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Droit Constit > Chapitre 5 Sem2 > Flashcards

Chapitre 5 Sem2 Flashcards

1
Q

Qu’à établit l’article 24 alinéa 2?

A

L’article 24 alinéa 2 a établit un parlement bicaméral en France

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2
Q

De quoi est composé le parlement bicameral?

A

De l’AN et du sénat, typique des démocratie européennes

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3
Q

Comment peut être le bicaméralisme et pourquoi?

A

Il peut être égalitaire ou inégalitaire en donnant plus de pers à l’AN

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4
Q

Comment était le bicamérisme historiquement? (4)

A

-Historiquement, le bicamérisme sous la IIIe république était plutôt égalitaire
- les deux chambres votaient les lois et pouvaient renverser le gouvernement
- néanmoins, le sénat avec des prérogatives légèrement supérieurs (inviolabilité à la dissolution)
-La chambre des députés était dissoluble par le président avec l’avis conforme du sénat.

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5
Q

Comment s’organisaient le pouvoirs entre l’AN et le conseil de la Rep sous la Ve république?

A
  • l’AN avait le pouvoir législatif exclusif et le conseil e la république ne donnait aucun avis
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6
Q

Qu’à restauré la réforme constitutionnelle du 7 décembre 1954 et quelle était la limite de cette réforme?

A

La réforme du 7 décembre 1954 a restaurée le pouvoir législatif du CDLR mais l’AN pouvait surpasser son vite (art 20 de la constit de 1946)

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7
Q

Comment s’organisent les rapports sous la Ve republique

A
  • l’AN reste dominante
  • le gouv joue un rôle accru dans la legislation (art 45)
  • seule l’AN peut renverser le gouv (art 49 et 50)
  • les deux chambres doivent être d’accord pour les révisions constit, le sénat pouvant bloquer l’AN
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8
Q

Pourquoi CDG a t-il du recourir à un referendum en 1962?

A

CDG à du recourir à un referendum en 1962 suite à l’opposition du sénat

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9
Q

Qu’à fait le sénat en 1969?

A

Il a bloqué une réforme visant à réduire ses pouvoirs

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10
Q

Comment a été adoptée la réforme constitutionnelle de 2008?

A

Elle a été adoptée de justesse au congrès, influencé par le sénat qui favorise les partis centraux-droits

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11
Q

Par qui est actuellement présidé le sénat?

A

Le sénat est actuellement présidé par Laracher

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12
Q

Dans quel domaine le sénat joue-t-il un rôle clé? À l’inverse de quoi?

A

Le sénat joue un rôle clé dans les révisions constitutionnelles mais pas pour les lois organiques

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13
Q

Dans quoi est préféré le bicaméralisme? Malgré quoi?

A

Le bicaméralisme est préféré dans les démocraties libérales malgré une tradition républicaine monocamérale

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14
Q

Le bicaméralisme vise à produire quoi?

A

Il vise à produire des lois de meilleure qualité grâce à un double examen et à une discussion plus mesurée, introduisant sagesse et modération dans le processus législatif

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15
Q

À quoi Montesquieu associe-t-il le bicaméralisme et dans quel ouvrage

A

Montesquieu, dans “esprit des lois” associe le bicaméralisme à une meilleure représentation du pays et à la modération. Il soutient que deux chambres sont nécessaires pour exprimer des perspectives diff:

  • la première chambre représente les citoyens individuellement
  • la seconde représente les intérêts sociaux comme les groupes pro et fam
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16
Q

Quelle est la vision de burdeau sur la représentation des chambres

A

Selon Burdeau la première est une représentation individuelle et la seconde une représentation située

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17
Q

De quoi dispose l’article 24

A

Que le sénat représente les collectivités territoriales, tandis que l’AN représente le peuple dans sa diversité individuelle

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18
Q

De quoi dispose l’article 24 concernant l’éléction des députés et sénateurs?

A

Il dispose que les députés sont élus au scrutin uninominal direct et les sénateurs au scrutin uninominal indirect

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19
Q

De quoi dispose l’article 34?

A

L’article 34 confie à la loi ordinaire la determination des règles éléctorales

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20
Q

Que n’est pas le mode de scrutin? Qu’est ce que cela permet?

