Chapitre 5 Sem2 Flashcards
Qu’à établit l’article 24 alinéa 2?
L’article 24 alinéa 2 a établit un parlement bicaméral en France
De quoi est composé le parlement bicameral?
De l’AN et du sénat, typique des démocratie européennes
Comment peut être le bicaméralisme et pourquoi?
Il peut être égalitaire ou inégalitaire en donnant plus de pers à l’AN
Comment était le bicamérisme historiquement? (4)
-Historiquement, le bicamérisme sous la IIIe république était plutôt égalitaire
- les deux chambres votaient les lois et pouvaient renverser le gouvernement
- néanmoins, le sénat avec des prérogatives légèrement supérieurs (inviolabilité à la dissolution)
-La chambre des députés était dissoluble par le président avec l’avis conforme du sénat.
Comment s’organisaient le pouvoirs entre l’AN et le conseil de la Rep sous la Ve république?
- l’AN avait le pouvoir législatif exclusif et le conseil e la république ne donnait aucun avis
Qu’à restauré la réforme constitutionnelle du 7 décembre 1954 et quelle était la limite de cette réforme?
La réforme du 7 décembre 1954 a restaurée le pouvoir législatif du CDLR mais l’AN pouvait surpasser son vite (art 20 de la constit de 1946)
Comment s’organisent les rapports sous la Ve republique
- l’AN reste dominante
- le gouv joue un rôle accru dans la legislation (art 45)
- seule l’AN peut renverser le gouv (art 49 et 50)
- les deux chambres doivent être d’accord pour les révisions constit, le sénat pouvant bloquer l’AN
Pourquoi CDG a t-il du recourir à un referendum en 1962?
CDG à du recourir à un referendum en 1962 suite à l’opposition du sénat
Qu’à fait le sénat en 1969?
Il a bloqué une réforme visant à réduire ses pouvoirs
Comment a été adoptée la réforme constitutionnelle de 2008?
Elle a été adoptée de justesse au congrès, influencé par le sénat qui favorise les partis centraux-droits
Par qui est actuellement présidé le sénat?
Le sénat est actuellement présidé par Laracher
Dans quel domaine le sénat joue-t-il un rôle clé? À l’inverse de quoi?
Le sénat joue un rôle clé dans les révisions constitutionnelles mais pas pour les lois organiques
Dans quoi est préféré le bicaméralisme? Malgré quoi?
Le bicaméralisme est préféré dans les démocraties libérales malgré une tradition républicaine monocamérale
Le bicaméralisme vise à produire quoi?
Il vise à produire des lois de meilleure qualité grâce à un double examen et à une discussion plus mesurée, introduisant sagesse et modération dans le processus législatif
À quoi Montesquieu associe-t-il le bicaméralisme et dans quel ouvrage
Montesquieu, dans “esprit des lois” associe le bicaméralisme à une meilleure représentation du pays et à la modération. Il soutient que deux chambres sont nécessaires pour exprimer des perspectives diff:
- la première chambre représente les citoyens individuellement
- la seconde représente les intérêts sociaux comme les groupes pro et fam
Quelle est la vision de burdeau sur la représentation des chambres
Selon Burdeau la première est une représentation individuelle et la seconde une représentation située
De quoi dispose l’article 24
Que le sénat représente les collectivités territoriales, tandis que l’AN représente le peuple dans sa diversité individuelle
De quoi dispose l’article 24 concernant l’éléction des députés et sénateurs?
Il dispose que les députés sont élus au scrutin uninominal direct et les sénateurs au scrutin uninominal indirect
De quoi dispose l’article 34?
L’article 34 confie à la loi ordinaire la determination des règles éléctorales
Que n’est pas le mode de scrutin? Qu’est ce que cela permet?
Le mode de scrutin n’est pas constitutionalisé, cela permet à une majorité parlementaire de le modifié, reflétant la vision de la classe politique sur sa flexibilité
Quand le mode de scrutin des députés a été modifié? Passant de quoi à quoi?
Le mode de scrutin des députés &a été modifié en 1985 passant à un scrutin majoritaire uninominal à 2 tours
-en 1986 la loi du 11 juillet rétablit le mode de scrutin
Qu’envisagent les débats actuels?
Un retour à la proportionnelle
Pour combien de temps sont élus les députés? Et quel âge minimum doivent-ils avoir?
Ils sont élus pour 5 ans et doivent être âgés d’au moins 18 ans
Pour combien de temps sont élus les sénateurs français et par qui? Quel est l’âge minimum
Les sénateurs français sont élus pour 6 ans par 162000 élécteurs issus des collectivités locales. Les sénateurs doivent avoir au moins 24 ans
Que ce passe-t-il pendant le mandat des sénateurs? Tous les combien de temps?
Il y a un renouvellement partiel tous les 3 ans en séptembre
Quels sont les deux modes de scrutins possible pour l’éléction des sénateurs?
- majoritaire à deux tours pour les départements élisant jusqu’à 2 sénateurs
- proportionnelle pour ceux élisant 3 sénateurs ou plus
Comment évolue la composition politique du sénat?
