TD 3 Flashcards
def empiètement
L’empiètement est le cas dans lequel un propriétaire vient édifier une construction sur un terrain tout en débordant sur le fonds voisin sans autorisation
fondement pour l’empiètement
545 CC
conséquence de l’empiètement
démolition
enpiètement même si:
- peu importe la nature minime
- peu importe la connaissance de l’empiètement
- peu importe la bonne ou mauvaise foi
- peu importe la nature de l’empiètement
démolition même si empiètement minim?
oui: 20 mars 2002 arrêt Houssin (même pour 5 cm)
démolition même si les propriétaires en avaient connaissance
oui, peu importe que les proprio avaient connaissance ou non de l’empiètement: 20 janvier 2009
démolition même si empiètement de bonne foi
oui, rejoint l’idée de 20 janvier 2009
empiètement peu importe sa nature ?
oui
exigence de proportionnalité quand on demande la démolition?
non, la défense du droit de propriété contre un empiètement ne serait en aucun cas dégénéré en abus et n’est pas d’avantage tenue en échec par une exigence de proportionnalité
–>10 novembre 2016
–> refus de mettre en place un caractère de proportionnalité
possibilité de virer une personne qui est illégalement sur son terrain et de détruire sa maison?
oui, c’est pas disproportionné quant à l’atteinte au dt de propriété, pour la CDC le fait de retrouver son droit de propriété prime
–>17 mai 2018
l’action en démolition pour empiètement est elle prescriptible?
non, 30 juin 2010 : peu importe que l’arbre soit centenaire, ou qu’il préexistait au fonds, si empiètement alors le proprio doit élaguer.
–>Pas prescriptible à part dans le cas de l’usucapion
y a-t-il un un moyen d’éviter la démolition
si un rabotage d’un mur est possible, la démolition n’est pas forcément de mise
10 novembre 2016
arrêt fondateur de l’abus de droit
arrêt du 3 août 1915, Clément Bayard
–>le droit de propriété aussi absolu soit-il avait été limité pour la première fois par l’abus de droit
–>l’installation sur un terrain d’un dispositif ne présentant pour son propriétaire aucune utilité et n’ayant d’autre but que de nuire à autrui constitue un abus du droit de propriété
théorie de l’abus de droit
3 critères:
- L’intention développée par Roubier : il y a abus de droit à partir du moment où son propriétaire en fait usage avec l’intention de nuire à autrui
- Le critère de la finalité par Josserand : l’abus de droit est lorsqu’on détourne un droit de sa finalité sociale
- L’intérêt : l’abus est caractérisée chaque fois que le droit est exercé sans intérêt légitime pour son propriétaire
le critère qui est le plus utilisé pour caractériser l’abus de droit
c’est l’intention de nuire, confirmé par Arrêt 15 février 2012 :
proprio du fonds voulait mettre des échafaudages chez le voisin, il avait déjà essayé toute les autres méthodes ça marchait pas, la voisine refuse, abus de droit, car ça prenait pas longtemps.
théorie des TAV (trouble anormaux du voisinage)
au début c’était un abus de droit, puis régime particulier, arrêt de principe: 19 novembre 1986
les choses à prouver pour les TAV
le dommage et le lien de causalité
article TAV
loi du 15 avril 2024 rentré en vigueur 17 après qui est venu consacrer les trouble anormal du voisinage à 1253 « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
TAV et la Force majeure
5 février 2004: des arbres tombés pendant une tempête c’est une FM, mais le fait de ne pas les enlever dans les durer et de faire durer cette situation c’est un TAV
ex de TAV cheminée
L’édification d’un immeuble causant des désordres de fonctionnement de cheminé et des conduits d’un autre immeuble constitue bien un trouble anormal du voisinage (4 février 1971).
on peut s’exonérer en disant qu’on a pas commis de faute TAV ?
La théorie des trouble anormal du voisinage supposant une responsabilité sans faute, l’auteur du trouble ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a pas commis de faute, même s’il a obtenu un permis de construire ou une autorisation administrative, exemple : l’usine qui a obtenu une autorisation pour exploiter, mais cela ne lui permet pas de s’exonérer si trouble anormal du voisinage.
une construction sans permis TAV ?
non pas nécessairement, 11 février 1998, arrêt Lang, Il faudra bien un lien entre la violation des règles de droit et le préjudice personnel et établir le trouble anormal et ne pas simplement constater la violation desdites règles
un sous traitant exclut du TAV ?
9 février 2011: le sous-traitant qui aurait participé à une étape de la construction du bâtiment qui aurait causé un trouble sans en être lui-même l’auteur pas responsable
acquéreur d’un bien peuvent-ils être condamnés pour TAV?
16 mars 2022: oui si le trouble continu après l’achat
les 3 exceptions du TAV
- les dommages qui résultent de la nature des choses (catastrophes naturelles)
- la théorie de la préoccupation (loi du 15 avril 2024) :resp de l’auteur peut être écarté quand son occupation était antérieure à celle de la victime :
-antériorité de l’activité
- respct des lois et règlements
- poursuite dans les mêmes conditions qu’avant sans aggravation - les voisins occasionnels les constructeurs, pour les travaux. Mais dans ce cas-là on peut agir contre le maître d’ouvrage qui pourra être considéré comme responsable