A

Le mode de scrutin n’est pas constitutionalisé, cela permet à une majorité parlementaire de le modifié, reflétant la vision de la classe politique sur sa flexibilité

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21
Q

Quand le mode de scrutin des députés a été modifié? Passant de quoi à quoi?

A

Le mode de scrutin des députés &a été modifié en 1985 passant à un scrutin majoritaire uninominal à 2 tours
-en 1986 la loi du 11 juillet rétablit le mode de scrutin

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22
Q

Qu’envisagent les débats actuels?

A

Un retour à la proportionnelle

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23
Q

Pour combien de temps sont élus les députés? Et quel âge minimum doivent-ils avoir?

A

Ils sont élus pour 5 ans et doivent être âgés d’au moins 18 ans

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24
Q

Pour combien de temps sont élus les sénateurs français et par qui? Quel est l’âge minimum

A

Les sénateurs français sont élus pour 6 ans par 162000 élécteurs issus des collectivités locales. Les sénateurs doivent avoir au moins 24 ans

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25
Q

Que ce passe-t-il pendant le mandat des sénateurs? Tous les combien de temps?

A

Il y a un renouvellement partiel tous les 3 ans en séptembre

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26
Q

Quels sont les deux modes de scrutins possible pour l’éléction des sénateurs?

A
  • majoritaire à deux tours pour les départements élisant jusqu’à 2 sénateurs
  • proportionnelle pour ceux élisant 3 sénateurs ou plus
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27
Q

Comment évolue la composition politique du sénat?

A

Elle évolue progressivement passant de gauche à centre droit dans les années 2000-2010

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28
Q

Différence entre incompatibilité et inéligibilité?

A
  • on peut être candidats avec l’incompatibilité mais pas avec l’inéligibilité
    -> l’incompatibilité nous force à choisir entre deux mandats
    ->l’ineligibilité peut être une sanction ou établie par la loi pour protéger les électeurs
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29
Q

Qui est inéligible et par quel article?

A

-l’article LO132 rend inéligible certains hauts fonctionnaires parlementaires, comme les préfets, 3 ans après leur départ

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30
Q

Que vise l’incompatibilité et quelles sont les 3 règles principales.

A
  • l’incompatibilité vise l’indépendance de l’élu
  • les trois règles principales s’introduisent
  • pas de cumul de mandat parlementaire avec une fonction publique
  • ni avec certaines fonctions privées (directeur)
  • avocat défendant une entreprise
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31
Q

Quelle loi interdit le cumul des mandats parlementaires avec de nombreuses fonctions locales?

A

La loi organique du 14 février 2014

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32
Q

Avant 2014 quel était le pourcentage de sénateurs et de députés qui cumulaient des mandats?

A

80% députés et 70% sénateurs

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33
Q

La réformer de 2014 vise quoi?

A

Elle vise à renouveler la classe politique

34
Q

Combien de temps à l’Elu pour choisir son mandat en cas d’incompatibilité?

A

L’Elu a 30 jours

35
Q

Quel affect innatendu a eu la réforme de 2014?

A

En 2017 plusieurs élus ont préféré des mandats locaux au parlement

=cela a-t-il pu conduire à l’affaiblissement du parlement?

36
Q

Pourquoi la gestion du temps parlementaire est-elle critiquée bien qu’elle soit quoi?

A

La gestion du temps parlementaire est critiquée pour sa lenteur bien qu’elle soit essentielle.

37
Q

À quoi correspondent respectivement la legislature et la session?

A

-> la legislature correspond au mandat de l’assemblée nationale (5ans) et du sénat (6ans)
-> la session désigne les périodes de délibération

38
Q

Depuis quand les legislature de l’Assemblée nationale sont-elles comptées? Et en combientième législature sommes nous?

A

Elles sont comptées depuis 1958 et nous en sommes à la 16e legislature

39
Q

Par quels articles les sessions parlementaires sont-elles régies? Et que visent-ils à limiter

A

Par les articles 28 à 30 de la constitution de 1958.
- ils visent à limiter le pouvoir du parlement

40
Q

En quoi se divisent les sessions parlementaires?

