TD 9 Flashcards
la notion de servitude
637 : c’est une charge imposée sur un héritage (au sens de bien immeuble) pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
l’unique bien concerné par les servitudes
les immeubles par nature
les 3 éléments de constitution de la servitude
- Une pluralité de propriétaires
- Une charge imposée au fonds servant
- Une utilité pour le fonds dominant.
au regard de qui la servitude doit-elle être utile?
au regard du fonds lui même et non de la personne
clause de non concurrence peut-elle être une servitude?
4 juillet 2001 : Une clause de non concurrence interdisant au commerçant venant s’installer d’exercer une activité de boulangerie a été considérée comme une servitude de non concurrence
–>Il est possible d’établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété tels servitudes que bon leur semble pourvu que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces services n’aient rien de contraires à l’ordre public.
les caractères des servitudes
- réelle
- accessoire
- perpétuelle
- indivisible
caractère réel de la servitude + arrêt
au même titre que le droit de propriété et usufruit. Ça signifie qu’elle est opposable aux tiers et doit faire l’objet d’une publicité foncière. Ce caractère a été rappelé par
–>un arrêt du 13 octobre 2004, arrêt époux parfum
caractère accessoire de la servitude
la servitude est un accessoire du fonds, elle ne peut être ni cédée ni transmise ni saisie ni même hypothéquée indépendamment du fonds
caractère indivisible de la servitude
la servitude reste due intégralement pour chaque portion en cas de division du fonds dominant
les deux grandes catégories des servitudes
- continue et discontinue
- apparente et non apparente
diff entre servitude continue et discontinue
688:
continue : ont pas besoin du fait de l’homme
discontinue: ont besoin du fait actuelle de l’homme, exemple : servitude de passage
–>servitude continue peut être acquise par prescription au contraire de la discontinue
diff entre servitude apparente et non apparente
689 :
apparente: celles qui se voient, on peut les acquérir par prescription
non apparentes: celles qui ne se voient pas, on ne peut pas les acquérir par prescription
les conditions pour pvr acquérir par prescription une servitude
c’est cumulatif:
- continue
- apparent
- conventionnel
tentative par la Cour de venir dire que le droit de passage pouvait être acquis par prescription
Dans un vieille arrêt la Cour de cassation de 1874 était venue dire que le droit de passage par prescription mais le législateur est venu par la dire non non non (loi de 1971 qui a mis en place l’article 685-1 : la servitude disparaît lorsque l’enclave cesse)
les servitudes peuvent être comment
639:
- naturelles
- conventionnelles
- légales
de quoi peuvent résulter les servitudes crées par l’homme
- Soit d’un titre
- Soit est établis par l’effet de la prescription
- Soit par destination du père de famille
constitution de la servitude par titre
690 du code civil : l’hypothèse dans laquelle deux propriétaires se rapprochent et concluent une convention qui doit respecter les conditions classiques de validité, pour rendre cet acte opposable il faudra publier la servitude conventionnelle à la publicité foncière.
constitution de la servitude par prescription
690 aussi: plusieurs conditions :
- Continue
- Non équivoque
- Public
- À titre de propriétaire
- Corpus
- Animus
- Ces conditions doivent être exercés pendant 30 ans sans possibilité d’abréger le délai.
–>pas de prescription abrégée (on peut pas car jamais de bonne foi)
–>Seules les servitudes continues et apparentes peuvent faire l’objet (on en revient aux conditions de l’autre flash card
Une servitude de vu peut-elle être acquise par prescription bien que sa possession soit établie sur des actes irréguliers ?
21 avril 2022 : La Cour de cassation répond par la positive estimant que bien que la possession n’avait pas été établis conformément aux autorisations requises et malgré l’absence d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’AG des coproprio, une servitude de vu peut s’acquérir par prescription trentenaire.
–>Ici c’est des mecs qui ont fait une servitude de vu sans autorisation
prescription acquisitive peut elle concerner les servitudes légales
15 mai 1996, arrêt Perbet: non, ici c’était une servitude de passage d’eau
possible prescription acquisitive pour un ouvrage d’utilité publique?
7 mars 2007: non ici c’est EDF, servitude d’utilité publique donc pas de prescription acquisitive.
constitution de la servitude par destination du père de famille
Articles 692 et 693 du code civil: répond à l’hypothèse dans laquelle le propriétaire de deux parcelles va par certains aménagements placer l’une au service de l’autre par exemple en créant un passage entre les deux ou place une vue au profit de l’autre.
les modes d’extinction de la servitude
1) L’impossibilité d’exercice d’une servitude
2) Absence de pluralité
3) Renonciation
4) Non usage
impossibilité d’exercer la servitude
703 du code civil : les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.
–>ex: désenclavement
hypothèses de l’impossibilité d’exercer la servitude joue-t-elle aussi quand la servitude affectée à une destination particulière perds son objet?
9 juillet 2003: à propos d’une servitude conventionnelle de passage grevant un fonds au profit d’une autre parcelle, la servitude n’avait été crée en l’espèce qu’en vue d’assurer au propriétaire une desserte pour un atelier qu’il avait conservé mais qui était devenu par la suite la propriété d’un tiers.
–>Extinction d’une servitude dont il résultait qu’elle était affectée selon l’acte constitutif à une destination déterminée et était éteinte dès lors que les choses se trouvaient en tel état qu’on ne pouvait plus en user conformément au titre.
absence de pluralité
Lorsque cet élément disparaît il n’y a plus de servitude, ça arrive dans deux cas :
- Soit lorsque le fonds disparaît
- Soit lorsque les deux fonds sont réunis entre les mêmes mains (705 code civil)
renonciation de la servitude
Le droit sur la servitude doit être acquis et la renonciation doit être claire et non équivoque.
non usage de la servitude
706 code civil : les servitudes s’éteignent par le non usage pendant 30 ans.
