Chapitre 1 Constit Sem 2 Flashcards
La place du parlement dans la IIème république
Le régime parlementaire de la IIIème république donnait une place prépondérante au parlement
Instabilité gouvernementale sous la IVème république
Sous la IVème république il y a eu 21 gouv qui duraient en moyenne 6 mois
Les raisons de l’instabilité gouvernementale sous la IVème république (4)
- absence de majorité parlementaire stable due à un scrutin proportionnel fragmentant les partis
- l’exclusion des 2 grands partis: le Parti communiste et RPF de CDG
- l’exécutif manquait de moyens juridiques pour exercer son pouvoir, le gouvernement avait du mal à dissoudre l’Assemblée en raisons de conditions strictes
- le régime échouait face à des défis (gestion de l’Indochine et la crise algérienne)
Quelles sont les réformes envisagées en 1875? (4)
- système electoral
- rationalisation du parlementarisme
- éléction du PR jusqu’a lors désigné par le parlement
- Michel Debré dans son livre de 1975 préconisait une réforme pour élire le président par un collège électoral élargi (anticipation des réformes de 1958)
Effondrement de la IVème république (2)
- les crises comme la guerre d’Algérie
- les gouv successifs n’ont pas su faire face not a cause des divisions sur le politique algérienne
-13 mai 1958: putsch par le comité du salut Public pour exiger un gouvernement pro-Algérie française
Comment devenir président du conseil?
Il fallait l’approbation du président et un vote d’investiture de l’AN
Arrivée au pouvoir de CDG
En 1958 CDG est perçu comme un sauveur intellectuel par de nombreux juriste et intellectuels
- il reviens au pouvoir avec le soutient présumé de l’armée et des partis politique
- il est nommé par le président René Coty pour former un nouveau gouv
- il y inclut des leaders des partis politiques tels que Pflimlin mollet
Election de CDG en tant que président du conseil
- 329 voies contre 224 (opposition des commu)
3 textes adoptés par CDG après son éléction au conseil
- résolution mettant les A en congé
- loi de pleins pouvoirs qui autorise le gouv à légiférer par ordonnances pendant 6 mois (365 ordonnances seront prises)
- loi constit mod la procédure de revision de la constit de 1946
Le changement de constit de 1958 (3)
- un changement de constit peut être violent (comme une révolution ou un coup d’Etat) et implique un changement de régime
- pour changer démocratiquement on utilise les articles de la constit existante (comme pour le passage de la IIIème à la IVème) ici on utilise l’art 90 de la constit de 1946
- cependant il faut l’accord du parlement qui est difficile à avoir= modification de la procédure de révision pour ne plus dépendre du parlement
= manœuvre juridique controversée mais légale
La loi du 10 juillet 1940
- adoptée pendant l’invasion nazie
- a permis au parlement de la IIIème république de confier les pleins pouvoirs à Pétain malgré l’absence de certains députés et la question de la légalité de déléguer le pouvoir constituant
La loi du 3 juin 1958
- conseillée par Raymond Janot
- a renforcée la rigueur de la procédure de révision constitutionnelle
- nécessite un examen initiale de l’Assemblée et un projet de révision (comme le montraient les tentatives durant la IVème république not en 1955)
La résolution dur l’article 90
- a permis une deuxième lecture en 2 jours en réduisant le délai de 3 mois à 3 jours grâce à l’arithémique constitutionnelle
-> technique utilisée par CDG et son gouv pour modifier la porcédure de révision tout en prétendant maintenir la continuité juridique et les principes de la démocratie libérale française, basée sur la souveraineté populaire et les droits garantis par l’Etat de droit
La révision de la Constitution de 1959
- s’écarte de la procédure de l’article 90 pour établir une nouvelle méthode temporaire en évitant les critiques de la loi de 1940 qui donnait trop de pouvoirs à Pétain sans garantir les droits de l’Homme
Différences avec la loi de 1940
Le pouvoir constituant n’est pas attribué à CDG mais au gouv investi le 1er juin 1958
Procédure de révision de 1958
-un avant-projet gouvernemental
- l’avis d’un comité consultatif constitutionnel
- la loi est promulguée par le PR dans les 8 jours qui ant son adoption
Avis du comité constitutionnel consultatif sur les projets du gouv
- avis non contraignant
- le gouv doit consulter le CCC et organiser un referendum pour élaborer la constitution sans assemblée constituante (une première depuis 1848)
La rédaction de la constitution est soumise à 5 principes fonda, lesquels?
- la souveraineté populaire
- la séparation des pvrs exécutifs et législatifs
- la respondabilité du gouv devant le P
- l’indépendance de l’autorité judiciaire
- l’organisation des relations entre la république et les peuples associés vers une autonomie accrue ou l’indépendance
= principes essentiels à la démocratie libérale
Objectif de la Constitution de 1958
- renforcer le pouvoir exécutif perçu comme faible depuis la révolution tout en défendant l’intérêt G
De quoi résulte la Constitution de 1958
Elle résulte d’un compromis entre des visions divergentes, aboutissant à un texte volontairement ambigu pour obtenir l’adhésion de tous.
Qu’est-ce qu’évoque le discours de Bailleul du 16 juin 1946 prononcé par le général de Gaulle?
- la restauration de l’Etat et de l’ordre public, préfigurant al constit de 1946 et influençant celle de 1958
Qu’est-ce que prône CDG?