A

Elles se divisent en session ordinaires et extraordinaires

41
Q

Historiquement quand se tenaient les sessions ordinaires et quand cela a-t-il changer et comment?

A

Historiquement les sessions ordinaires se tenaient annuellement, mais depuis la révision du 4 août 1995 il y a une session ordinaire unique d’octobre à juin avec un max de 120 jours par séances

42
Q

Comment sont convoquées les sessions extraordinaires? Et comment sont-elles limitées?

A

Elles sont convoquées par le PM ou la majorité parlementaire son sont limitées à 12 jours si demandée”s par l’assemblée.

43
Q

Comment sont ouvertes et clôturées les sessions extraordinaire?

A

Par décret présidentiel

44
Q

Comment le PM obtenait une session parlementaire sous la IVe et IIIe république?

A

Il l’obtenait sans débat

45
Q

Qu’est ce qui change entre la IIIe-Ive république et la Ve

A

Le PR peut s’opposer à la session extraordinaire (CDG le 18 mars 1960) cela a crée une convention de constitution où le PR à une compétence discrétionnaire pour les sessions extraordinaires

46
Q

Comment est la maitrise de l’ordre du jour parlementaire et que determine-t-elle?

A

Elle est essentielle et determine les textes examinés en séance publique

47
Q

Avant 2008 à qui était confié la fixation de l’ordre du jour parlementaire et par quel article

A

À l’exécutif par l’article 48

48
Q

Depuis 2008 comment est fixé l’ordre du jour parlementaire?

A

Depuis 2008, l’ordre du jour parlementaire est fixé par chaque assemblée qui determine son ordre du jour principalement via la conférence des présidents, incluant des figures majeures de l’assemblée

49
Q

Que prévoit l’article 2008 concern,ant la priorisation des sujets pour les sessions parlementaires.

A

-2/4 semaines sont réservées
-les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale

50
Q

Quelle est la proportion de lois votées qui viennent de projets gouvernementaux

A

180/240, dont un tiers soutenus par des députés de la majorité

51
Q

Qui est le maître du temps législatif, par qui est-il aidé? Et par quoi cette institution est-elle dominée?

A

Le maître du temps législatif est le gouvernement
- il est aidé par la conférence des président dominée par la majorité qui fixe la durée d’examen des textes et le temps de parole des groupe parlementaire

52
Q

Quelle loi a établit l’organisation du temps?

A

La loi organique du 15 avril 2009

53
Q

Par qui les organes du travail parlementaire sont-ils généralement prévus ? Et par qui leur compositions et leurs pouvoirs sont ils précisés?

A

Par les constitutions et par les règlements des assemblées

54
Q

Quand sont élus les présidents du sénat et de l’AN?

A

-sénat: après chaque renouvellement partiel
- AN: pour la durée de la législature

55
Q

Quel rôle à le président de l’assemblée?

A
  • Il a un rôle consultatif et peut solliciter un avis en cas de dissolution de l’AN ou saisir le Conseil C°
  • il peut aussi assurer l’intérim présidentiel
56
Q

Que dit le décret de 1989 sur le Président du sénat?

A

Il dit que le président du sénat est la troisième personnalité de l’Etat

57
Q

Que président le président de l’AN ou du Sénat?

A

Ils président le Bureau de son assemblée, les séances publiques et la conférence des présidents

58
Q

Que fait le Bureau?

A

Il contrôle les services des assemblées et décide de la levée des immunités parlementaire

59
Q

Que peuvent faire les présidents des assemblées vis à vis du Bureau?

A

Ils peuvent influencer ses décisions en étant consulter par le PR ou le PM

60
Q

Depuis quand les assemblées disposent-elles de règlement interne être de commissions pour préparer les discussions?

A

Depuis l’Assemblée constituante du 27 juillet 1789

61
Q

Comment étaient les commissions sous les IIIe et IVe république et qu’est-ce que cela reflétait?

A

Sous les IIIe et IVe républiques les commissions étaient nombreuses, cela reflétait l’importance des assemblées

62
Q

Comment est le rôle des assemblées actuellement? Combien y’a-t-il de commissions et quelles sont les plus importantes?

