TD 6 Flashcards
les stipulations d’un règlement de copropriété s’imposent-ils à la règle “tout proprio peut clore son héritage”
7 mars 2007 : l’article 647 n’est pas d’ordre public, les stipulations d’un règlement de copropriété peuvent donc s’imposer à celui-ci.
–>Donc on peut pas clore son fonds si un règlement de copropriété en dispose autrement
et donc: Le règlement de copropriété peut déroger à une loi dès lors qu’elle est supplétive
def de la copro
article 1 de la loi de 1965: peut la définir comme la combinaison d’une indivision forcée et de propriétés individuelles et exclusives, dans un immeuble soumis à ce régime, chaque copropriétaire est à la fois titulaire d’un droit privatif de propriété sur son lot et titulaire d’un droit privatif sur son lot de propriété et est propriétaire individuel des parties communes de l’immeuble.
–>S’applique sauf si règlement de copro.
parties communes
article 3 de la loi de 1965: Les parties communes sont les parties qui serviront à un usage commune de tous les propriétaires.
lot de propriété
la combinaison de la partie commune et de la partie privative.
comment on appelle la part détenue par la surface d’appartement
les tantièmes
–>Déterminent le vote en AG
quels sont les rubriques doivent obligatoirement figurer dans le règlement de copro
loi de 1965:
- le syndique
- descriptions des différents lots
- les membres désignés
- les règles de droit de vote en AG
- les charges de chacun
- la destination de l’immeuble (doit impérativement être votée à l’unanimité
- les règles d’administration des partis communes
description des lots
article 8 de la loi de 1965: ils doivent impérativement être décrits (ce qui est privatif et commun en gros)
destination de l’immeuble
article 9 de la loi de 1965
clauses d’habitations bourgeoises
interdisent la location
si clause ordinaire: il peut y avoir tout de même de la location libérale
si clause exclusives: tout est interdit sauf l’habitation
clause d’habitation bourgeoises et RBNB
on considère que la clause d’habitation bourgeoise s’oppose quand la personne fait des prestations de parahôtellerie
–>En gros c’est quand l’activité de RBNB devient commerciale. En revanche si activité n’est pas commerciale, de courte durée, la location est conforme aux clauses d’habitation bourgeoise.
enjeu de la destination de l’immeuble
Al 2 de l’article 9 loi de 1965: le règlement ne peut imposer aucune restriction aux droits de copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiés par la destination de l’immeuble.
nature du règlement de copro
conventionnelle: s’impose dans toute ses dispositions aux copropriétaires et à leurs ayants cause, il est opposable au locataire dès lors qu’il en a eu connaissance.
le syndicat de la corpo
la collectiivté de copro est constituée en syndicat qui a la personnalité juridique
–>ça signifie qu’il peut passer des actes en son nom, qu’il a un patrimoine, il peut aussi agir en justice
le patrimoine du syndicat de copro
contient donc les sommes versés par les copropriétaires en vue de payer leurs charges. Lors que l’immeuble rentre dans le champs d’application de la loi de 1965 on considère que les copropriétaires sont groupés obligatoirement et de plein droit en un syndicat
copropriété obligatoire si parties communes et privés ?
11 janvier 2012 : es copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes
–>dès lors qu’ils rentrent dans le champs d’application de la loi de 1965 en gros
–>Donc : entretien de parties communes entraine une aide des copropriétaires
le syndique
la gestion quotidienne de la copro est confiée à un représentant que l’on nomme le syndique et qui représente le syndicat des copropriétaires.
Le conseil syndical
sa mission est de surveiller les activités du syndique, il a une fonction de contrôle sur les activités du syndique
les droits des copropriétaires
Ils ont des droits sur leurs lots avec les limites classiques comme les trouble anormal du voisinage, ils ont des droits sur les parties communes mais aussi les lots de propriétés.
obligation principale des copro
payer les charges qui sont décrites dans leur répartition à l’article 10 de la loi de 1965. :
- Celles des services collectifs qui est réparti en fonction de l’utilité pour chaque copropriétaire (charges exceptionnelles
-Celles pour l’entretien et la conservation de l’immeuble (les charges générales) et qui sont répartis proportionnellement aux valeurs des parties privatives de chaque lot
liberté religieuse peut-elle s’opposer aux règles de copropriété
non, 8 juin 2006
règle de copro qui soumet la location à courte durée à l’autorisation de l’AG est elle valide ?
8 juin 2011 : non, surtout si ce règlement n’interdit pas la location libérale
–>l’activité de location de meuble n’est pas plus bruyante que la location libérale
–>Donc ce genre de clause c’est à l’appréciation du juge et de la situation de l’immeuble
Donc : le règlement de copropriété pourra restreindre uniquement si l’activité en question pose une nuisance ou est contraire à l’activité de l’immeuble, à défaut la clause sera réputée comme non écrite.
Une interdiction, faite aux copropriétaires d’un centre commercial, de changer la nature des commerces sans l’autorisation de l’assemblée générale est-elle justifiée ?
non, 14 décembre 1976 : si les copropriétaires d’un centre commercial souhaitent changer la nature des commerces ils doivent préalablement obtenir l’autorisation de l’AG, parce que la destination du règlement de copropriété est d’assurer la variété des commerçants, mais : si la destination est une diversité de commerces, on ne peut pas changer la destination du commerce. Cette formalité s’induisait en l’espèce de la destination de l’immeuble puisque le centre était composé de commerces variés destinés à assurer les besoins essentiels des habitants dans les quartiers éloignés de tout autre commerce.
clause relative à la répartition des charges est contestée et n’est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaire que faire?
25 janvier 2024 : le juge doit la réputer non écrite (et non pas l’annuler), et procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même les modalités
