TD 2 Flashcards
les caractères de la propriété
absolu
perpétuel
exclusif
–>article 544
le caractère absolue
maîtrise illimité du propriétaire sur son bien
la propriété dans la DDHC
article 2: proclame la propriété au rang des droits naturels et imprescriptibles de l’homme
article 17 :l a propriété est inviolable et sacrée
les squatteurs et la propriété?
Le caractère absolue de la propriété permet l’expulsion des squatteurs, QPC 30 septembre 2011
–>gens du voyage installés sur un terrain et le département avait émis un arrêté d’expulsion
réaffirmation du droit de propriété par le conseil constitutionnel
Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré dont les personnes ne peuvent être privés qu’en cas de nécessité publique sous la condition qu’une décisions de justice soit rendue et qu’une indemnité soit versée.
–>16 janvier 1982
les deux limites du droit de propriété
- la question de l’accès à la propriété, pour la CDC c’est un droit accessoire à la propriété et c’est donc fondamental
- l’usucapion (prescription acquisitive), est ce que ça porte atteinte au droit de propriété? non
le refus en limitant l’accès à la propriété, est-ce qu’on porte pas atteinte au droit de propriété ?
28 novembre 2006: oui on porte atteinte, l’accès à la propriété est accessoire au droit de propriété et donc fondamental
–>Ici la mairie avait mis en place un dispositif de filtrage pour empêcher les gens de voyage de s’installer
les conditions de l’usucapion
def à 2258
conditions à 2261: continue, non interrompue paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire
délais à 2272:
il faut attendre 10 ans quand on occupe le terrain de bonne foi
30 ans si pas de bonne foi
–> confirmé que c’est pas contraire à la propriété dans un arrêt du 17 juin 2011
protection des atteintes au droit de propriété
garantie par le juge judiciaire, celui ci s’occupe des voies de fait,
def : atteinte portée par l’admin à une liberté fondamentale ou au droit de propriété, on donne la compétence au juge judiciaire pour la punir.
def de la voie de fait par le tribunal des conflits
arrêt Bergoend 17 juin 2013: la voie de fait implique une décision portant atteinte aux libertés individuelles ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété dès lors que cette atteinte est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité admin.
modification d’une condition pour pvr prétendre à une voie de fait
Cour de cassation 13 mai 2014:
Désormais il faut qu’il y ait une extinction au droit de propriété et plus seulement une atteinte
compétence pour une simple atteinte au droit de propriété
tribunal des conflits 9 décembre 2013 : on considère qu’une simple atteinte n’est pas une voie de fait, il faut une extinction de la propriété
–> confirmé par Arrêt Cour de cassation 6 juillet 2022 : l’installation d’un transformateur électrique ne fait que porter atteinte au droit de propriété
besoin d’un préjudice pour voie de fait?
9 septembre 2009 CDC:
la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation et il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice particulier, la simple extinction du droit de propriété donne droit à une indemnisation.
le caractère exclusif du droit de propriété est-il sans limite?
non (voir les autres flash cards)
le locataire est-il propriétaire exclusif pendant la durée du bail ?
Cour de cassation 1er décembre 1964 :
pendant toute la durée du bail le locataire sera propriétaire exclusif et à la fin le bailleur en deviendra propriétaire. Le bailleur devient propriétaire des constructions édifiés seulement à l’expiration du bail par accession, ainsi pendant toute la durée du bail, les constructions appartiennent au preneur.
