TD 5 Flashcards
qu’est ce que l’indivision
Plusieurs personnes sont en indivision quand elles sont titulaires de droit identiques sur un bien. Ça se distingue du démembrement qui permet à plusieurs personnes de détenir des droits différents sur un même bien
–>Chacun détient usus fructus et abusus
peut-on reconnaître la personnalité juridique à une indivision
arrêt 9 juin 2011 : non c’est pas possible
–>Commandement de quitter les lieux au nom de l’indivision: vu que l’indivision n’a pas de personnalité juridique c’est pas valable
indivision article
à partir de 815 du CC –>indivision temporaire
815-3 : donne des droits aux indivisaires eux même mais pas à l’indivision (règle des 2/3 pour ces actes)
mise en péril de l’intérêt commun
815-15: pas besoin des 2/3, possibilité de faire des actes sans les accords des autres indivisaires, possibilité d’aliénation
l’indivision légale, les règles sur la prise de décision
jp 1994 :celle-ci doit en principe être prise à l’unanimité des indivisaires, ainsi tous les actes qui ne ressortissent pas à l’exploitation normale des biens indivis, tous les actes de disposition et l’action en justice au nom de l’indivision nécessitent l’accord unanime des indivisaires.
qu’advient-il de la vente du bien indivis sans l’accord des autres
avant: possibilité de demander la nullité
maintenant: innoposabilité : notamment depuis l’arrêt du 15 juin 1994: la cession d’un bien indivis qui n’a pas été consentie par tous les indivisaires n’est pas nulle, elle est simplement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au partage
conséquence du fait que l’acte soit simplement innoposable
deux hypothèses :
- Au moment eu partage, si le bien est attribué à celui qui en avait disposé, la question est réglée puisque l’acte produit définitivement des effets entre les parties
- Si le bien est alloue à autre indivisaire, l’acte est définitivement inopposable au maître du bien et restera donc sans effet.
l’indivision conventionnelle
Elle ré régi par 1873-1 à 1873-18 du code civil, elle peut aménager une indivision légale ou organiser un projet regroupant plusieurs personnes sans recourir à la création d’une personne morale
Est-ce que la validité d’une telle indivision conventionnelle est remise en cause par l’inobservation des règles de formalisme de publicité foncière?
non: 10 juillet 2013 : en ce que l’inobservation de règles de formalité de publicité foncière prescrite par 1873-2 n’est pas sanctionné par la nullité de la convention
–>Donc nullité que si pas d’écrit de la convention qui comprend la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisé
sanction si non publicité d’une indivision conventionnelle
article 30 paragraphe 4 du décret du 4 janvier 1955 : prévoit des dommages et intérêts pour les tiers lésés par l’absence de publicité.