- un renforcement de l’exécutif
- un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif avec un accent particulier sur le rôle du PR
Après quoi emerge le concept de CDG?
Après la chute d’un régime républicain en 1940 et vise à stabiliser d’Etat par un exécutif renforcé
Quels principes a conserver la loi du 3 juin 1958 (3)
- la souveraineté universelle
- la responsabilité politique du gouv devant le P
- La Défense des libertés
Quel régime a adopter la loi du 3 Juin 1958
Un régime parlementaire fonctionnel avec des mécanismes de parlementarisme rationalisé
Article 49 alinéa 3
Conçu par la gauche pour permettre au gouvernement de mener sa politique
Articles 34 à 50 de la constitution de la V ème république
Reflètent une réflexion sur la IVème république
Que souligne Debray dans son discours du 27 août 1958?
La recherche d’un équilibre des pouvoirs sans régime d’assemblée ni présidentiel
Que critique René Capitant?
L’ambiguïté de la constitution notamment sur les relations entre le PR et le PM suggérant que l’imprécision pourrait résulter de compromis. = l’ambiguïté traduit le compromis.
René Capitant
- 1901-1970
- ministre de la justice, député français, ministre de l’Education nationale
En quoi la constitution de 1958 se distingue par rapport aux constit précédentes?
La constit se distingue par son originalité, son élaboration et sa ratification qui ont suivi la procédure requise
Par quoi le pouvoir constituant était controlé en 1958
Le pouvoir constituant en 1958 était contrôlé par le gouvernement et non par une assemblée constituante
Quelle est la durée du processus d’élaboration de la constitution?
Le processus d’élaboration s’est déroulé rapidement, du 3 juin au 4 octobre 1958
Comment section sont déroulés les débats?
Les débats étaient secrets avec peu d’informations publiées sauf l’avant projet en raison de la crise et du risque de guerre civile
A quelle date le comité de publication des projet et débats a été formé?
Le 8 juin 1984
Première étape de la préparation de la constitution française de 1958
L’avant projet (juin- 29 juillet 1958): par un commité d’experts présidé par de Gaulle avec Debray, Mollet, Finelin .
-> débats sur le rôle présidentiel, le referendum et la règle de non cumul des mandats
-> de Gaulle favorise une vision active de l’arbitre présidentiel et s’oppose à la compatibilité des fonctions ministérielles avec un mandat parlementaire
Deuxième étape de la préparation de la constitution française de 1958
Le comité consultatif (1ère quinzaine d’août 1958): 39 membres présidé par Paul Reynaud, adopte l’avant- projet (32-7) avec des recommendations comme la non-responsabilité du gouvernement devant le président et l’élargissement des pouvoirs du conseil constit
Quand le projet de loi est-il établi?
Entre le 15 août et le 3 septembre
Quelles sont les observations juridiques basées du conseil d’Etat et sur quoi sont-elles basées?
Le conseil d’Etat base ses observations juridique sur l’article 34 (domaine de la loi) et l’article 37 (pouvoir règlementaire), des innovations de la constit de 1958
La démarche de séparer le domaine de la loi et le domaine réglementaire reflète quoi?
Cette démarche reflète l’évolution du droit public français post 2GM, affirmant la séparation des pouvoirs et restreignant le champ législatif ( déjà amorcé par la loi de 1948)
Que ce passe-t-il le 4 septembre 1958?
Une grande cérémonie avec de Gaulle célèbre la naissance de la Vème république, marquant une date républicaine significative
Sur quoi porte le référendum du 28 septembre 1958? Et quel est le résultat
Sur la constitution et l’avenir des territoires d’outre-mer
-> victoire écrasante: oui à 82% des voies et 19% d’abstention
-> tous les territoires d’outre mer, sauf la Guinée ont choisis le rattachement à la France plutôt que l’indépendance.
À quelle date la promulgation signée par le chef d’Etat authentifie le texte pour publication?
Le 4 octobre 1958
Que voit René Coty?
René Coty, président, voit la mise en place des institutions de la Vème république, prévue par l’article 11 s’étendre sur 4 mois
Comment est la répartition des sièges à l’assemblée au passage à la Vème république?
L’UNR obtient 206 sièges sur 576 tandis que le PT commu en a 10
Quand et comment CDG est-t-il élu président?
Le 21 décembre 1958 par un collège de grands électeurs
Comment et pourquoi la pratique constitutionnelle évolue?
Elle évolue dès 1959 avec la crise Algérienne jusqu’en 1962 incluant l’usage du référendum et de l’article 16, qui confère au président les pleins pouvoirs d’avril à septembre 1961
Cette période voit l’émergence de quel domaine?
Du domaine présidentiel, renforçant le rôle du chef d’Etat dans certains dossiers
Comment et avec qui s’est renforcé la présidentialisation du régime français
Avec de Gaulle avec la révision constit controversée du 6 novembre 1962, utilisant l’article 11 pour instaurer l’élection du président au suffrage universel direct, malgré l’avis d’inconstitutionnalité du conseil d’Etat été es juristes.
Comment le conseil Constitutionnel réagirait aujourd’hui face à une telle utilisation de l’article 11?
Il empêcherait une telle pratique
Quand la première élection au suffrage universel direct a-telle eu lieu?
En 1965