Elle évolue progressivement passant de gauche à centre droit dans les années 2000-2010
Différence entre incompatibilité et inéligibilité?
- on peut être candidats avec l’incompatibilité mais pas avec l’inéligibilité
-> l’incompatibilité nous force à choisir entre deux mandats
->l’ineligibilité peut être une sanction ou établie par la loi pour protéger les électeurs
Qui est inéligible et par quel article?
-l’article LO132 rend inéligible certains hauts fonctionnaires parlementaires, comme les préfets, 3 ans après leur départ
Que vise l’incompatibilité et quelles sont les 3 règles principales.
- l’incompatibilité vise l’indépendance de l’élu
- les trois règles principales s’introduisent
- pas de cumul de mandat parlementaire avec une fonction publique
- ni avec certaines fonctions privées (directeur)
- avocat défendant une entreprise
Quelle loi interdit le cumul des mandats parlementaires avec de nombreuses fonctions locales?
La loi organique du 14 février 2014
Avant 2014 quel était le pourcentage de sénateurs et de députés qui cumulaient des mandats?
80% députés et 70% sénateurs
La réformer de 2014 vise quoi?
Elle vise à renouveler la classe politique
Combien de temps à l’Elu pour choisir son mandat en cas d’incompatibilité?
L’Elu a 30 jours
Quel affect innatendu a eu la réforme de 2014?
En 2017 plusieurs élus ont préféré des mandats locaux au parlement
=cela a-t-il pu conduire à l’affaiblissement du parlement?
Pourquoi la gestion du temps parlementaire est-elle critiquée bien qu’elle soit quoi?
La gestion du temps parlementaire est critiquée pour sa lenteur bien qu’elle soit essentielle.
À quoi correspondent respectivement la legislature et la session?
-> la legislature correspond au mandat de l’assemblée nationale (5ans) et du sénat (6ans)
-> la session désigne les périodes de délibération
Depuis quand les legislature de l’Assemblée nationale sont-elles comptées? Et en combientième législature sommes nous?
Elles sont comptées depuis 1958 et nous en sommes à la 16e legislature
Par quels articles les sessions parlementaires sont-elles régies? Et que visent-ils à limiter
Par les articles 28 à 30 de la constitution de 1958.
- ils visent à limiter le pouvoir du parlement
En quoi se divisent les sessions parlementaires?
Elles se divisent en session ordinaires et extraordinaires
Historiquement quand se tenaient les sessions ordinaires et quand cela a-t-il changer et comment?
Historiquement les sessions ordinaires se tenaient annuellement, mais depuis la révision du 4 août 1995 il y a une session ordinaire unique d’octobre à juin avec un max de 120 jours par séances
Comment sont convoquées les sessions extraordinaires? Et comment sont-elles limitées?
Elles sont convoquées par le PM ou la majorité parlementaire son sont limitées à 12 jours si demandée”s par l’assemblée.
Comment sont ouvertes et clôturées les sessions extraordinaire?
Par décret présidentiel
Comment le PM obtenait une session parlementaire sous la IVe et IIIe république?
Il l’obtenait sans débat
Qu’est ce qui change entre la IIIe-Ive république et la Ve
Le PR peut s’opposer à la session extraordinaire (CDG le 18 mars 1960) cela a crée une convention de constitution où le PR à une compétence discrétionnaire pour les sessions extraordinaires
Comment est la maitrise de l’ordre du jour parlementaire et que determine-t-elle?
Elle est essentielle et determine les textes examinés en séance publique
Avant 2008 à qui était confié la fixation de l’ordre du jour parlementaire et par quel article
À l’exécutif par l’article 48
Depuis 2008 comment est fixé l’ordre du jour parlementaire?
Depuis 2008, l’ordre du jour parlementaire est fixé par chaque assemblée qui determine son ordre du jour principalement via la conférence des présidents, incluant des figures majeures de l’assemblée
Que prévoit l’article 2008 concern,ant la priorisation des sujets pour les sessions parlementaires.
-2/4 semaines sont réservées
-les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale
Quelle est la proportion de lois votées qui viennent de projets gouvernementaux
180/240, dont un tiers soutenus par des députés de la majorité
Qui est le maître du temps législatif, par qui est-il aidé? Et par quoi cette institution est-elle dominée?
Le maître du temps législatif est le gouvernement
- il est aidé par la conférence des président dominée par la majorité qui fixe la durée d’examen des textes et le temps de parole des groupe parlementaire
Quelle loi a établit l’organisation du temps?
La loi organique du 15 avril 2009
Par qui les organes du travail parlementaire sont-ils généralement prévus ? Et par qui leur compositions et leurs pouvoirs sont ils précisés?
Par les constitutions et par les règlements des assemblées
Quand sont élus les présidents du sénat et de l’AN?
-sénat: après chaque renouvellement partiel
- AN: pour la durée de la législature
Quel rôle à le président de l’assemblée?
