Chapitre 2 Constit Sem 2 Flashcards
Quelles sont les valeurs de la république française?
- la France est une république, art 89 de la constit de 1884
- les valeurs républicaines dont la fraternité sont reconnues par le conseil constit dans une décision de 2018
- la république incarne la démocratie, la souveraineté populaire et l’égalité= éléments clés de l’identité française.
La souveraineté nationale (3)
- encrée dans l’article 3 de la constit
- elle appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum
- elle implique que le pouvoir d’Etat est détenu par les citoyens, sans qu’aucune section ou individu ne puisse s’en emparer seul
Différence entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale
->la souveraineté populaire= concerne tous les individus d’un territoire
-> la souveraineté nationale: se réfère à toute la population comme entité abstraite englobant les générations passées, présentes et futures
Comment la souveraineté est-elle exercée en France?
En France, la souveraineté nationale est exercée par les représentants élus et par les citoyens via le référendum reflétant une synthèse entre les nations et le peuple
Comment la souveraineté est aussi vue depuis 1789?
Elle est aussi vue comme la puissance d’un État
Que fait le traité de Maastricht et comment a-t-il intégré la constit française.
Le traité de Maastricht limite la souveraineté nationale et a intégré la constitution française grâce à des révisions constit en 1922 qui ont permis ces dérogations dans le cadre de la construction européenne.
Le principe démocratique dans la constitution
La constit française établit une démocratie libérale (art 1 et 3) et reconnaît le pluralisme politique (art 4), favorise l’égalité électorale entre les sexes
Le principe d’indivisibilité de la république française (3)
- intégrité territoriale (art 53-3) sauf autodétermination
- unité du droit malgré la décentralisation et les statuts spéciaux
-unité du peuple français, confirmé par le conseil constit le 9 mai 1991 et le 15 mai 1999 contre la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires
Opposition à la division territoriale (3)
-> rev constit de 2008: reconnaît les langues territoriales
-> décision du 21 mai 2021: refuse l’enseignement immersif en langues régionales et l’usage de caractères spécifiques dans l’Etat civil
-> décision du 19 novembre 2004: interdit les droits collectifs (rejet des droits des communautés et du communautarisme)
La laïcité (9)
-> établie après la 2GM, inscrite dans la constit en 1946
-> garantie la neutralité de l’Etat vis à vis des religions
-> s’appuie sur la loi de sep de l’Etat et de l’Eglise (1905) “liberté de conscience”
-> assure la liberté de conscience
-> permet l’expression des cultes
-> ne subventionne pas les cultes mais peut finances des établissements privés
-> l’Alsace-Moselle a un statut spécifique=_> sous régime concordataire avant 1905
-> laïcité stricte= loi de 2004, 2010, 2021
-> pour le conseil constit laïcité= interdiction d’utiliser ses croyances pour contourner des règles commune
D’où est issus le principe d’égalité devant la loi et quand a-t-il été consacré,
-> le principe d’égalité devant la loi est issu de la révolution et a été consacré dans la constitution le 27 décembre 1793 notamment en matière fiscale
À quoi le conseil constitutionnel a t-il du s’adapter afin de garantir l’égalité homme/femme?
Le conseil constitutionnel a du s’adapter, suite à une révision constitutionnelle pour accepter la parité H/F
Que c’est il passé le 23 juillet 2008?
l’article 1 alinéa 2 de la constit a été révisé pour favoriser l’égalité des sexes sans quotas
Les défis de la parité (2)
- les modes de scrutins proportionnels favorisent l’alternance Homme-femme sur les listes éléctorales
- la parité reste complexe pour les circonscriptions à un siège
La république est sociale
- discours de Bedeville de Léon Gambetta
-> consacré dès 1946 dans la constit: liberté syndicale et droit de grève
Qui a le droit de vote (5)
- avoir 18 ans
- être français
-jouir de ses droits civils et politiques - les personnes sous tutelle
- les détenus
Qui peut voter et être élu aux européennes et aux municipales et selon quoi
- selon l’article 88-3 post traité Maastricht les citoyens européens peuvent voter et être élu aux européennes et municipale
L’exercice du droit de vote
- art L9: pour voter il faut être inscrit sur les listes électorales et avoir un lien avec une commune (article L11)
Caractéristiques de la liste électorale
- unique
-permanente - issue de l’INSEE
Caractéristiques du vote (4)
- égal
-secret
-personnel
-facultatif
Depuis quand le secret de vote est garantis?
