TD 8 Flashcards
articles 544 546 et 552 prohibitifs ?
13 février 1834 : Les articles 544, 546 et 552 du Code civil sont déclaratifs du droit commun relativement à la nature et aux effets de la propriété mais ne sont pas prohibitifs.
Ni ces articles, ni aucune autre loi n’excluent les diverses modifications et décompositions dont le droit ordinaire de propriété est susceptible
conditions jouissance spéciale
31 octobre 2012 : dans le respect des règles d’ordre public, un propriétaire peut consentir la jouissance spéciale de son bien qui est distinct du droit d’usage et d’habitation
parcelle concédée par un droit au bois
23 mai 2012 : une parcelle concédée par le droit au bois dit « à crût et à croître » à un tiers ne peut pas s’éteindre par une prescription trentenaire et est donc perpétuel
droit réel distinct du droit d’habitation et d’usage prescriptible ?
8 septembre 2016 : un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation qui a été concédé par une fondation pour la durée de celle-ci (non pas à perpétuité), n’est pas régit par les dispositions de 619 et 625 (prescription d’usufruit qui est de 30 ans max pour le premier et d’usage et d’habitation pour le second) du code civil et il n’est pas prévu qu’il soit limité à une prescription trentenaire.
droit de jouissance d’un bien qui n’est pas limité dans le temps
28 janvier 2015 : le droit de jouissance d’un bien s’il n’est pas limité dans le temps par les parties ne peut pas être perpétuel et s’éteint dans les conditions de 619 et 625
bénéfice d’une jouissance spéciale sur un autre lot de copropriété perpétuelle ?
7 juin 2018 : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
possibilités pour la jouissance spéciale d’un bien par une fondation
6 avril 2023 : une convention qui prévoit la jouissance d’un bien par une fondation, qui prévoit la jouissance d’occupation a la possibilité soit :
- D’occuper elle-même les locaux
- Soit de jouir des fruits que constituent les loyers