A

-actuellement le rôle des assemblées est réduit
-il y a 8 commissions à l’AN et 7 au sénat
- les plus importantes sont celles des finances et des lois

63
Q

Quand sont renouvelées les commissions à l’AN et au sénat? De qui sont elles composées et en quel nombre? Qu’est-ce que cela implique?

A
  • les commissions sont renouvelées annuellement à l’AN et tous les 3 ans au sénat.
  • elles sont composées d’un nombre de parlementaire variable ce qui rend les délibérations complexes dans les plus grandes commissions
64
Q

À l’AN de quoi sont issus les présidents de commissions? Exepté pour quel sujet?

A

Les président de commissions sont issues de la majorité exepté dans le domaine des finance présidé par un député de l’opposition

65
Q

De quoi est issus le rapporteur de la commission de l’AN?

A

De la majorité

66
Q

Pourquoi les commissions spéciales sont-elles crées?

A

Pour examiner des textes spécifiques comme les mesures urgente du COVID-19

67
Q

Pourquoi sont crées les commissions d’enquêtes et à combien de personnes sont-elles limités?

A

Elles étudient des affaires spéciales (affaire Outro)
- elles sont limités à 30 députés ou 21 sénateurs pour 6 mois

68
Q

Quelle est le pouvoir de ces commissions?

A

Elles n’ont pas de pouvoir médiatique mais leur rapport a une influence sur les débats de l’opinion

69
Q

Que sont les groupes politiques?

A

Des regroupement de députés ou de sénateurs par affinité

70
Q

Depuis quand ces groupes politiques existent-ils et quelle est leur place

A

Ils existent depuis la RF et sont essentiels dans les chambres parlementaires

71
Q

Qu’incarnent les groupes politiques?

A

Le mandat représentatif des élus qui votent en conscience pour l’intérêt G, bien que la réalité soit parfois différente

72
Q

Que reflètent les groupes parlementaires, où étaient-ils reconnus avant? Où sont ils consacrés maintenant et depuis quand?

A

-ils reflètent les clivages politiques
- - avant ils étaient uniquement reconnus dans les règlements d’Assemblée
- depuis 2008 ils sont consacrés dans la constit bien que la revision de 2008 ait implicitement reconnu leur rôle.

73
Q

Quel article a introduit la révision constit de 2008 au sujet des groupes parlementaire et qu’est ce que cet article a reconnu?

A
  • l’article 51-1 reconnaissant les droits des groupes parlementaires y compris des droits spécifiques pour des groupes d’opposition et minoritaires, sans mentionner les groupes majoritaires
74
Q

Qu’est-ce qu’implique l’article 51-1?

A

Que les groupes majoritaires ont des droits différents

75
Q

Que souligne André Leniel en 1982?

A

Il a souligné la prédominance de la majorité, indiquant que l’opposition, minoritaire, ne pouvait pas adopter les loi

76
Q

Qu’est ce que l’article 51-1 et les règlement des assemblées définissent?

A

Ils d»finissent la constitution des groupes parlementaires nécessitant une déclaration politique publiée au journal officiel

77
Q

Groupe majoritaires/ groupes d’opposition/ groupes minoritaires

A

->Groupes majoritaires: détient la majorité relative et est unique
-> groupes d’opposition: se déclarent comme tels et peuvent retirer cette désignation a tous moments
-> groupes minoritaires: ne se déclarent pas d’opposition et ont le plus grand effectif parmi eux, souvent soutenant le gouvernement

78
Q

Le sénat a-t-il plus ou moins de clivage politique que l’AN? Pour quelle raison

A

Le Sénat n’a pas autant de clivage politique que l’AN en raison de son mode de scrutin et de son collège electoral

79
Q

Les députés et sénateurs doivent-ils obligatoirement être affiliés à un groupe politique? Quelles sont les conséquences

A

Non, ils n’ont alors que le droit de vote et de proposition d’amendement

80
Q

Combien de groupes politiques comptent l’assemblée nationale et le sénat?

A

AN:10
Sénat:8

81
Q

Quel statut ont les groupes parlementaires, régit par quelle loi? Qu’est ce que cela constitue?

A

Ils ont le statut juridique d’association, régit par la loi de 1901, ce qui constitue une particularité juridique.

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