TD 4

Question 1

définition de la possession

Answer 1

article 2255 code civil

–> La possession se défini comme la maîtrise de fait ou le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir coïncide ou non avec le pouvoir de droit qui est la propriété

Question 2

les caractères de la possession

Answer 2

on doit réunir à la fois le corpus et l’animus

Question 3

le corpus

Answer 3

il est caractérisé par des actes matériels portant sur la chose elle-même qu’elle soit corporelle ou incorporelle, ces actes prennent parfois la forme d’une détention physique Celui qui détient un lien physique direct avec la chose est alors présumé être le possesseur (art 2256)

Question 4

le mur de clôture séparant deux parcelles, acte matériel de possession?

Answer 4

arrêt du 11 avril 2019: non

Question 5

l’animus

Answer 5

c’est l’élément intentionnel qui implique pour les possesseurs de se comporter à l’égard de la chose possédée, comme s’ils avaient sur elle le droit auquel correspond la possession.

Question 6

comment doit être la possession

Answer 6

article 2261: elle doit être continue (doit s’exercer dans toute les circonstances à toute les occasions), elle doit être paisible (non violente, c’est pourquoi un squatteur n’est pas considéré comme un possesseur), elle doit être publique (non clandestine), et non équivoque (les actes accomplis n’expriment pas autre chose qu’une intention de se comporter comme un possesseur).

–>Tout est dans le texte dans le code

Question 7

la possession en matière mobilière

Answer 7

2276 (ancien: 2279) en fait de meuble possession vaut titre : donc présomption de propriété du fait de la possession mobilière

–>Pour en bénéficier aujourd’hui il faut que la possession soit non viciée (continue, paisible non équivoque, publique) mais surtout elle doit être de bonne foi

Question 8

à quel moment on apprécie la bonne foi en matière de possession de meuble ?

Answer 8

27 novembre 2001: la Cour de cassation précise que la bonne foi s’apprécie lors de l’entrée effective en possession de la chose et non au moment de la vente. Le possesseur est présumé propriétaire mais cette présomption est simple

Question 9

arrêt de principe possession mobilière

Answer 9

5 décembre 1893 : arrêt Noury: le seul fait de posséder un meuble fait présumer en faveur du possesseur une acquisition régulière. Le propriétaire d’un bien peut agir en restitution à l’égard du possesseur mais devra justifier d’un lien personnel sur lequel cette action est fondée

–>Donc il faut soit prouver le caractère précaire du titre, ce qui sera le cas lorsqu’un est face à un contrat de prêt, de dépôt ou de bail
soit: soit en contestant le fondement même de la possession (en rapportant la preuve que les conditions ne sont pas remplies)

–>Acquisition a Domino : A agi contre B en détention précaire ou possession vicié (dans le cas de la possession viciée: corpus animus, 4 conditions et bonne foi

Question 10

que faire lorsque le bien a été transféré par un autre que le propriétaire

Answer 10

Le possesseur doit être dans ce cas pourvu du corpus de l’animus et doit être de bonne foi et avoir une possession dépourvue de vices qui doit porter uniquement sur un bien meuble corporel

Question 11

cas dans lequel un bien est transféré par un autre que le proprio arrêt

Answer 11

Arrêt 15 mai 2024 : la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à l’action en revendication

cas dans lesquels la présomption cède:
- détention précaire (ex on a voulu cacher un tableau)
- celui qui détient un titre de propriété: cède si possession viciée

–>Acquisition a non domino : A, qui doit obligatoirement avoir un titre de propriété agi contre C mais uniquement en possession vicié, B par contre peut invoquer la détention précaire de C

Question 12

prescription en cas de perte ou de vol d’un bien

Answer 12

le proprio a 3 ans pour agir à compter de la connaissance de la perte ou du vol (2276 al 2)
–>Celui ci doit prouver sa perte ou son vol et sa qualité de proprio
–>Si possesseur de bonne foi, il doit être remboursé 2277

–>arrêt du 24 avril 1998, arrêt CA de Paris Ziadi contre Rose

–>C’est la même chose pour les marchands

Question 13

le trésor

Answer 13

art 716 : le trésor est un meuble caché volontairement par son propriétaire et oublié

–>Si on trouve le trésor dans notre jardin, c’est 100% pour nous, pour ceux trouvés dans le jardin d’autrui c’est 50/50. Si l’État considère que c’est un trésor historique il peut récupérer.

–>Néanmoins, possibilité d’action en revendication de celui qui a caché le trésor

Question 14

trésor dans un gazinière vendue

Answer 14

Arrêt 19 novembre 2002 : étant donné que le vendeur avait pu prouver son titre de propriété sur la chose vendu ça n’était pas un trésor

Question 15

la possession immobilière

Answer 15

30 ans régime de droit commun, prescription abrégé de 10 ans si de bonne foi. –>2272

–>article 2258 du code civil

–>pour invoquer ce régime il faut être en situation de possession ce qui implique corpus animus et absence de vice

–>conditions à 2261, même chose que pour les meubles mais sans la bonne foi

Question 16

usucapion réservé aux personnes privés?

Answer 16

non, 4 janvier 2023 : la Cour de cassation rappelle que la prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété qui peut être revendiqué tant par une personne privée que publique.

Question 17

l’accession

Answer 17

Le droit d’accession est défini à 546 du code civil : la propriété d’une chose soit mobilière ou immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur tout ce qui s’y uni accessoirement soit naturellement soit artificiellement.

Question 18

les formes d’accession

Answer 18

• L’accession par production
• L’accession par incorporation

Question 19

l’accession par production

Answer 19

permet au propriétaire du sol de devenir propriétaire des fruits et produits qui en sont issus et le second qui est prévu à 551 dispose que tout ce qui s’uni et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire

Question 20

l’accession par incorporation naturelle

Answer 20

556 à 564

Question 21

l’accession par incorporation artificielle

Answer 21

elle arrive en cas d’intervention de l’homme et concerne toute les constructions, plantations et ouvrages implantés sur son fonds (exemple : le bailleur qui construit sur le terrain du propriétaire).

Lorsque les matériaux incorporés au sol n’appartiennent pas au propriétaire de celui-ci le principe de l’accession a pour effet de rendre le propriétaire du fonds propriétaire des constructions ou plantations, le propriétaire du terrain n’est pas tenu de conserver les constructions.

Question 22

hypothèses quand les matériaux incorporés au sol n’appartiennent pas au proprio

Answer 22

• Soit in conserve la propriété acquise par accession implanté sur son fonds moyennant indemnisation du constructeur (555).
• Soit lorsque le constructeur était de mauvaise foi au moment de la construction il peut en exiger la démolition aux frais de celui-ci.

Question 23

comment s’apprécie la bonne foi du constructeur

Answer 23

pour être considéré de bonne foi le constructeur doit au moment de la construction s’être cru définitivement propriétaire, article 550

Question 24

jp sur la bonne foi du proprio lors de la construction d’une accession

Answer 24

la bonne foi ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices au moment de la construction (15 avril 2021)