Depuis 1913
Les procuration
- encadrées par la loi jusqu’en 2019 ont été assouplies par la loi du 27 décembre pour réduire l’abstention (art L71)
Les détenus non éligibles
Art L79-L82: peuvent voter par correspondence pou par procuration
Quels sont les 3 types de référendum?
- Référundum consultatif sur l’indépendance ou le maintient de la république (art 53-3, 76,77
- Le référendum décisionnel local (2003) pour des questions territoriales.
- Référundum constituant (art 89) ainsi que le législatif (art 11)
Par quel article est prévu le référundum constituant?
Par l’article 89 de la constitution
Par qui est initié le référendum constituant et de qui requiert-il l’approbation?
Il est initié par l’exécutif et requiert l’approbation des deux assemblées, après a lieu le referendum
Par quoi a été «remplacé» le référundum constituant?
Par la pratique subsidiaire, le président convoque le congrès pour voter la révision
Combien de révision on été faite par la pratique subsidiaire et donner un exemple
- 21/24
- en 1960, pour l’ancien article 85 concernant les territoires coloniaux
Étapes du référendum constituant
1°: présentation du processus de révision: initiative
2°: le projet doit avoir été discuté et voter par les deux assemblées
3°: la révision est définitive après avoir été approuvée par le référundum
Déroulement et condition du projet présenté au congrès
- soumis au congrès par le PR
- doit obtenir une majorité des 3/5 des suffrages exprimés
Quel article prévoit le référundum législatif?
Article 11 de la constit
Sur quoi peut porter le référundum législatif? (4)
- organisation des pouvoirs publics
- réformes économiques, sociales, environnementales
- service publiques
- excluent les faits de société
Que permet le référendum législatif?
La participation directe des citoyens à l’adoption d’une loi
Qu’est ce qu’autorise également l’article 11? (Donner un exemple)
- le référendum pour ratifier les traités affectant les institutions
- EX: Maastricht en 1992
Qu’est-ce qu’exige l’article 88-5?
Un référendum pour l’adhésion d’un État à l’UE, sauf si le congrès est consulté pour éviter un bloquage= similaire à l’art 89
Quelle est la valeur d’une loi adoptée par ref?
Elle a la valeur d’une loi ordinaire et peut être modifiée par le parlement
Avis du conseil constit sur sa compétence à juger de la constitutionnalité d’une loi référendaire (avis+ décision)
- décision du 6 novembre 1962
- le conseil constit se déclare incompétent pour juger de la constit d’une loi référendaire, il s’appuie sur l’art 61 de la constit qui ne lui attribue les compétences que pour juger d’une loi parlementaire et il considère que référundum comme un expression de la souveraineté nationale.
Remise en question de l’article 62
L’article 62 est toujours en vigueur mais les évolution jurisprudentielle et la réforme de 2008 pourraient remettre en question la competence du conseil constit sur les lois issues de référundum basés sur l’article 11
Que distingue l’arrêt Sarran de 1998
Distingue les référundum législatifs (art 11) et les référendum constitutionnels (art 89)
Décision du conseil constit du 25 juillet 2000
Le Conseil constit a contrôlé les décrets présidentiels organisant un référendum avant sa tenue, laissant ouverte la possibilité de contrôler la conformité d’un référundum à l’art 11 et potentiellement la loi référendaire elle-même
Concernant les lois référendaire, sur quoi peut statuer le conseil constit et sur quels fondements
Il peut contrôler la procédure pré-référendaire sur le fondement de l’arrêt Sarran, Hauchemaille, et sur celui de l’art 11 alinéa 4= il vérifie la conformité des modalités de préparation et d’organisation du ref d’initiative partagée avant sa tenue
Quels sont les deux types d’initiatives du référendum législatif? Et par quoi sont-ils prévus?
