TD 9

Question 1

la notion de servitude

Answer 1

637 : c’est une charge imposée sur un héritage (au sens de bien immeuble) pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Question 2

l’unique bien concerné par les servitudes

Answer 2

les immeubles par nature

Question 3

les 3 éléments de constitution de la servitude

Answer 3

• Une pluralité de propriétaires
• Une charge imposée au fonds servant
• Une utilité pour le fonds dominant.

Question 4

au regard de qui la servitude doit-elle être utile?

Answer 4

au regard du fonds lui même et non de la personne

Question 5

clause de non concurrence peut-elle être une servitude?

Answer 5

4 juillet 2001 : Une clause de non concurrence interdisant au commerçant venant s’installer d’exercer une activité de boulangerie a été considérée comme une servitude de non concurrence

–>Il est possible d’établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété tels servitudes que bon leur semble pourvu que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne mais seulement à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces services n’aient rien de contraires à l’ordre public.

Question 6

les caractères des servitudes

Answer 6

• réelle
• accessoire
• perpétuelle
• indivisible

Question 7

caractère réel de la servitude + arrêt

Answer 7

au même titre que le droit de propriété et usufruit. Ça signifie qu’elle est opposable aux tiers et doit faire l’objet d’une publicité foncière. Ce caractère a été rappelé par

–>un arrêt du 13 octobre 2004, arrêt époux parfum

Question 8

caractère accessoire de la servitude

Answer 8

la servitude est un accessoire du fonds, elle ne peut être ni cédée ni transmise ni saisie ni même hypothéquée indépendamment du fonds

Question 9

caractère indivisible de la servitude

Answer 9

la servitude reste due intégralement pour chaque portion en cas de division du fonds dominant

Question 10

les deux grandes catégories des servitudes

Answer 10

• continue et discontinue
• apparente et non apparente

Question 11

diff entre servitude continue et discontinue

Answer 11

688:
continue : ont pas besoin du fait de l’homme

discontinue: ont besoin du fait actuelle de l’homme, exemple : servitude de passage

–>servitude continue peut être acquise par prescription au contraire de la discontinue

Question 12

diff entre servitude apparente et non apparente

Answer 12

689 :
apparente: celles qui se voient, on peut les acquérir par prescription

non apparentes: celles qui ne se voient pas, on ne peut pas les acquérir par prescription

Question 13

les conditions pour pvr acquérir par prescription une servitude

Answer 13

c’est cumulatif:
- continue
- apparent
- conventionnel

Question 14

tentative par la Cour de venir dire que le droit de passage pouvait être acquis par prescription

Answer 14

Dans un vieille arrêt la Cour de cassation de 1874 était venue dire que le droit de passage par prescription mais le législateur est venu par la dire non non non (loi de 1971 qui a mis en place l’article 685-1 : la servitude disparaît lorsque l’enclave cesse)

Question 15

les servitudes peuvent être comment

Answer 15

639:
- naturelles
- conventionnelles
- légales

Question 16

de quoi peuvent résulter les servitudes crées par l’homme

Answer 16

• Soit d’un titre
• Soit est établis par l’effet de la prescription
• Soit par destination du père de famille

Question 17

constitution de la servitude par titre

Answer 17

690 du code civil : l’hypothèse dans laquelle deux propriétaires se rapprochent et concluent une convention qui doit respecter les conditions classiques de validité, pour rendre cet acte opposable il faudra publier la servitude conventionnelle à la publicité foncière.

Question 18

constitution de la servitude par prescription

Answer 18

690 aussi: plusieurs conditions :
- Continue
- Non équivoque
- Public
- À titre de propriétaire
- Corpus
- Animus
- Ces conditions doivent être exercés pendant 30 ans sans possibilité d’abréger le délai.

–>pas de prescription abrégée (on peut pas car jamais de bonne foi)

–>Seules les servitudes continues et apparentes peuvent faire l’objet (on en revient aux conditions de l’autre flash card

Question 19

Une servitude de vu peut-elle être acquise par prescription bien que sa possession soit établie sur des actes irréguliers ?

Answer 19

21 avril 2022 : La Cour de cassation répond par la positive estimant que bien que la possession n’avait pas été établis conformément aux autorisations requises et malgré l’absence d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’AG des coproprio, une servitude de vu peut s’acquérir par prescription trentenaire.

–>Ici c’est des mecs qui ont fait une servitude de vu sans autorisation

Question 20

prescription acquisitive peut elle concerner les servitudes légales

Answer 20

15 mai 1996, arrêt Perbet: non, ici c’était une servitude de passage d’eau

Question 21

possible prescription acquisitive pour un ouvrage d’utilité publique?

Answer 21

7 mars 2007: non ici c’est EDF, servitude d’utilité publique donc pas de prescription acquisitive.

Question 22

constitution de la servitude par destination du père de famille

Answer 22

Articles 692 et 693 du code civil: répond à l’hypothèse dans laquelle le propriétaire de deux parcelles va par certains aménagements placer l’une au service de l’autre par exemple en créant un passage entre les deux ou place une vue au profit de l’autre.

Question 23

les modes d’extinction de la servitude

Answer 23

1) L’impossibilité d’exercice d’une servitude
2) Absence de pluralité
3) Renonciation
4) Non usage

Question 24

impossibilité d’exercer la servitude

Answer 24

703 du code civil : les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.

–>ex: désenclavement

Question 25

hypothèses de l’impossibilité d’exercer la servitude joue-t-elle aussi quand la servitude affectée à une destination particulière perds son objet?

Answer 25

9 juillet 2003: à propos d’une servitude conventionnelle de passage grevant un fonds au profit d’une autre parcelle, la servitude n’avait été crée en l’espèce qu’en vue d’assurer au propriétaire une desserte pour un atelier qu’il avait conservé mais qui était devenu par la suite la propriété d’un tiers.

–>Extinction d’une servitude dont il résultait qu’elle était affectée selon l’acte constitutif à une destination déterminée et était éteinte dès lors que les choses se trouvaient en tel état qu’on ne pouvait plus en user conformément au titre.

Question 26

absence de pluralité

Answer 26

Lorsque cet élément disparaît il n’y a plus de servitude, ça arrive dans deux cas :
- Soit lorsque le fonds disparaît
- Soit lorsque les deux fonds sont réunis entre les mêmes mains (705 code civil)

Question 27

renonciation de la servitude

Answer 27

Le droit sur la servitude doit être acquis et la renonciation doit être claire et non équivoque.

Question 28

non usage de la servitude

Answer 28

706 code civil : les servitudes s’éteignent par le non usage pendant 30 ans.