TD 3 Flashcards
def empiètement
L’empiètement est le cas dans lequel un propriétaire vient édifier une construction sur un terrain tout en débordant sur le fonds voisin sans autorisation
fondement pour l’empiètement
545 CC
conséquence de l’empiètement
démolition
enpiètement même si:
- peu importe la nature minime
- peu importe la connaissance de l’empiètement
- peu importe la bonne ou mauvaise foi
- peu importe la nature de l’empiètement
démolition même si empiètement minim?
oui: 20 mars 2002 arrêt Houssin (même pour 5 cm)
démolition même si les propriétaires en avaient connaissance
oui, peu importe que les proprio avaient connaissance ou non de l’empiètement: 20 janvier 2009
démolition même si empiètement de bonne foi
oui, rejoint l’idée de 20 janvier 2009
empiètement peu importe sa nature ?
oui
exigence de proportionnalité quand on demande la démolition?
non, la défense du droit de propriété contre un empiètement ne serait en aucun cas dégénéré en abus et n’est pas d’avantage tenue en échec par une exigence de proportionnalité
–>10 novembre 2016
–> refus de mettre en place un caractère de proportionnalité
possibilité de virer une personne qui est illégalement sur son terrain et de détruire sa maison?
oui, c’est pas disproportionné quant à l’atteinte au dt de propriété, pour la CDC le fait de retrouver son droit de propriété prime
–>17 mai 2018
l’action en démolition pour empiètement est elle prescriptible?
non, 30 juin 2010 : peu importe que l’arbre soit centenaire, ou qu’il préexistait au fonds, si empiètement alors le proprio doit élaguer.
–>Pas prescriptible à part dans le cas de l’usucapion
y a-t-il un un moyen d’éviter la démolition
si un rabotage d’un mur est possible, la démolition n’est pas forcément de mise
10 novembre 2016
arrêt fondateur de l’abus de droit
arrêt du 3 août 1915, Clément Bayard
–>le droit de propriété aussi absolu soit-il avait été limité pour la première fois par l’abus de droit
–>l’installation sur un terrain d’un dispositif ne présentant pour son propriétaire aucune utilité et n’ayant d’autre but que de nuire à autrui constitue un abus du droit de propriété
théorie de l’abus de droit
3 critères:
- L’intention développée par Roubier : il y a abus de droit à partir du moment où son propriétaire en fait usage avec l’intention de nuire à autrui
- Le critère de la finalité par Josserand : l’abus de droit est lorsqu’on détourne un droit de sa finalité sociale
- L’intérêt : l’abus est caractérisée chaque fois que le droit est exercé sans intérêt légitime pour son propriétaire
le critère qui est le plus utilisé pour caractériser l’abus de droit
c’est l’intention de nuire, confirmé par Arrêt 15 février 2012 :
proprio du fonds voulait mettre des échafaudages chez le voisin, il avait déjà essayé toute les autres méthodes ça marchait pas, la voisine refuse, abus de droit, car ça prenait pas longtemps.