- Il a un rôle consultatif et peut solliciter un avis en cas de dissolution de l’AN ou saisir le Conseil C°
- il peut aussi assurer l’intérim présidentiel
Que dit le décret de 1989 sur le Président du sénat?
Il dit que le président du sénat est la troisième personnalité de l’Etat
Que président le président de l’AN ou du Sénat?
Ils président le Bureau de son assemblée, les séances publiques et la conférence des présidents
Que fait le Bureau?
Il contrôle les services des assemblées et décide de la levée des immunités parlementaire
Que peuvent faire les présidents des assemblées vis à vis du Bureau?
Ils peuvent influencer ses décisions en étant consulter par le PR ou le PM
Depuis quand les assemblées disposent-elles de règlement interne être de commissions pour préparer les discussions?
Depuis l’Assemblée constituante du 27 juillet 1789
Comment étaient les commissions sous les IIIe et IVe république et qu’est-ce que cela reflétait?
Sous les IIIe et IVe républiques les commissions étaient nombreuses, cela reflétait l’importance des assemblées
Comment est le rôle des assemblées actuellement? Combien y’a-t-il de commissions et quelles sont les plus importantes?
-actuellement le rôle des assemblées est réduit
-il y a 8 commissions à l’AN et 7 au sénat
- les plus importantes sont celles des finances et des lois
Quand sont renouvelées les commissions à l’AN et au sénat? De qui sont elles composées et en quel nombre? Qu’est-ce que cela implique?
- les commissions sont renouvelées annuellement à l’AN et tous les 3 ans au sénat.
- elles sont composées d’un nombre de parlementaire variable ce qui rend les délibérations complexes dans les plus grandes commissions
À l’AN de quoi sont issus les présidents de commissions? Exepté pour quel sujet?
Les président de commissions sont issues de la majorité exepté dans le domaine des finance présidé par un député de l’opposition
De quoi est issus le rapporteur de la commission de l’AN?
De la majorité
Pourquoi les commissions spéciales sont-elles crées?
Pour examiner des textes spécifiques comme les mesures urgente du COVID-19
Pourquoi sont crées les commissions d’enquêtes et à combien de personnes sont-elles limités?
Elles étudient des affaires spéciales (affaire Outro)
- elles sont limités à 30 députés ou 21 sénateurs pour 6 mois
Quelle est le pouvoir de ces commissions?
Elles n’ont pas de pouvoir médiatique mais leur rapport a une influence sur les débats de l’opinion
Que sont les groupes politiques?
Des regroupement de députés ou de sénateurs par affinité
Depuis quand ces groupes politiques existent-ils et quelle est leur place
Ils existent depuis la RF et sont essentiels dans les chambres parlementaires
Qu’incarnent les groupes politiques?
Le mandat représentatif des élus qui votent en conscience pour l’intérêt G, bien que la réalité soit parfois différente
Que reflètent les groupes parlementaires, où étaient-ils reconnus avant? Où sont ils consacrés maintenant et depuis quand?
-ils reflètent les clivages politiques
- - avant ils étaient uniquement reconnus dans les règlements d’Assemblée
- depuis 2008 ils sont consacrés dans la constit bien que la revision de 2008 ait implicitement reconnu leur rôle.
Quel article a introduit la révision constit de 2008 au sujet des groupes parlementaire et qu’est ce que cet article a reconnu?
- l’article 51-1 reconnaissant les droits des groupes parlementaires y compris des droits spécifiques pour des groupes d’opposition et minoritaires, sans mentionner les groupes majoritaires
Qu’est-ce qu’implique l’article 51-1?
Que les groupes majoritaires ont des droits différents
Que souligne André Leniel en 1982?
Il a souligné la prédominance de la majorité, indiquant que l’opposition, minoritaire, ne pouvait pas adopter les loi
Qu’est ce que l’article 51-1 et les règlement des assemblées définissent?
Ils d»finissent la constitution des groupes parlementaires nécessitant une déclaration politique publiée au journal officiel
Groupe majoritaires/ groupes d’opposition/ groupes minoritaires
->Groupes majoritaires: détient la majorité relative et est unique
-> groupes d’opposition: se déclarent comme tels et peuvent retirer cette désignation a tous moments
-> groupes minoritaires: ne se déclarent pas d’opposition et ont le plus grand effectif parmi eux, souvent soutenant le gouvernement
Le sénat a-t-il plus ou moins de clivage politique que l’AN? Pour quelle raison
Le Sénat n’a pas autant de clivage politique que l’AN en raison de son mode de scrutin et de son collège electoral
Les députés et sénateurs doivent-ils obligatoirement être affiliés à un groupe politique? Quelles sont les conséquences
Non, ils n’ont alors que le droit de vote et de proposition d’amendement
Combien de groupes politiques comptent l’assemblée nationale et le sénat?
AN:10
Sénat:8
Quel statut ont les groupes parlementaires, régit par quelle loi? Qu’est ce que cela constitue?
Ils ont le statut juridique d’association, régit par la loi de 1901, ce qui constitue une particularité juridique.
