TD 1 Flashcards
de quoi est composé le patrimoine
d’un actif et d’un passif
les caractéristiques du patrimoine
théorie de Charles Aubry et Charles Rau, unicité:
- seule une personne a un patrimoine
- toute personne a nécessairement un patrimoine
-le patrimoine est lié à la personne tant que sa personnalité juridique reste
- une personne n’a qu’un seul patrimoine
exceptions à l’unicité du patrimoine
- la première exception est la création de société, qui permet de créer un patrimoine distinct–>Le patrimoine d’affectation
- il y a aussi la fiducie
- l’entrepreneur individuel
l’entrepreneur individuel et le patrimoine
depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022 –>séparation automatique du patrimoine, il y a une affectation de certains biens au patrimoine pro et les créanciers pro ne peuvent aller que sur cela
a quels personnes s’applique al séparation de patrimoine de l’EI
le régime de l’EI s’applique à toute personne qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités pro indépendantes au sens de L526-22 du code de commerce
–>Le simple fait de s’inscrire en tant qu’EI scinde le patrimoine
distinction entre patrimoine pro et perso
fait par L526-22 al 2 du code de commerce:
pro: ce sont les biens et obligs dont est titulaire l’EI, l’article R526-26 du code de commerce (en place depuis le 28 avril 2022) détail: fonds de commerce, bien meuble et immeubles utiles utiles à l’activité pro, biens incorporels, licences, fonds de caisse)
perso: c’est tout ce qui n’est pas dans le patrimoine pro, donc tous les éléments de l’EI qui ne sont pas dans le patrimoine pro.
exceptions à la séparation des patrimoines
Les sûretés: la possibilité de poser une sûreté réelle sur un bien du patrimoine personnel
La renonciation volontaire : article L526-25: elle doit être faite à la demande d’un créancier pour un objet limité,
conditions: délai réflexifs et mentions manuscrites spécifiques obligatoires.
la définition du bien
article 516 CC, un bien est meuble ou immeuble
est ce que les parties peuvent convenir conventionnellement qu’un bien est meuble ou immeuble ?
non ça n’est pas possible, ex de la véranda : 26 juin 1991
les immeubles par nature
c’est à 518 et suivants (517 c’est les types d’immeuble),
les critères:
1 : est immeuble ce qui est immobile, rattaché au sol
une serre est-elle immeuble par nature
si elle est immobilisée au sol oui, 9 juin 2004
des bas reliefs sont ils des immeubles par nature étant donné qu’ils sont dans un monument historique
Conseil d’État, 24 février 1999, oui (c’est un peu un arrêt politique après mais oui),
–>ne pouvant être séparé qu’en dégradant le bien lui-même ou l’immeuble auquel il est fixé, donc immeuble par nature
immeuble par destination
c’est un bien meuble par nature que la loi considère comme immeuble par rapport à sa destination
les conditions
- Le bien doit être un meuble par nature
- Le bien principal doit être immeuble par nature
- Le bien doit appartenir au propriétaire de l’immeuble par nature
- Le propriétaire de l’immeuble par nature doit avoir la volonté de créer un lien entre le bien meuble et le bien immeuble, le meuble doit être au service de l’immeuble–>ça peut être économique ou matériel (articles 524 et 525 CC)
un objet parfaitement intégré à un fonds mais non scellé à celui-ci constitue-t-il un immeuble par destination au sens de 525 du code civil
Cour de cassation 5 mars 1991: une bibliothèque qui remplie ces critères peut être considéré comme immeuble par destination
les cas de 525 du CC sont ils exhaustifs ?
CA paris 16 avril 1996 : el rayes contre badeb: non, peut être démontré par d’autres éléments.
l’attache à perpétuelle demeure peut être démontré par d’autres éléments énumérés par ledit article : en l’espèce c’était des boiseries ajustés pour être exactement adaptés à la pièce et qui masquaient les murs.
