Chap 6 Sem2

Question 1

Quels sont les deux aspects mis en lumière par le cours?

Answer 1

-> l’élaboration de la loi, qui implique une collaboration entre le parlement et le gouvernement
-> la responsabilité du gouvernement
-> ces éléments son essentiels dans les régimes à fondements parlementaires, traitant d’abord des normes puis du contrôle de l’action gouvernementale

Question 2

Que favorise la présidentialisation du régime?

Answer 2

La collaboration entre le gouvernement et le parlement, révisant les conflits

Question 3

Que se passe-t-il quand il n’y a pas de majorité parlementaire claire?

Answer 3

Le gouvernement peut avoir une majorité relative, utilisant l’article 49-3 pour gouverner comme les gouvernements Rocard et Borne

Question 4

D’où sont issues les lois et par qui sont elles votées (article)

Answer 4

-> les lois sont principalement issues du gouvernent
-> sont vcotées par l’AN (art 24)

Question 5

Que renforce la constitution de 1958

Answer 5

Le contrôle gouvernemental sur la procédure législative

Question 6

Que détient le gouvernement pour exercer un contrôle gouvernemental sur la procédure législative?

Answer 6

Il détient des prerogatives pour écarter ou soutenir des textes législatifs

Question 7

La procédure de censure au parlement nécessite l’engagement de combien de % des députés?

Answer 7

10% des députés de l’Assemblée calculé sur le nombre des sièges pourvus

Question 8

Quel est le nombre limite de motion de censure qu’un député peut signer

Answer 8

Un députés ne peut signer que 3 motion de censure et ne peut pas signer plusieurs fois la même

Question 9

Quand les motions doivent être déposés? Quand le vote intervient-il. Qu’est ce que ce délai permet?

Answer 9

-> la motion de censure doit être déposée en session ordinaire
-> le vote intervient 48h après le dépôt, permettant un délai de réflexion

Question 10

Quel était le délai de réflexion sur la motion de censure avant 1958

Answer 10

Il n’y avait pas de délai

Question 11

Que faut-il pour qu’une motion de censure soit adoptée?

Answer 11

Elle doit recueillir la majorité des membres de l’Assemblée

Question 12

Lors du vote de la motion de censure, comment compte les abstentions? Que cela favorise-t-il?

Answer 12

Elles comptent comme un soutient au gouvernement, ce qui favorise les alternatives à la censure

Question 13

Quelle gouvernement a renversée à censure? Quand? Et pourquoi?

Answer 13

La censure a renversé le gouvernement de Pompidou en 1962 lorsqu’il a utilise l’article 11 pour réviser la constitution

Question 14

Qui a introduit l’article 49-3 et quand?

Answer 14

Felix Gaillard le 16 janvier 1958

Question 15

Que permet l’article 49-3?

Answer 15

Permet au PM d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, adopté si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24h

Question 16

Comment est également utilisé le 49-3?

Answer 16

Utilisé comme moyen de pression

Question 17

Quand et comment le 49-3 a-t-il été limité?

Answer 17

Le 49-3a été limité en 2008 à un seul texte par session parlementaire

Question 18

Quand est souvent utilisé le 49-3 et que permet-il?

Answer 18

Le 49-3 est souvent utilisé par des gouvernements à majorité fragile et permet l’adoption d’une loi sans vote et peut entraîner la démission du gouvernement, bien que le PR puisse maintenir le PM

Question 19

À quoi veille le conseil constit?

Answer 19

Le conseil constit veille à la conformité des lois à la constitution et leur redaction adequate par le parlement

Question 20

Que définit l’article 49 de la constit?

Answer 20

Il définit les conditions de la responsabilité du gouvernement

Question 21

Quelles sont les deux façons d’engager le responsabilité du gouvernement?

Answer 21

-> offensive: question de confiance ou la responsabilité sur un texte
-> défensive: motion de censure

Question 22

Que dit debré dans son discours du 27 août 1958? Qu’est ce que cela implique

Answer 22

Il dit que la constitution a été rédigée dans la théorie d’un régime politique parlementaire. Il est donc logique que le gouvernement soit responsable devant le parlement (art 49 et 50) et que le gouvernement puisse demander la confiance de l’AN

Question 23

Que peut faire l’AN lorsque le gouvernement demande sa confiance? Pourquoi?

Answer 23

-Elle peut voter une motion de défiance au gouvernement
- pour s’opposer à la politique qu’il mène ou alors à un texte gouv

Question 24

Devant quelle assemblée le gouvernement n’engage jamais sa responsabilité? Pourquoi?

Answer 24

Le gouvernement n’engage jamais sa responsabilité devant le sénat car pas son éléction ou sa fonction il n’a aucune légitimité. Si le PM demande une quelconque approbation ce sera juste par courtoisie

Question 25

Pourquoi l’engagement de la responsabilité du gouv ne doit pas être utilisé automatiquement

Answer 25

Car ça rendrait le gouvernement très instable

Question 26

Quel instrument de la politique gouvernemental a été crée suite à l’engagement de la responsabilité du gouv devant le parlement

Answer 26

La rationalisation de la responsabilité gouvernementale

Question 27

Quel article consacre la question de confiance à l’initiative du PM?

Answer 27

L’article 41-1

Question 28

De quoi dispose l’article 49-1?

Answer 28

-Le premier ministre doit parler au PR de la question de confiance
- le conseil des ministre va en discuter
- la majorité ira en faveur des votes des députés (vote normal)

Question 29

Sur quoi le PM engage la responsabilité des votes du gouvernement

Answer 29

Sur le programme du gouvernement

Question 30

En théorie comment est perçu le principe d’engager le responsabilité du gouvernement auprès de l’AN par les PM? Par quoi est corroboré cette vision

Answer 30

Comme une faculté
-> cette vision est corroboré par les dires de Pompidou en 1966 qui déclare que le gouvernement est libre de demander un vote, ou non, de demander un vote de confiance auprès de l’AN

Question 31

Le vote de confiance en période de cohabitation

Answer 31

• le gouv ne tire plus sa legitimité du PR mais du Parlement
• il a donc tout intérêt a demander un vote de confiance auprès de l’AN

Question 32

Résultat du vote de confiance

Answer 32

• le Parlement dit oui: large vague de manœuvre
• le parlement est mitigé: les actions vont s’y trouver fragilisés
• le parlement dit non: l’assemblée nationale démissionne

Question 33

Quel article régit la motion de censure à l’initiative des députés

Answer 33

le 49-2

Question 34

Comment sont les conditions de l’exercice de la motion de censure sous la 5ème république?

Answer 34

Elles sont renforcées

Question 35

Quelles sont les conditions de l’exercice de la motion de censure

Answer 35

• il faut qu’elle soit signée par au moins 1/10 des membres de l’AN pour éviter qu’elles ne soit engagée juste par les députés
• le vote n’a lieu que 48H après le dépôt
• seuls les votes favorables à la prise e,n compte de la motion sont pris en compte et doivent faire au moins 50% des membres de l’AN
• chaque députés peut faire que 3 motions de censure (pas plus)