une motion de censure soit adoptée?
Elle doit recueillir la majorité des membres de l’Assemblée
Lors du vote de la motion de censure, comment compte les abstentions? Que cela favorise-t-il?
Elles comptent comme un soutient au gouvernement, ce qui favorise les alternatives à la censure
Quelle gouvernement a renversée à censure? Quand? Et pourquoi?
La censure a renversé le gouvernement de Pompidou en 1962 lorsqu’il a utilise l’article 11 pour réviser la constitution
Qui a introduit l’article 49-3 et quand?
Felix Gaillard le 16 janvier 1958
Que permet l’article 49-3?
Permet au PM d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, adopté si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24h
Comment est également utilisé le 49-3?
Utilisé comme moyen de pression
Quand et comment le 49-3 a-t-il été limité?
Le 49-3a été limité en 2008 à un seul texte par session parlementaire
Quand est souvent utilisé le 49-3 et que permet-il?
Le 49-3 est souvent utilisé par des gouvernements à majorité fragile et permet l’adoption d’une loi sans vote et peut entraîner la démission du gouvernement, bien que le PR puisse maintenir le PM
À quoi veille le conseil constit?
Le conseil constit veille à la conformité des lois à la constitution et leur redaction adequate par le parlement
Que définit l’article 49 de la constit?
Il définit les conditions de la responsabilité du gouvernement
Quelles sont les deux façons d’engager le responsabilité du gouvernement?
-> offensive: question de confiance ou la responsabilité sur un texte
-> défensive: motion de censure
Que dit debré dans son discours du 27 août 1958? Qu’est ce que cela implique
Il dit que la constitution a été rédigée dans la théorie d’un régime politique parlementaire. Il est donc logique que le gouvernement soit responsable devant le parlement (art 49 et 50) et que le gouvernement puisse demander la confiance de l’AN
Que peut faire l’AN lorsque le gouvernement demande sa confiance? Pourquoi?
-Elle peut voter une motion de défiance au gouvernement
- pour s’opposer à la politique qu’il mène ou alors à un texte gouv
Devant quelle assemblée le gouvernement n’engage jamais sa responsabilité? Pourquoi?
Le gouvernement n’engage jamais sa responsabilité devant le sénat car pas son éléction ou sa fonction il n’a aucune légitimité. Si le PM demande une quelconque approbation ce sera juste par courtoisie
Pourquoi l’engagement de la responsabilité du gouv ne doit pas être utilisé automatiquement
Car ça rendrait le gouvernement très instable
Quel instrument de la politique gouvernemental a été crée suite à l’engagement de la responsabilité du gouv devant le parlement
La rationalisation de la responsabilité gouvernementale
Quel article consacre la question de confiance à l’initiative du PM?
L’article 41-1
De quoi dispose l’article 49-1?
-Le premier ministre doit parler au PR de la question de confiance
- le conseil des ministre va en discuter
- la majorité ira en faveur des votes des députés (vote normal)
Sur quoi le PM engage la responsabilité des votes du gouvernement
Sur le programme du gouvernement
En théorie comment est perçu le principe d’engager le responsabilité du gouvernement auprès de l’AN par les PM? Par quoi est corroboré cette vision
Comme une faculté
-> cette vision est corroboré par les dires de Pompidou en 1966 qui déclare que le gouvernement est libre de demander un vote, ou non, de demander un vote de confiance auprès de l’AN
Le vote de confiance en période de cohabitation
- le gouv ne tire plus sa legitimité du PR mais du Parlement
- il a donc tout intérêt a demander un vote de confiance auprès de l’AN
Résultat du vote de confiance
- le Parlement dit oui: large vague de manœuvre
- le parlement est mitigé: les actions vont s’y trouver fragilisés
- le parlement dit non: l’assemblée nationale démissionne
Quel article régit la motion de censure à l’initiative des députés
le 49-2
Comment sont les conditions de l’exercice de la motion de censure sous la 5ème république?
Elles sont renforcées
Quelles sont les conditions de l’exercice de la motion de censure
- il faut qu’elle soit signée par au moins 1/10 des membres de l’AN pour éviter qu’elles ne soit engagée juste par les députés
- le vote n’a lieu que 48H après le dépôt
- seuls les votes favorables à la prise e,n compte de la motion sont pris en compte et doivent faire au moins 50% des membres de l’AN
- chaque députés peut faire que 3 motions de censure (pas plus)