-prévus par l’art 11 de la constit
1/ référundum présidentiel classique
2/ référundum d’initiative partagé (RIP) ajouté en 2008
Sur quoi le président peut déclencher un référendum?
- sur proposition du gouv ou des deux assemblées
Si le gouvernement initie le référendum legislatif quelle est la procédure à suivre? Et pourquoi
- la consultation doit avoir lieu pendant une session parlementaire
- -être précédée d’un débat parlementaire pour y associer le parlement
=> cela vise a ne pas marginaliser le parlement qui normalement adopte les lois
De quoi peut user le président pour décider d’un référendum et suite à quoi?
Le président peut user de son pouvoir discrétionnaire suite à une proposition du gouv ou des deux chambres
Quelle loi a introduite le référendum d’initiative partagée et quelle loi l’a précisé?
Le RIP a été introduit par la loi constit du 23 juillet 2008 et précisé par la loi organique du 6 décémbre 2013 selon l’article 11 alinéa 3 de la constit
Le RIP nécessite l’appui de qui?
Le RIP nécéssite l’appui de 1/5 des parlementaires et de 1/10 des électeurs inscrits (environ 4,7 millions)
Par qui est contrôlé le RIP?
Par le conseil constitutionnel
Que permet le RIP
Il permet aux citoyens et parlementaires de proposer une loi
Si le nombre d’électeurs et de parlementaire requis est atteint qui doit examiner la loi et en combien de temps?
Les deux assemblées doivent examiner la loi sous 6 mois
Que ce passe-t-il si les deux assemblées n’examinent pas la loi dans le délai imparti (RIP)
- le référendum est organisé
En quoi la procédure (RIP) est difficile et permet aux parlementaires de potentiellement tout bloquer
Car selon l’art 11 alinéa 5 les assemblées ne sont pas obligées d’adopter le texte même après le référundum
Quelle est la dernière utilisation de l’article 11 de la constitution?
Le 29 mai 2005 où les français ont rejetés le traité constitutionnel européen à 54,68%
Quelle est l’illustration de l’échec de la procédure de RIP qui n’a jamais abouti
- la proposition contre la privatisation d’ADP qui n’a recueilli que 1,09 millions de signature sur les 4?7 millions nécessaires entre le 1er juillet 2019 et le 13 mars 2020
Qu’à constaté le conseil constit dans sa décision du 18 juin 2020?
Les difficultés de mise en oeuvre du RIP notamment le nombre élévé de signature requises et l’issue incertaine du référundum même si le seuil est atteint
Cpmbien de fois le référundum a été utilisé en France entre 1959 et 2005 et sur le fondement de quel article? Donner un exemple pour chaque article
Utilisé 8 fois sur le fondement de l’article 11 et une fois sur le fondement de l’article 89 alinéa 2.
-EX: 28 Octobre 1962= éléction du PR au suffrage universel (Art 11)
- EX: 24 septembre 2000= quinquennat présidentiel (art 89)
Avis de CDG sur le référundum
Il voyait le référundum comme un vote de confiance en sa politique, avec une dimension plébiscitaire
- def historique du plébiscite: décision votée par l’assemblée de la plèbe dans la Rome antique
- def plébiscite: vote direct du corps électoral par oui ou par non sur un projet présenté par le pouvoir
Quel référendum a entrainé la dem de CDG?
La régionalisation et réforme du sénat le 27 avril 1962 qui a échoué a 52,54%
Comment les successeurs de CDG ont considérés le référundum?
Comme une simple consultation sur l’adoption d’une loi sans engagement de responsabilité politique du PR
Pourquoi l’article 11 a-t-il été utilisé par Pompidou?
En 1972 pour l’adhésion du Royaume uni à la CEF
Pourquoi l’article 11 a-t-il été utilisé par Mitterand?
- la nouvelle Calédonie 1998
- le traité de Maastricht 1992
Les successeurs de CDG ont-ils envisagé de démissionner après un référendum négatif?
Non, même si un résultat négatif a affaibli Chirac politiquement
